Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Les frais de justice sont régis par la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice. Le barème des frais est annexé à la loi. Les frais constituent une recette du budget de l'État.

Les frais sont à payer sur un compte ouvert auprès de la Banque nationale tchèque pour la juridiction concernée. Les frais qui ne dépassent pas 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

Quels sont les frais applicables?

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, le paiement des frais de justice est régi par la réglementation générale. Les règles qui s’appliquent en la matière sont les mêmes que pour les autres procédures judiciaires civiles.

Combien devrai-je payer?

Le montant des frais de procédure correspond à un montant fixe ou, pour les frais calculé sur la base d’une certaine somme d’argent, à un pourcentage. Les frais en pourcentage correspondent au produit de la multiplication de l'assiette des frais par le taux applicable. Les différents montants figurent dans le barème annexé à la loi n° 549/1991 Sb. relative aux frais de justice.

Dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, la règle de base reposant sur le critère de la prestation en argent est déterminante. La demande d’ouverture d’une procédure judiciaire civile ayant pour objet une prestation en argent donne lieu à des frais dont le montant est fixé comme suit:

  • jusqu’à concurrence de 20 000 CZK, les frais correspondent à un montant fixe de 1 000 CZK;
  • pour un montant compris entre 20 000 CZK et 40 000 000 CZK, les frais s'élèvent à 5 % de ce montant;
  • pour un montant supérieur à 40 000 000 CZK, les frais s'élèvent à 2 000 000 CZK plus 1 % de la somme supérieure à 40 000 000 CZK; un montant supérieur à 250 000 000 CZK n’est pas pris en compte.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

L’obligation de payer résulte de l’introduction d’une action et, dans le cadre d’une procédure de recours, de l’introduction du recours; l’obligation de payer peut aussi être imposée par une juridiction ou une autre institution. Les frais sont dus dès l’apparition de l’obligation de payer.

S’ils n’ont pas été acquittés dès le moment de l’introduction de l’action ou du recours, la juridiction invite la personne concernée à les payer dans le délai qu’elle fixe; à défaut de paiement à l'expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure (sauf dans certaines situations spécifiques prévues par la loi). Le paiement des frais après expiration du délai n'est pas pris en compte.

Si la décision relative à la clôture de la procédure au motif du non-paiement des frais acquiert force de chose jugée, l’obligation de payer s’éteint.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les frais sont à acquitter par virement bancaire sur le compte de la juridiction concernée. Les coordonnées bancaires figurent sur le site internet de chaque juridiction, accessible à partir du portail internet https://www.justice.cz/. Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent également être acquittés au moyen de timbres fiscaux.

La juridiction habilitée à statuer sur les questions de frais de procédure est celle qui est matériellement et territorialement compétente pour examiner et trancher l’affaire en première instance. Pour les frais de procédure devant une juridiction d’appel ou une juridiction statuant en dernier ressort, la juridiction compétente pour rendre une décision est, sauf dispositions contraires, celle qui a jugé l’affaire en première instance.

Lorsqu’une personne est soumise à une obligation de payer des frais en lien avec une décision en appel ou en dernier ressort sur le fond ou en lien avec une décision en appel ou en dernier ressort mettant fin à l’instance, la juridiction compétente pour rendre une décision concernant les frais de justice est la juridiction de première instance, si la juridiction d’appel ou celle statuant en dernier ressort ne l’a pas fait.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le virement de l’argent sur le compte bancaire de la juridiction concernée ou la remise des timbres fiscaux à la juridiction concernée vaut acquittement de l’obligation de payer les frais de justice. Aucun autre document ne doit être présenté à la juridiction concernée.

Dernière mise à jour: 21/02/2020

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