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Quels sont les frais applicables?
Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps?
Comment puis-je payer les frais de justice?
Que dois-je faire après le paiement?
Les frais de justice en République de Croatie sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama) [Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie), n° 118/18] et par le règlement relatif au tarif des frais de justice (Uredba o tarifi sudskih pristojbi) adopté par le gouvernement de la République de Croatie.
En vertu de l’article 5 de la loi sur les frais de justice, les frais prescrits par le tarif des frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.
En ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, les frais sont payés au moment de leur dépôt à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif.
Les frais seront versés à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif en ce qui concerne les décisions notifiées par le tribunal sous forme électronique conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, à condition que les frais soient payés dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification électronique de la décision.
Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sauf exemptions prévues à l’article 11 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés:
Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.
En cas de doute sur l’existence de la condition de réciprocité, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.
L’exonération du point 10 s’applique aux organisations humanitaires désignées par voie de décision par le ministre chargé de la protection sociale.
L’exonération du paiement des frais de justice n’est pas applicable aux organes des communes et municipalités, sauf dans les cas où l’exercice de l’autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.
Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer (PEI) sont les suivants:
si la procédure va en justice:
I. Pour une requête, une demande reconventionnelle, un arrêt et une opposition formée contre une injonction de payer, les frais de justice seront acquittés à hauteur de la valeur du litige (seule la valeur de la demande au principal, sans les intérêts et les frais, sera prise en compte), de la manière suivante:
plus de |
dans la limite de HRK |
HRK |
0,00 |
3 000,00 |
100,00 |
3 001,00 |
6 000,00 |
200,00 |
6 001,00 |
9 000,00 |
300,00 |
9 001,00 |
12 000,00 |
400,00 |
12 001,00 |
15 000,00 |
500,00 |
Au-delà de 15 000,00 HRK, des frais s’élevant à 500,00 HRK majorés d’un montant équivalent à 1% de la différence au-delà de 15 000,00 HRK seront acquittés, dans la limite de 5 000,00 HRK. |
II. Pour une proposition de PEI, une décision de PEI, un mémoire en réponse et un mémoire en réponse à la révision, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.
III. Pour un recours en appel et un pourvoi en révision, le double des frais de justice visés au point I doit être acquitté.
IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l’amiable est conclu, il n’est pas nécessaire de payer des frais de justice.
Si la partie ne paie pas les frais dans le délai imparti ou omet d’en informer le tribunal sans délai, le tribunal apposera, dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la décision relative aux frais ou de la décision relative à l’opposition, la formule exécutoire et, aux fins de l’exécution forcée, la notifiera à l’Agence financière aux fins de saisie des instruments financiers de la partie, conformément aux dispositions de la loi régissant la saisie des instruments financiers.
En vertu de l’article 28 de la loi sur les frais de justice, le tribunal avertit d’abord la partie assistant à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, de son obligation de payer les frais dans un délai de 3 jours. Si la partie ne se conforme pas à l’injonction ou si elle n’avait pas assisté à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, le tribunal rend une décision relative aux frais les majorant d’une taxe supplémentaire de 100 HRK.
Les frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.
Les frais de justice peuvent être payés en espèce auprès du service «comptabilité» du tribunal, qui est tenu, dans un délai de cinq jours à compter de la date de recouvrement, de verser cette somme aux recettes budgétaires des frais de justice.
Les frais de justice peuvent être payés sous forme de timbres lorsque le montant des frais est inférieur à 100 HRK.
Les informations relatives au mode de paiement des frais de justice sont affichées sur la page internet du panneau d’affichage électronique, sur les pages internet du tribunal ou auprès du greffier.
Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.
Pour payer les frais de justice depuis l’étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées :
SWIFT: NBHRHR2X
IBAN: HR1210010051863000160
Compte courant (CC): 1001005-1863000160
Modèle: HR64
Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d’identification du payeur).
Bénéficiaire: Ministère des Finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb
La communication doit indiquer «frais relatifs à l’affaire ________» (numéro de l’affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d’une injonction de payer européenne»).
Après le paiement, une preuve de paiement doit être envoyée au tribunal saisi de l’affaire et auquel les frais de justice ont été payés. Cette preuve de paiement doit mentionner le numéro de l’affaire (s’il est déjà connu). Dans le cas où la procédure européenne d’injonction de payer est sur le point d’être engagée, il faut accompagner la demande d’une preuve de paiement.
Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire) ou sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système électronique utilisé dans l’activité du tribunal.
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