Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Introduction

Les dispositions relatives au paiement des frais de justice et des frais de procédure civile, y compris concernant la procédure européenne d’injonction de payer, sont fixées par le code de procédure civile et le barème des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile (CPC).

Code de procédure civile:

«Chapitre huit — Coûts et frais de justice, section I — Valeur du litige

Valeur du litige
Article 68. L’évaluation de la valeur monétaire de l’objet du litige constitue la valeur du litige.

Montant de la valeur du litige
Article 69. 1) Le montant de la valeur du litige est:
1. pour les actions liées à des créances pécuniaires – la somme réclamée;

Détermination de la valeur du litige
Article 70. 1) La valeur du litige est indiquée par le requérant. La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience du procès. En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge.
2) La décision de la juridiction de revoir à la hausse la valeur du litige est susceptible de recours.
3) La valeur des litiges dont l’évaluation pose difficulté au moment de l'introduction du recours est déterminée de manière approximative par le juge. Ensuite, soit une redevance supplémentaire est exigée, soit le trop‑perçu est remboursé en fonction de la valeur déterminée par le juge au moment de la décision.

Section II — Redevances et frais

Obligation d’acquitter les redevances et frais
Article 71. 1) Dans le cadre du procès, des redevances sont perçues sur la valeur du litige ainsi que des frais de procédure. Lorsque le litige ne peut pas être évalué, le montant de la redevance est déterminé par le juge.
Redevances
Article 73. 3) La redevance est perçue lors du dépôt de la demande de protection ou d’assistance et lors de la délivrance du document pour lequel une redevance est payée, conformément à un barème adopté par le Conseil des ministres.

Annexes à la demande introductive d’instance
Article 128. Il convient de joindre à la demande introductive d’instance:
1. la procuration, lorsque la demande est déposée par un mandataire;
2. un reçu des redevances et frais payés lorsque ceux-ci sont dus;
3. des copies de la demande introductive d’instance et de ses annexes en fonction du nombre de défendeurs.

Vérification de la demande introductive d’instance
Article 129. 1) Le juge vérifie la validité de la demande introductive d’instance.
2) Lorsque la demande introductive d’instance ne répond pas aux conditions de l’article 127, paragraphe 1, et de l’article 128, le requérant est invité à corriger les irrégularités constatées dans un délai d’une semaine. Il est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
3) Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Un recours incident peut être formé contre le renvoi de la demande introductive d’instance est susceptible de recours, dont il n’est pas présenté de copie pour signification.»

BARÈME des redevances de l’État perçues par les juridictions en vertu du code de procédure civile
«Section I
Redevances perçues dans le cadre d'une procédure civile
Article 1er. Dans le cas d’une demande introductive d’instance, d’une demande reconventionnelle et d’une demande d’un tiers titulaire de droits indépendants, il est perçu une redevance de 4 % sur la valeur du litige, mais cette redevance ne peut être inférieure à 50 BGN.

Article 13. Dans le cas d’une demande de délivrance d’une attestation, une redevance est perçue, comme suit:

2. Pour une attestation de délivrance d’une injonction européenne de payer et d’une déclaration constatant la force exécutoire – 40 BGN;»

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction.

Quels sont les frais applicables?

La redevance est perçue lors de l’introduction du recours. Il est nécessaire que le requérant joigne à sa demande introductive d’instance le reçu des redevances et frais éventuellement dus.

Combien dois-je payer?

Dans le cas de la délivrance d’une injonction de payer européenne et d’une déclaration constatant la force exécutoire – 40 BGN.
La redevance pour une demande introductive d’instance, une demande reconventionnelle et une demande d’un tiers titulaire de droits indépendants dans la procédure civile ordinaire est de 4% sur la valeur du litige, mais elle ne peut être inférieure à 50 BGN. Le montant de la valeur du litige dans les demandes pécuniaires est égal à la somme réclamée. En cas d’opposition à la demande de délivrance d’une injonction de payer et d’accord exprès pour passer à la procédure contentieuse générale, le requérant effectue un virement bancaire sur le compte de la juridiction, correspondant au solde de la redevance pour procédure contentieuse ordinaire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Dans le cas où le requérant ne joint pas à sa demande introductive d’instance un document prouvant le paiement de la redevance due, la demande est invalide. Dans ce cas, le juge envoie au requérant une injonction à la payer dans un délai d’une semaine. Lorsque l’adresse du requérant n’est pas indiquée et n’est pas connue de la juridiction, la communication est effectuée par affichage à l’endroit indiqué à cet effet dans la juridiction pendant une semaine.
Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Dans ces cas, la procédure est clôturée.

Comment puis‑je payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe. Les frais de justice ne peuvent pas être réglés en liquide à la juridiction. Chaque juridiction a conclu un contrat avec une banque qui est au service de la juridiction. Les comptes bancaires sont communiqués sur le site internet officiel de la juridiction.

Que dois-je faire après avoir payé les frais de justice?

Le paiement des frais de justice ne peut être effectué que par virement bancaire sur le compte de la juridiction, et le document de paiement est présenté au juge/à la formation de jugement chargé(e) de l’affaire par l’intermédiaire du greffe.

Dernière mise à jour: 27/02/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web