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Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Autriche

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Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques

Avocats

Selon le code des avocats autrichien (Rechtsanwaltsordnung), les honoraires à payer en contrepartie des prestations effectuées peuvent être, de manière générale, librement convenus entre le client et son avocat.

Ces honoraires peuvent être calculés selon un taux horaire ou convenus de manière forfaitaire. Le calcul des honoraires forfaitaires n’intègre pas les prestations individuelles ni le temps consacré à l’exécution du mandat. À défaut de convention expresse, il est supposé que des honoraires appropriés ont été convenus sur le fondement, d’une part, des postes tarifaires figurant dans la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltstarifgesetz) et, d’autre part, des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat (Allgemeinen Honorar-Kriterien für Rechtsanwälte).

Le code de procédure civile autrichien [Zivilprozessordnung (ZPO)] et la loi sur les honoraires d’avocat imposent au tribunal statuant en matière civile de fixer, dans la décision sur les dépens, la fraction des coûts que la partie qui a succombé doit rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause. Les dépens sont calculés en fonction de la valeur du litige ainsi que de la durée et de la nature de la prestation fournie.

En matière pénale, toute personne en général [accusé/prévenu, personne privée victime d’une des infractions limitativement énumérées par le code de procédure pénale qui engage une action en justice (Privatankläger), et partie civile] qui a mandaté un avocat pour la représenter doit également supporter les frais qui en résultent. Tel est également le cas lorsque le défenseur a été commis d’office, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies. Les coûts varient habituellement selon la juridiction saisie et la composition de la formation de jugement [par exemple, tribunal cantonal (Bezirksgericht), tribunal régional statuant par voie de juge unique (Landesgericht mit Einzelrichter), tribunal régional assisté d’assesseurs non professionnels (Schöffengericht), tribunal régional assisté d’un jury (Geschworenengericht)].

Huissiers de justice

La loi sur les frais d’exécution (Vollzugsgebührengesetz) fixe la rémunération perçue par les huissiers de justice au titre de leur activité. Elle prévoit notamment une taxe d’exécution (Vollzugsgebühr) que le créancier saisissant doit régler en même temps qu’une taxe forfaitaire prévue dans la loi sur les frais de justice [Gerichtsgebührengesetz (GGG)] lorsqu’il présente la demande de saisie.

La taxe d’exécution (article 2 de la loi sur les frais d’exécution) fait partie des coûts occasionnés par une procédure de saisie. Dans la décision statuant sur les dépens, le tribunal peut, à la demande du créancier, décider que la taxe d’exécution doit être remboursée par le débiteur.

L’huissier de justice perçoit également une rémunération pour la réception de paiements. Cette rémunération peut être déduite du montant saisi (article 11 de la loi sur les frais d’exécution).

Coûts

Coûts dans les procédures civiles

Coûts pour les parties au procès civil

Les frais de justice, qui doivent être acquittés en contrepartie des prestations fournies par le tribunal, sont calculés soit à titre forfaitaire (frais fixes), soit en pourcentage ou en millième (pourcentage de l’assiette). Leur montant dépend de la nature de l’affaire, de la valeur du litige (qui est déterminée en fonction du montant de la prétention calculée en argent) ainsi que du nombre de parties en présence. S’il y a plus de deux parties, un supplément pour parties multiples peut être ajouté conformément à l’article 19a de la loi sur les frais de justice (de 10% à 50%).

Quand les coûts afférents à une procédure civile doivent-ils être payés?

Dans les affaires civiles jugées en première instance, la taxe forfaitaire doit être acquittée au moment du dépôt de la requête. Indépendamment du déroulement de la procédure devant cette instance, cette taxe n’est exigible qu’une seule fois, même si le recours porte sur plusieurs créances et s’il est dirigé contre plusieurs personnes. La taxe forfaitaire couvre l’ensemble de la procédure de première instance. L’extension des conclusions de la requête au cours de la procédure peut donner lieu à des taxes supplémentaires. Celles-ci doivent être payées lorsque les mémoires sont déposés. Si les conclusions de la requête sont étendues lors d’une audience, les taxes sont exigibles au début de l’établissement du procès-verbal. En deuxième et troisième instances, la taxe doit être payée au moment du dépôt de l’acte d’appel ou du pourvoi (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice). Par dérogation, dans la procédure en matière gracieuse, une taxe est parfois perçue sur les décisions de justice au lieu d’être perçue sur les recours.

Coûts dans les procédures pénales

Coûts pour les parties aux procédures pénales

Ce n’est qu’en cas d’exercice d’une action en justice par la seule partie lésée (Privatanklage) qu’une taxe visée au poste tarifaire 13 de la loi sur les frais de justice est exigible.

Quand les coûts afférents à une procédure pénale doivent‑ils être payés?

Les coûts fixes doivent être acquittés au début de la procédure et au moment du dépôt de l’acte d’appel ou du pourvoi.

Coûts dans les procédures constitutionnelles

Coûts supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

En vertu de l’article 17a, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle [Verfassungsgerichtshofgesetz (VfGG)], la taxe se monte à 220 EUR.

Quand les coûts doivent‑ils être payés dans le cadre d’une procédure constitutionnelle?

Les coûts fixes doivent être payés au début de la procédure.

Obligations d’information incombant à l’avocat/au conseil juridique

Droits et obligations des parties

De manière générale, l’avocat est tenu d’informer ses clients sur le mode de calcul des frais et sur la nature des frais auxquels ils doivent s’attendre. À cet égard, l’article 50, paragraphe 2, des lignes directrices relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à la surveillance des devoirs de l’avocat recommande à ce dernier, lorsqu’il accepte un nouveau mandat, d’informer son client de l’assiette de calcul de ses honoraires ainsi que du droit de procéder à une facturation intermédiaire. En l’absence d’honoraires forfaitaires, le client a le droit d’exiger un décompte intermédiaire à intervalles appropriés ou un relevé des prestations déjà effectuées ou du temps dont l’avocat a eu besoin jusqu’à présent (si une facturation à un tarif horaire a été convenue). De la même façon, il conviendrait de conclure un accord sur le début et la fréquence de la facturation intermédiaire, avant que l’avocat ne soit mandaté.

Taxation des dépens — Bases juridiques

Où peut-on s’informer sur la législation autrichienne régissant les frais de justice?

Les dispositions légales sur le remboursement des frais dans une procédure civile contentieuse (affaires commerciales comprises) figurent aux articles 40 à 55 du code de procédure civile. Dans une procédure gracieuse (telles que les procédures en matière familiale, notamment dans les divorces par consentement mutuel ou les différends relatifs à l'autorité parentale, au droit de visite et aux aliments) d’autres modalités s'appliquent. Les dispositions générales figurent à l’article 78 de la loi sur les procédures gracieuses [Außerstreitgesetz (AußStrG)]. Des exceptions s’appliquent notamment aux procédures dans lesquelles il est question du droit à l'autorité parentale ou du droit de visite concernant des enfants mineurs ou encore de créances alimentaires à leur profit. Les coûts afférents à la procédure pénale sont réglementés aux articles 380 à 395 du code de procédure pénale [Strafprozessordnung (StPO)]. Les frais de justice (taxes forfaitaires) sont régis par la loi sur les frais de justice.

Sur la page d’accueil du site de l’ordre autrichien des avocats (Österreichischer Rechtsanwaltskammertag) est publiée une brochure dans laquelle sont récapitulés les honoraires d’avocat. Des informations générales sont également disponibles sur la page d’accueil du site HELP-Amtshelfer für Österreich via le lien: Leben in Österreich > Zivilrecht > Zivilverfahren (Vivre en Autriche > Droit civil > Procédure civile).

Ce même site web HELP-Amtshelfer für Österreich contient des informations générales sur les frais de justice. Les textes de loi (loi sur les frais de justice, postes tarifaires) peuvent être téléchargés gratuitement de la page d’accueil de la Chancellerie fédérale via le lien vers le système d’information juridique de l’État fédéral (Rechtsinformationssystem des Bundes).

Dans quelles langues sont disponibles les informations sur les lois autrichiennes relatives aux frais de justice?

En allemand.

Où peut-on s’informer sur la médiation/la conciliation?

Une liste de médiateurs tenue par le ministère de la justice est mise à disposition sur une page web spéciale consacrée au thème de la médiation.

En ce qui concerne la justice réparatrice en matière pénale, des informations relatives à la compensation pénale (médiation entre l’inculpé et la victime) sont disponibles sur la page d’accueil du site NEUSTART (également en anglais).

Où trouver d’autres informations sur les frais de procédures?

Informations en ligne sur les frais de procédure

Des informations générales sur le système judiciaire autrichien, les frais de justice et le ministère fédéral de la justice sont disponibles sur le site internet du ministère fédéral de la justice et sur le site HELP-Amtshelfer für Österreich, qui offre des informations faciles à consulter.

Le système d’information juridique de l’État fédéral propose, dans leur intégralité, les textes de loi suivants:

  • loi sur les frais de justice [Gerichtsgebührengesetz (GGG)]
  • loi sur les rémunérations dues [Gebührenanspruchsgesetz (GebAG)]
  • code des avocats [Rechtsanwaltsordnung (RAO)]
  • loi sur les honoraires d’avocat [Rechtsanwaltstarifgesetz (RATG)]

Le texte intégral des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat [Allgemeinen Honorar-Kriterien (AHK)] est disponible au téléchargement sur le portail des avocats autrichiens.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différents types de procédure?

Adressez-vous à cette fin directement au ministère de la justice autrichien.

Où trouver des informations sur la moyenne des coûts totaux occasionnés par les différents types de procédure?

Les frais de justice à acquitter pour chaque type de procédure sont fixés au préalable (dans la loi sur les frais de justice). Ils peuvent être modulés à la hausse ou à la baisse, en fonction de la valeur du litige. En matière civile, le tribunal fixe, dans la décision de taxation des dépens, les frais de justice et les coûts (frais d’avocats, honoraires des experts et des interprètes ou des traducteurs) que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante. La loi sur les honoraires d’avocat (pour les frais d’avocat) et la loi sur les rémunérations dues (pour les honoraires des experts et des interprètes ou traducteurs) servent de base à cette décision. Ces coûts sont largement fondés sur les sommes déboursées et le temps consacré à l’exécution du mandat, ce qui explique que l’on ne puisse pas fixer de montant précis au préalable. Les honoraires que le client doit verser à l’avocat peuvent être, en principe, librement convenus.

Taxe sur le chiffre d'affaires

Où trouver des informations relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires? Quels sont les taux applicables?

Les prestations des avocats sont soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires, dont le taux en Autriche s’élève à 20 %. À l’instar d’autres sommes déboursées, la taxe sure chiffre d'affaires doit être versée séparément à l’avocat, en vertu de l’article 16 de la loi sur les honoraires d’avocat et de l’article 17 des critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat. Elle ne figure ni dans les postes tarifaires de la loi sur les honoraires d’avocat ni dans les critères généraux régissant le calcul des honoraires d’avocat.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable en matière civile

L’aide juridictionnelle n’est pas rattachée à des plafonds de ressources fixés par le législateur. En matière civile (et commerciale), l’aide juridictionnelle est régie par le code de procédure civile autrichien. Les dispositions dudit code doivent s’appliquer par analogie aux procédures en matière gracieuse. C’est la juridiction de première instance qui statue sur les demandes d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle n’est accordée à une partie que si ses revenus, sa situation financière et ses obligations d’entretien sont tels qu’elle n’est pas en mesure de supporter les frais d’une procédure juridictionnelle sans mettre en péril les moyens de subsistance qui lui sont indispensables pour mener une existence simple. L’aide juridictionnelle n’est pas allouée si l’action ou la défense en justice envisagée apparaît manifestement vexatoire ou dépourvue de chances de succès. La juridiction décide au cas par cas des prestations, énumérées ci-après, qui sont accordées à ce titre.

En Autriche, l’aide juridictionnelle peut en particulier recouvrir les éléments suivants:

  1. une exonération provisoire du paiement des frais de justice, des indemnités des témoins, des honoraires des experts et des interprètes ou traducteurs, des coûts afférents aux publications nécessaires et de la rémunération d’un curateur ainsi que des dépenses en espèces exposées par le représentant légal ou l’avocat désigné par le tribunal;
  2. la représentation par avocat.

Dans les trois ans suivant la fin de la procédure, une partie peut se voir obligée de rembourser tout ou partie de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée si sa situation financière évolue favorablement et si elle peut effectuer les paiements correspondants sans, ce faisant, mettre en péril ses moyens de subsistance nécessaires.

Plafond de ressources applicable aux accusés/prévenus et aux victimes de crimes et de délits en matière pénale

Les plafonds de ressources à l’aune desquels est examiné le droit de l’accusé ou de la victime d’un crime ou d’un délit/de la partie civile lésée par un crime ou un délit de bénéficier de l’aide juridictionnelle ne sont pas fixes. Dans ce cadre, le principe directeur est le suivant: moyens de subsistance supérieurs au minimum vital et inférieurs à un niveau d’existence convenable. Le minimum vital est régulièrement réévalué; son montant actuel est publié sur le site web du ministère fédéral autrichien de la justice.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes de crimes et de délits

S’il n’existe pas de droit à l’assistance judiciaire au sens de l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale, les parties civiles ont droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle/à la prise en charge de leurs frais de justice:

  • si elles ne peuvent pas se faire représenter par un avocat sans mettre en péril leurs moyens de subsistance nécessaires (voir, sur ce point, les observations ci-dessus sur les moyens de subsistance) et
  • si la représentation par avocat est indispensable dans l’intérêt de la justice, plus particulièrement dans l’intérêt de faire utilement valoir les droits de la victime, afin d’éviter une procédure civile ultérieure.

Conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux accusés/prévenus

L’octroi de l’aide juridictionnelle est subordonné au fait que celle-ci, conditions financières mises à part, soit dans l’intérêt de la justice, notamment dans l’intérêt d’une défense appropriée.

Un défenseur est adjoint, en tout cas, dans l’intérêt de la justice:

  • si l’on est en présence d’un cas dans lequel la défense est impérative au sens de l’article 61, paragraphe 1, du code de procédure pénale (voir ci-après);
  • si l’accusé/le prévenu est aveugle, sourd, muet, atteint d’un autre handicap ou s’il ne maîtrise pas suffisamment le langage juridique;
  • pour la procédure d’appel;
  • en cas de situation de fait ou de droit complexe.

Lorsque la défense est impérative, un prévenu/accusé doit être représenté par un défenseur. Selon l’article 61, paragraphe 1, du code de procédure pénale, la défense est qualifiée d’impérative dans les cas suivants, limitativement énumérés par la loi:

  1. si et aussi longtemps que l’accusé/le prévenu se trouve en détention provisoire;
  2. pendant toute la procédure relative à l’internement de l’accusé/du prévenu dans un établissement pour délinquants atteints de troubles mentaux;
  3. pendant l’audience au fond relative à l’internement de l’accusé/du prévenu dans un établissement de désintoxication pour délinquants toxicomanes ou dans un établissement pour récidivistes dangereux;
  4. pendant l’audience au fond devant le tribunal régional siégeant assisté d’un jury (Geschworenengericht) ou assisté d’assesseurs non professionnels (Schöffengericht);
  5. pendant l’audience au fond devant le tribunal régional statuant par voie de juge unique si le délit est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans, sauf dans les cas de vol par effraction, visés à l’article 129, points 1 à 3, et de recel, visés à l’article 164, paragraphe 4, du code pénal;
  6. lors de l’audition contradictoire (article 165) dans un recours formé contre un arrêt du Schöffengericht ou du Geschworenengericht, dans la mesure où, dans l'audience au fond, la défense est impérative en vertu des points 3 à 5;
  7. lors de l’exposé d’une demande de renouvellement de la procédure pénale et lors de l’audience publique portant sur ladite demande.

Gratuité de la procédure

En matière pénale, la victime d’actes de violence, de menaces graves ou d’agressions sexuelles de même que le conjoint, le compagnon, les parents en ligne directe, le frère ou la sœur d’une personne dont le décès pourrait avoir été causé par un crime ou délit/une infraction, ou d’autres membres de l’entourage qui ont été témoins de l’acte, ont droit, sur demande, à une assistance judiciaire gratuite sur les plans socio-psychologique et juridique afin de protéger les droits procéduraux de la victime. Les victimes qui pourraient avoir été atteintes dans leur intégrité sexuelle et ont moins de 14 ans se voient accorder une assistance judiciaire gratuite en tout état de cause, même sans l’avoir demandée. L’assistance judiciaire sur le plan socio-psychologique comprend la préparation des intéressés à la procédure et à la charge émotionnelle qui l’accompagne. L’assistance judiciaire sur les plans socio-psychologique et juridique est assurée par des organisations d’aide aux victimes que le ministère fédéral de la justice mandate contractuellement en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du code de procédure pénale.

Dans les procédures en matière gracieuse, aucune taxe ne grève les procédures portant nomination d’un administrateur de biens ni les affaires de droit de garde. Aucune taxe n’est non plus imposée pour les procédures prévues par la loi sur l’internement dans une institution (Unterbringungsgesetz) ou par celle sur les soins en maison de retraite (Heimaufenthaltsgesetz). Si l’intéressé possède des revenus modestes et un patrimoine limité (par rapport aux montants à acquitter), une aide juridictionnelle peut lui être accordée sous la forme d’une exemption provisoire du paiement des taxes. Le degré d’exemption est subordonné à la demande en justice et relève du pouvoir d’appréciation du tribunal.

Quand la partie perdante doit-elle verser le montant des frais à la partie gagnante ?

Procédures contentieuses

Le code de procédure civile autrichien réglemente les coûts engagés en matière civile (affaires commerciales comprises). Il prévoit qu’en principe, chaque partie doit, dans un premier temps, supporter elle-même les frais qui lui sont imputables. Les frais engendrés conjointement doivent dans un premier temps être supportés de manière conjointe. Lorsque le tribunal statue, il se prononce également sur les dépens, en appliquant le principe selon lequel c'est la partie qui succombe qui est condamnée aux dépens. La partie qui est déboutée sur chaque point de ses conclusions (chef de conclusions) doit rembourser à l’autre partie l’ensemble des taxes et des coûts qui ont été nécessaires aux poursuites ou à une défense en justice appropriées. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, il y a lieu de compenser les dépens ou de les répartir proportionnellement.

La dérogation au principe de la condamnation de la partie succombante aux dépens est notamment prévue dans les cas suivants:

  • en cas de défaite peu importante, lorsque la partie du recours qui est rejetée n’a pas occasionné de frais particuliers;
  • lorsque le montant de la créance est déterminé par des experts ou laissé à l’appréciation du tribunal ainsi qu’en cas de compensation;
  • lorsque le comportement de la partie défenderesse ne justifiait pas l’assignation de celle-ci en justice et que cette partie a, à la première occasion, reconnu l’existence de la créance;
  • lorsque l’annulation ou la déclaration de nullité de la procédure est imputable à l’une des parties, celle-ci peut être condamnée à payer l’ensemble des dépens.

Procédures gracieuses

Les affaires relevant du droit de la famille (obligation alimentaire, droit de visite, autorité parentale et divorce par consentement mutuel) sont traitées comme des procédures en matière gracieuse. § Les règles générales applicables aux coûts de ces procédures sont fixées à l’article 78 de la loi sur les procédures en matière gracieuse [Außerstreitgesetz (AußStrG)]. Il est toutefois dérogé à ces dispositions dans de nombreuses procédures. Ici aussi, le principe de responsabilité sans faute s’applique habituellement, mais on peut y déroger pour des motifs d’équité.  Si le remboursement des dépens n’a pas été demandé, les dépenses en espèces (par exemple, les honoraires des experts) doivent être réglées proportionnellement à la participation à l’affaire. Si cette proportion ne peut pas être déterminée, ces dépenses sont supportées à parts égales.

Précisions sur les différents types de procédures (obligation alimentaire, droit de visite, autorité parentale, et divorce):

  1. Dans les procédures de divorce, il convient de faire la distinction entre divorce contentieux et divorce par consentement mutuel.

Le divorce contentieux: il est soumis à des dispositions particulières du code de procédure civile autrichien. Si aucune des parties n’est en tort, les coûts font l’objet d’une compensation. Si le motif du divorce est la rupture de la vie commune et si le jugement de divorce statue sur la responsabilité de cette rupture, le conjoint en tort doit alors rembourser les frais exposés par son ex-conjoint.

Le divorce par consentement mutuel: il est soumis aux règles de la procédure en matière gracieuse. Dans ce cas, les époux soumettent deux requêtes identiques au tribunal. La procédure étant gracieuse, il n’est pas statué sur les dépens. Les parties doivent supporter à parts égales les dépenses en espèces.

  1. Les procédures relatives à l'autorité parentale et au droit de visite relèvent également de la matière gracieuse. En vertu d’une disposition dérogatoire (article 107, paragraphe 5, de la loi sur les procédures en matière gracieuse), les frais exposés dans le cadre de ces procédures ne sont pas remboursés.
  2. Une autre disposition dérogatoire (article 101, paragraphe 2, de la loi sur les procédures en matière gracieuse) prévoit que dans les procédures sur les demandes de pension alimentaire au profit d’un enfant mineur, les frais engagés ne sont pas remboursés.

Procédures pénales

Quiconque se fait représenter dans une procédure pénale par un défenseur ou un autre représentant doit en supporter les coûts, même si un avocat lui est commis d’office (article 393, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Si l’accusé est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il est également tenu de rembourser les frais afférents à la procédure pénale (article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale). Les procédures pénales peuvent faire naître les frais suivants, énumérés à l’article 381, paragraphe 1, du code de procédure pénale:

  1. une somme forfaitaire correspondant à une fraction des frais de la procédure pénale, qui ne sont pas détaillés davantage ci-après, y compris des frais couvrant les enquêtes et les actes judiciaires nécessaires à l’exécution des ordonnances du ministère public ou du tribunal, lesquels doivent être calculés, conformément au paragraphe 3 du même article, dans les fourchettes suivantes: dans les procédures devant le tribunal régional siégeant assisté d'un jury (Geschworenengericht), de 500 euros à 10 000 euros; dans les procédures devant le tribunal régional siégeant assisté d'assesseurs non professionels (Schöffengericht), de 250 euros à 5 000 euros; dans les procédures à juge unique du tribunal régional, de 150 euros à 3 000 euros; dans les procédures devant le tribunal cantonal, de 50 euros à 1 000 euros;
  2. les honoraires des experts et, en principe également, des interprètes,
  3. une rétribution pour les informations, constats et expertises des autorités,
  4. les frais afférents au transfert transfrontalier de l’accusé/du prévenu et les frais de déplacement de témoins venus de l’étranger,
  5. les coûts afférents à la constitution d’une sûreté, à l’obtention d’informations bancaires, à la saisie de lettres, à l’obtention de renseignements sur les données d’une transmission d’informations et à la surveillance de messages,
  6. les coûts afférents à l’exécution du jugement pénal, y compris les frais afférents au transfèrement des détenus dans des établissements pénitientiaires nationaux ou étrangers, à l’exclusion des frais liés à l’exécution d’une peine d’emprisonnement,
  7. les frais de justice à acquitter en matière pénale,
  8. les coûts exposés par les défenseurs et d’autres représentants,
  9. une somme forfaitaire correspondant à une fraction des coûts de l’assistance judiciaire, à hauteur de 1 000 euros au maximum.

Ces coûts sont, à l’exception de ceux visés au point 3 et aux points 7 à 9, avancés par l’État fédéral. Lorsqu’il calcule la somme forfaitaire visée au paragraphe 1, point 9, le tribunal tient compte de la capacité financière de la personne devant la rembourser. Les coûts afférents à l’adjonction d’un interprète ne font pas partie des coûts à rembourser par l'accusé.

Selon l’article 391, paragraphe 1, du code de procédure pénale, les frais de la procédure pénale ne doivent toutefois être recouvrés auprès du condamné que dans la mesure où ce recouvrement ne compromet ni les moyens de subsistance dont lui et sa famille ont besoin pour mener une existence simple ni l’exécution par le condamné de son obligation de réparer le préjudice. Si les coûts ne peuvent pas être recouvrés en raison de l’indigence du condamné, le tribunal peut les déclarer irrécouvrables. Si le tribunal estime que les coûts actuellement irrécouvrables pourront être ultérieurement recouvrés, la capacité économique de l’intéressé est réexaminée après un certain laps de temps. Le droit à remboursement des frais exposés se prescrit par cinq ans à compter du prononcé de la décision de justice. Si le tribunal a ordonné au condamné de supporter les dépens et s’il apparaît ensuite que ce dernier n’est pas en mesure de s’exécuter, les autorités peuvent modifier le délai de paiement, autoriser un paiement échelonné ou minorer le montant à rembourser.

Lorsque la personne condamnée est tenue, par le jugement de la juridiction pénale, de réparer au moins partiellement le préjudice causé à la partie civile, elle doit également régler les coûts afférents à la procédure pénale que la partie civile a exposés.

Selon l’article 393a du code de procédure pénale, un accusé qui est acquitté peut saisir l’État fédéral d’une demande de versement d’une contribution aux frais afférents à sa défense. La contribution recouvre les dépenses en espèces qui ont été nécessaires et qui ont été effectivement payées ainsi qu’une contribution forfaitaire aux coûts exposés par le défenseur. Cette dernière est fixée compte tenu de l’étendue et de la difficulté de la défense ainsi que de l’ampleur de l’intervention nécessaire ou appropriée du défenseur et elle ne doit pas excéder les montants suivants: dans les procédures devant le tribunal régional siégeant assisté d'un jury (Geschworenengericht), 10 000 euros; dans les procédures devant le tribunal régional siégeant assisté d'assesseurs non professionnels (Schöffengericht), 5 000 euros; dans les procédures à juge unique du tribunal régional, 3 000 euros; et dans les procédures devant le tribunal cantonal, 1 000 euros.

Si un accusé, poursuivi sur la base d’une action pénale engagée par la seule victime (Privatanklage) ou d’une action avec constitution de partie civile dans laquelle le ministère public clôt la procédure, mais la partie civile maintient l’action (Subsidiaranklage) au sens de l’article 72 du code de procédure pénale, est acquitté, la partie ayant diligenté la Privatanklage ou la partie civile doit payer tous les coûts consécutifs à son action ou au maintien de celle-ci. En cas d’abandon des poursuites (articles 198 à 209 du code de procédure pénale), la partie civile ne doit pas supporter les frais.

Rétribution des experts

Dans les procédures civiles contentieuses (affaires commerciales comprises), les honoraires des experts sont compensés selon que le demandeur est débouté ou obtient gain de cause, ou sont partagés proportionnellement (article 43, paragraphe 1, du code de procédure civile autrichien).

Dans les procédures de divorce contentieux dans lesquelles le tribunal n’a, dans son jugement, pas statué sur les torts, les dépenses en espèces sont compensées. Si une partie a payé plus de la moitié des frais, l’autre partie doit rembourser le trop-payé. Si, dans le jugement de divorce, les torts sont imputés à une partie, cette dernière doit rembourser à l’autre les coûts exposés pour la rémunération de l’expert.

Les honoraires des experts, initialement pris en charge par le Trésor public, doivent être remboursés par les parties qui ont occasionné ces coûts ou dans l’intérêt desquelles ces coûts ont été occasionnés, dans les procédures suivantes: divorce par consentement mutuel, droit de garde et de visite, créances alimentaires au profit d’enfants mineurs. Lorsque le remboursement des honoraires incombe à plusieurs personnes, celles-ci sont conjointement responsables [dispositions combinées de l’article premier, point 5, et de l’article 2, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement judiciaire [Gerichtliches Einbringungsgesetz (GEG)].

Le montant des honoraires des experts est fixé par la loi sur les rémunérations dues (Gebührenanspruchsgesetz, GebAG). Il dépend de la nature et de l’ampleur de l’expertise que le tribunal a requise.

En procédure pénale, les honoraires des experts font partie des frais de justice (article 381, paragraphe 1, du code de procédure pénale), lesquels doivent, selon l’article 389, paragraphe 1, du code de procédure pénale, être payés par la personne condamnée. Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal ou le ministère public et réglés par l’État fédéral.

Rétribution des traducteurs et interprètes

Les informations qui précèdent valent également pour la rétribution des traducteurs et des interprètes.

Documents utiles

Rapport de l’Autriche relatif à l’Étude sur la transparence des coûts  PDF (829 Kb) en

Liens utiles

Article 32 de la loi autrichienne sur les frais de justice

Dernière mise à jour: 27/01/2020

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