Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Estland

Inhalt bereitgestellt von
Estland

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction estonienne donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi relative aux droits et aux taxes (riigilõivuseadus). Si la taxe est d’un montant inférieur ou égal à 10 euros, elle peut être payée en espèces au palais de justice. Si la taxe dépasse 10 euros, elle doit être payée par virement bancaire avant le dépôt de la demande auprès de la juridiction.

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt d’une demande donne lieu au paiement d’une taxe couvrant les frais de justice. En outre, des frais de signification ou de notification de documents de procédure peuvent être ajoutés au cours de la procédure (si la signification ou la notification a lieu en Estonie, entre 30 et 60 euros pour le recours à l’assistance d’un huissier de justice; si la signification ou la notification des documents de procédure a lieu à l’étranger, les coûts de traduction). Il n’y a pas d’autres frais.

Combien devrai-je payer?

Le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne auprès d’une juridiction estonienne donne lieu au paiement d’une taxe d’un montant égal à celui dû lors du dépôt d’une demande interne, à savoir 3 % de la créance totale (le montant réclamé, c’est-à-dire le montant de la créance principale et des créances accessoires), sans pouvoir être inférieur à 45 euros.

Le passage d’une procédure simplifiée d’injonction de payer à une procédure ordinaire (procédure contentieuse) donne lieu au paiement d’une taxe supplémentaire d’un montant égal au montant non couvert par la taxe payée au titre du dépôt de la demande de procédure simplifiée d’injonction de payer. Dans le cadre d’une procédure contentieuse, le montant de la taxe dépend du montant réclamé. Par exemple, dans une procédure contentieuse, la taxe à payer est de 75 euros pour une créance atteignant jusqu’à 350 euros, de 100 euros pour une créance comprise entre 351 et 500 euros, de 125 euros pour une créance comprise entre 501 et 750 euros, etc. (taux en vigueur au 14.5.2019).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La taxe doit être payée d’avance lors du dépôt de la demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Une demande de passage d’une procédure simplifiée d’injonction de payer à une procédure contentieuse ne peut être acceptée tant que la taxe supplémentaire correspondante n’a pas été acquittée.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Pour un virement destiné à une autorité étatique ou à une fondation créée par l’État, il convient d’indiquer sur l’ordre de paiement le ministère des finances, en tant que bénéficiaire, ainsi que le numéro de compte courant.

Chaque institution a ses propres numéros de référence, sur la base desquels le Trésor public vire le montant reçu sur le compte de l’institution correspondante auprès du e-Trésor.

L’indication d’un numéro de référence est obligatoire. Un numéro de référence unique est fourni par l’institution en faveur de laquelle le virement doit être effectué.

De plus amples informations sur les comptes relatifs à la taxe et sur les numéros de référence des juridictions sont disponibles sur le site internet des juridictions.

Que dois-je faire après avoir payé?

Il convient de fournir à la juridiction les informations confirmant le paiement de la taxe, afin que la juridiction puisse en vérifier la réception. Ces informations sont: le nom de la personne ayant payé la taxe, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel le paiement a été effectué, le montant payé et la date du paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.

Dernière mise à jour: 24/01/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Rückmeldungen

Teilen Sie uns Ihre Anmerkungen zu unserem neuen Portal über das nachstehende Formular mit.