Parental responsibility - child custody and contact rights

Parental responsibility means all rights and obligations towards a child and its assets. Although this concept varies between the Member States, it usually covers custody and visiting rights. If you are an international couple with one or more children and are now separating, you will need to agree the custody arrangements for them.

Where to start?

What is custody? What are visiting rights?

As long as the parents live together, they usually hold custody over their children jointly. However, if the parents get divorced or split up, they need to decide how this responsibility will be exercised in the future.

The parents may decide that the child shall live alternately with both parents, or with one parent. In the latter case, the other parent usually has a right to visit the child at certain times.

Custody rights also cover other rights and duties linked to the education and care of the child, including the right to look after the child and his/her assets. The parents usually have the parental responsibility for a child, but parental responsibility may also be given to an institution to which the child is entrusted.

Who decides on the custody and visiting rights?

The parents may decide on these matters by mutual agreement. A mediator or lawyer can help if the parents do not manage to reach an agreement. Visit the link at the bottom of this page to find a mediator.

If the parents are unable to reach an agreement they may have to go to court. The court may decide that both parents shall have custody over the child (joint custody) or that one of the parents shall have custody (single custody). In the case that only one parent has custody, the court may decide on visiting rights for the other parent.

In the case of an international couple, EU rules determine which court has the responsibility to deal with the case. Visit the link at the bottom of this page to find the responsible court.

The main aim is to avoid both parents addressing the court in their own country and two decisions being issued for the same case. The principle is that the responsible court is the court in the country where the child habitually resides.

Will the decision of the court be enforced in the other EU country?

A mechanism for the recognition and enforcement of decisions ensures that the decision of the court is applied in other EU countries once it has been issued. This makes it easier for those with parental responsibility to exercise their rights.

In particular, a judgment on access rights will be recognised in another EU Member State without any special procedure being required, thus supporting the relationship between the child and both parents.

Which EU rules apply?

The rules settling cross-border matters between children and their parents are part of the Brussels IIa Regulation. These rules apply equally to all children, whether they are born in wedlock or not. The Brussels IIa Regulation is the cornerstone of EU judicial cooperation in matrimonial matters and matters of parental responsibility. The Regulation has applied since 1 March 2005 in all EU countries except Denmark.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

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Last update: 18/01/2019

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Responsabilité parentale - Belgique

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

L'autorité parentale est un mécanisme juridique de protection et de représentation de l'enfant et ce, jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Elle porte sur la personne et sur les biens de l'enfant. L'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter et 203 du Code civil.

L'autorité parentale est exercée de plein droit par les parents juridiques de l'enfant, à savoir les personnes qui sont considérées comme telles par la loi en raison d'un lien de paternité, de maternité ou de comaternité établi par le sang, par l'adoption ou par la loi. Dans l'hypothèse où les parents biologiques ne sont pas juridiquement reconnus comme parents légaux, ils ne sont pas titulaires de l'autorité parentale.

L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère juqsqu'à sa majorité (18 ans) ou son émancipation. Les décisions sur l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation ou l'épanouissement de l'enfant incombent aux parents (article 203 du Code civil).

On distingue, parmi les attributs de l'autorité parentale, l'autorité sur la personne de l'enfant, la gestion de ses biens et certaines prérogatives de l'autorité parentale. L'autorité sur la personne de l'enfant se subdivise entre le "droit de garde" qui consiste à "vivre" auprès de l'enfant (soit à prendre soin de l'enfant, à le surveiller, à prendre les décisions éducatives liées à la présence de l'enfant chez soi), et le droit à l'éducation (qui consiste à prendre les décisions liées à l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant). Au niveau de la gestion des biens de l'enfant, on distingue le droit d'administration des biens de l'enfant et le droit de jouissance légale des biens de l'enfant. Les prérogatives particulières concernent les attributs des parents relatifs au mariage, à l'adoption et à l'émancipation de l'enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

L'autorité parentale sur la personne de l'enfant mineur est exercée normalement conjointement par chacun des deux parents de l'enfant. Que les parents vivent ensemble ou non, qu'ils soient mariés ou non, si la filiation vis-à-vis de l'enfant est établie à l'égard de chacun d'eux, ils exercent conjointement (l'un et l'autre) les différentes prérogatives de l'autorité parentale (articles 373 et 374 du Code civil).

Si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un des père et mère ou si l'un d'eux est décédé, absent ou dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, l'autre exerce seul cette autorité.

Dans le chef des tiers (de bonne foi), chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de l'autorité parentale (article 373 du Code civil).

A défaut d'accord des parents sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal de la famille peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents.

Dans ce cas, l'autre parent conserve, selon les modalités définies, 1) un droit de surveillance, c'est-à-dire qu'il a le droit de rester informé de la situation de l'enfant et de saisir le tribunal de la famille compétent s'il considère que l'autre parent n'a pas respecté l'intérêt de l'enfant; 2) un droit aux relations personnelles. Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves (article 374 du Code civil).

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

S'il ne reste ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d'une tutelle (article 375 du Code civil).

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

La séparation ou le divorce des parents n'a, en principe, pas d'incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Le principe légal consiste en l'exercice conjoint de l'autorité parentale par chacun des deux parents de l'enfant (cf. point 2). Cela signifie qu'ils exercent et continuent d'exercer l'un et l'autre les attributs de l'autorité parentale et chacun des parents ne peut prendre seul une décision qui entraverait l'exercice par l'autre parent de ses propres prérogatives. Il doit donc obtenir l'accord de l'autre parent et s'il ne l'a pas, il ne peut agir. Cependant, par exemple pour l'hébergement de l'enfant, le parent chez qui se trouve l'enfant prendra à ce moment les décisions relatives aux horaires, aux règles de politesse, ...

Les parents peuvent se mettre d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.

A défaut, le tribunal de la famille devra être saisi. Il peut décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents (cf. point 2).

Il faut déterminer les modalités d'hébergement de l'enfant, le lieu où il est inscrit dans les registres de population et les modalités de la contribution des parents à l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Les parents ne sont pas obligés de se présenter devant le tribunal de la famille et peuvent conclure une convention sous seing privé réglant la question de l'autorité parentale de l'enfant. Pour les y aider, les parents peuvent à tout moment, y compris en cours de procédure, recourir à un médiateur agréé et formé à cet effet (avocat, notaire ou autre médiateur agréé) (article 1730 du Code judiciaire).

S'ils souhaitent pouvoir, au besoin, faire exécuter cette décision, les parents doivent soumettre cette convention au tribunal de la famille compétent qui examinera si l'intérêt de l'enfant est respecté.

En cas de divorce pour désunion irrémédiable (cf. fiche "Divorce - Belgique"), les parents peuvent, à tout moment de la procédure, demander au tribunal de la famille d'homologuer l'accord sur les mesures provisoires relatives aux enfants. Le juge peut refuser de l'homologuer si cet accord est contraire à l'intérêt des enfants.

En cas de divorce par consentement mutuel (cf. fiche "Divorce - Belgique"), les parties doivent indiquer dans leurs conventions préalables à divorce les mesures relatives à l'autorité parentale (exercice de l'autorité parentale, droit aux relations personnelles, administration des biens de l'enfant) et les modalités de contribution de chacun d'eux à l'entretien, l'éducation, la santé, la formation et l'épanouissement de l'enfant pendant la procédure en divorce et après. Le procureur du Roi émet un avis et le tribunal de la famille peut faire supprimer ou modifier les dispositions contraires à l'intérêt des enfants mineurs. Le tribunal de la famille prononce le divorce et homologue les conventions relatives aux enfants mineurs.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Dès qu'une demande est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de recourir à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de résolution amiable des conflits (art. 1253ter/1 du Code judiciaire). De plus, le juge peut proposer à tout moment aux parties d'examiner si une conciliation ou une médiation est possible et, moyennant l'accord des parties, remettre l'affaire afin de permettre aux parties d'examiner si des accords peuvent être conclus ou si une médiation peut leur offrir une solution ou renvoyer l'affaire à la chambre de règlement à l'amiable (art. 1253ter/3 du code judiciaire).

En cas d'accord des parties, le tribunal homologue cet accord, pour autant qu'il ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (article 1253ter/2 du Code judiciaire).

Toute partie peut également proposer d'avoir recours à la médiation indépendamment de toute procédure judiciaire (article 1730 du Code judiciaire). Cet accord obtenu par un médiateur agréé peut également faire l'objet d'une homologation dans les conditions précitées.

Enfin, les parties peuvent toujours consulter des experts (assistant social, psychologue, pédopsychiatre) afin d'obtenir un avis éclairé ou demander qu'un expert soit désigné dans le cadre de la procédure judiciaire. Dans le cadre de la procédure précitée, le procureur du Roi peut faire intervenir le service social pour obtenir des informations relatives aux enfants et le tribunal de la famille tient compte de l'opinion exprimée par les enfants (article 1253ter/6 du Code judiciaire).

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

A défaut d'accord, en cas d'accord partiel entre les parents ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, c'est le tribunal de la famille qui se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale, en tenant compte des souhaits exprimés par les parents, par l'enfant s'il est en âge de le faire, de la situation et des circonstances de l'espèce. Parmi les questions soumises au tribunal :

- l'exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale (voir point 2),

- le lieu où l'enfant est inscrit à titre principal dans les registres de la population (= son domicile),

- les modalités de son hébergement (A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, l'hébergement égalitaire de l'enfant est privilégié si au moins un des parents le demande. Si ce n'est pas la formule la plus appropriée, un hébergement secondaire élargi ou d'autres formules sont envisageables. Le tribunal de la famille tiendra compte des circonstances concrètes et de l'intérêt de l'enfant et des parents),

- la contribution alimentaire (Chaque parent est tenu d'assumer, à proportion de ses facultés, les frais relatifs à l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de l'enfant).

Le tribunal de la famille peut également être amené à se prononcer sur l'éducation et la formation de l'enfant. Il peut encore être saisi par les parties sur des questions précises telles que le partage des périodes de vacances entre parents, le partage de certains frais, l'inscription dans une école, ... Cela dépend du cas d'espèce.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Le fait que l'un des parents soit titulaire de l'autorité parentale exclusive ne constitue pas un blanc-seing au niveau des décisions qui concernent l'enfant. Il faut voir ce qui a été convenu en l'espèce. Par ailleurs (cf. point 2), l'autre parent conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant.

Le fait de déménager avec l'enfant sans en avertir l'autre peut avoir des incidences sur l'hébergement de l'enfant, sur le droit aux relations personnelles, ... Dans ce cas, la partie qui n'en a pas été avisée ou qui n'est pas d'accord peut saisir le tribunal de la famille (article 374 et 387bis du Code civil) ou dans le cas d'une urgence d'absolue nécessité, le juge des référés (article 584, alinéa 4 du Code judiciaire).

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

(Voir point 2). Cela signifie qu'ils exercent et continuent d'exercer l'un et l'autre les attributs de l'autorité parentale (exercice de la "garde" de l'enfant, exercice du droit d'éducation de l'enfant, exercice du droit d'administration légale et de jouissance légale des biens de l'enfant) et que chacun des parents ne peut prendre seul une décision qui entraverait l'exercice par l'autre parent de ses propres prérogatives. Il doit donc obtenir l'accord de l'autre parent et, s'il ne l'a pas, il ne peut agir. Cependant, par exemple pour la "garde" de l'enfant, le parent chez qui se trouve l'enfant prendra à ce moment les décisions relatives aux horaires, aux règles de politesse, ... Dans le chef des tiers (de bonne foi), chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité (article 373 du Code civil).

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

En vertu de l'article 572bis, 4° du Code judiciaire, le tribunal de la famille connaît des demandes relatives à l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs. Les documents à joindre à la demande varient en fonction de l'action intentée.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Certaines causes relevant de la compétence du tribunal de la famille, comme les causes relatives à l'autorité parentale, au droit d'hébergement et au droit aux relations personnelles, sont réputées urgentes par la loi et peuvent être introduites par requête contradictoire, par citation ou requête conjointe. Il est statué comme en référé. Si la cause est introduite par citation, le délai est d'au moins 2 jours (cf. art. 1035, al. 2 du Code judiciaire). Dans les autre cas, l'audience d'introduction a lieu au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête au greffe (art. 1253ter/4, §2 du Code judiciaire).

Dans toutes les causes concernant des enfants mineurs, les parties doivent comparaître en personne à l'audience d'introduction mais également aux audiences où sont discutées les questions concernant les enfants ainsi qu'aux audiences de plaidoiries (article 1253ter/2, alinéas 1er et 2 du Code judiciaire). Par ailleurs, tout mineur a le droit d'être entendu dans les matières qui le concernent relatives à l'autorité parentale, au droit d'hébergement et au droit aux relations personnelles (art. 1004/1, §1er du Code judiciaire).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les règles de droit commun s'appliquent (cf. fiche "Aide judiciaire - Belgique").

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les parties se sont mises d'accord sur les modalités de l'autorité parentale, le procureur du Roi a donné son avis et le tribunal de la famille a homologué les conventions et prononcé le divorce, il n'y a en principe pas lieu à interjeter appel.

Dans les autres cas d'espèce, il est possible de faire appel d'une décision relative à l'autorité parentale dans un délai qui est normalement d'un mois. Ce délai court à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci (appel contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale). Parfois, la date du prononcé du jugement est retenue (par exemple, appel du Ministère public) pour faire courir le délai.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Il appartient au tribunal de la famille qui a établi les périodes d'hébergement de l'enfant chez l'un et l'autre de ses parents ou qui a fixé le droit aux relations personnelles d'un parent voire même d'un tiers, d'assortir a posteriori sa décision de mesures de contrainte (article 387 ter, §1er, alinéa 5 du Code civil). Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision. Le tribunal de la famille peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Depuis le 1er mars 2005, en application du règlement n°2201/2003 dit "Bruxelles II bis", toutes les décisions relatives à la responsabilité parentale rendues dans un Etat membre (sauf le Danemark) sont, en principe, reconnues de plein droit. Toutefois l'exécution suppose, sauf en ce qui concerne les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour de l'enfant en cas d'enlèvement, le dépôt d'une requête en exequatur auprès du tribunal de la famille qui statuera selon les formes du référé.

Cette procédure simplifiée ne s'applique toutefois pas aux décisions rendues avant cette date en dehors d'une procédure de divorce. Dans ce cas, il conviendrait de suivre la procédure habituelle de reconnaissance et d'exécution.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Le tribunal de la famille peut être saisi par toute personne intéressée afin d'obtenir la non reconnaissance d'une décision rendue à l'étranger. Cette juridiction peut surseoir à statuer si la décision concernée fait l'objet d'un recours dans son pays d'origine.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les tribunaux belges appliquent en principe la loi de la résidence habituelle de l'enfant.

Toutefois, le droit de l'Etat dont l'enfant a la nationalité s'applique si le droit de la résidence habituelle ne permet pas d'assurer la protection que requièrent la personne ou ses biens. Le droit belge s'applique dans l'hypothèse où il se révèle impossible, matériellement ou juridiquement, de prendre les mesures prévues par le droit étranger applicable.

Dernière mise à jour: 12/09/2016

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Responsabilité parentale - Bulgarie

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Les termes juridiques qui, dans la législation bulgare, désignent la responsabilité parentale et le droit de garde sont «droits et devoirs parentaux» et «exercice des droits parentaux». Ce concept englobe tous les droits et devoirs des parents d'enfants mineurs.

Le droit bulgare établit une distinction entre les mineurs de moins de 14 ans et les mineurs âgés de 14 à 18 ans. L'exercice des droits parentaux concerne les deux groupes d'âge précités.

En cas d'adoption, les droits et devoirs s'appliquant à l'enfant adopté et à ses descendants, d'une part, et au parent adoptif et à ses proches, d'autre part, sont les mêmes que ceux existant entre les membres d'une même famille, alors que les droits et devoirs concernant l'adopté et ses descendants et les membres de leur famille ne s'appliquent plus.

Dans les décisions de divorce, la juridiction est également tenue de se prononcer sur l'exercice des droits parentaux, les relations personnelles et l'entretien des enfants nés du mariage, ainsi que sur l'utilisation de la maison familiale, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants.

La juridiction décide du conjoint qui se verra accorder les droits parentaux et ordonne des mesures relatives à l'exercice de ces droits, aux relations personnelles entre les enfants et leurs parents et à l'obligation des parents de subvenir aux besoins des enfants. Au moment de déterminer quel parent exercera les droits parentaux, la juridiction apprécie toutes les circonstances, en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant, et entend les parents et les enfants, pour autant que ces derniers aient plus de 10 ans.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La règle générale est que les deux parents exercent les droits parentaux conjointement et solidairement.

La loi contient des dispositions explicites concernant le droit des grands-parents de garder le contact avec l'enfant.

Les enfants mineurs sont obligés de vivre avec leurs parents, à moins que des raisons importantes ne justifient le contraire. En cas de dérogation à cette obligation, la juridiction ordonne le retour de l'enfant au domicile des parents, à la demande de ces derniers et après avoir entendu l'enfant s'il est âgé de plus de 10 ans.

Chaque parent peut, seul, représenter les enfants de moins de 14 ans et donner leur accord à des actions en justice pour les enfants âgés de 14 à 18 ans uniquement s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les biens mobiliers et immobiliers des enfants mineurs, à l'exception des biens périssables, peuvent être aliénés, grevés ou, de manière générale, cédés avec la permission du tribunal d'arrondissement de leur résidence habituelle, uniquement si c'est nécessaire ou, manifestement, dans l'intérêt des enfants. Sont nuls et non avenus les libéralités, les renonciations à des droits, l'octroi de prêts et le cautionnement des dettes d'une autre personne par un gage, une hypothèque ou une garantie émanant d'enfants mineurs.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si le comportement d'un parent représente une menace pour l'intégrité de l'enfant, son éducation, sa santé ou ses biens, le tribunal d'arrondissement prend les mesures adéquates dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de sa propre initiative ou à la demande de l'autre parent ou du procureur général, en relogeant l'enfant de manière appropriée, le cas échéant.

De telles mesures sont également prises si le parent se trouve dans l'incapacité d'exercer ses droits parentaux en raison d'une maladie physique ou mentale persistante, d'une absence de longue durée ou d'autres raisons objectives. Le parent peut se voir retirer ses droits parentaux dans les situations particulièrement graves suivantes: le parent ne s'occupe pas de l'enfant et ne s'acquitte pas, dans le long terme, de ses obligations alimentaires à l'égard de son enfant, et ce sans raison valable, ou le parent a placé l'enfant dans une institution spécialisée et ne va pas le récupérer dans les six mois à compter de la date à laquelle il était censé le faire.

Les procédures judiciaires en matière de privation des droits parentaux sont engagées par le tribunal d'arrondissement de sa propre initiative ou à la demande de l'autre parent ou du procureur général. Dans tous les cas de privation ou de restriction des droits parentaux, le tribunal se prononce également sur les mesures relatives aux relations personnelles entre les parents et les enfants.

Le tribunal peut rétablir les droits parentaux si de nouvelles circonstances surviennent ou si le parent en fait la demande.

Le tribunal notifie d'office à la commune du domicile du parent la privation des droits parentaux ou leur rétablissement ultérieur aux fins de la désignation d'un curateur pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans et d'un tuteur pour les mineurs de moins de 14 ans.

À la demande de la direction générale du bien-être social, le tribunal peut décider du placement de l'enfant en dehors de la famille si les parents sont décédés, inconnus, ont été privés de leurs droits parentaux ou frappés d'une restriction de leurs droits parentaux, ne subviennent pas à long terme aux besoins de l'enfant pour des raisons objectives ou sans raison valable, lorsque l'enfant est victime de violence domestique et que son développement physique, mental, moral, intellectuel et social est gravement menacé. L'enfant est placé dans un établissement social ou une famille d'accueil, y compris dans les cas visés à l'article 11 de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants.

Le tribunal peut ordonner le placement de l'enfant auprès de proches ou au sein d'une famille d'accueil, ou encore dans une institution spécialisée. Dans l'attente d'une décision de justice, la direction générale du bien-être social du domicile actuel de l'enfant soumet ce dernier à une procédure administrative en vue de l'octroi d'un logement provisoire.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de désaccord entre des parents habitant ensemble au sujet des droits parentaux, le litige est porté devant le tribunal d'arrondissement, qui entendra les parents et, si nécessaire, l'enfant. Il est possible de faire appel du jugement du tribunal, conformément au règlement général.

Si les parents n'habitent pas ensemble et ne parviennent pas à s'entendre sur lequel d'entre eux aura la garde de l'enfant, le litige est tranché par le tribunal d'arrondissement de la résidence habituelle de l'enfant, qui entendra l'enfant si celui-ci a au moins 10 ans. Il est possible de faire appel du jugement du tribunal, conformément au règlement général.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Les parents peuvent conclure des accords extrajudiciaires concernant l'octroi et l'exercice des droits parentaux, ainsi que les modalités régissant les contacts avec le parent ne possédant pas les droits parentaux. Toutefois, ces accords ne sont pas juridiquement contraignants. Même si un accord extrajudiciaire a été conclu, chaque parent peut saisir le tribunal d'un litige portant sur les droits parentaux ou les contacts avec l'enfant, et le tribunal se prononcera sur la manière dont les droits parentaux seront exercés à partir de ce moment, indépendamment de l'accord extrajudiciaire. Le cadre juridique est également le même pour les contacts entre l'enfant et le parent qui n'a pas le droit de garde et ne vit pas avec lui ou elle.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En vertu de la loi sur la médiation, les litiges familiaux peuvent faire l'objet d'une médiation, mais l'accord dégagé en matière de droits parentaux ne devient juridiquement contraignant qu'après son approbation expresse par le tribunal, conformément au code de procédure civile.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut trancher toute question dont le tribunal est saisi, y compris le lieu de la résidence habituelle de l'enfant, quel parent exercera l'autorité parentale, selon quelles modalités les contacts entre l'enfant et l'autre parent sont régis, les droits de visite/d'accès du parent, l'obligation de verser une pension alimentaire à l'enfant, le choix de l'école, le nom de l'enfant, etc. Voir les réponses aux questions 3 et 4.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Généralement, le parent exerçant les droits parentaux prend les décisions relatives au quotidien de l'enfant, comme, par exemple, l'école qu'il fréquente. Il arrive que le consentement des deux parents soit requis, par exemple lorsque l'enfant reçoit des documents d'identité, ou lorsqu'il quitte le territoire, quels que soient la durée ou le but du déplacement, y compris pendant les vacances.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Lorsque les parents n'habitent pas ensemble, le tribunal est obligé de rendre une décision par laquelle il détermine le parent qui exercera les droits parentaux et la manière dont les contacts avec l'autre parent seront maintenus. Sans préjudice de ce qui précède, les parents peuvent se mettre d'accord, par voie judiciaire, sur des modalités régissant les contacts entre l'enfant et l'autre parent plus larges que les pratiques habituelles. Conformément à la jurisprudence et ainsi que les parties à des affaires matrimoniales l'acceptent généralement, les modalités régissant le temps que l'enfant passe avec l'autre parent prévoient habituellement au moins deux jours non ouvrables par mois ainsi qu'un nombre bien déterminé de semaines pendant les vacances scolaires.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

La juridiction compétente est le tribunal d'arrondissement de la zone dans laquelle réside habituellement le défendeur. Si l'action du requérant porte sur le versement d'une pension alimentaire, elle peut également être introduite devant le tribunal de la zone dans laquelle il a sa résidence habituelle.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Les affaires portant sur les droits parentaux suivent les règles de procédure générales.

Si la question est examinée dans le cadre d'une procédure de divorce pendante, les parents peuvent demander au tribunal d'ordonner des mesures provisoires pour l'exercice des droits parentaux sur l'enfant et les modalités régissant les contacts avec l'autre parent.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les parties au litige peuvent obtenir une aide juridictionnelle conformément aux conditions générales relatives à l'octroi d'une aide juridictionnelle en vertu de la loi en la matière.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Il peut être fait appel des décisions rendues par le tribunal d'arrondissement devant le tribunal régional conformément au règlement général, dans les deux semaines à compter de la date à laquelle une copie du jugement a été reçue.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Les décisions de justice sont exécutées conformément au code de procédure civile, lequel contient des dispositions explicites concernant l'obligation d'entreprendre certaines actions ou de s'en abstenir, ainsi que sur l'obligation de restituer l'enfant. C'est un huissier public ou privé choisi par le requérant qui veille à l'exécution de la décision de la justice.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La loi applicable réside dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l'article 621 du code de procédure civile (en vigueur depuis le 24 juillet 2007).

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La loi applicable réside dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l'article 622 du code de procédure civile (en vigueur depuis le 24 juillet 2007).

La compétence générale revient au tribunal d'arrondissement de la zone dans laquelle l'autre partie a sa résidence habituelle ou, si cette dernière ne possède pas d'adresse permanente en Bulgarie, celui de la zone dans laquelle la partie concernée possède sa résidence habituelle ou, si la partie concernée ne réside pas habituellement en Bulgarie, le tribunal de la ville de Sofia.

La demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement prononcé par un tribunal étranger ou d'une décision rendue par une autre autorité étrangère en ce qui concerne l'exercice de droits parentaux ou son rétablissement en cas de déplacement sans droit d'un enfant selon la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, conclue à Luxembourg le 20 mai 1980 (ratifiée par loi, Journal officiel bulgare (SG) n° 21 de 2003 (SG n° 104 de 2003) (la «convention de Luxembourg») est introduite auprès du tribunal de la ville de Sofia. Le tribunal tient une séance publique à laquelle participent le ministère de la justice ou le requérant, les parties concernées par la décision ou le jugement rendus à l'étranger, et un procureur général. Le tribunal entend l'enfant, si la direction générale du bien-être social de la commune dans laquelle l'enfant a élu domicile à ce moment-là introduit une demande en ce sens. La procédure de reconnaissance et d'exécution d'une décision ou d'un jugement étrangers est suspendue dans les circonstances suivantes: une affaire sur le fond du litige est pendante et cette affaire a été introduite après la procédure dans l'État dans lequel ont été rendus la décision ou le jugement en question. La même procédure s'applique lorsqu'un autre jugement ou décision concernant l'exercice de droits parentaux est en passe d'être reconnu et/ou exécuté par les juridictions bulgares. La juridiction concernée est immédiatement informée et le juge doit rendre son jugement dans un délai d'un mois.

Le tribunal doit rendre son jugement dans un délai d'un mois à compter de la date de l'introduction de la procédure. Un appel peut être interjeté contre ce jugement devant la Cour d'appel de Sofia, dont l'arrêt est définitif.

Cette procédure s'applique également aux demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions rendues après le déplacement d'un enfant si ce déplacement est considéré comme illicite dans la décision. La reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue dans un autre État qui est partie à la convention de Luxembourg sont rejetées en vertu des articles 8 et 9 si les conditions établies à l'article 10, paragraphe 1, de ladite convention sont réunies, et acceptées uniquement dans la mesure où elle est exécutoire dans l'État dans lequel elle a été approuvée. La même procédure s'applique aux affaires relevant de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les relations entre un enfant et ses parents sont régies par les lois de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si l'enfant et les parents ne partagent pas une résidence habituelle commune, leurs relations sont régies par les lois de l'État dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ou dont il possède la nationalité, l'option retenue étant celle qui est la plus favorable pour l'enfant. Les questions de curatelle et de tutelle sont régies par les lois de l'État dans lequel la personne mise sous curatelle ou tutelle a sa résidence habituelle. Les relations entre la personne mise sous curatelle ou tutelle et le curateur ou le tuteur sont régies par les lois qui étaient d'application lorsque la personne a été placée sous curatelle ou tutelle.

Dernière mise à jour: 17/10/2016

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Responsabilité parentale - République tchèque

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La notion de «responsabilité parentale» est consacrée par le code civil (loi nº 89/2012 Rec.). Cette notion comprend l’ensemble des droits et obligations des parents, à savoir:

  • les soins de l’enfant, notamment les soins apportés à la santé de l’enfant et à son développement physique, émotionnel, intellectuel et moral;
  • la protection de l’enfant;
  • l’entretien d’une relation personnelle avec l’enfant;
  • l’éducation et la formation de l’enfant;
  • la détermination du lieu de son domicile;
  • la représentation de l’enfant et l’administration de ses biens.

La responsabilité parentale naît à la naissance de l’enfant et s’éteint dès que l’enfant acquiert la pleine capacité juridique. Seul un tribunal peut modifier la durée et l’étendue de la responsabilité parentale. Les parents exercent leur responsabilité parentale en veillant à protéger les intérêts de l’enfant. Avant de prendre une décision qui le regarde, les parents procurent à l’enfant toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse se forger sa propre opinion et la partager avec eux; cette obligation ne s’applique cependant pas si l’enfant n’est pas capable d’accueillir dûment ces informations, de se forger sa propre opinion ou de la partager avec ses parents. Les parents accordent l’attention nécessaire à l’avis de l’enfant et en tiennent compte avant de prendre leurs décisions. Les parents exercent leur responsabilité parentale à l’égard de la personne de l’enfant d’une façon et dans une mesure correspondant à son niveau de développement. Lorsque les parents prennent des décisions concernant la formation ou l'accès à l'emploi de l’enfant, ils tiennent compte de son avis, de ses capacités et de son talent.

Tant que l’enfant n’est pas légalement capable, les parents ont le droit de le guider en prenant des mesures éducatives adaptées à ses capacités en cours de développement, et en particulier de lui imposer des restrictions afin de protéger sa moralité, sa santé et ses droits, ainsi que les droits des autres personnes et l’ordre public. L’enfant est tenu de respecter de telles mesures. Les méthodes éducatives ne peuvent être utilisées que sous une forme et dans une mesure raisonnables compte tenu des circonstances et en veillant à ne pas menacer la santé et le développement de l’enfant, ni porter atteinte à sa dignité.

Tout mineur n’ayant pas acquis la pleine capacité juridique est réputé apte aux actes juridiques dont la nature est appropriée compte tenu du degré de maturité intellectuelle et de volonté des mineurs de son âge. Les parents ont l’obligation et le droit de représenter leur enfant pour les actes juridiques pour lesquels celui-ci n’est pas pleinement compétent au regard de la loi. Les parents représentent l’enfant ensemble, mais chacun d’eux peut agir seul; si, dans une affaire relative à l’enfant, l’un des parents agit seul vis-à-vis d’un tiers de bonne foi, il est réputé agir avec l’accord de l’autre parent. Un parent ne peut représenter l’enfant s’il existe un risque de conflit d’intérêts entre lui et l’enfant ou entre plusieurs enfants des mêmes parents. En pareil cas, le tribunal désigne un curateur pour l’enfant. Si les parents ne s’entendent pas sur l’identité de celui d’entre eux qui représentera l’enfant pour un acte juridique, le tribunal décide sur requête de l’un d’eux lequel agira légalement au nom de l’enfant et de quelle manière.

Les parents ont le droit et l’obligation de veiller sur les biens de l’enfant et particulièrement de les administrer selon les principes de bonne gestion. Les moyens financiers dont il est permis de supposer qu’ils ne seront pas nécessaires pour couvrir les dépenses liées aux biens de l’enfant, doivent être gérés de façon sûre. Pour les actes juridiques portant sur un élément du patrimoine de l’enfant, les parents agissent en qualité de représentants; un parent ne peut représenter l’enfant s’il existe un risque de conflit d’intérêts entre lui et l’enfant ou entre plusieurs enfants des mêmes parents. En pareil cas, le tribunal désigne un curateur pour l’enfant. Si les parents manquent à leur obligation d’administrer les biens de l’enfant selon les principes de bonne gestion, ils indemnisent le dommage subi par l’enfant ensemble et solidairement. Si les parents ne s’entendent pas sur des points essentiels relatifs à l’administration des biens de l’enfant, le tribunal intervient sur requête de l’un des parents. Pour les actes juridiques concernant le patrimoine actuel et futur de l’enfant ou les différents éléments de ce patrimoine, les parents ont besoin de l’accord du tribunal sauf s’il s’agit de questions courantes ou de questions certes exceptionnelles mais portant sur des valeurs patrimoniales négligeables.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale incombe aux deux parents de manière identique, à condition qu’ils n’en aient pas été déchus. Le fait que le couple soit marié ou non, ou que l’enfant soit né en ou hors mariage n’affecte en rien cette responsabilité.

Les parents exercent la responsabilité parentale de concert. Si des décisions sur des questions concernant l’enfant risquent d’être prises tardivement, l’un des parents peut décider ou donner son consentement seul; il est toutefois tenu d’informer dans les plus brefs délais l’autre parent de la situation. Si, dans une affaire concernant l’enfant, l’un des parents agit seul vis-à-vis d’un tiers de bonne foi, il est réputé agir avec l’accord de l’autre parent. Si les parents ne s’entendent pas sur des questions essentielles pour l’enfant, notamment compte tenu de ses intérêts, le tribunal tranche sur requête de l’un des parents; cette disposition s’applique aussi dans le cas où un parent a exclu l’autre parent de la prise de décision concernant une question essentielle regardant l’enfant. Par «question essentielle», on entend notamment les interventions thérapeutiques et similaires exceptionnelles, la détermination du lieu de domicile de l’enfant et les choix relatifs à la formation et à l'accès à l'emploi de l’enfant.

Si des circonstances graves empêchent un parent d’exercer sa responsabilité parentale et qu’il est permis de penser qu’il en va de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut suspendre l’exercice de la responsabilité parentale. Si un parent n’assume pas correctement sa responsabilité parentale et qu’il en va de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut restreindre sa responsabilité parentale ou son exercice en définissant l’étendue d’une telle restriction. Si un parent abuse de sa responsabilité parentale ou de l’exercice de celle-ci ou néglige gravement ladite responsabilité ou son exercice, le tribunal le déchoit de sa responsabilité parentale. Si le parent commet une infraction pénale intentionnelle à l'encontre de son enfant ou qu’il utilise un enfant non responsable pénalement pour commettre une infraction pénale, le tribunal évalue tout particulièrement si ce comportement motive ou non la déchéance de la responsabilité parentale du parent concerné.

Si l’un des parents est décédé ou inconnu, que l’un des parents a été déchu de sa responsabilité parentale ou a vu l’exercice de sa responsabilité parentale suspendu, la responsabilité parentale est exercée par l’autre parent; cette règle s’applique également si la responsabilité parentale de l’un des parents ou son exercice ont été restreints. Si aucun des parents ne dispose de la totalité de la responsabilité parentale, que les deux parents ont vu l’exercice de leur responsabilité parentale suspendu, ou que la responsabilité parentale des parents a été touchée d’une des façons susmentionnées mais pour chacun différemment, le tribunal désigne pour l’enfant un tuteur qui sera investi des droits et obligations des parents ou sera chargé de les exercer à la place des parents. Si la responsabilité parentale ou son exercice sont restreints, le tribunal désigne un administrateur légal pour l’enfant.

Si l’enfant a été adopté, les droits et obligations découlant de la responsabilité parentale sont transférés à ses parents adoptifs, et ce à la date où le jugement d’adoption du tribunal devient définitif.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si le tribunal décide de restreindre la capacité juridique d’un parent, il se prononce également sur sa responsabilité parentale. L’exercice de la responsabilité parentale d’un parent mineur qui n’a pas encore acquis la pleine capacité juridique par reconnaissance ou par mariage, est suspendu jusqu’à l’acquisition de la pleine capacité juridique; cette disposition ne s’applique pas à l’exercice de l’obligation et du droit de prendre soin de l’enfant, sauf si le tribunal décide, compte tenu de la personne du parent, que l’exercice de cette obligation et de ce droit est suspendu jusqu’à ce que le parent acquière la pleine capacité juridique. L’exercice de la responsabilité parentale du parent dont la capacité juridique a été restreinte dans ce domaine est suspendu pendant la durée de la restriction, sauf si le tribunal décide de laisser au parent, compte tenu de sa personne, l’exercice de l’obligation et du droit de prendre soin de l’enfant et d’entretenir une relation personnelle avec lui.

À défaut de parent ayant et exerçant pleinement la responsabilité parentale vis-à-vis de l’enfant, le tribunal désigne un tuteur pour l’enfant. Le tuteur a envers l’enfant pratiquement tous les droits et obligations des parents, à l’exception toutefois de l’obligation alimentaire. Compte tenu de la personne du tuteur ou de la situation de l’enfant, et compte tenu également des raisons pour lesquelles les parents ne disposent pas de tous leurs droits et obligations parentaux, l’ensemble des droits et obligations du tuteur peut, à titre exceptionnel, être défini autrement. Le tuteur doit avoir la pleine capacité juridique et un style de vie garantissant l’exercice correct de sa fonction. Le tribunal peut même nommer tuteurs deux personnes, qui sont en général un couple marié. Si cela ne va pas à l’encontre des intérêts de l’enfant, le tribunal nomme tuteur la personne suggérée par les parents. Autrement, le tribunal désigne un tuteur parmi les membres de la famille ou les proches de l’enfant ou de sa famille, sauf si un parent s’est expressément opposé à ce choix. En l’absence d’une telle personne, le tribunal nomme tuteur une autre personne convenant à la fonction. Si aucune personne physique ne peut être désignée tuteur de l’enfant, le tribunal mandate l’autorité de protection sociale de l’enfance jusqu’à ce qu'il puisse désigner un autre tuteur ou que le tuteur prenne ses fonctions. Le tuteur est placé sous la surveillance du tribunal. Il dresse un relevé du patrimoine aussi bien au début qu’à la fin de l’exercice de ses fonctions. Il soumet régulièrement au tribunal des rapports sur l’enfant et son développement, ainsi que les comptes relatifs à l’administration de son patrimoine. Toute décision du tuteur portant sur une question exceptionnelle doit recueillir l’approbation du tribunal.

Une autre option consiste à placer l’enfant dans une famille d’accueil. Ce mécanisme permet à un tiers de prendre soin de l’enfant, sans toutefois l’adopter. Dans le cadre de l’éducation de l’enfant, le parent d'accueil exerce les droits et obligations des parents de façon appropriée. Il est tenu et habilité à prendre des décisions uniquement concernant les affaires courantes de l’enfant, à représenter l’enfant dans ces affaires et à administrer son patrimoine. Il a l’obligation d’informer les parents de l’enfant des questions essentielles regardant ce dernier. Si les circonstances l’exigent, le tribunal fixe d’autres droits et obligations pour le parent d'accueil. Les parents conservent envers l’enfant leurs droits et obligations découlant de la responsabilité parentale, y compris le droit à un contact personnel et régulier avec l’enfant et le droit à des informations sur l’enfant, à l’exception des droits et obligations que la loi attribue au parent d'accueil, sauf si le tribunal en décide autrement pour des raisons particulières. Le parent d'accueil n’a aucune obligation alimentaire envers l’enfant.

La famille d'accueil doit fournir des garanties de bons soins, être domicilié sur le territoire tchèque et accepter de se voir confier l'accueil de l’enfant. Il s’agit en général d’un membre de la famille de l’enfant, mais il peut s’agir aussi d’un tiers auquel l’autorité de protection sociale de l’enfance a attribué la garde de l’enfant (à cette fin, l’office régional tient un registre des demandeurs aptes à constituer une famille d'accueil). Le tribunal peut placer l’enfant en famille d’accueil à titre temporaire (par exemple, pendant le séjour d’un parent en établissement de soins) ou pour une durée indéterminée. Un tel accueil peut donc servir en cas de crise dans la famille ou pour assurer la garde de l’enfant dans un environnement familial de substitution. Pour réduire le nombre d’enfants placés dans des institutions ou des établissements de type institutionnel, le placement en famille d’accueil est privilégié par rapport à l’éducation en institution. L’État verse des allocations à la famille d'accueil (par exemple, une allocation pour couvrir les besoins de l’enfant, une allocation de fin d’accueil, une rémunération pour le parent d'accueil, etc.).

Le code civil prévoit aussi un mécanisme permettant de confier l’enfant à une autre personne, si ni les parents ni le tuteur ne peuvent s’occuper personnellement de l’enfant. Un tel accueil ne remplace pas le placement en famille d’accueil ni la garde devant précéder une adoption. Il est prioritaire par rapport au placement de l’enfant dans une institution. La personne en charge de l’enfant doit fournir des garanties de bons soins, être domicilié sur le territoire tchèque et accepter de se voir confier la garde de l’enfant. Le tribunal définit les droits et obligations de cette personne, à défaut de quoi il est fait application mutatis mutandis des dispositions relatives au placement en famille d’accueil.

Pour traiter les affaires de l’enfant, à l’exception des questions relatives au statut personnel, les parents, en tant que représentants légaux, peuvent conclure un accord de représentation avec une personne disposant de connaissances professionnelles ou avec toute autre personne compétente. La conclusion par l’enfant d’un accord de représentation n’a pas d’influence sur sa représentation légale par ses parents. En cas de désaccord entre le représentant légal et le représentant contractuel, le tribunal tranche en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Si l’éducation de l’enfant ou son état physique, intellectuel ou mental, ou son développement normal sont menacés ou perturbés au point de nuire à ses intérêts, ou s’il existe des raisons sérieuses pour lesquelles les parents ne peuvent pas assurer son éducation, le tribunal peut ordonner, à titre de mesure indispensable, le placement de l’enfant dans une institution. Il le fait notamment si les mesures adoptées précédemment n’ont pas permis de corriger la situation. Le tribunal doit cependant toujours se demander s’il ne conviendrait pas mieux de confier l’enfant à une personne physique. L’éducation dans une institution peut être ordonnée pour une période maximale de trois ans, reconductible (de manière répétée) si les raisons dudit placement persistent (toujours pour une période de trois ans maximum). Si les raisons pour lesquelles l’éducation en institution a été ordonnée disparaissent, ou qu’il est possible de placer l’enfant ailleurs qu’en institution, le tribunal annule dans les meilleurs délais le placement en institution et décide également, selon les circonstances, de la personne à laquelle l’enfant sera confié par la suite.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Une décision relative à la garde de l’enfant est une condition indispensable pour le divorce des parents. La décision du tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant; le tribunal ne s’écarte de la position concordante des parents que si l’intérêt de l’enfant l’exige. Le tribunal peut confier la garde de l’enfant à un seul des parents, ou instaurer une garde alternée ou une garde conjointe; le tribunal peut également confier la garde de l’enfant à une autre personne que les parents, si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. Le tribunal tient compte de la personnalité de l’enfant, en particulier de ses prédispositions et de ses capacités au regard des possibilités de développement et de la situation des parents, ainsi que de l’orientation et des conditions affectives de l’enfant, des capacités éducatives de chacun des parents, de la stabilité actuelle et attendue du milieu éducatif dans lequel l’enfant devra vivre, des liens affectifs de l’enfant avec ses frères et sœurs, grands-parents ou autres parents ou proches. Le tribunal cherche toujours à savoir lequel des parents a dûment pris soin de l’enfant jusque-là et veillé sur son éducation émotionnelle, intellectuelle et morale, et auprès duquel des parents l’enfant a le plus de chances de connaître un développement sain et satisfaisant. Le tribunal veille également au droit de l’enfant à recevoir des soins de la part de ses deux parents et à entretenir une relation personnelle régulière avec eux, au droit du parent n’ayant pas la garde de recevoir régulièrement des informations sur l’enfant; le tribunal prend également en compte les capacités de chaque parent à s’entendre avec l’autre parent sur l’éducation de l’enfant. Le tribunal peut aussi décider d’approuver l’accord trouvé entre les parents à moins que les modalités convenues pour l’exercice de la responsabilité parentale soient de toute évidence contraires à l’intérêt de l’enfant.

Si les parents de l’enfant mineur n’ayant pas la pleine capacité juridique ne vivent pas sous le même toit et ne s’entendent pas sur la question de la garde de l’enfant, le tribunal statue sur ce point d’office. Il se conforme aux règles applicables pour les décisions portant sur la garde de l’enfant en cas de divorce.

Le parent ayant obtenu la garde de l’enfant et le second parent conviennent ensemble des modalités de contact entre l’enfant et le parent qui n'a pas la garde. En l’absence d’accord, ou si l’intérêt pour l’éducation de l’enfant et les relations familiales l’exigent, le tribunal aménage le droit de visite du parent non gardien. Si la situation le justifie, le tribunal peut déterminer le lieu de contact entre le parent et l’enfant. Si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal restreint ou même retire au parent son droit de visite.

En cas de changement de situation, le tribunal modifie d'office sa décision relative à l’exercice des droits et obligations découlant de la responsabilité parentale.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

En cas de divorce des parents, l’accord entre ceux-ci sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale doit régler la façon dont chacun des parents s’occupera de l’enfant après le divorce. Dans cet accord, les parents peuvent aussi aménager leurs contacts avec l’enfant. Un tel accord est subordonné à l’approbation du tribunal. Le tribunal approuve l’accord trouvé entre les parents, sauf s’il est évident que les modalités convenues pour l’exercice de la responsabilité parentale ne sont pas conformes à l’intérêt de l’enfant. Il en va de même pour un accord entre des parents qui ne vivent pas sous le même toit.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Afin de protéger les intérêts de l’enfant mineur dans les procédures relatives à la garde de celui-ci, le tribunal incite les parents à trouver un règlement à l’amiable. Il peut leur ordonner de prendre part, pendant une période ne pouvant dépasser trois mois, à des séances de règlement extrajudiciaire ou de médiation ou à une thérapie familiale, ou leur enjoindre de rencontrer un expert en pédopsychologie.

Il est par ailleurs possible de recourir aux services de centres de consultation conjugale et familiale dont l’aide est dispensée par des psychologues et travailleurs sociaux qualifiés.

En outre, l’autorité de protection sociale de l’enfance peut interpeler le parent qui ne respecte pas les droits de l’enfant ou du second parent (garde, relation régulière, etc.) et l’informer de la législation et des conséquences de son comportement. L’autorité de protection sociale de l’enfance peut également imposer aux parents de se faire conseiller si ceux-ci ne sont pas capables de régler les problèmes liés à l’éducation de l’enfant sans l'aide d'un professionnel, en particulier en cas de litiges sur l’aménagement de l’éducation ou des visites.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Si les conditions prescrites sont remplies, le tribunal peut, à la demande des parents, statuer notamment sur les questions ci-après qui concernent les relations entre parents et enfants:

  1. les droits de nature personnelle (par exemple, le droit de choisir le prénom et le nom de l’enfant ou le droit de donner son accord pour l’adoption de l’enfant);
  1. la garde de l’enfant et l’aménagement des contacts avec l’enfant;
  1. les formes de garde de substitution (par exemple, tutelle, placement de l’enfant chez une autre personne, dans une famille d’accueil, dans une institution);
  1. les obligations alimentaires;
  1. la représentation et l’administration du patrimoine de l’enfant, l’approbation des actes juridiques de l’enfant;
  1. les questions essentielles pour l’enfant sur lesquelles les parents ne parviennent pas à trouver un accord (par «question essentielle», on entend notamment les interventions thérapeutiques et similaires exceptionnelles, la détermination du domicile de l’enfant et les choix relatifs à la formation et à l'accès à l'emploi de l’enfant).

Les questions les plus communément examinées par les tribunaux concernent la garde de l’enfant, l’aménagement des contacts avec l’enfant ou encore la fixation des aliments.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

La garde de l’enfant n’est qu’un des aspects des droits et obligations attachés à la responsabilité parentale. Si le parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant n’a pas été déchu de sa responsabilité parentale et que celle-ci n’a pas été limitée ou suspendue, il continue de l’exercer en rapport avec les autres aspects et est toujours habilité à prendre des décisions sur les questions essentielles qui concernent son enfant. Les parents exercent la responsabilité parentale de concert et dans l’intérêt de l’enfant. Si des décisions sur des questions concernant l’enfant risquent d’être prises tardivement, l’un des parents peut décider ou donner son consentement seul; il est toutefois tenu d’informer dans les plus brefs délais l’autre parent de la situation.

Si les parents ne s’entendent pas sur des questions essentielles pour l’enfant, notamment compte tenu de ses intérêts, le tribunal tranche sur requête de l’un parent; cette disposition s’applique aussi dans le cas où un parent a exclu l’autre parent de la prise de décision concernant une question essentielle regardant l’enfant. Le tribunal rend également une décision sur requête d’un parent dans le cas où les parents ne s’entendent pas sur la question de savoir lequel doit représenter l’enfant pour les actes juridiques ou dans les affaires fondamentales relevant de l’administration du patrimoine de l’enfant.

Les parents sont tenus de se communiquer toutes les informations essentielles concernant l’enfant et ses intérêts.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Le code civil établit une distinction entre la garde exclusive, la garde alternée, la garde conjointe et la garde par une autre personne que les parents. En matière de garde, le tribunal décide de manière à ce que sa décision soit conforme aux intérêts de l’enfant. Le tribunal peut décider de la garde conjointe ou alternée si les parents sont aptes à communiquer et à coopérer.

Garde conjointe (éducation conjointe)

Dans le cas de la garde conjointe, il n’existe pas de décision concrète indiquant que l’éducation de l’enfant est confiée à l’un des parents. En pratique, un parent peut prendre en charge les besoins de l’enfant en matière scolaire et l’autre ses activités sportives, ou le premier l’apprentissage de langues, et l’autre les activités parascolaires. Les deux parents partagent la prise en charge des soins médicaux et la satisfaction des besoins matériels de l’enfant (tels que la cuisine, le nettoyage, l’entretien des vêtements, etc.). Pour mettre en place une garde conjointe, il faut que les parents y consentent.

Garde alternée (éducation alternée)

Dans le cadre de la garde alternée, l’éducation de l’enfant est confiée en alternance à l’un et à l’autre des parents pour une période de temps précisément définie. Le tribunal définit également les droits et obligations associés à ces périodes de garde alternée.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal à saisir pour toute demande concernant les droits et obligations des parents est le tribunal de district (à Prague, le tribunal d’arrondissement; à Brno, le tribunal municipal) dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant (et à défaut de domicile, dans le ressort duquel il séjourne). Le tribunal peut statuer d'office sur les questions concernant les enfants mineurs.

Les formalités dépendent du type de demande. Toutefois, il est toujours nécessaire de mentionner le nom, le prénom et l’adresse des parties, éventuellement leurs numéros de naissance et ceux de leurs représentants, d'exposer les éléments décisifs de la demande, de désigner les preuves sur lesquelles elle s’appuie, et d'indiquer clairement ce que le demandeur cherche à obtenir et à quelle juridiction il s’adresse.

La demande doit comprendre tous les documents importants afférents à l’affaire – par exemple, le certificat de naissance, le certificat de mariage, les décisions judiciaires concernant l’enfant rendues précédemment, etc. La demande doit être soumise, si nécessaire, en autant d’exemplaires que de parties, et comprendre également un exemplaire pour le tribunal.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Le tribunal peut engager une procédure concernant la garde d’un enfant mineur même en l’absence de requête.

Avant de statuer de manière définitive, le tribunal peut, au moyen d’une mesure provisoire, s’il s’avère nécessaire d’aménager à titre provisoire les rapports entre les parties ou s’il existe des craintes que l’exécution de la décision de justice soit menacée, imposer à l'une des parties l’obligation de payer des aliments dans la mesure nécessaire ou remettre l’enfant à la garde de l’un des parents ou à une personne désignée par lui. La mesure provisoire est généralement arrêtée sur le fondement d’une requête, mais dans les cas où le tribunal peut ouvrir d'office une procédure sur le fond (comme en l’occurrence dans les affaires judiciaires concernant les mineurs), il lui est aussi permis d’arrêter des mesures provisoires sans qu’une demande soit introduite à cet effet. Sauf si la loi en dispose autrement, le tribunal compétent pour adopter une mesure provisoire est le tribunal compétent au fond. La demande de mesure provisoire doit comporter les éléments prévus à l’article 42, paragraphe 4, et à l’article 75 du code de procédure civile (loi nº 99/1963 Rec., telle que modifiée), et en particulier: l’indication du tribunal auquel la demande est destinée; qui introduit la demande et quelle affaire elle concerne, à savoir la description des faits qui justifient la mesure provisoire proposée; ce que le demandeur cherche à obtenir, c’est-à-dire quelle mesure provisoire il demande; la description des faits montrant qu’il est nécessaire d’aménager à titre provisoire les rapports entre les parties ou qu’il existe des craintes que l’exécution de la décision de justice soit menacée; ainsi que l’indication de la date à laquelle la demande a été établie et la signature du demandeur ou de son représentant. La demande doit être accompagnée des documents sur lesquels le demandeur s’appuie. En général, pour les mesures provisoires, le demandeur est tenu de verser au plus tard le jour du dépôt de sa demande au tribunal une sûreté du montant prescrit afin de garantir la réparation du dommage ou de tout autre préjudice susceptible d’être causé par la mesure provisoire. Toutefois, s’il s’agit d’une mesure provisoire ordonnée dans une affaire d’aliments ou d’une mesure provisoire que le tribunal peut arrêter d'office, aucune sûreté n’est requise. Le tribunal statue sur la demande de mesure provisoire dans les meilleurs délais. En l’absence de risque de retard, le tribunal peut statuer sur la demande de mesure provisoire dans les sept jours suivant son introduction. Le tribunal traite l’affaire sans entendre les parties. Si une mesure provisoire est ordonnée, le tribunal enjoint au demandeur d’introduire dans le délai qu’il lui aura imparti une requête introductive d’instance. Il peut également décider de limiter la durée de la mesure provisoire.

La loi sur les procédures judiciaires spéciales (loi nº 292/2013 Rec., telle que modifiée) prévoit une mesure provisoire spéciale dans le cas où l’enfant mineur se retrouve privé de soins, peu importe la présence ou non d’une personne habilitée à s’occuper de l’enfant, ou lorsque la vie, le développement normal ou tout autre intérêt majeur de l’enfant sont gravement menacés ou entravés. En pareil cas et uniquement sur proposition de l’autorité de protection sociale de l’enfance, le tribunal ordonne une mesure provisoire afin de régler la situation de l’enfant pour le temps nécessaire en le plaçant dans un environnement adapté désigné par ordonnance. Par cette mesure provisoire, il est même possible de placer l’enfant en famille d’accueil tant que le parent n’est pas, pour des raisons graves, en mesure de l’élever ou jusqu’à ce que l’enfant puisse être confié en garde avant adoption, que les parents puissent donner leur consentement en vue de l’adoption, ou qu’il soit décidé que le consentement des parents n’est pas requis pour l’adoption. Le tribunal arrête sa décision sur la demande de mesure provisoire sans délai ou au plus tard dans les 24 heures à compter de son introduction. Une telle décision est exécutée immédiatement après avoir été prononcée et le tribunal coopère pour cela avec les autorités publiques compétentes.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

En vertu de la loi relative aux frais de justice (loi nº 549/1991 Rec., telle que modifiée), les procédures concernant l'administration légale et les interventions de la justice en faveur des mineurs sont gratuites. Par conséquent, la partie qui soumet une demande concernant les droits et obligations des parents est exonérée des frais de justice.

Sous certaines conditions, il est possible de désigner un conseil juridique à titre gratuit ou contre une rémunération réduite. Le tribunal désigne un conseil juridique à la demande de la partie satisfaisant aux conditions d’exonération totale ou partielle de frais de justice, si cela s’avère absolument indispensable à la protection de ses intérêts. Si la protection des intérêts de la partie l’exige, c'est un avocat qui sera désigné. La désignation d’un conseil doit être justifiée par la situation de la partie (en pratique il peut s’agir d’une situation matérielle ou sociale défavorable et il faut toujours tenir compte des circonstances propres à l’affaire) et la partie ne doit pas chercher à faire valoir ou à défendre des droits de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec.

La loi relative à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne (loi nº 629/2004 Rec., telle que modifiée) régit l’accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures judiciaires qui sont menées dans un État membre de l’Union européenne et auxquelles sont parties des personnes physiques résidant dans un autre État membre. Cette aide concerne les phases de jugement et d’exécution des procédures judiciaires.

La loi relative à la profession d’avocat (loi nº 85/1996 Rec., telle que modifiée) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander directement au Barreau tchèque la désignation d’un avocat à titre gratuit.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision concernant la responsabilité parentale. Les tribunaux de district sont les tribunaux compétents en première instance pour connaître des procédures en matière de droits et d’obligations découlant de la responsabilité parentale. Les tribunaux régionaux (ou le tribunal municipal de Prague) tranchent les recours introduits contre les décisions rendues en première instance. Il est possible de faire appel d'une décision dans les quinze jours à compter de la notification de de sa copie écrite auprès du tribunal dont la décision est contestée, si la loi ne l’interdit pas (par exemple, il n’est pas possible de faire appel d’un verdict approuvant l’accord trouvé par les parents sur la garde de l’enfant). Le recours introduit après le délai de quinze jours est également réputé avoir été formé en temps voulu si l’appelant a suivi des instructions incorrectes données par le tribunal.

En outre, il convient de souligner que certaines décisions peuvent être exécutoires à titre provisoire, en ce sens qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est en cours. Sont exécutoires à titre provisoire les jugements condamnant au versement d’aliments et les jugements prolongeant la durée d’une mesure éducative ayant retiré à titre temporaire l’enfant à la garde de ses parents ou de toute autre personne physique.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

En République tchèque, une demande d’exécution d’une décision concernant la garde d’un enfant mineur doit être soumise à un tribunal. La procédure suivie pour l’exécution de la décision est régie par la loi relative aux procédures judiciaires spéciales (loi nº 292/2013 Rec., telle que modifiée).

Le tribunal compétent est le tribunal ordinaire du mineur, à savoir le tribunal de district (à Prague, le tribunal d’arrondissement; à Brno, le tribunal municipal) dans le ressort duquel se trouve le domicile du mineur sur le fondement d’un accord entre les parents, d’une décision de justice ou, le cas échéant, d’autres éléments déterminants. La demande doit comporter toutes les informations nécessaires (la désignation du bénéficiaire et de l'obligé, la détermination de l’étendue et du contenu de l’obligation, la fixation du délai pour l’accomplissement de ladite obligation et la spécification du titre exécutoire – de la décision à faire exécuter).

Avant d’ordonner l’exécution de la décision, le tribunal peut, s’il constate des raisons spéciales en ce sens ou que la partie obligée n’a pas été informée des conséquences du non-respect de ses obligations, demander à celle-ci de se conformer à la décision de justice ou à l’accord, et l’informer que la décision pourra être exécutée moyennant l'imposition d’une amende ou le retrait de l’enfant. Le tribunal peut aussi demander à l’autorité de protection de l’enfance d’inciter la partie obligée à s’acquitter de son obligation sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner l’exécution.

Si l'obligé n'obtempère pas à la suite de l'avertissement formulé par le tribunal, ce dernier lui inflige une amende; cette amende peut même être imposée à plusieurs reprises, mais le montant des différentes amendes ne peut jamais dépasser 50 000 couronnes tchèques. Les autres mesures que le tribunal peut ordonner sont notamment des séances avec un médiateur, des rencontres avec un expert en pédopsychologie ou l’établissement d’un plan d’adaptation afin de permettre une mise en contact progressive entre l’enfant et la personne autorisée à le voir.

Si, en dépit de la réalisation des mesures susmentionnées, l’obligation n’a pas été exécutée ou que les circonstances montrent clairement que cette approche n’a pas conduit à l’exécution de l’obligation, le tribunal peut ordonner dans des cas exceptionnels l’exécution de la décision par retrait de l’enfant à la personne chez qui il n’est pas censé résider sur la base de l’accord ou de la décision. La décision par laquelle a été ordonnée l’exécution de la décision de retrait de l’enfant n’est notifiée à la partie obligée que lorsque la décision est en cours d’exécution.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Les décisions rendues dans les affaires de responsabilité parentale par les tribunaux des autres États membres de l’Union européenne sont reconnues en République tchèque conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 (ci-après le «règlement (CE) nº 2201/2003») sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Toute personne ayant un intérêt à agir peut toutefois demander au tribunal de prendre une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. En République tchèque, les tribunaux compétents en première instance pour rendre de telles décisions sont les tribunaux de district (à Prague, les tribunaux d’arrondissement; à Brno, le tribunal municipal). Le tribunal de district territorialement compétent est le tribunal ordinaire du demandeur ou sinon le tribunal de district dans le ressort duquel s’est produit ou peut se produire le fait pour lequel la reconnaissance revêt de l’importance.

Avant qu’une décision en matière de responsabilité parentale rendue dans un autre État membre puisse être exécutée en République tchèque, elle doit être déclarée exécutoire selon la procédure particulière prévue par le règlement (CE) nº 2201/2003 susmentionné. En République tchèque, la requête en déclaration constatant la force exécutoire est soumise au tribunal de district territorialement compétent (à Prague, le tribunal d’arrondissement; à Brno, le tribunal municipal de Brno). La compétence territoriale est déterminée conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l’exécution est demandée ou par la résidence habituelle de l'enfant; lorsqu’aucune de ces résidences ne se trouve dans l’État membre d’exécution, la compétence territoriale est déterminée par le lieu d’exécution.

Les décisions relatives au droit de visite et les décisions fixant le retour de l’enfant rendues conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 2201/2003 jouissent, conformément aux articles 41 et 42 du règlement (CE) nº 2201/2003, de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l’État membre d’origine sur le formulaire dont le modèle figure en annexe au règlement (CE) nº 2201/2003.

Les demandes de décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision et les requêtes en déclaration constatant la force exécutoire doivent être accompagnées d’un exemplaire de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité (par exemple, un duplicata ou une copie certifiée conforme de la décision) et du certificat mentionné à l’article 39, délivré par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue, sur un formulaire dont le modèle figure en annexe au règlement (CE) nº 2201/2003. En cas de décision par défaut, il convient également de présenter l’original ou la copie certifiée du document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante ou tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque. À défaut de production du certificat ou du document requis en cas de décision par défaut, il est procédé conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2201/2003.

Si les conditions fixées dans le règlement susmentionné sont remplies, la procédure d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale rendues dans un autre État membre de l’Union européenne est identique à celle de l’exécution des décisions nationales. Voir réponse à la question précédente.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Le recours (l’appel) contre la décision d'un tribunal doit être formé devant le tribunal qui a rendu la décision. Le recours est examiné par la juridiction de rang supérieur.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Dans les procédures en matière de responsabilité parentale, le droit applicable est déterminé selon la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, le droit applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les conventions internationales bilatérales liant la République tchèque à certains États priment sur la convention de 1996, à moins qu’une déclaration contraire n’ait été faite conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la convention de 1996 (la République tchèque et la Pologne ont fait une telle déclaration concernant leur traité bilatéral, assurant ainsi la primauté de la convention de 1996).

Dernière mise à jour: 06/03/2019

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Responsabilité parentale - Grèce

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale est un droit mais également un devoir des parents (devoir fonctionnel). Elle comprend la garde de l’enfant mineur, l’administration de son patrimoine et sa représentation dans toute affaire, acte juridique ou litige qui concerne sa personne ou son patrimoine. Elle garantit donc la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de l’enfant mineur.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Toute décision prise par les parents dans l’exercice de la responsabilité parentale doit viser à préserver l’intérêt de l’enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si l’un des parents n’est pas en mesure, pour des raisons de fait (p. ex., hospitalisation, emprisonnement) ou de droit (p. ex., incapacité juridique), d’exercer la responsabilité parentale, il demeure simple détenteur du droit, mais l’autre parent l’exerce seul.

Si les deux parents sont ne sont pas en mesure d’exercer la responsabilité parentale, l’enfant mineur est placé sous tutelle. Ce régime coexistera avec la responsabilité parentale des parents, qui seront désormais de simples détenteurs de la responsabilité parentale mais n’auront pas le droit de l’exercer.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de divorce ou de séparation des parents, et si les deux sont en vie, le tribunal statue en matière d’exercice de la responsabilité parentale. L’exercice de la responsabilité parentale peut être confié à l’un des deux parents ou aux deux conjointement, si ces derniers en conviennent et décident en même temps du lieu de résidence de l’enfant. Le tribunal peut statuer différemment et notamment répartir l’exercice de la responsabilité parentale entre les parents ou la confier à un tiers.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur la responsabilité parentale (comme en cas de divorce ou de séparation), il tient également compte, dans son appréciation, des conventions éventuellement conclues entre les parents en la matière, sans toutefois être lié par ces conventions. Ces conventions ne doivent pas nécessairement revêtir une forme particulière, pourvu qu'elles soient dûment portées à la connaissance du tribunal. Cette communication prend, en général, la forme d'un document rédigé par les intéressés, et exprimant leur accord sur l'affaire en cause. Cela est expressément prévu par la loi dans les cas de divorce par consentement mutuel, lorsqu’il y a des enfants mineurs. Un accord écrit des époux réglementant la garde des enfants et la communication avec ceux-ci doit alors impérativement être présenté au tribunal.

Au demeurant, les parents peuvent de façon informelle, sans devoir se soumettre à une forme particulière ou à une quelconque procédure officielle, convenir des modalités de l’exercice de la responsabilité parentale, en la répartissant de manière fonctionnelle, une partie de la responsabilité étant exercée par un parent et l'autre par l’autre parent. Par exemple, la garde de l’enfant est confiée à l'un des parents, tandis que l’autre administre son patrimoine et le représente.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Si les parents sont en désaccord sur l’exercice de la responsabilité parentale et si une décision est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, c’est le tribunal qui statue. Un moyen alternatif de régler le litige est la médiation judiciaire.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le tribunal peut réglementer un point précis sur lequel les parents sont en désaccord en matière de responsabilité parentale et pour lequel ils ont recours à la justice. Il peut s’agir de tout problème pouvant naître pendant l’exercice de la responsabilité parentale, sur lequel les parents sont en désaccord et maintiennent leurs positions respectives, et qui doit donc être résolu dans l’intérêt de l’enfant. Ce problème peut être objectivement grave, comme par exemple le choix du prénom, une intervention chirurgicale, etc., ou d’une importance moindre, mais jugée cependant suffisante par les parents pour recourir au tribunal.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

En principe oui, si la question concerne la garde de l’enfant qui a été confiée exclusivement à l’un des deux parents. En tout état de cause, les parents peuvent ne pas adopter la solution donnée par le tribunal (consistant à confier la garde exclusive à l’un des deux parents) mais, en se mettant d’accord même tardivement (la décision judiciaire ayant déjà été rendue), préférer une solution alternative où l’autre parent aura un rôle dans la garde de l’enfant, étant entendu que cette faculté doit nécessairement être exercée dans l’intérêt de l’enfant.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Cela signifie que les décisions liées à la garde de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal compétent est toujours le tribunal de première instance à juge unique ({i>Μονομελές Πρωτοδικείο<i}). L’action doit être introduite auprès du tribunal territorialement compétent et signifiée à la partie adverse. Par ailleurs, les pièces permettant d’établir le bien-fondé de l’action doivent être présentées au tribunal.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Le Tribunal de première instance statue selon la procédure spéciale prévue aux articles 681 Β et C du Code de procédure civile, qui a été établie sur le modèle des litiges du travail aux fins d’un traitement plus rapide des affaires en question. Toutefois, en raison du caractère éminemment personnel de ces litiges, certaines dispositions relatives aux litiges matrimoniaux et les règles de la juridiction gracieuse concernant l’autorité judiciaire et l’ordonnance d’office concernant les preuves sont applicables. Cependant, si une action portant sur la responsabilité parentale est jointe à l’un des litiges matrimoniaux visés à l’article 592, paragraphe 1, du Code de procédure civile (par exemple, divorce ou annulation de mariage) ou à l’un des litiges visés à l’article 614, paragraphe 1, du Code de procédure civile (par exemple, contestation de paternité), le Tribunal de première instance est tenu d’appliquer la procédure prévue aux articles 598 à 612 et 616 à 622 du Code de procédure civile. En cas d’urgence, il est prévu une procédure de référé et en cas d’extrême urgence l’octroi d’une ordonnance provisoire.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Oui, aux conditions généralement prévues pour l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

La décision judiciaire relative à la responsabilité parentale peut être annulée ou réformée en cas de modification des conditions ayant conduit à la solution initiale. Pour le reste, la décision rendue peut faire l’objet de toutes les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, opposition, recours en révision) dans les conditions prévues par la loi.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

En ce qui concerne l’exécution d’une décision relative à la responsabilité parentale, la disposition de l’article 950 du Code de procédure civile s’applique, à condition toutefois que la décision en question contienne également des dispositions portant condamnation, c’est-à-dire lorsque la décision ne réglemente pas simplement la responsabilité parentale ou la garde de l’enfant mineur ou le droit de communication avec celui-ci, mais ordonne parallèlement la remise de l’enfant, la tolérance d’un mode de communication ou l’abstention d’actes contraires. En particulier, a) par la décision ordonnant la remise de l’enfant, le parent qui garde l’enfant est condamné à exécuter cet acte et par la même décision, s’il ne l’exécute pas, une sanction pécuniaire est prononcée d’office, pouvant aller jusqu’à cinquante mille euros, en faveur du demandeur ou la condamnation du coupable à une peine d’emprisonnement jusqu’à un an ou à ces deux peines (exécution indirecte), et b) s’il est fait obstacle au droit de contact personnel du parent avec l’enfant, la décision qui réglemente la communication peut menacer d’une sanction pécuniaire ou de détention celui qui empêche la communication (exécution complémentaire).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Les décisions rendues par des tribunaux d’un autre État membre en matière de responsabilité parentale sont reconnues sans autre formalité par les autorités administratives grecques, tandis que les tribunaux grecs sont compétents pour statuer sur la validité de la décision ou sur une demande incidente en reconnaissance de la décision du tribunal étranger, sans toutefois pouvoir examiner la compétence de l’État membre d’origine. En tant que juridiction de l’État membre requis, les tribunaux grecs peuvent ne pas reconnaître une décision concernant l’autorité parentale: a) si elle est contraire à l’ordre public grec, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou b) si elle est incompatible avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale par des tribunaux grecs. Par ailleurs, en tant que juridiction de l’État membre requis, les tribunaux grecs peuvent, sans examiner préalablement la compétence de l’État membre d’origine et le caractère contraignant (en raison de l’autorité de la chose jugée) de sa décision, réglementer par une décision ultérieure et d’une manière différente la responsabilité parentale de l’enfant, dès lors qu’en vertu des dispositions du règlement (CE) n{^>o<^} 2201/2003 du Conseil, leur compétence est établie par le lieu de résidence de l’enfant.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Dans les conditions décrites précédemment, le tribunal compétent est le Tribunal de première instance à juge unique, qui statue selon la procédure prévue pour les litiges en question.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les relations entre parents et enfant sont régies dans l’ordre: 1. par le droit de leur dernière nationalité commune, 2. par le droit de leur dernière résidence habituelle commune, 3. par le droit de la nationalité de l’enfant.

Dernière mise à jour: 21/10/2016

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Responsabilité parentale - Espagne

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale est généralement appelée, en droit espagnol, la «patria potestad» (autorité parentale). Elle couvre les droits et les devoirs des personnes physiques, normalement les parents, ou des personnes morales auxquelles la protection des mineurs a été confiée en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, à l’égard de la personne et des biens de l’enfant.

L’autorité parentale s’exerce toujours dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect de sa personnalité et de son intégrité physique et psychologique. Elle comprend les devoirs et les pouvoirs suivants:

1.o Veiller sur l’enfant, le garder en sa compagnie, assurer l’obligation alimentaire, son éducation et lui offrir une formation intégrale.

2.o Le représenter et administrer ses biens.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale à l’égard des enfants est exercée par les parents.

En cas de séparation, de divorce, de rupture ou en l’absence de communauté de vie des parents, l’ensemble des droits et des devoirs portant sur l’enfant, sa personne et ses biens incombent aux deux parents, sauf circonstances exceptionnelles.

Si les parents vivent séparément, l’exercice de l’autorité parentale est confié à celui des parents avec lequel vit l’enfant. Cependant, sur demande motivée de l’autre parent et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut attribuer l’autorité parentale au demandeur en vue de son exercice conjoint avec l’autre parent ou répartir entre le père et la mère les fonctions inhérentes à son exercice.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

En droit espagnol, d’autres membres de la famille, un tiers ou une institution peuvent être désignés, toujours sous le contrôle de la justice, afin d’exercer la responsabilité parentale à l’égard des mineurs, en cas de manquement ou d’exercice inadéquat par les parents des devoirs de protection établis par la loi pour la garde des enfants.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Si les parents divorcent ou se séparent, la responsabilité parentale peut être déterminée:

  • sur proposition des deux parents, reprise dans une convention régissant les effets du divorce ou de la séparation, approuvée par le juge,
  • sur décision judiciaire dans les procédures contentieuses.

La responsabilité parentale, en tant qu’institution visant à protéger l’enfant, incombe aux deux parents.

Les modalités relatives à la garde des enfants peuvent être résumées comme suit:

  • l’attribution à un seul des parents est le cas le plus fréquent, tant en cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel que dans les procédures contentieuses, l’autre parent se voit généralement accorder un droit de visite.
  • l’attribution conjointe dans le cadre de laquelle les mineurs alternent des périodes avec l’un des parents, puis avec l’autre,
  • à titre exceptionnel, en raison d’un concours de circonstances et dans l’intérêt de l’enfant, elle peut être attribuée sur décision judiciaire à une autre personne, sur proposition des parents ou directement par le juge.

Si la tutelle de l’enfant a été confiée à l’administration, la situation reste inchangée et sa garde n’est confiée à aucun des deux parents.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Les parents parvenant à un accord sur les questions relatives à la responsabilité parentale doivent présenter une convention signée contenant l’ensemble des accords et prévoyant expressément, entre autres mesures, les suivantes:

  • la garde de l’enfant,
  • le droit de visite des parents,
  • l’exercice de la responsabilité parentale,
  • l’usage du domicile familial,
  • la pension alimentaire pour l’enfant.

Cette convention est présentée avec la requête auprès du tribunal de première instance compétent. Elle doit être ratifiée au tribunal par les parents. Après avoir entendu les enfants mineurs capables de discernement et l’avis du Ministère public, le juge examine les accords des conjoints.

Il les approuve tels qu’adoptés pour régir les conséquences de l’annulation, de la séparation ou du divorce, excepté s’ils sont dommageables pour les enfants. Si les parties proposent un droit de visite et de communication des petits-enfants avec leurs grands-parents, le juge peut l’approuver après avoir entendu ces derniers et recueilli leur consentement.

Si les accords sont rejetés, la décision doit être motivée. Dans ce cas, les conjoints doivent soumettre une nouvelle proposition à l’appréciation du juge en vue de son approbation, le cas échéant.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

La médiation familiale constitue la mesure alternative par excellence à la décision judiciaire, afin de parvenir à un accord entre les parties.

Pour que les accords adoptés aient force exécutoire, ils doivent toujours être approuvés dans la décision judiciaire.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Dans la décision, le juge doit toujours statuer sur les mesures suivantes dans l’intérêt des enfants, tout en essayant de ne pas séparer les frères et sœurs, et après les avoir entendus s’ils sont capables de discernement:

  • les mesures judiciaires concernant le droit de garde et le soin quotidien, qu’il attribue à l’un des parents ou aux deux, et l’éducation,
  • le droit de visite. À cet effet, le juge doit indiquer la durée, les modalités et le lieu où les parents peuvent communiquer avec les enfants et les garder en leur compagnie,
  • à titre exceptionnel, il se peut que ce droit de visite doive être limité ou suspendu en cas de circonstances graves ou de manquement grave et répété à ses obligations par l’un des parents,
  • l’attribution de l’autorité parentale et, si cela est justifié et dans l’intérêt des enfants, le juge peut également statuer sur l’exercice total ou partiel de celle-ci par l’un des parents, voire sur la privation de l’autorité parentale s’il existe une cause à cela,
  • la pension alimentaire qui doit être versée par chaque parent pour subvenir aux besoins de l’enfant, en tenant compte des circonstances économiques en présence. À cet effet, il adopte les mesures nécessaires afin de garantir leur caractère effectif,
  • en l’absence d’accord entre les parents, l’attribution de l’usage du logement familial et des objets ordinaires qui le composent, le parent s’étant vu confier la garde des enfants mineurs étant prioritaire.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

En règle générale, l’autorité parentale incombe aux deux parents. Par conséquent, la faculté de décider et de trancher toutes les questions concernant un enfant incombe aux deux parents, même lorsque la garde est confiée à l’un d’entre eux seulement.

En cas de désaccord entre les parents quant aux décisions qu’ils peuvent ou doivent adopter concernant l’enfant, lorsqu’il leur est impossible d’agir d’un commun accord, l’un des parents peut saisir la justice pour résoudre le conflit. Ces décisions peuvent porter sur des questions de scolarité et d’éducation, comme le choix d’une école ou des activités extrascolaires, de santé, lors du choix d’un médecin, d’ordre personnel lors du choix du prénom ou de la religion, ou encore concernant la résidence comme le choix du lieu ou du pays dans lequel vivront les enfants, etc.

Après avoir entendu les deux parents et l’enfant capable de discernement, le juge attribue le pouvoir de décision au père ou à la mère, sans possibilité de recours ultérieur. L’un des deux parents peut saisir le juge à cet effet. Si les désaccords s’avèrent récurrents ou si un autre problème vient entraver gravement l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut attribuer le pouvoir de décision à l’un des parents, en totalité ou en partie. Il peut également partager les fonctions entre eux. Toutes ces mesures peuvent être adoptées pour une période maximale de deux ans.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Dans les cas où la garde d’un enfant est confiée conjointement aux deux parents, dans la pratique les deux parents assument à tour de rôle les soins quotidiens et veillent directement sur l’enfant. Ils exercent ces fonctions durant des périodes déterminées au préalable, correspondant généralement à des périodes scolaires précises, comme un trimestre ou une année scolaire.

Cela suppose également une répartition de toutes les périodes de vacances entre les deux parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Dans les procédures de séparation ou de divorce par consentement mutuel, le tribunal de première instance du dernier domicile commun du couple, ou celui de l’un des demandeurs est compétent.

Dans les procédures contentieuses, le tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal est compétent. Si les conjoints vivent dans des ressorts différents, le demandeur peut choisir de saisir celui du dernier domicile du couple ou celui du lieu de résidence du défendeur.

Pour les procédures portant exclusivement sur la garde et les aliments des enfants mineurs dont les parents ne sont pas mariés, le tribunal de première instance du dernier domicile commun des parents est compétent. S’ils résident dans des ressorts différents, le demandeur peut choisir de saisir celui du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Les procédures applicables dans ces cas sont les suivantes:

En cas d’accord entre les parties, la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l’article 777 du code de procédure civile pour la séparation, le divorce et l’adoption de mesures définitives sur la garde et les aliments concernant les enfants, en l’absence de mariage.

Faute d’accord entre les parties, la procédure contentieuse, prévue aux articles 770 et 774 du code de procédure civile, également applicable aux affaires familiales et aux mineurs, en l’absence de mariage des parents.

En cas d’urgence, l’adoption de mesures peut être demandée selon les procédures suivantes:

Mesures provisoires préalables à l’introduction de la demande en annulation, en séparation, en divorce ou dans les procédures portant sur la garde des enfants mineurs ainsi que sur les aliments. Elles sont prévues aux articles 771 et 772 du code de procédure civile.

Il est expressément prévu que, pour des raisons d’urgence, les mesures peuvent être adoptées dans la première décision rendue et avoir un caractère immédiat.

Mesures provisoires découlant de la décision par laquelle la demande de procédure matrimoniale ou relative aux enfants est déclarée recevable, comme dans les cas précédents. Elles sont prévues à l’article 773 du code de procédure civile.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Une personne peut bénéficier de l’aide judiciaire totale ou partielle, dès lors qu’elle démontre remplir les conditions correspondantes, conformément à la loi sur l’aide judiciaire gratuite. (Voir «Aide judiciaire – Espagne»).

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Pour savoir quelles décisions sont susceptibles d’appel, il convient de faire la distinction entre toutes celles qui peuvent être rendues en matière de responsabilité parentale. Ainsi:

  • toutes les décisions rendues dans le cadre des procédures contentieuses peuvent faire l’objet d’un appel devant la Audiencia Provincial,
  • les décisions rendues dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation par consentement mutuel peuvent faire l’objet d’un appel, devant la Audiencia Provincial, uniquement en cas d’adoption d’une mesure s’éloignant des termes de la convention qui régit les effets du divorce ou de la séparation.

La loi ne prévoit aucun recours contre les décisions relatives à l’adoption de mesures conservatoires ou provisoires, ou statuant sur l’exercice de l’autorité parentale.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Dans les cas de non-respect volontaire des décisions en matière de responsabilité parentale, il est possible de demander l’exécution forcée de la mesure ou des mesures non respectées en présentant une demande d’exécution au tribunal de première instance qui les a ordonnées.

Le jugement ou la décision dont l’exécution est demandée et la personne contre laquelle cette demande est introduite doivent être identifiés.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Les décisions rendues dans un État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées sont reconnues en Espagne sur requête de toute partie intéressée, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour demander l’exécution, il faut présenter un recours en exécution au tribunal du lieu où se trouve le mineur et où l’exécution est recherchée. La copie de la décision à exécuter réunissant les conditions nécessaires à son authenticité doit être ajoutée, conformément au formulaire standard figurant à l’annexe V. La présence d’un avocat et d’un avoué est nécessaire.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

En Espagne, pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale adoptée par un autre État membre, l’intéressé doit s’adresser au tribunal de première instance saisi de la demande de reconnaissance et invoquer l’existence d’un des motifs de non-reconnaissance prévus au règlement (CE) n° 2201/2003.

Les motifs pouvant être invoqués sont les suivants:

  • la décision est manifestement contraire à l’ordre public, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • excepté en cas d’urgence, l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu;
  • la décision a été rendue par défaut, le mémoire en demande n’a pas été remis ou notifié à moins qu’il soit attesté que la décision a été acceptée;
  • quelqu’un qui s’opposerait à la reconnaissance et affirme que la décision fait obstacle à l’exercice de la responsabilité parentale, n’aurait pas eu la possibilité d’être entendu;
  • ou la décision est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La loi applicable est la loi de la résidence habituelle de l’enfant, conformément à la convention de La Haye de 1996 en matière de protection des mineurs.

Dernière mise à jour: 05/04/2019

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Responsabilité parentale - Luxembourg


1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

D'un point de vue terminologique, on utilise au Grand-Duché de Luxembourgeois plutôt le terme d'« autorité parentale » que celui-ci de «responsabilité parentale». Il s'agit de l'ensemble des droits et obligations que la loi reconnaît aux parents quant à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent.

L'autorité parentale appartient aux deux parents pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents ont à l’égard de leur enfant un droit et devoir de surveillance de son entretien et de son éducation. L'autorité parentale n'est pas un droit absolu et discrétionnaire des parents. En effet, l'autorité parentale doit s'exercer dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

En principe, si la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, ceux-ci exercent en commun l'autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, pacsés ou non, séparés ou divorcés. Si la filiation n’est pas établie à l’égard de l’un des parents ou si l’un d’eux est décédé, absent ou dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, l’autre exerce seul cette autorité.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Le décès des parents ou leur incapacité de s'occuper de leurs enfants donne lieu à ouverture d'une tutelle. Le dernier mourant des parents peut choisir un tuteur. En l'absence d'un tel choix, le conseil de famille ou, à défaut, le juge aux affaires familiales désigne un tuteur.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En principe, la séparation ou le divorce des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui continue d’être exercée conjointement par les deux parents. Après leur séparation, ils doivent continuer à prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant. A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

C’est uniquement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige que le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents. Dans ce cas, le parent désigné pour l’assumer prend seul les décisions concernant l’enfant. Cependant, l’autre parent conserve néanmoins le droit d’être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Sauf exceptions pour motifs graves, il dispose également d’un droit de visite et d’hébergement.

Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut décider de confier l’enfant à un tiers qui exercera l’autorité parentale à son égard.

Lorsque l’enfant a été confié, de l’accord des parents, à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les parents. Toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation. Le tribunal en confiant l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider que ce tiers doit demander l'ouverture d'une tutelle.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Un accord des parents sur une question relative à l'autorité parentale n'est légalement contraignant qu'en cas d'approbation par la juridiction compétente.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Les parents ont la possibilité de recourir à la médiation familiale.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge aux affaires familiales peut statuer sur les questions suivantes :

  • les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale. Sont visées les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe des parents, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. L’exercice de l’autorité parentale n’est confié à un seul des deux parents que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige ;
  • l’exercice du droit de visite et d'hébergement du parent privé de l’autorité parentale: ce droit ne peut être refusé que pour motifs graves ;
  • le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Dans ce cas, le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et l’ascendant;
  • le droit de de visite et d’hébergement à d'autres personnes, parents ou non : le tribunal accorde ce droit en considération de situations exceptionnelles ;
  • l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant pendant la vie commune des parents. En cas de séparation des parents, elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire et est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des facultés contributives des deux parents et peut continuer au-delà de la majorité si l'enfant ne peut pas lui-même subvenir à ses besoins.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

En principe, la séparation ou le divorce des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui continue d’être exercée conjointement par les deux parents. Ils doivent continuer à prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant (entretien, éducation, orientation scolaire,…).

C’est uniquement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige que le tribunal confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents. Dans ce cas, le parent désigné pour l’assumer prend seul les décisions concernant l’enfant. Cependant, l’autre parent conserve néanmoins le droit d’être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Sauf exception pour motifs graves, il dispose également d’un droit de visite et d’hébergement. Ainsi, en cas de séparation des parents, chacun d’eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si le parent privé de l’autorité parentale estime que l’autre parent n’exerce pas l’autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant, alors il peut s'adresser au tribunal compétent pour trancher le litige. Dans ce cas, le tribunal peut, le cas échéant, procéder à une modification de l’attribution de l’autorité parentale ou des modalités d’exercice de celle-ci.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

L'autorité parentale conjointe présuppose, en cas de séparation des parents, un large terrain d'entente et de consensus réciproques dans l'intérêt d'une collaboration continue et constructive dans les décisions des parents relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’entretien et à l'éducation de l'enfant. Les décisions du juge aux affaires familiales sont toujours guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête au tribunal d’arrondissement. Outre la date et l’objet de la demande, la requête énonce les noms, prénoms et domiciles des parties, ainsi que leurs dates et lieux de naissance. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile au Grand-Duché de la part du requérant qui n'y demeurerait pas. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la Cour. Le greffe convoque les parties dans un délai de 15 jours, sauf délais de distance prévues par le Nouveau Code de procédure civile.

Par exception, l'action en retrait total ou partiel de l'autorité parentale n’est pas soumise à la compétence du juge aux affaires familiales, mais elle est de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile. Elle doit être intentée par le ministère public devant le tribunal d'arrondissement du domicile ou de la résidence de l’un des parents. A défaut de domicile ou de résidence connus au pays des parents, l'action est portée devant le tribunal d'arrondissement dans lequel se trouvent les enfants. Si les enfants ne se trouvent pas tous dans le même arrondissement, l'action est portée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le procureur d'Etat fait procéder à une enquête sur la situation de la famille du mineur et de la moralité de ses parents. Ceux-ci sont mis en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu'ils jugeront convenables. La requête en retrait de l’autorité parentale énonce les faits et est accompagnée des pièces justificatives. Le greffier notifie la requête et convoque les parents ou ascendants contre lesquels est intentée l'action. Ceux-ci sont dispensés du ministère d'avocat à la Cour. En tout état de cause, le tribunal peut, d'office ou à la requête des parties, prendre telles mesures provisoires qu'il juge utiles relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur l'enfant. De même, le tribunal peut, en tout état de cause, révoquer ou modifier ces mesures. Les parents ou le tuteur qui désirent obtenir la restitution des droits qui leur ont été retirés doivent en faire la demande au tribunal du domicile ou de la résidence habituelle de celui à qui ces droits ont été confiés.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

L'action devant le juge aux affaires familiales est introduite par voie de simple requête au tribunal d’arrondissement par l'un des parents ou par le mineur capable de discernement dans les conditions de l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la Cour, sauf lorsque la demande est présentée dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou d’une procédure de séparation de corps. Dans ces cas, le recours à un avocat à la Cour est obligatoire.

La requête est déposée sur papier libre au greffe du tribunal d'arrondissement territorialement compétent, à savoir :

1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre. Pour plus de précisions, il y a lieu de consulter l’article 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile.

Lorsque la demande est présentée dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou d’une procédure de séparation de corps, le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile commun des conjoints ou, à défaut, du lieu du domicile du conjoint défendeur.

Les audiences relatives aux requêtes en fixation ou modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont tenues dans un délai d’un mois à compter de la convocation.

Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques. Elles se déroulent en chambre du conseil. Il statue en principe seul, mais peut renvoyer le litige devant une formation collégiale en cas de complexité particulière. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.

Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et a pour mission de tenter de les concilier. Il peut proposer une mesure de médiation aux parties. Il peut ordonner une enquête sociale ou toute autre mesure d’instruction. Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération par exemple la pratique précédemment suivie par les parents ou les accords antérieurement conclus, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises ou enquêtes sociales effectuées.

En cas de demande de pension alimentaire ou de demande en contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge aux affaires familiales pourra ordonner aux parties, et même aux tiers, la communication de renseignements ou la représentation des livres de commerce ou pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances ou produits de travail des parties.

L’appel des décisions rendues par le juge aux affaires familiales doit être interjeté dans un délai de 40 jours. Les requêtes y relatives doivent être signées par un avocat à la Cour.

Dans les cas d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d’une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires. La requête en référé est déposée au greffe du tribunal d’arrondissement compétent pour statuer sur la demande au fond. Les parties sont dispensées du ministère d’avocat à la Cour.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent qui prend la décision.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend notamment aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes de témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Il est possible de faire appel d'une décision sur l'autorité parentale devant la Cour d'appel. Le délai d'appel est en principe de quarante jours. Toutefois, le délai d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales statuant sur des mesures provisoires, soit dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou de séparation de corps, soit dans le cadre d’un référé exceptionnel est de quinze jours.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Il appartient au juge aux affaires familiales qui a établi les périodes d'hébergement de l'enfant chez l'un et l'autre de ses parents ou qui a fixé le droit aux relations personnelles d'un parent voire même d'un tiers, d'assortir a posteriori sa décision de mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir.

Le droit luxembourgeois connaît plusieurs possibilités permettant de vaincre le refus d'exécution systématique d'une décision concernant l'autorité parentale :

D'une part, est prévue une sanction de nature civile, à savoir l'astreinte (c’est-à-dire une condamnation à une somme d'argent), prononcée par le juge aux affaires familiales, contre le parent récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation. L'action est introduite devant le tribunal d'arrondissement du lieu de la résidence de l'enfant.

En outre, en cas de non-respect réitéré par l’un des parents des décisions judiciaires relatives au droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée, le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation familiale. Si le non-respect persiste, le juge peut procéder, à la demande du parent lésé, à une modification de l’attribution de l’autorité parentale respectivement du droit de visite et d’hébergement en faveur de l’autre parent.

D'autre part, sont prévues des sanctions pénales en cas d’infraction de non-représentation d'enfant. Le Parquet peut soit se saisir d'office de l'affaire, soit être saisi par la victime au moyen d'une plainte pénale. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, fixe les sanctions pénales et, le cas échéant, les dommages et intérêts revenant à la victime. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la Cour.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

En vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ( ci-après « règlement Bruxelles II bis»), toute décision sur l'autorité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne (à l'exception du Danmark) est, en principe reconnue de plein droit au Grand-Duché. En d'autres termes, la reconnaissance d'une telle décision n'est soumise à aucune procédure.

Toutefois, la décision rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y est exécutoire et qui a été signifiée ou notifiée, est mise à exécution au Grand-Duché après y avoir été déclarée exécutoire sur requête de toute partie intéressée. La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire doit être présentée au président du tribunal d'arrondissement par le ministère d'un avocat à la Cour. La décision du président du tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel. Un recours en cassation contre la décision de la Cour d'appel peut être formé devant la Cour de cassation.

Il y a lieu de noter que les décisions relatives au droit de visite et celles relatives au retour de l’enfant peuvent, sous certaines conditions, être reconnues et exécutées sans qu’il ne soit nécessaire de passer par la procédure décrite à l’alinéa qui précède.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

En vertu du «règlement Bruxelles II bis», toute partie intéressée peut demander, par voie de requête, au président du tribunal d'arrondissement de rendre une décision de non-reconnaissance relative à l'autorité parentale prononcée par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne. Celle-ci doit agir par le ministère d'un avocat à la Cour.

La requête ne peut être rejetée que pour les motifs suivants :

  • la contrariété manifeste à l'ordre public ;
  • l'absence d'audition de l'enfant ;
  • le non-respect des droits de la défense ;
  • l'incompatibilité avec une décision rendue dans une instance connexe.

L'une ou l'autre partie peut former contre la décision du président du tribunal d'arrondissement un recours devant la Cour d'appel. La décision de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Il y a lieu de différencier les questions relatives à la loi applicable de celles relatives à la compétence juridictionnelle. Sont compétentes en matière d’autorité parentale les juridictions de la résidence habituelle de l’enfant (article 8 du règlement Bruxelles II bis et article 5 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants). La loi applicable est également définie par la Convention de La Haye précitée. La nationalité de l’enfant est sans incidence. Ainsi, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, en l’occurrence le juge aux affaires familiales. L’exercice de l’autorité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ou, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

Liens connexes

Brochure:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. L'autorité parentale au Grand-Duché de Luxembourg

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Dernière mise à jour: 21/05/2019

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Responsabilité parentale - Roumanie

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Le code civil roumain utilise la notion d'autorité parentale. On entend par «autorité parentale» l'ensemble des droits et obligations liés à la personne et aux biens de l'enfant. Les droits et les obligations incombent de manière égale aux deux parents et sont exercés dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autorité parentale est exercée jusqu'au moment où l'enfant acquiert sa pleine capacité juridique.

Parmi les droits et les obligations des parents (mentionnés aux articles 487 à 499 du code civil et dans la loi nº 272/2004 concernant la protection et la promotion des droits de l'enfant) à l'égard de la personne de l'enfant, on peut citer:

  • le droit et l'obligation d'établir et de conserver l'identité de l'enfant. L'enfant est enregistré immédiatement après sa naissance et il a le droit de recevoir un nom et une citoyenneté. Les parents choisissent le prénom et le nom de l'enfant;
  • le droit et l'obligation d'élever l'enfant. Les parents ont le droit et l'obligation d'élever l'enfant, en veillant sur sa santé et son développement physique, psychique et intellectuel, sur son éducation, ses études et sa formation professionnelle, conformément à leurs propres convictions, ainsi qu'aux qualités et aux besoins de l'enfant;
  • le droit et l'obligation d'assurer la surveillance de l'enfant;
  • le droit et l'obligation d'assurer l'entretien de l'enfant. Les parents sont obligés, conjointement et solidairement, d'assurer l'entretien de leur enfant mineur. Les parents ont l'obligation d'entretenir un enfant qui a atteint l'âge de la majorité, si celui-ci continue ses études, jusqu'à la finalisation de ces études, mais sans dépasser l'âge de 26 ans;
  • le droit d'imposer certaines mesures disciplinaires à l'enfant. Il est interdit de prendre des mesures, y compris d’infliger des punitions physiques, qui sont susceptibles de nuire au développement physique, psychique ou à l'état émotionnel de l'enfant;
  • le droit de demander le retour de l'enfant à toute personne qui le garde illégalement;
  • le droit des parents d'être réunis avec leur enfant. Ce droit est corrélatif au droit de l'enfant de ne pas être séparé de ses parents, à l'exception des situations où il y aurait des raisons exceptionnelles et temporaires (par exemple, les mesures de placement);
  • le droit des parents d'avoir des relations personnelles avec l'enfant. Les manières de maintenir des relations personnelles avec l'enfant consistent, par exemple, à lui rendre visite à son domicile, à lui rendre visite pendant qu'il est à l'école, à lui permettre de passer ses vacances avec chacun de ses parents;
  • le droit d'établir le domicile de l'enfant. L'enfant mineur habite chez ses parents. Si les parents n'habitent pas ensemble, ceux-ci s'accordent pour établir le domicile de l'enfant. En cas de désaccord entre les parents, c'est le tribunal de tutelle qui décide;
  • le droit de consentir aux fiançailles et au mariage de l'enfant dans le cas des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans; le droit de consentir à l'adoption de l'enfant;
  • le droit de contester les mesures imposées par les autorités à l'égard de l'enfant et de formuler des requêtes et des actions en leur propre nom et au nom de l'enfant.

Parmi les droits et les obligations des parents (mentionnés aux articles 500 à 502 du code civil) concernant les biens de l'enfant, on peut citer:

  • l'administration des biens de l'enfant. Le parent n'a aucun droit sur les biens de l'enfant et, de même, l'enfant n'a aucun droit sur les biens du parent, à l'exception du droit à la succession et du droit d'être entretenu. Les parents ont le droit et l'obligation d'administrer les biens de leur enfant mineur, ainsi que de représenter celui-ci dans les actes juridiques civils ou de consentir à la réalisation de ces actes. Après avoir atteint l'âge de 14 ans, le mineur exerce ses droits et remplit ses obligations lui-même, mais avec l'accord des parents et, le cas échéant, du tribunal de tutelle;
  • le droit et l'obligation de représenter le mineur dans les actes civils ou de consentir à la réalisation de ces actes. Jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant, qui est entièrement dépourvu de capacité juridique, est représenté par ses parents dans les actes civils. Entre 14 et 18 ans, l'enfant a une capacité juridique limitée; il exerce ses droits et exécute ses obligations lui-même, mais avec l'accord préalable des parents.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Les droits et les obligations appartiennent de manière égale aux deux parents (article 503, paragraphe 1, du code civil): si les parents sont mariés; après le divorce (article 397 du code civil); pour les enfants nés hors mariage dont la filiation a été établie à l'égard des deux parents et si les parents cohabitent (article 505, paragraphe 1, du code civil).

L'autorité parentale est exercée inégalement par les parents (division): dans le cas où le mariage est dissous par divorce, si la juridiction considère que l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent est dans l'intérêt de l'enfant (article 398 du code civil); en cas d'annulation du mariage (article 305, paragraphe 2, du code civil); à l'égard d'un enfant né hors mariage, si les parents ne cohabitent pas (article 505, paragraphe 2, du code civil).

En vertu de l'article 507 du code civil, l'autorité parentale est exercée par un seul parent lorsque l'autre parent est décédé, déchu de l'autorité parentale, mis sous sauvegarde de justice, etc.

L'autorité parentale est exercée partiellement par l'intermédiaire des parents lorsque les droits et les obligations incombent à un tiers ou à une institution de protection (article 399 du code civil).

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Un parent mineur qui a atteint l'âge de 14 ans a uniquement les droits et les obligations parentaux liés à la personne de l'enfant. Les droits et les obligations liés aux biens de l'enfant incombent au tuteur ou à une autre personne.

La tutelle du mineur est instituée lorsque les deux parents sont décédés, inconnus, déchus de l'autorité parentale ou condamnés à une sanction pénale d'interdiction des droits parentaux, mis sous sauvegarde de justice, disparus ou judiciairement déclarés décédés et lorsque la juridiction décide, au moment où l'adoption cesse, que l'intérêt de l'enfant commande l'ouverture d'une tutelle.

Si, à la suite de la déchéance de l'autorité parentale, l'enfant se trouve dépourvu de la garde de ses deux parents, il est mis sous tutelle.

À titre exceptionnel, le tribunal de tutelle peut décider de placer l'enfant chez un membre de la famille ou chez une autre famille ou personne, avec leur accord, ou bien dans une institution de protection.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Après le divorce, en principe, l'autorité parentale est attribuée conjointement aux deux parents ou, si cela est fondé eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, à un seul parent. L'autre parent conserve le droit de veiller sur la manière d'élever et d'éduquer l'enfant, ainsi que le droit de consentir à son adoption.

À titre exceptionnel, le tribunal de tutelle peut décider de placer l'enfant chez un membre de la famille ou chez une autre famille ou personne, avec leur accord, ou dans une institution de protection. Ceux-ci exercent les droits et les obligations qui incombent aux parents envers la personne de l'enfant (article 399 du code civil).

Dans le cas d'un enfant né hors mariage, dont la filiation a été établie à l'égard des deux parents, l'autorité parentale est exercée en commun et de manière égale par les parents, si ceux-ci cohabitent. Si les parents de l'enfant né hors mariage ne cohabitent pas, l'autorité parentale est exercée exclusivement par l'un des parents.

Le divorce par consentement mutuel peut être constaté par le notaire public également au cas où il existerait des enfants mineurs nés dans le cadre du mariage, nés hors mariage ou adoptés, si les époux s'accordent sur tous les aspects liés au nom de famille qu'ils porteront après le divorce, à l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents, à l'établissement du domicile des enfants après le divorce, à la modalité de maintien des relations personnelles entre le parent séparé et chacun des enfants, ainsi qu'à l'établissement de la contribution des parents aux dépenses nécessaires pour les soins, l'éducation, les études et la formation professionnelle des enfants. Si le rapport de l'enquête sociale montre que l'accord des époux sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale ou sur l'établissement du domicile des enfants n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, le notaire public refuse d'approuver la demande de divorce et conseille aux époux de saisir la juridiction compétente.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Avec l'approbation du tribunal de tutelle, les parents peuvent s'accorder sur l'exercice de l'autorité parentale ou sur la prise de mesures de protection de l'enfant, si l'intérêt supérieur de celui-ci est respecté (article 506 du code civil).

Les parties peuvent comparaître à tout moment pendant le procès, même sans avoir été citées, pour demander à la juridiction de consacrer leur accord, en prononçant un jugement d'expédient. Le jugement d'expédient est définitif et constitue un titre exécutoire.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

La médiation est facultative avant la saisine de la juridiction compétente. Pendant le déroulement de l'action en justice, les autorités judiciaires ont l'obligation d'informer les parties sur la possibilité et les avantages du recours à la médiation. Si la médiation ne conduit pas à un accord, les litiges sont tranchés devant la juridiction.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Voir la réponse à la question 1.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Si la juridiction décide que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par l'un des parents, le parent concerné décidera seul sur toutes les questions liées à l'enfant. L'autre parent conserve le droit de veiller sur la manière d'élever et d'éduquer l'enfant, ainsi que le droit de consentir à son adoption.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Les parents exercent conjointement et de manière égale l'autorité parentale. Devant les tiers de bonne foi, n'importe lequel des parents qui réalise seul un acte habituel relevant de l'exercice des droits et de l'accomplissement des obligations parentales est présumé avoir l'accord de l'autre parent.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Les requêtes concernant la protection de la personne physique relevant de la compétence du tribunal de tutelle et de famille (le tribunal d'instance ou, le cas échéant, les tribunaux de grande instance ou les tribunaux spécialisés pour les mineurs et la famille) sont traitées par la juridiction compétente du lieu de domicile ou du lieu de résidence de la personne protégée (article 94 du code de procédure civile).

La juridiction du lieu de domicile du demandeur est compétente pour les requêtes d'établissement de la filiation, tandis que la juridiction du lieu de domicile du créditeur demandeur est compétente pour les demandes relatives à l'obligation alimentaire (y inclus les allocations d'État pour les enfants).

Les documents nécessaires qui doivent être annexés à la citation en justice sont les suivants: photocopie du certificat de naissance de l'enfant mineur, photocopie de la carte d'identité, photocopie de la décision de divorce, accord de médiation (s'il y a lieu), ainsi que tout autre document estimé utile pour régler le litige. La requête est exemptée du droit de timbre.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Durant le procès de divorce, la juridiction peut décider à tout moment, par injonction (procédure spéciale à délais plus courts), d'instituer des mesures provisoires concernant l'établissement du domicile des enfants mineurs, l'obligation alimentaire, le versement de l'allocation d'État pour les enfants et l'utilisation du logement de la famille (article 919 du code de procédure civile).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

L'aide juridictionnelle peut être obtenue en conformité avec les conditions de l'ordonnance d'urgence nº 51/2008 concernant l'aide juridique publique en matière civile, approuvée avec des modifications et des ajouts par la loi nº 193/2008, dans sa version modifiée.

L'aide juridictionnelle publique peut être octroyée sous les formes suivantes, cumulées ou isolées: l'assistance d'un avocat; le paiement des montants dus à l'expert, au traducteur ou à l'interprète; le paiement des honoraires de l'huissier de justice; exemptions, réductions, échelonnements ou ajournements du paiement des frais de justice.

Bénéficient intégralement de l'aide juridictionnelle publique les personnes dont le revenu mensuel moyen net, par membre de la famille, dans les deux mois qui précèdent la date de soumission de la demande, est inférieur à 300 RON. Si le revenu se situe en dessous de 600 RON, l'aide juridictionnelle publique est supportée à hauteur de 50 %. Néanmoins, les conditions établies n'empêchent pas les demandeurs dont les ressources dépassent les seuils imposés de bénéficier d'aide juridictionnelle s'ils prouvent qu'ils ne peuvent pas faire face aux frais de justice en raison de la différence entre le niveau de vie du pays de domicile ou de résidence habituelle et le niveau de vie de l'État où se trouve la juridiction concernée.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

La décision prononcée dans les affaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale (décision connexe au divorce ou décision individuelle) fait uniquement l'objet d'un appel dans un délai de 30 jours à partir de la date de communication de la décision ou uniquement l'objet d'un pourvoi dans le cas des jugements d'expédient qui confirment l'accord des parties.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, le créditeur doit saisir l'huissier de justice. Celui-ci demande à la juridiction d'exécution de consentir à l'exécution. L'exécution est prononcée à huis clos, sans citer les parties.

Si la requête d'exécution a été acceptée, l'huissier de justice envoie au parent concerné ou à la personne qui garde l'enfant la décision prononcée ainsi qu’une citation indiquant la date à laquelle cette personne doit se présenter avec le mineur afin que celui-ci soit pris en charge par le créditeur, ou qui lui demande de permettre à l'autre parent d'exercer le droit d'avoir des relations personnelles avec le mineur.

Si le débiteur ne se conforme pas à son obligation, l'huissier de justice procède à l'exécution forcée en présence d'un représentant de la direction générale d'assistance sociale et de protection de l'enfant, ainsi qu'en présence d'un psychologue et d’agents de la force publique, si cela est nécessaire. Il est interdit à toute personne de malmener le mineur ou de faire pression sur celui-ci afin de réaliser l'exécution.

Si le débiteur n'exécute pas son obligation, la pénalité établie par la juridiction est en vigueur jusqu'au moment de l'exécution et l'huissier de justice saisit le ministère public en vue de déclencher les poursuites pénales.

Si le mineur refuse, l'huissier transmet le procès-verbal au représentant de la direction générale d'assistance sociale et de protection de l'enfant et la juridiction compétente impose au mineur de suivre un programme de soutien psychologique finalisé par le rapport d'un psychologue. En cas de refus du mineur après la reprise de l'exécution forcée, le créditeur peut saisir la juridiction en vue d'appliquer une pénalité.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La reconnaissance d'une décision de justice concernant l'autorité parentale est régie par les dispositions du règlement (CE) nº 2201/2003. La demande doit être adressée au tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de résidence de celui-ci en Roumanie. La reconnaissance d'une décision peut être contestée par un appel introduit auprès de la cour d'appel compétente du point de vue territorial et, respectivement, par un pourvoi devant la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie).

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision concernant l'autorité parentale, la personne intéressée peut saisir la juridiction du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de résidence de celui-ci en Roumanie.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

L'article 2611 du code civil établit que la loi applicable à l'autorité parentale et à la protection des enfants est déterminée conformément à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adoptée à La Haye le 19 octobre 1996 et ratifiée par la loi nº 361/2007.

Dernière mise à jour: 27/10/2016

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Responsabilité parentale - Slovaquie

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Conformément à la loi slovaque nº 36/2005 Rec. relative à la famille, modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi sur la famille») et à la jurisprudence, la responsabilité parentale (c’est-à-dire les droits et obligations parentaux – la garde) porte principalement sur les questions de la garde de l’enfant, de l’obligation alimentaire, de la représentation de l’enfant et de l’administration de ses biens.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Les droits et obligations parentaux vis-à-vis d’un enfant sont exercés ou exécutés conjointement par les deux parents, peu importe que l’enfant soit légitime ou non et que les parents vivent ensemble ou non (qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés).

Le tribunal peut enlever à un parent ses droits et obligations parentaux, ou les limiter, si les conditions légales prévues à l’article 38, paragraphe 4, de la loi sur la famille sont remplies.

Dans les conditions fixées à l’article 29 de la loi sur la famille, le tribunal peut également attribuer des droits et obligations parentaux à un parent mineur ayant atteint l’âge de 16 ans en lien avec la garde personnelle de l'enfant mineur.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Oui. Si les deux parents d’un enfant mineur ne jouissent pas de la pleine capacité juridique, se sont vus enlever leurs droits et obligations parentaux ou sont décédés, le tribunal désigne un tuteur pour cet enfant; ce tuteur s’occupera de l’éducation de l’enfant, le représentera et administrera ses biens.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Le tribunal doit se prononcer sur le partage et l’exercice ou l'exécution des droits et obligations parentaux (même si les deux parents continuent à les exercer ou exécuter conjointement) ou peut approuver un accord entre les parents.

L’article 36, paragraphe 1, de la loi sur la famille dispose que «les parents d’un enfant mineur qui ne vivent pas ensemble peuvent à tout moment conclure un accord concernant les modalités d’exercice ou d'exécution de leurs droits et obligations parentaux. S’ils n’arrivent pas à trouver un accord, le tribunal peut définir d'office ces modalités, et notamment déterminer lequel des deux parents aura la garde personnelle de l’enfant. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 s’appliquent mutatis mutandis».

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Tout accord entre les parents concernant les droits et obligations parentaux doit être approuvé par le tribunal.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Le conflit peut être résolu par voie extrajudiciaire en recourant à la médiation prévue par la loi nº 420/2004 Rec. relative à la médiation. Cette loi s’applique, entre autres, aux conflits qui surviennent en lien avec les relations relevant du droit de la famille. La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l’aide d’un médiateur, de régler un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. L’accord résultant de la médiation est un accord écrit et contraignant pour les parties à la médiation.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

En principe, le tribunal peut rendre une décision sur n’importe quel sujet, sauf sur l’octroi de la garde personnelle exclusive à l’un des parents. Un parent ne peut se voir attribuer la garde personnelle exclusive de l’enfant que si l’autre parent s'est vu enlever ses droits et obligations parentaux. Toutefois, dans la pratique, le tribunal détermine lequel des deux parents aura la garde personnelle de l’enfant et celui qui le représentera et administrera ses biens. Il détermine aussi, pour le parent qui n’a pas la garde personnelle de l’enfant, les modalités de l'obligation alimentaire, ou approuve l’accord conclu entre les parents et le montant des aliments.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Il n'est pas possible de traduire de manière univoque la notion de «garde parentale» en droit familial slovaque. Ce droit utilise la notion de «droits et obligations parentaux», lesquels sont toujours partagés par les deux parents (il ne peut donc jamais y avoir de «garde exclusive», sauf si l’un des parents décède, n’a pas la pleine capacité juridique ou s'est vu enlever ses droits et obligations parentaux). Il faut distinguer la notion de «garde personnelle» de l’enfant de celle de «droits et obligations parentaux». Si un parent s’est vu confier la garde personnelle de l’enfant, il peut prendre toutes les décisions courantes relatives au quotidien de l’enfant sans l’accord de l’autre parent, mais toutes les questions importantes liées à l’exercice ou l'exécution des droits et obligations parentaux (administration des biens, déménagement de l’enfant à l’étranger, nationalité, consentement pour l'administration de soins de santé, préparation de l’enfant à son futur métier, etc.) requièrent l’accord de l’autre parent. À défaut d’entente, le tribunal statue sur requête de l’un des deux parents.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Le tribunal peut également accorder la garde personnelle alternée aux deux parents s’ils sont tous les deux aptes à élever l’enfant, si tous deux souhaitent obtenir la garde personnelle de l’enfant et si une telle mesure est dans l’intérêt de l’enfant et permet de mieux satisfaire ses besoins. Si au moins l’un des parents accepte la garde personnelle alternée, le tribunal doit examiner si celle-ci serait conforme à l’intérêt de l’enfant.

Voir toutes les réponses précédentes, en particulier celle donnée à la question nº 8.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal compétent pour statuer sur une requête concernant les droits et obligations parentaux est le tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant. Aucune formalité ne doit être remplie et aucun document ne doit être fourni, car il s’agit d’une procédure que le tribunal peut engager d’office. Des documents peuvent éventuellement être demandés en fonction du contenu de la requête. Habituellement, le certificat de naissance de l’enfant doit être fourni.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

La procédure appliquée est une procédure accélérée et moins formelle. Une mesure provisoire, qui constitue une procédure d’urgence, peut être ordonnée.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Toutes les procédures relatives à la définition des droits et obligations parentaux sont gratuites. Actuellement, le système slovaque d’aide juridictionnelle se limite à l’exemption du paiement des frais de justice et à la mise à disposition d’une représentation gratuite. Dans les affaires concernant la définition des droits et obligations parentaux, peu de gens se font représenter en justice en raison du caractère amiable de ces procédures. Si toutefois une personne remplit les conditions légales pour être exemptée des frais de justice, le tribunal peut lui-même désigner gratuitement un représentant judiciaire, y compris un avocat, s’il considère qu’une représentation est indispensable afin de protéger les intérêts de la personne en question.

Le tribunal renvoie toute partie demandant la désignation d’un avocat et remplissant les conditions d’une exonération des frais de justice vers le Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci). Le tribunal informe la partie concernée de l'existence de cette possibilité. Sur demande, le tribunal peut accorder à une partie une exonération totale ou partielle des frais de justice si sa situation le justifie et si elle ne cherche pas à faire valoir ou à défendre des droits de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et possède un effet rétroactif. Les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.

Le Centre d’aide juridictionnelle fournit les services relatifs au système d’aide juridictionnelle et à l'assistance aux personnes physiques qui, en raison de leur détresse matérielle, ne peuvent recourir à des services juridiques pour dûment faire valoir et protéger leurs droits. L’étendue de ces services est fixée par la loi nº 327/2005 Rec. relative à l’octroi d’une aide juridictionnelle aux personnes en situation de détresse matérielle.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision concernant les droits et obligations parentaux.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

La demande d’exécution de la décision est introduite auprès de la juridiction ordinaire de l’enfant. Le procédé mis en œuvre pour l’exécution de la décision est régi par la loi nº 99/1963 Rec. (code de procédure civile).

Les procédures appliquées sont les procédures ordinaires d'exécution des décisions (exécution judiciaire de la décision), sauf pour l’exécution des décisions relatives à la garde personnelle de l’enfant (c’est-à-dire si l’enfant doit retourner auprès du parent qui, en vertu de la décision, a obtenu sa garde personnelle). Dans ces cas, la procédure est plus stricte (amende et possibilité de faire intervenir la police et/ou d’autres autorités compétentes pour faire exécuter la décision).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les décisions de justice relatives à la responsabilité parentale rendues par une juridiction d’un autre État membre sont reconnues et exécutées sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 21, paragraphe 1), et donc sans qu’il soit nécessaire de les déclarer exécutoires.

Toute partie intéressée peut toutefois demander que la décision relative à la responsabilité parentale rendue dans un autre État membre soit déclarée exécutoire, auquel cas il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre III, section 2, du règlement.

Une telle requête est présentée au tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant ou, à défaut de domicile, son lieu de séjour; en l’absence d’un tel tribunal, la juridiction compétente est le tribunal de district Bratislava I.

La demande de décision de reconnaissance ou la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d’une décision doit être accompagnée d’une expédition de la décision concernant la responsabilité parentale qui réunisse les conditions nécessaires à son authenticité et du certificat concernant cette décision, délivré à la requête de la partie intéressée par la juridiction compétente d’origine, à savoir la juridiction ayant rendu la décision relative à la responsabilité parentale.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

L’appel est toujours interjeté auprès du tribunal de district ayant rendu la décision initiale, mais c’est le tribunal régional qui statue sur le recours. La procédure appliquée pour statuer sur le recours contre la reconnaissance d'une décision relative à la responsabilité parentale est régie par le code de procédure civile.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les juridictions slovaques statuent sur les affaires concernant les droits et obligations parentaux uniquement si l’enfant a sa résidence habituelle en République slovaque. Si l’enfant ne séjourne pas en République slovaque mais qu’il y a sa résidence habituelle ou si ses parents ne vivent pas en République slovaque ou sont de nationalité différente, ce sont, conformément à la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nº 344/2002 Rec.), les dispositions du droit slovaque qui trouvent à s’appliquer (chapitre III de la convention).

La loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural dispose que les relations entre parents et enfants, y compris l’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale, sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. Dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, les juridictions peuvent exceptionnellement prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit. La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de la résidence habituelle de l'enfant. Si l’un des parents est dépourvu des droits et obligations parentaux reconnus aux parents par la loi slovaque, ces droits et obligations lui sont attribués au moment où le territoire slovaque devient le lieu de résidence habituelle de l’enfant. L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

Les dispositions de la loi sur le droit international privé et procédural s’appliquent à condition qu’il n’existe pas de convention internationale ou que la convention internationale existante ne prévoie pas de critères de rattachement pour la détermination de la loi applicable.

La Slovaquie est liée non seulement par la convention de La Haye de 1996, mais aussi par les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec d’autres États; ces traités comprennent des dispositions sur la loi applicable et s'appliquent donc prioritairement dans les procédures concernant la responsabilité parentale, par rapport aux dispositions de la loi sur le droit international privé et procédural:

Bulgarie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Sofia, 25 novembre 1976, publié sous la référence nº 3/1978 Rec.)

Croatie, Slovénie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Belgrade, 20 janvier 1964, publié sous la référence nº 207/1964 Rec.)

Hongrie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Bratislava, 28 mars 1989, publié sous la référence nº 63/1990 Rec.)

Pologne: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail (Varsovie, 21 décembre 1987, publié sous la référence nº 42/1989 Rec.)

Roumanie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Roumanie concernant l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale (Prague, 25 octobre 1958, publié sous la référence nº 31/1959 Rec.)

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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