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Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Espagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale est généralement appelée, en droit espagnol, la «patria potestad» (autorité parentale). Elle couvre les droits et les devoirs des personnes physiques, normalement les parents, ou des personnes morales auxquelles la protection des mineurs a été confiée en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, à l’égard de la personne et des biens de l’enfant.

L’autorité parentale s’exerce toujours dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect de sa personnalité et de son intégrité physique et psychologique. Elle comprend les devoirs et les pouvoirs suivants:

1.o Veiller sur l’enfant, le garder en sa compagnie, assurer l’obligation alimentaire, son éducation et lui offrir une formation intégrale.

2.o Le représenter et administrer ses biens.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale à l’égard des enfants est exercée par les parents.

En cas de séparation, de divorce, de rupture ou en l’absence de communauté de vie des parents, l’ensemble des droits et des devoirs portant sur l’enfant, sa personne et ses biens incombent aux deux parents, sauf circonstances exceptionnelles.

Si les parents vivent séparément, l’exercice de l’autorité parentale est confié à celui des parents avec lequel vit l’enfant. Cependant, sur demande motivée de l’autre parent et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut attribuer l’autorité parentale au demandeur en vue de son exercice conjoint avec l’autre parent ou répartir entre le père et la mère les fonctions inhérentes à son exercice.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

En droit espagnol, d’autres membres de la famille, un tiers ou une institution peuvent être désignés, toujours sous le contrôle de la justice, afin d’exercer la responsabilité parentale à l’égard des mineurs, en cas de manquement ou d’exercice inadéquat par les parents des devoirs de protection établis par la loi pour la garde des enfants.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Si les parents divorcent ou se séparent, la responsabilité parentale peut être déterminée:

  • sur proposition des deux parents, reprise dans une convention régissant les effets du divorce ou de la séparation, approuvée par le juge,
  • sur décision judiciaire dans les procédures contentieuses.

La responsabilité parentale, en tant qu’institution visant à protéger l’enfant, incombe aux deux parents.

Les modalités relatives à la garde des enfants peuvent être résumées comme suit:

  • l’attribution à un seul des parents est le cas le plus fréquent, tant en cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel que dans les procédures contentieuses, l’autre parent se voit généralement accorder un droit de visite.
  • l’attribution conjointe dans le cadre de laquelle les mineurs alternent des périodes avec l’un des parents, puis avec l’autre,
  • à titre exceptionnel, en raison d’un concours de circonstances et dans l’intérêt de l’enfant, elle peut être attribuée sur décision judiciaire à une autre personne, sur proposition des parents ou directement par le juge.

Si la tutelle de l’enfant a été confiée à l’administration, la situation reste inchangée et sa garde n’est confiée à aucun des deux parents.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Les parents parvenant à un accord sur les questions relatives à la responsabilité parentale doivent présenter une convention signée contenant l’ensemble des accords et prévoyant expressément, entre autres mesures, les suivantes:

  • la garde de l’enfant,
  • le droit de visite des parents,
  • l’exercice de la responsabilité parentale,
  • l’usage du domicile familial,
  • la pension alimentaire pour l’enfant.

Cette convention est présentée avec la requête auprès du tribunal de première instance compétent. Elle doit être ratifiée au tribunal par les parents. Après avoir entendu les enfants mineurs capables de discernement et l’avis du Ministère public, le juge examine les accords des conjoints.

Il les approuve tels qu’adoptés pour régir les conséquences de l’annulation, de la séparation ou du divorce, excepté s’ils sont dommageables pour les enfants. Si les parties proposent un droit de visite et de communication des petits-enfants avec leurs grands-parents, le juge peut l’approuver après avoir entendu ces derniers et recueilli leur consentement.

Si les accords sont rejetés, la décision doit être motivée. Dans ce cas, les conjoints doivent soumettre une nouvelle proposition à l’appréciation du juge en vue de son approbation, le cas échéant.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

La médiation familiale constitue la mesure alternative par excellence à la décision judiciaire, afin de parvenir à un accord entre les parties.

Pour que les accords adoptés aient force exécutoire, ils doivent toujours être approuvés dans la décision judiciaire.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Dans la décision, le juge doit toujours statuer sur les mesures suivantes dans l’intérêt des enfants, tout en essayant de ne pas séparer les frères et sœurs, et après les avoir entendus s’ils sont capables de discernement:

  • les mesures judiciaires concernant le droit de garde et le soin quotidien, qu’il attribue à l’un des parents ou aux deux, et l’éducation,
  • le droit de visite. À cet effet, le juge doit indiquer la durée, les modalités et le lieu où les parents peuvent communiquer avec les enfants et les garder en leur compagnie,
  • à titre exceptionnel, il se peut que ce droit de visite doive être limité ou suspendu en cas de circonstances graves ou de manquement grave et répété à ses obligations par l’un des parents,
  • l’attribution de l’autorité parentale et, si cela est justifié et dans l’intérêt des enfants, le juge peut également statuer sur l’exercice total ou partiel de celle-ci par l’un des parents, voire sur la privation de l’autorité parentale s’il existe une cause à cela,
  • la pension alimentaire qui doit être versée par chaque parent pour subvenir aux besoins de l’enfant, en tenant compte des circonstances économiques en présence. À cet effet, il adopte les mesures nécessaires afin de garantir leur caractère effectif,
  • en l’absence d’accord entre les parents, l’attribution de l’usage du logement familial et des objets ordinaires qui le composent, le parent s’étant vu confier la garde des enfants mineurs étant prioritaire.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

En règle générale, l’autorité parentale incombe aux deux parents. Par conséquent, la faculté de décider et de trancher toutes les questions concernant un enfant incombe aux deux parents, même lorsque la garde est confiée à l’un d’entre eux seulement.

En cas de désaccord entre les parents quant aux décisions qu’ils peuvent ou doivent adopter concernant l’enfant, lorsqu’il leur est impossible d’agir d’un commun accord, l’un des parents peut saisir la justice pour résoudre le conflit. Ces décisions peuvent porter sur des questions de scolarité et d’éducation, comme le choix d’une école ou des activités extrascolaires, de santé, lors du choix d’un médecin, d’ordre personnel lors du choix du prénom ou de la religion, ou encore concernant la résidence comme le choix du lieu ou du pays dans lequel vivront les enfants, etc.

Après avoir entendu les deux parents et l’enfant capable de discernement, le juge attribue le pouvoir de décision au père ou à la mère, sans possibilité de recours ultérieur. L’un des deux parents peut saisir le juge à cet effet. Si les désaccords s’avèrent récurrents ou si un autre problème vient entraver gravement l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut attribuer le pouvoir de décision à l’un des parents, en totalité ou en partie. Il peut également partager les fonctions entre eux. Toutes ces mesures peuvent être adoptées pour une période maximale de deux ans.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Dans les cas où la garde d’un enfant est confiée conjointement aux deux parents, dans la pratique les deux parents assument à tour de rôle les soins quotidiens et veillent directement sur l’enfant. Ils exercent ces fonctions durant des périodes déterminées au préalable, correspondant généralement à des périodes scolaires précises, comme un trimestre ou une année scolaire.

Cela suppose également une répartition de toutes les périodes de vacances entre les deux parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Dans les procédures de séparation ou de divorce par consentement mutuel, le tribunal de première instance du dernier domicile commun du couple, ou celui de l’un des demandeurs est compétent.

Dans les procédures contentieuses, le tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal est compétent. Si les conjoints vivent dans des ressorts différents, le demandeur peut choisir de saisir celui du dernier domicile du couple ou celui du lieu de résidence du défendeur.

Pour les procédures portant exclusivement sur la garde et les aliments des enfants mineurs dont les parents ne sont pas mariés, le tribunal de première instance du dernier domicile commun des parents est compétent. S’ils résident dans des ressorts différents, le demandeur peut choisir de saisir celui du domicile du défendeur ou celui de la résidence du mineur.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Les procédures applicables dans ces cas sont les suivantes:

En cas d’accord entre les parties, la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l’article 777 du code de procédure civile pour la séparation, le divorce et l’adoption de mesures définitives sur la garde et les aliments concernant les enfants, en l’absence de mariage.

Faute d’accord entre les parties, la procédure contentieuse, prévue aux articles 770 et 774 du code de procédure civile, également applicable aux affaires familiales et aux mineurs, en l’absence de mariage des parents.

En cas d’urgence, l’adoption de mesures peut être demandée selon les procédures suivantes:

Mesures provisoires préalables à l’introduction de la demande en annulation, en séparation, en divorce ou dans les procédures portant sur la garde des enfants mineurs ainsi que sur les aliments. Elles sont prévues aux articles 771 et 772 du code de procédure civile.

Il est expressément prévu que, pour des raisons d’urgence, les mesures peuvent être adoptées dans la première décision rendue et avoir un caractère immédiat.

Mesures provisoires découlant de la décision par laquelle la demande de procédure matrimoniale ou relative aux enfants est déclarée recevable, comme dans les cas précédents. Elles sont prévues à l’article 773 du code de procédure civile.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Une personne peut bénéficier de l’aide judiciaire totale ou partielle, dès lors qu’elle démontre remplir les conditions correspondantes, conformément à la loi sur l’aide judiciaire gratuite. (Voir «Aide judiciaire – Espagne»).

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Pour savoir quelles décisions sont susceptibles d’appel, il convient de faire la distinction entre toutes celles qui peuvent être rendues en matière de responsabilité parentale. Ainsi:

  • toutes les décisions rendues dans le cadre des procédures contentieuses peuvent faire l’objet d’un appel devant la Audiencia Provincial,
  • les décisions rendues dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation par consentement mutuel peuvent faire l’objet d’un appel, devant la Audiencia Provincial, uniquement en cas d’adoption d’une mesure s’éloignant des termes de la convention qui régit les effets du divorce ou de la séparation.

La loi ne prévoit aucun recours contre les décisions relatives à l’adoption de mesures conservatoires ou provisoires, ou statuant sur l’exercice de l’autorité parentale.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Dans les cas de non-respect volontaire des décisions en matière de responsabilité parentale, il est possible de demander l’exécution forcée de la mesure ou des mesures non respectées en présentant une demande d’exécution au tribunal de première instance qui les a ordonnées.

Le jugement ou la décision dont l’exécution est demandée et la personne contre laquelle cette demande est introduite doivent être identifiés.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Les décisions rendues dans un État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées sont reconnues en Espagne sur requête de toute partie intéressée, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Pour demander l’exécution, il faut présenter un recours en exécution au tribunal du lieu où se trouve le mineur et où l’exécution est recherchée. La copie de la décision à exécuter réunissant les conditions nécessaires à son authenticité doit être ajoutée, conformément au formulaire standard figurant à l’annexe V. La présence d’un avocat et d’un avoué est nécessaire.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

En Espagne, pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale adoptée par un autre État membre, l’intéressé doit s’adresser au tribunal de première instance saisi de la demande de reconnaissance et invoquer l’existence d’un des motifs de non-reconnaissance prévus au règlement (CE) n° 2201/2003.

Les motifs pouvant être invoqués sont les suivants:

  • la décision est manifestement contraire à l’ordre public, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • excepté en cas d’urgence, l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu;
  • la décision a été rendue par défaut, le mémoire en demande n’a pas été remis ou notifié à moins qu’il soit attesté que la décision a été acceptée;
  • quelqu’un qui s’opposerait à la reconnaissance et affirme que la décision fait obstacle à l’exercice de la responsabilité parentale, n’aurait pas eu la possibilité d’être entendu;
  • ou la décision est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La loi applicable est la loi de la résidence habituelle de l’enfant, conformément à la convention de La Haye de 1996 en matière de protection des mineurs.

Dernière mise à jour: 05/04/2019

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