Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Slovénie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité parentale est un rapport juridique régi par le droit de la famille. Le rapport commence avec la naissance d’un enfant ou la détermination de la paternité et de la maternité; dans le système juridique slovène, les enfants naturels ont les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes. Selon la législation slovène, qui a adopté le système de l’adoption plénière, les enfants adoptés sont assimilés aux enfants biologiques.

La base juridique est fournie par la Constitution de la République de Slovénie, dont l’article 54 dispose que les parents ont le droit et le devoir d’entretenir, d’instruire et d’élever leurs enfants. Ce droit et cette obligation ne peuvent être révoqués ou limités que pour des raisons prévues par la loi afin de protéger les intérêts de l’enfant. Les enfants nés hors des liens du mariage ont les mêmes droits que ceux nés de parents mariés.

La responsabilité parentale est l’ensemble des devoirs qui incombent aux parents et des droits dont ils disposent pour créer, au mieux de leurs capacités, les conditions assurant le développement complet de leur enfant. La responsabilité parentale incombe conjointement aux deux parents (article 6 du code de la famille / «Družinski zakonik»).

Les parents protègent les intérêts de leurs enfants dans toutes les activités et procédures qui les concernent. Ils élèvent leurs enfants en respectant leur personne, leur individualité et leur dignité. Les parents ont la priorité sur toute autre personne lorsqu’il s’agit de prendre soin de leur enfant et d’exercer la responsabilité vis-à-vis de l’intérêt de l’enfant. Les parents travaillent dans l’intérêt de leur enfant si, en tenant compte en particulier de la personnalité, de l’âge, du niveau de développement et des désirs de l’enfant, ils répondent aux besoins matériels, émotionnels et psychosociaux de l’enfant en agissant d’une manière qui démontre les soins qu’ils apportent à l’enfant et la responsabilité qu'ils exercent envers lui, en donnant une orientation adéquate à son éducation et en encourageant son développement (article 7 du code de la famille).

Les parents exercent dans une égale mesure la responsabilité principale à l'égard des soins, de l’éducation et du développement de leur enfant. Leur préoccupation première est l’intérêt de l’enfant. L’État les aide à s’acquitter de leurs responsabilités parentales.

La responsabilité parentale englobe les devoirs et les droits des parents en ce qui concerne la vie et la santé de l’enfant, son éducation, sa protection, ses soins, sa surveillance et son éducation, ainsi que leurs droits et responsabilités en matière de représentation et d’entretien de l’enfant et de gestion de ses biens. Une autorité compétente peut restreindre l’exercice de la responsabilité parentale par l’un des parents ou les deux, ou retirer la responsabilité parentale à l’un des parents ou aux deux, dans les conditions prévues par le code de la famille.

Les parents doivent veiller à la vie et à la santé de leurs enfants, les protéger, les nourrir, les élever et veiller sur eux. Les parents doivent permettre à leurs enfants d’avoir une croissance saine et un développement personnel équilibré, et la capacité de vivre et de travailler de façon autonome. Ils doivent pourvoir à leur entretien conformément aux dispositions du code de la famille et, au mieux de leurs capacités, veiller à ce qu’ils puissent être scolarisés et éduqués selon leurs aptitudes, leurs talents et leurs souhaits (articles 135, 136 et 137 du code de la famille).

Un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents et les deux parents ont le droit d’avoir des contacts avec l’enfant (article 141 du code de la famille).

La responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants est prévue à l’article 142 du code des obligations («Obligacijski zakonik»). Les parents sont responsables des dommages causés à un tiers par leur enfant de moins de sept ans, qu’ils soient fautifs ou non. Les parents sont responsables des dommages causés à un tiers par leur enfant mineur âgé de plus de sept ans, sauf s’ils peuvent démontrer qu’ils ne sont pas fautifs.

La représentation de l’enfant dans ses relations avec le monde extérieur est régie par l’article 145 du code de la famille. Sauf si la loi en dispose autrement (par exemple, s’il a été placé en famille d’accueil), un enfant est représenté par ses parents. Si quelque chose doit être remis ou signifié à un enfant mineur, l’un ou l’autre des parents peut valablement en prendre livraison ou connaissance. Si les parents ne vivent pas ensemble, le parent habilité est celui avec lequel l’enfant vit ou le parent désigné dans une transaction judiciaire ou une décision judiciaire de garde conjointe en vertu de l’article 139 du code de la famille (article 145 du code de la famille).

Les biens de l’enfant sont gérés par ses parents et dans son intérêt. Les parents peuvent utiliser les revenus des biens de leur enfant notamment pour l’entretien, l’éducation et l’instruction de l’enfant, ainsi que pour les besoins immédiats de la famille s’ils n’ont pas eux-mêmes des moyens suffisants (articles 147 et 148 du code de la famille).

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Les parents exercent dans une égale mesure la responsabilité principale à l'égard des soins, de l’éducation et du développement de leur enfant. Leur préoccupation première est l’intérêt de l’enfant (article 135 du code de la famille).

Les parents exercent leur droit parental d’un commun accord, conformément à l’intérêt de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; il peut également être fait appel, à leur demande, aux services d’un médiateur. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident tous deux, d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant, des questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; il peut également être fait appel, à leur demande, aux services d’un médiateur.

Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant et de son lieu de résidence permanente, pour autant que cela n’ait pas d’effet négatif sur les questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant.

Un tribunal statue dans les cas où les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant.

Lorsque l’un des parents est empêché d’exercer son droit parental, celui-ci est exercé par l’autre parent seul.

Si l’un des parents n’est plus en vie ou est inconnu, ou si son droit parental ou sa capacité juridique lui ont été retirés, le droit parental est exercé par l’autre parent (article 151 du code de la famille).

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Les parents ont la priorité sur tous les autres en ce qui concerne le droit et le devoir de protéger les droits et les intérêts de leur enfant. Si les parents n’exercent pas ce droit ou ne remplissent pas ce devoir, ou ne le font pas dans l’intérêt de l’enfant, l’État prend des mesures pour protéger les droits et les intérêts de l’enfant (ci-après: mesures de protection des intérêts de l’enfant). Les mesures de protection des intérêts de l’enfant peuvent être prises jusqu’à ce que l’enfant acquière la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques, sauf si le code de la famille en dispose autrement (article 154 du code de la famille).

Un tribunal peut retirer un enfant à ses parents et le placer chez une autre personne, dans une famille d’accueil ou dans une institution si l’enfant est en danger et si le retrait est le seul moyen de protéger ses intérêts dans une mesure suffisante, et si les circonstances de l’affaire indiquent que les parents pourront, après un certain temps, reprendre la responsabilité de la garde de l’enfant (article 174 du code de la famille).

Un tribunal peut également décider de placer un enfant en institution s’il souffre de problèmes psychosociaux sous la forme de difficultés comportementales, émotionnelles, d’apprentissage ou autres dans son développement, si l’enfant ou les autres enfants de la famille sont en danger, et s’il est possible de protéger de manière suffisante les intérêts de l’enfant ou ceux des autres enfants de la famille uniquement en plaçant l’enfant en institution (article 175 du code de la famille).

Un enfant peut être pris en charge par un parent adoptif. Un enfant ne peut être donné en adoption que si les parents ont consenti à l’adoption dans un centre d’assistance sociale ou devant un tribunal après la naissance de l’enfant. Pour un enfant qui n’a pas atteint l’âge de huit semaines, le consentement doit être reconfirmé après que l’enfant a atteint l’âge de huit semaines; s’il ne l’est pas, il n’a aucun effet juridique. Le consentement n’est pas requis de la part d’un parent dont la responsabilité parentale a été retirée ou qui est dans l’incapacité permanente d’exprimer sa volonté. Les enfants dont les parents sont inconnus ou dont la résidence est inconnue depuis un an peuvent également être donnés en adoption (article 218 du code de la famille). L’adoption met fin aux devoirs et aux droits d’un enfant vis-à-vis de ses parents et des autres membres de sa famille, et vice versa. Si le conjoint ou le partenaire extraconjugal d’un des parents de l’enfant adopte l’enfant, les devoirs et les droits de cet enfant vis-à-vis de ce parent et des membres de sa famille ne sont pas supprimés, et vice versa (article 220 du code de la famille).

L’octroi de la responsabilité parentale à un membre de la famille est une nouvelle notion introduite par le code de la famille en ce qui concerne la prise en charge d’un enfant. Son application n’est possible que pour un enfant qui n’a pas de parent vivant. Si cela est dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut accorder la responsabilité parentale à un membre de la famille qui est disposé à assumer la responsabilité à l'égard de l’enfant et qui remplit les conditions d’adoption prévues par le code de la famille. Le code de la famille précise qui doit être considéré comme un membre de la famille dans de tels cas: une personne liée à l’enfant par le sang en ligne directe jusqu’au deuxième degré ou en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré. La personne à qui la responsabilité parentale a été accordée acquiert les mêmes droits et devoirs que ceux que les parents de l’enfant auraient eus, et devient le représentant légal de l’enfant. La personne à qui la responsabilité parentale a été accordée doit assurer l’entretien de l’enfant. Si la responsabilité parentale est accordée à deux membres de la famille qui sont mariés ou vivent maritalement, ou à un membre de la famille et son conjoint ou partenaire marital qui remplissent les conditions, cette responsabilité doit être accordée conjointement aux deux partenaires (article 231 du code de la famille).

Le tribunal désigne un tuteur pour un enfant qui n’a pas de parents ou pour un enfant dont les parents ne s’occupent pas, et place l’enfant sous la garde de ce tuteur (article 257 du code de la famille). Un centre d’assistance sociale ou un tribunal désigne un tuteur spécial («kolizijski skrbnik», tuteur en cas de conflit) pour un enfant lorsque les parents de l’enfant exercent la responsabilité parentale mais que leurs intérêts sont en conflit, ou lorsque, en cas de tutelle, les intérêts de l’enfant et de son tuteur sont en conflit (article 269 du code de la famille).

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent s’entendre sur la garde des enfants qu’ils ont ensemble, conformément à l’intérêt de ces enfants. Ils peuvent convenir d'assurer ou de conserver la garde conjointe de leurs enfants, de confier la garde à l’un des parents ou de se répartir les enfants. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents s'accordent sur la garde des enfants, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt des enfants, il rejette la demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur la garde des enfants qu’ils ont en commun, c’est le tribunal qui prend une décision. Le tribunal peut également, de sa propre initiative et conformément aux dispositions du code de la famille, décider d’autres mesures pour sauvegarder les intérêts de l’enfant. Lorsqu’il prend une décision sur la garde, le tribunal décide toujours aussi de l’entretien des enfants communs et des contacts avec les parents respectifs, conformément au code de la famille. Le tribunal rend une nouvelle décision sur la garde lorsqu'un changement de circonstances ou l’intérêt de l’enfant l’exige (article 138 du code de la famille).

Lorsqu’un tribunal dissout un mariage, il statue également sur la garde et l’entretien des enfants communs et sur leurs contacts avec leurs parents, conformément à la loi. Au préalable, il doit établir la meilleure façon de garantir les intérêts de l’enfant ou des enfants (article 98 du code de la famille).

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident tous deux, d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant, des questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; il peut également être fait appel, à leur demande, aux services d’un médiateur. Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant et de son lieu de résidence permanente, pour autant que cela n’ait pas d’effet négatif sur les questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. (article 151 du code de la famille).

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent s’entendre sur la garde des enfants qu’ils ont ensemble, conformément à l’intérêt de ces enfants. Ils peuvent convenir d'assurer ou de conserver la garde conjointe de leurs enfants, de confier la garde à l’un des parents ou de se répartir les enfants. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents s'accordent sur la garde des enfants, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt des enfants, il rejette la demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur la garde des enfants qu’ils ont en commun, c’est le tribunal qui prend une décision (article 138 du code de la famille). Une transaction judiciaire ou une décision judiciaire sur la garde conjointe doit contenir une décision sur le lieu de résidence permanente de l’enfant, sur celui des parents qui doit prendre livraison de toute correspondance pour l’enfant et sur l’entretien de l’enfant (article 139 du code de la famille).

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer, et les parents qui vivent ensemble, doivent s’entendre sur l’entretien des enfants qu’ils ont ensemble. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur la pension alimentaire des enfants qu’ils ont en commun, c’est le tribunal qui prend une décision (article 140 du code de la famille).

Un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents, et les deux parents ont le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Les contacts doivent garantir que les intérêts de l’enfant sont préservés. Le parent à qui la garde de l’enfant a été confiée, ou une tierce personne chez laquelle l’enfant a été placé, doit s’abstenir de tout comportement qui entrave ou empêche les contacts avec l’enfant. Il doit encourager l’enfant à adopter une attitude appropriée vis-à-vis des contacts avec l’autre parent ou avec les parents. Le parent qui a des contacts avec l’enfant doit s’abstenir de tout comportement qui entrave les soins et l’éducation de l’enfant. Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent parvenir à un accord sur les contacts. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents s’accordent sur les contacts, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur les contacts, c’est le tribunal qui prend une décision (article 141 du code de la famille).

L’enfant a le droit d’avoir des contacts avec d’autres personnes qui sont des relations familiales et qui ont un lien personnel étroit avec lui, sauf si cela est contraire à son intérêt. Ces personnes sont notamment les grands-parents, les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs, les anciens parents d’accueil et le conjoint ou partenaire marital de l’un ou l’autre parent, ancien ou actuel. Les parents de l’enfant, l’enfant, s’il est capable de comprendre l’importance de l’accord, et les personnes précitées se mettent d’accord sur les contacts. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. L’étendue et la manière dont les contacts ont lieu doivent être dans l’intérêt de l’enfant. Si les parents, l’enfant et les personnes précitées s’accordent sur les contacts, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt des enfants, il rejette la demande. Si les parents, l’enfant et les personnes précitées ne trouvent pas d’accord, c’est le tribunal qui décide des contacts (article 142 du code de la famille).

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Avant de demander au tribunal de se prononcer sur la garde et l’entretien de l’enfant, sur les contacts de l’enfant avec eux ou avec d’autres personnes, ou sur des questions relatives à l’exercice de la responsabilité parentale qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant, les parents participent à une consultation préalable dans un centre d’assistance sociale, sauf si l’un des parents est mentalement incapable ou si l’un des parents vit à l’étranger ou si l’on ne sait pas où il se trouve ni où il réside.

S'il s'agit des relations avec une autre personne, cette autre personne et l’enfant (s’il est le demandeur) doivent assister à une consultation avant l'introduction de la demande.

L’objectif de la consultation préalable est d’attirer l’attention des parents, ou celle d’une autre personne, sur la nécessité de préserver les intérêts de l’enfant lors de l’organisation des relations avec celui-ci et sur l’impact positif d’un arrangement amiable à cet égard sur l’enfant, ainsi que de les informer de l’objectif de la médiation.

Une consultation doit également avoir lieu avant le dépôt d’une demande visant à obtenir une nouvelle décision sur l’une des questions visées au premier paragraphe du présent article.

Les parents ou les personnes susmentionnées assistent personnellement à la consultation préalable sans leurs représentants. Avec le consentement des parents ou des personnes susmentionnées, le centre d’assistance sociale peut prolonger une consultation préalable par une procédure de médiation, ou les intéressés peuvent également participer à une procédure de médiation assurée par d’autres prestataires (article 203 du code de la famille).

La médiation peut avoir lieu avant, pendant ou après une procédure judiciaire, et peut inclure une assistance pour le règlement des relations personnelles et patrimoniales. La médiation est principalement effectuée avant le début de la procédure judiciaire en vue de formuler une demande de divorce par consentement mutuel ou une demande de transaction judiciaire sur la garde des enfants, les aliments et les contacts avec les parents ou d’autres personnes, ou sur des questions de responsabilité parentale qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. La médiation pendant la procédure judiciaire est menée conformément à la loi régissant les modes alternatifs de règlement des litiges. Le tribunal peut rejeter la demande des parties ou des participants à la procédure qui ont convenu de recourir à la médiation, et ne suspend pas la procédure judiciaire si, dans une procédure impliquant un enfant, il juge qu’une suspension ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant (article 205 du code de la famille).

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le tribunal peut décider que l’un des parents aura la garde de tous les enfants ou que les enfants seront partagés entre les parents ou que les deux parents ont la garde conjointe des enfants. Le tribunal peut également, de sa propre initiative et conformément aux dispositions du code de la famille, décider d’autres mesures pour sauvegarder les intérêts de l’enfant. Lorsqu’il prend une décision sur la garde, le tribunal décide toujours aussi de l’entretien des enfants communs et des contacts avec les parents respectifs, conformément au code de la famille. Le tribunal rend une nouvelle décision sur la garde lorsque le changement de circonstances ou l’intérêt de l’enfant l’exige (articles 138 et 139 du code de la famille).

Le tribunal statue également sur l’entretien de l’enfant et sur les contacts (articles 105.a, 106 et 106.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux / «Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih»).

Lorsqu’il rend une décision sur les contacts, le tribunal est principalement guidé par l’intérêt de l’enfant. Si le parent avec lequel l’enfant vit empêche les contacts entre l’enfant et l’autre parent et qu’il n’est pas possible d’établir des contacts même avec l’aide spécialisée d’un centre d’assistance sociale, le tribunal peut, à la demande de l’autre parent, décider de retirer la garde au parent qui empêche les contacts et de confier l’enfant à l’autre parent, si le tribunal estime que l’autre parent permettra les contacts et si c’est la seule façon de sauvegarder les intérêts de l’enfant. Le tribunal rend une nouvelle décision sur les contacts parentaux lorsqu’un changement de circonstances et l’intérêt de l’enfant l’exigent (article 141 du code de la famille). Le tribunal peut supprimer ou restreindre le droit aux contacts dans le cadre d’une mesure visant à sauvegarder les intérêts de l’enfant (article 173 du code de la famille).

Lorsqu’il se prononce sur la garde et l’entretien d’un enfant, les contacts, l’exercice de la responsabilité parentale et l’octroi de la responsabilité parentale à un membre de la famille, le tribunal prend également en considération l’avis de l’enfant, exprimé par l’enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l’enfant lui-même, si ce dernier est capable d’en comprendre l’importance et les conséquences. En ce qui concerne les intérêts de l’enfant, le tribunal tient compte de l’avis du centre d’assistance sociale, chaque fois qu’un tel avis est obtenu conformément à la loi sur la procédure non contentieuse (article 143 du code de la famille).

En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. La pension alimentaire doit couvrir les besoins vitaux de l’enfant, notamment les frais de logement, de nourriture, d’habillement, les chaussures, les frais de garde, de formation, d’éducation, de détente, de divertissement et autres besoins particuliers (article 190 du code de la famille).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident tous deux, d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant, des questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; il peut également être fait appel, à leur demande, aux services d’un médiateur. Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant et de son lieu de résidence permanente, pour autant que cela n’ait pas d’effet négatif sur les questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant. Un tribunal statue dans les cas où les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des questions qui ont une incidence essentielle sur le développement de l’enfant (article 151 du code de la famille).

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Cela signifie que les deux parents sont également responsables de l’éducation et du développement de l’enfant et qu’ils continuent tous deux de prendre soin de l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les tribunaux régionaux («okrožno sodišče») sont matériellement compétents pour statuer dans ce domaine (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse / «Zakon o nepravdnem postopku»).

La compétence territoriale générale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne contre laquelle la demande a été déposée a sa résidence permanente ou son lieu d’établissement. Lorsqu’un tribunal entame une procédure d’office, la compétence territoriale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne à l’égard de laquelle la procédure est menée a sa résidence permanente. Si un seul participant prend part à la procédure, la compétence territoriale générale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel le participant a sa résidence permanente ou son lieu d’établissement. Si la partie à la procédure n’a pas de résidence permanente en République de Slovénie, la compétence territoriale est déterminée en fonction de son lieu de résidence temporaire. Si elle dispose, en plus de son adresse de résidence permanente, d’une adresse de résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie intervenante qui a la compétence territoriale générale. Si une juridiction en Slovénie est compétente pour statuer et qu’il n’est pas possible d’établir quelle juridiction en Slovénie a une compétence territoriale générale, la juridiction ayant une compétence territoriale générale est déterminée par la Cour suprême de la République de Slovénie (article 11 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, la partie requérante est la personne qui demande des aliments, le tribunal compétent pour le jugement est, outre le tribunal qui a la compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a sa résidence permanente ou temporaire. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, la partie requérante est la personne qui demande des aliments, le tribunal compétent pour statuer est, outre le tribunal qui a la compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a sa résidence permanente ou temporaire (article 50 du code de procédure civile / «Zakon o pravdnem postopku»).

Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du code de procédure civile sont appliquées par analogie aux procédures non contentieuses.

Une demande dans une procédure non contentieuse doit contenir une description de la relation ou de la situation sur laquelle le tribunal doit statuer, les faits pertinents pour la décision et les preuves étayant ces faits, ainsi que les autres éléments que doit contenir toute requête, et les données d’identification des participants, comme prévu pour les recours par le code de procédure civile (article 23 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Les parties et les autres participants à la procédure introduisent des requêtes, plaintes et autres demandes en langue slovène ou dans la langue d’une communauté nationale en usage officiel devant le tribunal (article 104 du code de procédure civile). Une requête doit comprendre la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, ainsi les autres éléments que doit comprendre toute requête , ainsi que les données d’identification des parties, comme le prévoit le code de procédure civile (article 180 du code de procédure civile).

Sauf disposition contraire de la loi, les frais de justice doivent être payés lors de l'introduction d’une demande d’ouverture d'une procédure (article 39 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Au sens du code de procédure civile, une demande comprend la requête, le mémoire en réponse, les voies de recours et les autres déclarations, demandes ou communications soumises en marge de la procédure. Les demandes doivent être intelligibles et comprendre tous les éléments nécessaires pour pouvoir être traitées. Elles doivent notamment inclure: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu des observations.

Le demandeur doit signer la demande sauf si la forme de celle-ci l’en empêche. La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu’une signature électronique. Si un demandeur ne sait pas écrire ou n’est pas en mesure de fournir une signature, il fournit à la demande une empreinte digitale au lieu d’une signature. Si le tribunal doute de l’authenticité d’une demande, il peut rendre une décision ordonnant qu’une demande soit munie d’une signature certifiée. Il ne peut être fait appel de cette décision. Si la déclaration contient une quelconque demande, la partie doit indiquer dans le recours les faits sur lesquels il la fonde et les preuves, le cas échéant (article 105 du code de procédure civile).

Une demande est une demande écrite, sous forme physique ou électronique. Une demande écrite est soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite (demande sous forme électronique). La demande sous forme physique est introduite par envoi postal, en recourant à des technologies de communication, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission. Les demandes électroniques sont introduites dans le système d’information judiciaire. Le système d’information confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur. La demande peut également être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet ou d’un formulaire établi d’une autre manière. Sans préjudice des dispositions d’autres règlements, les formulaires présentés sous forme électronique doivent avoir un contenu identique à celui des formulaires prescrits pour les demandes présentées sous forme physique (article 105.b du code de procédure civile).

Si la déclaration contient une quelconque demande, la partie doit indiquer dans le recours les faits sur lesquels il la fonde et les preuves, le cas échéant.

Les demandes qui doivent être signifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la signification. Cette règle s’applique également aux annexes. Les demandes et annexes introduites par voie électronique qui doivent être notifiées à la partie adverse sont envoyées en un exemplaire. Le tribunal réalise autant de copies électroniques ou de photocopies qu’il le faut pour la partie adverse. Si la partie adverse se compose de plusieurs personnes ayant un représentant légal ou un mandataire commun, les demandes et les pièces jointes sont délivrées pour toutes les personnes ensemble en un seul exemplaire (article 106 de la loi sur la procédure non contentieuse).

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Le tribunal statue sur les questions de statut personnel et de relations familiales dans le cadre de procédures non contentieuses (chapitre X de la loi sur la procédure non contentieuse).

Les affaires judiciaires relevant du code de la famille qui concernent les relations entre parents et enfants, l’adoption, le transfert de la responsabilité parentale à des membres de la famille, le placement en famille d’accueil et la tutelle bénéficient de la priorité. Lorsque le code de la famille définit un tribunal comme étant compétent pour statuer sur les questions relevant dudit code, ce sont les tribunaux régionaux (okrožno sodišče) qui ont compétence matérielle pour statuer en première instance, sauf disposition contraire d’une autre loi (article 14 du code de la famille).

Le tribunal régional statue dans la procédure civile, à moins que la loi ne stipule qu’il doit le faire dans une procédure non contentieuse. Les tribunaux règlent en priorité les questions régies par la loi sur le mariage et les rapports familiaux (article 10.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux / «Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih»).

Le code de la famille prévoit que le tribunal doit prendre des mesures provisoires dans les procédures visant à sauvegarder les intérêts d’un enfant s’il est démontré qu’il est probable que les intérêts de l’enfant sont menacés (article 161 du code de la famille).

En vertu de la loi sur la procédure non contentieuse, les mesures provisoires visant à sauvegarder les intérêts d’un enfant dans les conditions prévues par le code de la famille sont arrêtées conformément à la procédure prévue par la loi régissant les sûretés.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite. (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L’aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d’autres services juridiques prévus par la loi, pour toutes les formes de défense en justice devant toutes les juridictions générales, les juridictions spécialisées de la République de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant l’ensemble des autorités, institutions et personnes qui, en République de Slovénie, sont compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi qu’au titre de l’exemption des frais de la procédure judiciaire (article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite).

Conformément à la loi, les personnes pouvant y prétendre sont: 1. les ressortissants de la République de Slovénie; 2. les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Slovénie, ainsi que les apatrides en séjour régulier en République de Slovénie; 3. les autres étrangers sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie; 4. les organisations non gouvernementales et les associations à but non lucratif et d’intérêt général, qui sont dûment enregistrées conformément à la législation en vigueur, lorsque le litige concerne l’exercice d’activités d’intérêt général ou la finalité pour laquelle les unes et les autres ont été fondées; 5. les autres personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi ou d’un traité international qui lie la République de Slovénie (article 10 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite).

Une personne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite peut la demander à n’importe quel stade de la procédure (par exemple, au début d’une procédure extrajudiciaire ou judiciaire, et à tout stade d’une procédure déjà en cours). La décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite prend en considération la situation financière du demandeur et d’autres conditions prévues par la loi (aide juridictionnelle gratuite régulière) (article 11 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite)

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, la compétence pour statuer sur un recours contre une décision rendue par un tribunal régional est dévolue à une juridiction supérieure (article 36 de la loi sur la procédure non contentieuse). Un appel peut être interjeté auprès de la juridiction qui a rendu le jugement de première instance, en un nombre suffisant d’exemplaires pour la juridiction et la partie adverse (article 342 du code de procédure civile).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Les procédures d’exécution sont définies dans la loi sur l’exécution forcée et les sûretés. Sauf si la loi en dispose autrement, le tribunal cantonal («okrajno sodišče») est matériellement compétent pour autoriser l’exécution (article 5 de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés / «Zakon o izvršbi in zavarovanju»).

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une proposition d’exécution d’une décision judiciaire relative à la garde d’un enfant et pour l’exécution elle-même est la juridiction dans le ressort de laquelle la personne qui a obtenu la garde a sa résidence permanente ou temporaire ou la juridiction dans le ressort de laquelle la personne contre laquelle la demande d’exécution a été déposée a sa résidence permanente ou temporaire. Le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’enfant est également le tribunal territorialement compétent pour l’exécution directe (article 238.e) (article 238.a de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

L’obligation de remettre l’enfant est imposée par l’ordonnance d’exécution à la personne visée par le titre exécutoire, à la personne dont la volonté conditionne la remise de l’enfant et à la personne chez laquelle se trouve l’enfant au moment de la délivrance de ladite ordonnance. Dans l’ordonnance d’exécution, le tribunal énonce que l’obligation de remettre l’enfant produit également ses effets à l’égard de toute autre personne chez laquelle l’enfant se trouve au moment où l’exécution a lieu (article 238.c de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

En tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce et afin de protéger les intérêts de l’enfant, le tribunal décide d’exécuter la décision relative à la garde de l’enfant soit en infligeant une amende à la personne visée par le titre exécutoire, soit en retirant l’enfant et en le remettant à la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée (article 238.č de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Une décision judiciaire sur la responsabilité parentale est reconnue et exécutée conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil. Le tribunal applique une procédure non contentieuse en vertu des dispositions de la loi sur la procédure non contentieuse.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Tous les tribunaux régionaux sont compétents pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire.

Le tribunal qui a rendu la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la déclaration de la force exécutoire.

Le tribunal applique une procédure non contentieuse en vertu des dispositions de la loi sur la procédure non contentieuse.

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17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

En vertu de la loi sur le droit international privé et les procédures en la matière («Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku»), les relations entre parents et enfants sont évaluées selon la loi du pays dont ils sont ressortissants. Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents, le droit du pays dans lequel ils ont tous leur résidence permanente est appliqué. Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents et n’ont pas leur résidence permanente dans un même pays, le droit du pays dont l’enfant est ressortissant est appliqué (article 42).

 

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Dernière mise à jour: 11/08/2021

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