Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Lituanie
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1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

Les droits et obligations respectifs des enfants et des parents sont régis par les dispositions du titre IV du livre III du code civil de la République de Lituanie (le «code civil»). L’article 3.155 du code civil dispose que, jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, les enfants sont confiés aux soins de leurs parents, lesquels ont le droit et l'obligation de les élever et de les éduquer de façon appropriée, de veiller sur leur santé et de créer des conditions favorables à leur développement complet et harmonieux, eu égard à leur état physique et mental, afin de les préparer à mener une vie autonome au sein de la société. Le chapitre XI du livre III du code civil détermine les droits et obligations des parents envers leurs enfants, tandis que le chapitre XII fixe les droits et obligations mutuels de nature patrimoniale des parents et des enfants.

Conformément à l’article 3.227, paragraphe 2, du code civil, les adoptants sont considérés comme les parents de l'enfant à la date où la décision judiciaire d'adoption devient exécutoire, sauf dans l’exception prévue à l’article 3.222, paragraphe 4, dudit code.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

En vertu de l’article 3.156 du code civil, le père et la mère ont des droits et des devoirs égaux à l'égard de leur enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage ou après le divorce, l'annulation du mariage ou la séparation de ses parents.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Si les parents refusent ou sont incapables d’exercer leurs devoirs à l'égard de leurs enfants, la responsabilité parentale peut être confiée à un tiers. Le code civil prévoit à cet effet un régime de garde et de tutelle des mineurs. Les principes de base relatifs à la garde/au placement sous tutelle, à titre provisoire ou permanent, d’un enfant sont énoncés aux articles 3.254 et 3.257 du code civil.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

En cas de divorce des parents, la responsabilité parentale pour l'avenir est déterminée en fonction des modalités du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent soumettre au tribunal une convention détaillant les effets de leur divorce (répartition des biens, paiement de l’obligation alimentaire pour les enfants, etc.). En vertu de l’article 3.53, paragraphe 3, du code civil, lorsqu’il rend un jugement de divorce, approuve ladite convention, qui fixe les dispositions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants mineurs et les époux, au lieu de résidence des enfants mineurs, à la participation à l’éducation des enfants et aux autres droits et devoirs concernant la propriété. Le contenu de la convention est intégré dans la décision de justice. En cas d’important changement de circonstances (maladie d’un des ex-époux, incapacité de travail, etc.), les époux peuvent, conjointement ou séparément, demander au tribunal de revoir les termes de la convention de divorce.

Si le mariage est dissous à la demande d’un des époux, la requête en annulation présentée au tribunal doit également spécifier la manière dont le demandeur s’acquittera de ses obligations envers son conjoint et leurs enfants mineurs. Lorsqu'il prononce le divorce, le tribunal doit statuer sur des aspects tels que la résidence et la pension alimentaire des enfants mineurs, la pension alimentaire à verser à l'autre époux et le partage des biens communs, sauf dans les cas où les biens sont partagés moyennant un accord entre les époux, conclu devant notaire (article 3.59 du code civil).

Si le mariage est dissous pour faute des deux époux, les conséquences sont les mêmes que pour le divorce par consentement mutuel (articles 3.51 à 3.54 du code civil). La procédure de divorce pour faute d’un ou des deux époux est soumise mutatis mutandis aux dispositions de l’article 3.59.

En cas de séparation, l’un des époux peut demander au tribunal de prononcer la séparation de corps si, en raison de circonstances particulières, qui peuvent ne pas dépendre de l’autre époux, la vie en commun est devenue intolérable (impossible) ou risque de porter gravement atteinte aux intérêts des enfants mineurs du couple, ou si les époux ne désirent plus vivre ensemble. Lorsqu'il prononce la séparation de corps, le juge doit désigner quel sera le parent avec lequel les enfants vivront et fixer la pension alimentaire des enfants et la participation du père (ou de la mère) à leur éducation. Les deux époux peuvent introduire conjointement une demande en séparation de corps s’ils ont conclu une convention de séparation qui fixe des dispositions en matière de résidence, de pension alimentaire et d’éducation des enfants mineurs et qui précise les modalités du partage des biens communs et de l’obligation alimentaire mutuelle. Lorsque les époux ont conclu une convention de séparation, le tribunal l’approuve dès lors qu'elle n'est pas contraire à l’ordre public et ne porte pas gravement atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des enfants mineurs ou de l’un des époux. Une fois cette convention approuvée, le tribunal en intègre le contenu dans le jugement de séparation de corps.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Si les parents vivent ensemble, les modalités et le type de pension alimentaire sont fixés d'un commun accord entre eux. Il n'est rien prévu de particulier concernant la conclusion et la forme de cet accord. D'après l’article 3.193 du code civil, en cas de divorce par consentement mutuel (article 3.51 du code civil) ou de séparation de corps (article 3.73 du code civil), les époux établissent une convention précisant leurs devoirs mutuels concernant l'entretien de leurs enfants mineurs, ainsi que les modalités, le montant et la forme de ces devoirs. Cette convention est approuvée par le tribunal (article 3.53 du code civil). Les parents d'enfants mineurs peuvent aussi conclure un accord concernant l'entretien de leurs enfants lorsque le mariage est dissous pour d’autres motifs. Si l’un des parents ne respecte pas la convention approuvée par le tribunal, l’autre parent a le droit de demander au juge qu'il émette un titre exécutoire.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

En dehors de la procédure judiciaire, il est possible d'avoir recours à la médiation. Des services de médiation judiciaire sont disponibles au sein de tous les tribunaux de droit commun. La médiation judiciaire est un service gratuit. Il s’agit d’un moyen moins onéreux et plus rapide de résolution des litiges. À noter qu’en cas de recours à la médiation judiciaire, la confidentialité est assurée, et que toute partie à une procédure de médiation peut en outre se retirer sans en indiquer les raisons. Le litige peut être renvoyé en médiation à l'initiative du juge au civil (de la chambre civile) ou d'une des parties au litige. Des informations complémentaires sur la médiation et une liste de médiateurs sont disponibles sur le site des tribunaux lituaniens.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Lorsque les parents font appel à la justice, le juge est habilité à statuer sur toutes les questions qui concernent l’enfant, notamment la résidence de l’enfant, le droit de visite des parents, la pension alimentaire de l’enfant mineur et tout autre point mentionné dans la demande introduite auprès du tribunal.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

En vertu de l’article 3.156 du code civil, le père et la mère ont des droits et des devoirs égaux à l'égard de leur enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage ou après le divorce, l'annulation du mariage ou la séparation de ses parents. Les parents ont le droit et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur développement et de leur santé physique, spirituelle et morale. Dans l'exercice de ces droits, le droit des parents l'emporte sur les droits des tiers. Les parents doivent créer les conditions adéquates pour que leurs enfants puissent accomplir normalement leur période de scolarité obligatoire.

La garde exclusive d’un seul parent ne peut être accordée que lorsque l'autorité parentale de l’autre parent est restreinte. Si les parents (le père ou la mère) manquent à leur devoir d'éducation, abusent de l'autorité parentale, maltraitent leurs enfants, ont une influence néfaste sur eux de par leur conduite immorale ou ne s'occupent pas d'eux, le tribunal peut rendre une ordonnance de restriction temporaire ou permanente de l'autorité parentale (du père ou de la mère). Le tribunal ordonne la restriction temporaire ou permanente de l’autorité parentale après avoir examiné les circonstances particulières qui ont motivé la demande de restriction de l’autorité parentale. Les parents conservent toutefois un droit de visite, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque l’autorité parentale est restreinte de façon permanente, l’enfant peut être adopté sans le consentement des parents.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Les parents prennent conjointement toutes les décisions relatives à l’éducation des enfants et aux autres aspects relevant de la responsabilité parentale. En cas de désaccord, la question est tranchée par le tribunal.

Des demandes de visite ou de participation à l’éducation de l’enfant peuvent être introduites par le père ou la mère de l’enfant ou par ses grands-parents (tuteurs/gardiens) si les parents sont mineurs et juridiquement incapables. Le tribunal fixe les modalités du droit de visite du parent séparé en tenant compte des intérêts de l’enfant et en donnant au parent séparé la possibilité de participer le plus possible à l’éducation de son enfant. Le tribunal ne peut ordonner de réduire au minimum les contacts d’un parent avec son enfant que si un contact plus étroit à long terme est de nature à porter préjudice à l'intérêt supérieur de l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes relatives à la responsabilité parentale doivent être introduites auprès du tribunal de district. Les formalités à respecter et les documents à joindre dépendent de l’objet de la demande et des droits et devoirs qui sont contestés ou qui doivent être résolus ou fixés (en matière de responsabilité parentale).

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Les principaux litiges et les questions de responsabilité parentale font l'objet d’une procédure simplifiée.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Une aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée dans le cadre de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos įstatymas). Cette possibilité dépend de la situation financière du demandeur.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, il est possible de faire appel d'une décision devant une juridiction supérieure, conformément aux règles générales de la procédure civile.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Les décisions rendues par les tribunaux sont exécutables d’office par un huissier de justice.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Le règlement (CE) n° 2201/2003 (1) du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est appliqué sans procédure spéciale moyennant la reconnaissance en Lituanie de la décision émanant d'une juridiction d’un autre État de l’UE. Ce règlement s’applique à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark.

Les décisions des juridictions des États membres de l’UE en matière de droits de visite et de retour de l’enfant sont des actes exécutoires, exécutés conformément aux règles énoncées au livre VI du code de procédure civile de la République de Lituanie (le «code de procédure civile»).

Les demandes de renvoi et les demandes de transfert de compétence depuis une juridiction étrangère, visées à l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 (ainsi qu'aux articles 8 et 9 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996), sont examinées par la cour d’appel de Lituanie (Lietuvos apeliacinis teismas).

À moins que le règlement (CE) n° 2201/2003 n'en dispose autrement, ces demandes sont examinées conformément à la procédure établie au chapitre 39 du code de procédure civile. Ces demandes sont exonérées de frais de justice.

Les demandes soumises à la cour d’appel de Lituanie doivent répondre aux exigences générales applicables aux actes de procédure (article 111 du code de procédure civile). La demande soumise conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 et ses annexes doivent être présentées dans la langue officielle ou s'accompagner d'une traduction en lituanien. Si le demandeur ne réside pas en République de Lituanie et n’a pas désigné de mandataire dans l’affaire ni de personne habilitée à recevoir les actes de procédure, résidant ou ayant son domicile professionnel en République de Lituanie (article 805 du code de procédure civile), la demande doit indiquer une adresse en République de Lituanie ou l’adresse d'un équipement terminal de télécommunication à laquelle les actes de procédure pourront être signifiés au demandeur. Toutefois, ces exigences ne s’appliquent pas aux demandes introduites par une juridiction étrangère auprès de la cour d’appel de Lituanie.

Si nécessaire, la cour d’appel de Lituanie peut demander au service public de la protection de l'enfance et de l’adoption auprès du ministère de la Sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie (Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos) de rendre un avis concernant l’opportunité du renvoi de la procédure ou du transfert de compétence. La cour d’appel de Lituanie fixe le délai dans lequel cet avis doit être soumis.

La cour d’appel de Lituanie doit examiner la demande au plus tard dans les six semaines suivant sa réception par la cour.

Lorsqu'elle décide, eu égard aux circonstances de l'affaire, de donner suite à une demande de transfert de compétence en provenance d’un État étranger, la cour d’appel de Lituanie désigne la juridiction lituanienne qui sera compétente pour connaître de l’affaire en République de Lituanie. La procédure initiée devant la juridiction étrangère est renvoyée à la juridiction lituanienne compétente en vue de son examen au fond. Dans ce cas, les dispositions de l’article 35 du code de procédure civile s’appliquent mutatis mutandis et la procédure se poursuit devant la juridiction lituanienne compétente. Au besoin, la juridiction lituanienne compétente détermine la position des parties dans le cadre de la procédure et prend les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles irrégularités des actes de procédure.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Un pourvoi doit être introduit auprès de la Cour suprême de Lituanie (Lietuvos Aukščiausiasis Teismas). Ce pourvoi sera examiné en cassation selon les dispositions du code de procédure civile.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Le droit applicable aux relations parents-enfants est défini à l’article 1.32 du code civil. Les relations personnelles et patrimoniales entre enfants et parents sont régies par le droit de l'État de résidence habituelle de l'enfant. Si aucun des parents de l’enfant n'a sa résidence habituelle dans l’État de résidence habituelle de l’enfant et que l’enfant et ses deux parents sont des ressortissants du même État, la loi applicable est celle de l’État dont tous sont ressortissants.

La juridiction compétente en matière de responsabilité parentale est déterminée en vertu de la convention du 19 octobre 1996 de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

La loi applicable aux questions relatives à la protection, à la garde et à la tutelle des mineurs est définie conformément à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Les obligations alimentaires (pension alimentaire) au sein de la famille sont régies par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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