Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale, ou garde parentale, est un élément essentiel de la responsabilité parentale. Les parents ont le devoir et le droit d’assurer la garde de leur enfant mineur. L’autorité parentale couvre à la fois la garde de la personne et des biens de l’enfant et la représentation de l’enfant; le droit de prendre des décisions concernant l’enfant est donc en principe lié à l’autorité parentale. La responsabilité parentale inclut également le principe des relations personnelles avec l’enfant et l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Comme expliqué en réponse à la question 1, la notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. La garde des enfants est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale.

En principe, il y a une autorité parentale conjointe,

  1. si l’enfant est né dans le cadre du mariage,
  2. si les parents de l’enfant se marient après sa naissance,
  3. si les parents déclarent qu’ils entendent exercer conjointement la garde de l’enfant (déclarations d’exercice conjoint de l’autorité parentale),
  4. si le tribunal de la famille leur attribue conjointement l’autorité parentale.

Les déclarations d’exercice conjoint de l’autorité parentale doivent faire l’objet d’un acte authentique, qui peut être dressé par le service de protection de la jeunesse (Jugendamt) ou un notaire, ainsi que dans les représentations à l’étranger, sous certaines conditions. En l’absence de déclarations d’exercice conjoint de l’autorité parentale, et si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la mère exerce seule l’autorité parentale. Le tribunal de la famille peut cependant, à la demande de l’un des parents, attribuer le droit d’exercice de l’autorité parentale aux deux parents, pour autant que cela ne soit pas contraire au bien de l’enfant. À cet égard, il est présumé que l’autorité parentale conjointe n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant si l’autre parent n’invoque aucun motif susceptible d’entrer en conflit avec le transfert de l’autorité parentale conjointe et si ces motifs ne sont pas non plus apparents.

Le droit allemand part du principe que l’entretien de relations personnelles avec les deux parents est généralement propice au bien-être de l’enfant, raison pour laquelle il garantit à l’enfant le droit d’entretenir des relations avec ses parents. Chacun des parents a, dans le même temps, le droit et l’obligation d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

Le droit aux relations personnelles habilite le parent, en premier lieu, à voir l’enfant et à lui parler à intervalles réguliers. Outre les rencontres personnelles, le droit aux relations personnelles inclut également les contacts épistolaires et téléphoniques.

En ce qui concerne l’obligation d’assurer l’entretien de l’enfant, celle-ci incombe en principe aux deux parents. Les parents peuvent déterminer eux-mêmes les modalités selon lesquelles ils assurent l’entretien de leurs enfants. Ils peuvent par exemple décider que l’entretien est essentiellement assuré en nature, sous le toit de la maison parentale (logement, nourriture, habillement, etc.).

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale.

Si le mineur n’est pas placé sous l’autorité parentale parce que les parents sont décédés ou ne sont pas habilités à représenter l’enfant mineur dans les affaires concernant soit sa personne, soit ses biens, par exemple parce qu’ils se sont vu retirer l’autorité parentale, il est pourvu à l’ouverture d’une tutelle. Le placement sous tutelle est ordonné par le tribunal de la famille.

Si les parents sont empêchés dans l’exercice de certains domaines de l’autorité parentale sur un mineur, un tuteur ad hoc [article 1909 du code civil allemand (Bürgerlisches Gesetzbuch, «BGB»)] doit être désigné par le tribunal de la famille pour ces domaines.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale.

Si les parents détenant conjointement l’autorité parentale se séparent, l’autorité conjointe se poursuit, sans qu’il importe que les parents soient mariés ou non. Le tribunal peut cependant, à la demande d’un parent, transférer l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Il doit être fait droit à cette demande si l’autre parent y consent, à moins que l’enfant soit âgé d’au moins 14 ans et s’y oppose, ou bien il doit être attendu que la fin de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le transfert de celle-ci à l’un des parents corresponde au mieux au bien de l’enfant. Même en cas de divorce des parents, une telle décision n’est prise qu’à la demande de l’un des parents – sauf en cas de mise en danger du bien-être de l’enfant.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

En principe, l’aménagement concret de l’autorité parentale conjointe est du ressort des parents et n’est pas soumise à une obligation de forme particulière. Toutefois, une modification juridiquement contraignante des règles relatives à l’autorité parentale n’est pas possible par simple arrangement, mais nécessite une décision du tribunal de la famille. Si les parents vivent séparés, ils peuvent solliciter l’aide de l’office de la jeunesse pour élaborer un concept consensuel relatif à l’exercice de l’autorité parentale. Ce concept peut servir de base pour une décision de justice sur l’exercice de l’autorité parentale. Si les parents sont d’accord sur le fait que l’autorité parentale doit revenir à un seul des parents, ils peuvent demander le transfert de l’autorité parentale au tribunal de la famille.

L’aménagement du droit aux relations personnelles peut également être convenu sans obligation de forme par les parents. Si un tel arrangement est consigné dans un procès-verbal de compromis devant le tribunal, et approuvé par le Tribunal, ce compromis est contraignant au même titre qu’une décision de justice et il s’applique au besoin par la contrainte.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Si les parents ne peuvent résoudre d’eux-mêmes les conflits qui les opposent, ils ont la possibilité de s’adresser à l’office de la jeunesse ou à une association indépendante d’aide à la jeunesse. Ils y recevront des conseils et un soutien pour remédier à leurs problèmes. Une base de données de tous les centres de conseil se trouve à l’adresse http://www.dajeb.de. Il existe également la possibilité de parvenir à un arrangement à l’amiable grâce à une médiation. Vous trouverez plus d’informations sur la médiation familiale à l’adresse http://www.bafm-mediation.de/.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

En fonction de la demande ou de la situation qui l’a motivée, le juge peut statuer sur toutes les questions relatives à l’autorité parentale (y compris la restitution de l’enfant), aux relations personnelles et à l’entretien de l’enfant au cours de la procédure y afférente. Ce faisant, il doit privilégier, à chaque étape de la procédure, une solution à l’amiable du conflit. Si les parents sont en désaccord sur un aspect en particulier du droit de garde, significatif pour l’enfant, le tribunal peut également transférer à l’un des parents la prérogative de décision individuelle sur ce sujet.

En outre, lorsque le bien de l’enfant est menacé, le tribunal peut à tout moment ordonner d’office toutes les mesures nécessaires pour éviter cette mise en danger.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

En ce qui concerne l’autorité parentale, la question doit recevoir une réponse affirmative en principe. Le parent qui n’est pas détenteur de l’autorité parentale n’a pas de droit de participation aux décisions. Il a cependant un droit aux relations personnelles avec l’enfant et, en cas d’intérêt justifié, il peut réclamer à l’autre parent des informations sur la situation personnelle de l’enfant. En revanche si, en accord avec le parent titulaire de l’autorité parentale ou sur la base d’une décision de justice, l’enfant séjourne chez le parent qui ne détient pas l’autorité parentale (par exemple dans le cadre de l’exercice du droit de visite), ce dernier peut décider seul pour ce qui relève des affaires de prise en charge concrète (p. ex l’alimentation).

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale.

Si les parents détiennent conjointement l’autorité parentale et vivent ensemble, ils doivent parvenir par consensus à une solution dans toutes les questions concernant l’autorité parentale. Par contre, s’ils vivent séparés, cette obligation ne s’applique qu’aux questions d’importance essentielle pour l’enfant. S’agissant des questions de la vie quotidienne, le parent chez lequel l’enfant a son centre de vie a le droit de prendre seul des décisions.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

Les tribunaux de la famille (sections des tribunaux d'instance) sont généralement compétents pour les procédures concernant l’autorité parentale et les relations personnelles avec l’enfant. Si une requête introductive d'instance est nécessaire, par exemple dans une procédure de transfert de la garde exclusive dans le cas de parents séparés, la demande doit être motivée. Les faits et éléments de preuve motivant la requête doivent être signalés, et les actes officiels auxquels il est fait référence doivent y être joints. La requête doit également indiquer si elle a été précédée d’une tentative de médiation ou d’une autre procédure de résolution extrajudiciaire du conflit. La représentation par un avocat n’est requise que dans des cas exceptionnels, par exemple pour les requêtes dans le cadre d’une procédure de divorce. Dans la mesure où il n’y a pas d’obligation de représentation par un avocat, la requête peut être adressée directement au tribunal compétent. À cet effet, les tribunaux d'instance disposent de services des demandes (Rechtsantragstelle), où les requêtes et autres déclarations peuvent être consignées.

Si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre à la naissance de l’enfant, leurs déclarations d’exercice conjoint de l’autorité parentale peuvent être reçues par la personne assermentée auprès de l’office pour la jeunesse, par un notaire ou, dans des circonstances déterminées, par des représentations à l’étranger.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Dans les procédures ayant pour objet l’autorité parentale ou le droit aux relations personnelles, le principe de l’enquête d’office est d’application. En vertu de ce principe, le tribunal doit établir d’office les faits pertinents pour sa prise de décision et il n’est pas lié par la présentation des faits des parties.

Dans les cas urgents, le tribunal peut prendre une mesure provisoire en référé, si celle-ci est justifiée et répond à une nécessité urgente. Lorsque le bien de l’enfant est en danger, le tribunal est tenu d’examiner l’adoption d’une mesure en référé, même si aucune partie n’en fait la demande. Si un règlement à l’amiable ne peut être obtenu dans le délai imparti dans le cadre de la procédure relative aux relations personnelles, le tribunal doit discuter de la question d’une mesure en référé avec les parents et le service de protection de la jeunesse.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Un citoyen dont la situation personnelle et économique ne permet pas d’assumer les frais de la procédure, ou qui ne peut assumer ces frais qu’en partie ou par tranches, a droit à l’assistance juridictionnelle pour les procédures devant les tribunaux de la famille. L’obtention de cette aide est subordonnée au fait que l’action ou la défense en justice envisagée a suffisamment de chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire. Ceci permet d’assurer un accès à la justice également aux personnes économiquement démunies. Dans le cadre de l’assistance juridictionnelle, l’État prend à sa charge, en tout ou en partie – en fonction du revenu – la contribution du justiciable aux frais de justice et aux frais d’avocat, si un avocat a été commis d’office.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

Des recours contre les décisions relatives à l’autorité parentale et aux relations personnelles sont prévus. À cet égard, il est sans importance de savoir si la procédure est de nature autonome ou si elle est subséquente au divorce. Dans les deux cas, le recours est possible.

Il doit être fait appel dans un délai d’un mois après la notification écrite de la décision. Il ne peut être fait appel des ordonnances en référé sur l’autorité parentale que si elles ont été adoptées à l’issue d’une délibération orale. Cet appel doit toutefois être formé dans un délai de deux semaines. Une ordonnance rendue sans délibération orale ne peut être contestée. Indépendamment de la question de la délibération orale, les ordonnances en référé concernant le droit de visite ne sont pas attaquables. Dans ces cas, il est toutefois possible d’engager une procédure au fond. Les ordonnances en référé cessent d’ailleurs leurs effets lorsque d’autres dispositions concernant la même affaire entrent en vigueur.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

En cas d’infraction contre un titre exécutoire portant sur le retour de personnes et régissant le droit aux relations personnelles, le tribunal peut infliger au défendeur une sanction pécuniaire ou, si celle-ci ne peut être perçue, une peine de prison. Sous certaines conditions, la détention préventive peut également être ordonnée immédiatement. La décision qui ordonne le retour de la personne ou régit le droit aux relations personnelles doit faire mention des conséquences d’une infraction contre le titre exécutoire. La sanction pécuniaire seule ne peut dépasser le montant de 25 000 euros, et la détention la durée de six mois. Un autre moyen d’exécution possible est l’ordre de contrainte immédiate contre la personne soumise à l’obligation. L’application d’une contrainte immédiate contre un enfant est interdite si l’enfant doit être restitué aux fins de l’exercice du droit aux relations personnelles. Au demeurant, la contrainte immédiate contre un enfant ne peut être autorisée que si elle est justifiée du point de vue du bien de l’enfant et qu’il n’est pas possible de faire appliquer l’obligation par des moyens moins sévères.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

Les décisions adoptées dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) sur l’autorité parentale et les relations personnelles sont reconnues en Allemagne sur la base du règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis), sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure particulière. Il est cependant également possible de demander en Allemagne la constatation de cette reconnaissance auprès du tribunal de la famille compétent. Cette constatation est alors opposable à quiconque. Avant qu’une décision d’un autre État membre sur l’autorité parentale puisse être exécutée en Allemagne, elle nécessite une demande de déclaration de la force exécutoire au sens du règlement précité, autrement dit, la décision doit être autorisée en Allemagne aux fins de l’exécution forcée. La requête doit être adressée au tribunal de la famille localement compétent, au siège du tribunal régional supérieur. Une copie de la décision et un certificat du tribunal de l’État membre d’origine, conforme au modèle figurant en annexe II du règlement, doivent accompagner la demande de déclaration de la force exécutoire. Il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Les demandeurs vivant dans un autre État membre doivent cependant désigner en Allemagne un mandataire pour recevoir les notifications. La décision du tribunal de la famille est prise par ordonnance, sans discussion orale. Sur le fondement de cette ordonnance, le greffier délivre la déclaration de constatation de la force exécutoire. Il peut être fait appel de l’ordonnance du tribunal de la famille en formant un recours devant le tribunal régional supérieur. Un pourvoi contre la décision du tribunal régional supérieur peut être formé devant la Cour de justice fédérale (Bundesgerichtshof), si le tribunal régional supérieur l’a autorisé. Seuls 22 des plus de 650 tribunaux de la famille sont compétents en Allemagne pour recevoir les requêtes en constatation de la reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire. Leurs adresses sont fournies sur le site http://www.bundesjustizamt.de/sorgerecht -«Zuständige Gerichte» («tribunaux compétents», en allemand) http://www.bundesjustizamt.de/custody-conflicts -«Competent German courts» (en anglais).

Il convient de noter que certaines décisions d’États membres concernant le droit de visite ou le retour d’enfants déplacés ou retenus illégalement peuvent être reconnues et exécutées en Allemagne sans qu’une déclaration de la force exécutoire soit nécessaire et sans que la reconnaissance de la décision puisse être attaquée. Les détenteurs de la responsabilité parentale conservent toutefois la faculté de demander formellement, dans ces cas également, la déclaration par les juridictions allemandes de la force exécutoire de la décision.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

La compétence spéciale des 22 tribunaux mentionnés dans la réponse à la question 15 s’applique ici également. Une requête en constatation de la non-reconnaissance d’une décision relative à l’autorité parentale doit être adressée au tribunal de la famille au siège du tribunal régional supérieur dans le ressort duquel le défendeur ou l’enfant concerné par la décision a sa résidence habituelle. Le tribunal de la famille dans le ressort duquel existent l’intérêt pour cette constatation ou le besoin d’assistance est compétent à titre subsidiaire; par défaut, la compétence revient au tribunal de la famille de Pankow/Weißensee. L’ouverture d’une procédure en constatation entraîne en principe une concentration de compétences pour toutes les affaires, relevant du droit de l’enfance, concernant le même enfant, autrement dit, une seule juridiction peut décider de toutes les affaires relevant du droit de l’enfance. Une décision de constatation (qu’il s’agisse d’une reconnaissance ou d’une non-reconnaissance) n’est toutefois valable que dans l’État membre qui l’a délivrée. Indépendamment de cela, une procédure en constatation visant à obtenir une non-reconnaissance peut toutefois être menée en Allemagne, y compris à simple titre de précaution.

Lors de cette procédure, les dispositions relatives à l’autorisation de l’exécution forcée en première instance, en appel et dans une procédure de pourvoi sont applicables mutatis mutandis.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La notion de «responsabilité parentale» englobe l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de l’enfant. L’autorité parentale est un élément essentiel de la responsabilité parentale; les relations personnelles avec l’enfant et les obligations alimentaires font également partie de la responsabilité parentale (voir à ce sujet les explications en réponse à la question 1). Les explications suivantes se réfèrent à l’autorité parentale et aux relations personnelles.

Il faut distinguer les questions de droit applicable et les questions de compétence. Les juridictions et les autorités de la résidence habituelle de l’enfant sont généralement compétentes en matière d’autorité parentale et de relations personnelles avec l’enfant [article 8 du règlement (CE) nº 2201/2003 et article 5 de la convention de La Haye sur la protection des enfants]. La nationalité ne joue en revanche aucun rôle. Le droit applicable est également régi par la convention de La Haye sur la protection des enfants. De même, selon celle-ci, il y a en principe lieu d’appliquer le droit de l’État de résidence habituelle de l’enfant à l’attribution, à la suppression et à l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite en vertu de la loi. Une autorité parentale née en vertu du droit de l’État de résidence habituelle de l’enfant continue d’exister en principe même lors d’un changement de résidence de l’enfant. Si les juridictions et autorités allemandes compétentes selon le lieu de résidence habituelle de l’enfant prennent des mesures en matière d'autorité parentale et de relations personnelles avec l'enfant, celles-ci sont régies par le droit allemand.

Dernière mise à jour: 04/12/2020

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