Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Bulgarie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Les termes juridiques qui, dans la législation bulgare, désignent la responsabilité parentale et le droit de garde sont «droits et devoirs parentaux» et «exercice des droits parentaux». Ce concept englobe tous les droits et devoirs des parents d'enfants mineurs.

Le droit bulgare établit une distinction entre les mineurs de moins de 14 ans et les mineurs âgés de 14 à 18 ans. L'exercice des droits parentaux concerne les deux groupes d'âge précités.

En cas d'adoption, les droits et devoirs s'appliquant à l'enfant adopté et à ses descendants, d'une part, et au parent adoptif et à ses proches, d'autre part, sont les mêmes que ceux existant entre les membres d'une même famille, alors que les droits et devoirs concernant l'adopté et ses descendants et les membres de leur famille ne s'appliquent plus.

Dans les décisions de divorce, la juridiction est également tenue de se prononcer sur l'exercice des droits parentaux, les relations personnelles et l'entretien des enfants nés du mariage, ainsi que sur l'utilisation de la maison familiale, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants.

La juridiction décide du conjoint qui se verra accorder les droits parentaux et ordonne des mesures relatives à l'exercice de ces droits, aux relations personnelles entre les enfants et leurs parents et à l'obligation des parents de subvenir aux besoins des enfants. Au moment de déterminer quel parent exercera les droits parentaux, la juridiction apprécie toutes les circonstances, en gardant à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant, et entend les parents et les enfants, pour autant que ces derniers aient plus de 10 ans.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La règle générale est que les deux parents exercent les droits parentaux conjointement et solidairement.

La loi contient des dispositions explicites concernant le droit des grands-parents de garder le contact avec l'enfant.

Les enfants mineurs sont obligés de vivre avec leurs parents, à moins que des raisons importantes ne justifient le contraire. En cas de dérogation à cette obligation, la juridiction ordonne le retour de l'enfant au domicile des parents, à la demande de ces derniers et après avoir entendu l'enfant s'il est âgé de plus de 10 ans.

Chaque parent peut, seul, représenter les enfants de moins de 14 ans et donner leur accord à des actions en justice pour les enfants âgés de 14 à 18 ans uniquement s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les biens mobiliers et immobiliers des enfants mineurs, à l'exception des biens périssables, peuvent être aliénés, grevés ou, de manière générale, cédés avec la permission du tribunal d'arrondissement de leur résidence habituelle, uniquement si c'est nécessaire ou, manifestement, dans l'intérêt des enfants. Sont nuls et non avenus les libéralités, les renonciations à des droits, l'octroi de prêts et le cautionnement des dettes d'une autre personne par un gage, une hypothèque ou une garantie émanant d'enfants mineurs.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si le comportement d'un parent représente une menace pour l'intégrité de l'enfant, son éducation, sa santé ou ses biens, le tribunal d'arrondissement prend les mesures adéquates dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de sa propre initiative ou à la demande de l'autre parent ou du procureur général, en relogeant l'enfant de manière appropriée, le cas échéant.

De telles mesures sont également prises si le parent se trouve dans l'incapacité d'exercer ses droits parentaux en raison d'une maladie physique ou mentale persistante, d'une absence de longue durée ou d'autres raisons objectives. Le parent peut se voir retirer ses droits parentaux dans les situations particulièrement graves suivantes: le parent ne s'occupe pas de l'enfant et ne s'acquitte pas, dans le long terme, de ses obligations alimentaires à l'égard de son enfant, et ce sans raison valable, ou le parent a placé l'enfant dans une institution spécialisée et ne va pas le récupérer dans les six mois à compter de la date à laquelle il était censé le faire.

Les procédures judiciaires en matière de privation des droits parentaux sont engagées par le tribunal d'arrondissement de sa propre initiative ou à la demande de l'autre parent ou du procureur général. Dans tous les cas de privation ou de restriction des droits parentaux, le tribunal se prononce également sur les mesures relatives aux relations personnelles entre les parents et les enfants.

Le tribunal peut rétablir les droits parentaux si de nouvelles circonstances surviennent ou si le parent en fait la demande.

Le tribunal notifie d'office à la commune du domicile du parent la privation des droits parentaux ou leur rétablissement ultérieur aux fins de la désignation d'un curateur pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans et d'un tuteur pour les mineurs de moins de 14 ans.

À la demande de la direction générale du bien-être social, le tribunal peut décider du placement de l'enfant en dehors de la famille si les parents sont décédés, inconnus, ont été privés de leurs droits parentaux ou frappés d'une restriction de leurs droits parentaux, ne subviennent pas à long terme aux besoins de l'enfant pour des raisons objectives ou sans raison valable, lorsque l'enfant est victime de violence domestique et que son développement physique, mental, moral, intellectuel et social est gravement menacé. L'enfant est placé dans un établissement social ou une famille d'accueil, y compris dans les cas visés à l'article 11 de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants.

Le tribunal peut ordonner le placement de l'enfant auprès de proches ou au sein d'une famille d'accueil, ou encore dans une institution spécialisée. Dans l'attente d'une décision de justice, la direction générale du bien-être social du domicile actuel de l'enfant soumet ce dernier à une procédure administrative en vue de l'octroi d'un logement provisoire.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de désaccord entre des parents habitant ensemble au sujet des droits parentaux, le litige est porté devant le tribunal d'arrondissement, qui entendra les parents et, si nécessaire, l'enfant. Il est possible de faire appel du jugement du tribunal, conformément au règlement général.

Si les parents n'habitent pas ensemble et ne parviennent pas à s'entendre sur lequel d'entre eux aura la garde de l'enfant, le litige est tranché par le tribunal d'arrondissement de la résidence habituelle de l'enfant, qui entendra l'enfant si celui-ci a au moins 10 ans. Il est possible de faire appel du jugement du tribunal, conformément au règlement général.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Les parents peuvent conclure des accords extrajudiciaires concernant l'octroi et l'exercice des droits parentaux, ainsi que les modalités régissant les contacts avec le parent ne possédant pas les droits parentaux. Toutefois, ces accords ne sont pas juridiquement contraignants. Même si un accord extrajudiciaire a été conclu, chaque parent peut saisir le tribunal d'un litige portant sur les droits parentaux ou les contacts avec l'enfant, et le tribunal se prononcera sur la manière dont les droits parentaux seront exercés à partir de ce moment, indépendamment de l'accord extrajudiciaire. Le cadre juridique est également le même pour les contacts entre l'enfant et le parent qui n'a pas le droit de garde et ne vit pas avec lui ou elle.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En vertu de la loi sur la médiation, les litiges familiaux peuvent faire l'objet d'une médiation, mais l'accord dégagé en matière de droits parentaux ne devient juridiquement contraignant qu'après son approbation expresse par le tribunal, conformément au code de procédure civile.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut trancher toute question dont le tribunal est saisi, y compris le lieu de la résidence habituelle de l'enfant, quel parent exercera l'autorité parentale, selon quelles modalités les contacts entre l'enfant et l'autre parent sont régis, les droits de visite/d'accès du parent, l'obligation de verser une pension alimentaire à l'enfant, le choix de l'école, le nom de l'enfant, etc. Voir les réponses aux questions 3 et 4.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Généralement, le parent exerçant les droits parentaux prend les décisions relatives au quotidien de l'enfant, comme, par exemple, l'école qu'il fréquente. Il arrive que le consentement des deux parents soit requis, par exemple lorsque l'enfant reçoit des documents d'identité, ou lorsqu'il quitte le territoire, quels que soient la durée ou le but du déplacement, y compris pendant les vacances.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Lorsque les parents n'habitent pas ensemble, le tribunal est obligé de rendre une décision par laquelle il détermine le parent qui exercera les droits parentaux et la manière dont les contacts avec l'autre parent seront maintenus. Sans préjudice de ce qui précède, les parents peuvent se mettre d'accord, par voie judiciaire, sur des modalités régissant les contacts entre l'enfant et l'autre parent plus larges que les pratiques habituelles. Conformément à la jurisprudence et ainsi que les parties à des affaires matrimoniales l'acceptent généralement, les modalités régissant le temps que l'enfant passe avec l'autre parent prévoient habituellement au moins deux jours non ouvrables par mois ainsi qu'un nombre bien déterminé de semaines pendant les vacances scolaires.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

La juridiction compétente est le tribunal d'arrondissement de la zone dans laquelle réside habituellement le défendeur. Si l'action du requérant porte sur le versement d'une pension alimentaire, elle peut également être introduite devant le tribunal de la zone dans laquelle il a sa résidence habituelle.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Les affaires portant sur les droits parentaux suivent les règles de procédure générales.

Si la question est examinée dans le cadre d'une procédure de divorce pendante, les parents peuvent demander au tribunal d'ordonner des mesures provisoires pour l'exercice des droits parentaux sur l'enfant et les modalités régissant les contacts avec l'autre parent.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les parties au litige peuvent obtenir une aide juridictionnelle conformément aux conditions générales relatives à l'octroi d'une aide juridictionnelle en vertu de la loi en la matière.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Il peut être fait appel des décisions rendues par le tribunal d'arrondissement devant le tribunal régional conformément au règlement général, dans les deux semaines à compter de la date à laquelle une copie du jugement a été reçue.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Les décisions de justice sont exécutées conformément au code de procédure civile, lequel contient des dispositions explicites concernant l'obligation d'entreprendre certaines actions ou de s'en abstenir, ainsi que sur l'obligation de restituer l'enfant. C'est un huissier public ou privé choisi par le requérant qui veille à l'exécution de la décision de la justice.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La loi applicable réside dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l'article 621 du code de procédure civile (en vigueur depuis le 24 juillet 2007).

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La loi applicable réside dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et à l'article 622 du code de procédure civile (en vigueur depuis le 24 juillet 2007).

La compétence générale revient au tribunal d'arrondissement de la zone dans laquelle l'autre partie a sa résidence habituelle ou, si cette dernière ne possède pas d'adresse permanente en Bulgarie, celui de la zone dans laquelle la partie concernée possède sa résidence habituelle ou, si la partie concernée ne réside pas habituellement en Bulgarie, le tribunal de la ville de Sofia.

La demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement prononcé par un tribunal étranger ou d'une décision rendue par une autre autorité étrangère en ce qui concerne l'exercice de droits parentaux ou son rétablissement en cas de déplacement sans droit d'un enfant selon la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, conclue à Luxembourg le 20 mai 1980 (ratifiée par loi, Journal officiel bulgare (SG) n° 21 de 2003 (SG n° 104 de 2003) (la «convention de Luxembourg») est introduite auprès du tribunal de la ville de Sofia. Le tribunal tient une séance publique à laquelle participent le ministère de la justice ou le requérant, les parties concernées par la décision ou le jugement rendus à l'étranger, et un procureur général. Le tribunal entend l'enfant, si la direction générale du bien-être social de la commune dans laquelle l'enfant a élu domicile à ce moment-là introduit une demande en ce sens. La procédure de reconnaissance et d'exécution d'une décision ou d'un jugement étrangers est suspendue dans les circonstances suivantes: une affaire sur le fond du litige est pendante et cette affaire a été introduite après la procédure dans l'État dans lequel ont été rendus la décision ou le jugement en question. La même procédure s'applique lorsqu'un autre jugement ou décision concernant l'exercice de droits parentaux est en passe d'être reconnu et/ou exécuté par les juridictions bulgares. La juridiction concernée est immédiatement informée et le juge doit rendre son jugement dans un délai d'un mois.

Le tribunal doit rendre son jugement dans un délai d'un mois à compter de la date de l'introduction de la procédure. Un appel peut être interjeté contre ce jugement devant la Cour d'appel de Sofia, dont l'arrêt est définitif.

Cette procédure s'applique également aux demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions rendues après le déplacement d'un enfant si ce déplacement est considéré comme illicite dans la décision. La reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue dans un autre État qui est partie à la convention de Luxembourg sont rejetées en vertu des articles 8 et 9 si les conditions établies à l'article 10, paragraphe 1, de ladite convention sont réunies, et acceptées uniquement dans la mesure où elle est exécutoire dans l'État dans lequel elle a été approuvée. La même procédure s'applique aux affaires relevant de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les relations entre un enfant et ses parents sont régies par les lois de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si l'enfant et les parents ne partagent pas une résidence habituelle commune, leurs relations sont régies par les lois de l'État dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ou dont il possède la nationalité, l'option retenue étant celle qui est la plus favorable pour l'enfant. Les questions de curatelle et de tutelle sont régies par les lois de l'État dans lequel la personne mise sous curatelle ou tutelle a sa résidence habituelle. Les relations entre la personne mise sous curatelle ou tutelle et le curateur ou le tuteur sont régies par les lois qui étaient d'application lorsque la personne a été placée sous curatelle ou tutelle.

Dernière mise à jour: 17/10/2016

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