Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Rootsi
Sisu koostaja:
European Judicial Network
Euroopa õigusalase koostöö võrgustik (tsiviil- ja kaubandusasjades)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La notion de «responsabilité parentale» englobe notamment des droits et des obligations liés à la protection de la personne et du patrimoine de l’enfant, par exemple des questions relatives à la garde de l’enfant, à sa résidence, au droit de visite et à la tutelle.

Par «garde», on entend la responsabilité juridique de la personne de l’enfant. Le titulaire du droit de garde a le droit et l’obligation de prendre des décisions sur les questions qui concernent la situation personnelle de l’enfant, par exemple le lieu de sa résidence et l’école qu’il fréquente. Le titulaire du droit de garde doit veiller à ce que les besoins de l’enfant en matière de soins, de sécurité et de bonne éducation soient satisfaits. Il a également la responsabilité de soumettre l’enfant à la surveillance que requièrent son âge, son développement et sa situation par ailleurs, et il doit veiller à ce que l’enfant reçoive des soins et une formation satisfaisants. Au fur et à mesure que l’enfant avance en âge et évolue, le titulaire du droit de garde doit accorder une importance croissante à ses opinions et à ses souhaits.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Ce sont normalement les parents de l’enfant, ou l’un des deux parents, qui sont titulaires du droit de garde. Si les parents de l’enfant sont mariés ensemble à la naissance de celui-ci, ils ont automatiquement la garde conjointe de l’enfant. Si les parents ne se marient qu’ultérieurement, le mariage leur confère automatiquement la garde conjointe. Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble à la naissance de l’enfant, la garde de l’enfant est confiée à la mère. Les parents peuvent cependant obtenir la garde conjointe par une formalité simple (une déclaration). Le père peut également saisir la justice pour obtenir la garde conjointe ou exclusive de l’enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Dans certains cas, la garde d’un enfant peut être transférée des parents ou de l’un d’entre eux à un titulaire du droit de garde spécialement désigné. Un tel transfert peut avoir lieu si l’un des parents se rend coupable d’abus ou de négligence, ou manque à ses obligations vis-à-vis de l’enfant de telle manière que la santé ou le développement de l’enfant sont en danger. La garde de l’enfant peut également être transférée si les parents ou l’un d’entre eux sont durablement empêchés d’exercer leur responsabilité parentale.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Si les parents divorcent, la garde conjointe se poursuit sans que le tribunal doive statuer sur la question dans le cadre du divorce. Si l’un des parents souhaite obtenir une modification de la garde, il doit demander la suppression de la garde conjointe.

Le cas échéant, la question de la garde peut être tranchée par un tribunal. Si les parents sont d’accord sur la modification du droit de garde, ils peuvent en convenir par un accord, avec ou sans l’intervention d’un tribunal. Pour être valable, un tel accord doit être approuvé par la commission municipale d’action sociale (socialnämnden). Il en va de même en ce qui concerne la question de l’hébergement de l’enfant chez l’un des parents et des modalités du droit de visite de l’autre parent.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

L’accord doit être écrit et signé par les deux parents. Il doit en outre être approuvé par la commission d’action sociale de la municipalité où l’enfant est inscrit à l’état civil.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

La municipalité, représentée par la commission d’action sociale, a l’obligation de proposer aux parents un entretien, mené par un conseiller spécialisé, en vue de trouver un accord sur la garde, la résidence et les visites (entretien de concertation, «samarbetssamtal»). L’entretien de concertation est organisé sur base volontaire, il faut donc que les deux parents le sollicitent conjointement. Si les parents s’entendent sur la garde, la résidence et les visites, ils peuvent rédiger un accord qui, une fois approuvé par la commission d’action sociale municipale, a les mêmes effets qu’un jugement.

Si les parents saisissent la justice, le tribunal peut les renvoyer à la commission municipale d’action sociale pour la tenue d'un entretien de concertation si un tel entretien n’a pas encore eu lieu et si le tribunal estime que des solutions amiables sont envisageables. Si les parents se sont prêtés à un entretien de concertation sans parvenir à un accord, le tribunal peut désigner un médiateur. Le tribunal a l’obligation générale de s’efforcer de trouver des solutions amiables dans les questions de garde, de résidence et de droit de visite.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le tribunal peut statuer sur:

  • le droit de garde (garde exclusive ou conjointe);
  • la résidence de l’enfant (désignation du parent chez lequel l’enfant réside ou résidence alternée);
  • le droit de visite (droit de l’enfant de voir le parent chez lequel il ne réside pas).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Le parent titulaire du droit de garde exclusive a le droit de décider seul dans les questions qui concernent la personne de l’enfant. En la matière, le titulaire du droit de garde ne doit pas se concerter avec l’autre parent ou obtenir son consentement. L’enfant a cependant le droit de voir l’autre parent, et le titulaire du droit de garde est tenu de veiller à ce que ce droit puisse être exercé. Le titulaire du droit de garde est aussi tenu de fournir à l’autre parent les informations susceptibles de faciliter ses relations avec l’enfant.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

La garde conjointe signifie que les parents doivent prendre des décisions conjointes quant à la situation personnelle de l’enfant. En principe, les parents doivent se mettre d’accord sur toutes les questions qui concernent l’enfant. Tout différend quant aux visites et à la résidence de l’enfant peut cependant être tranché par un tribunal (voir ci-dessus).

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Un parent peut ester en matière de garde, de résidence ou de visites auprès du tribunal de première instance (tingsrätt) du domicile de l’enfant. En l’absence de tribunal de première instance compétent, c’est le tribunal de première instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt) qui est compétent. Les questions relatives à la garde, à la résidence et aux visites peuvent aussi être examinées dans le cadre d’une procédure de divorce.

La requête introductive d’instance (stämningsansökan) doit être déposée par écrit et signée par le requérant ou son représentant en justice. La requête doit contenir les coordonnées des parties, des conclusions précises, c’est-à-dire la ou les questions sur lesquelles le tribunal est appelé à statuer, la motivation des conclusions, une indication des preuves invoquées et des éléments que les preuves sont censées étayer, ainsi qu’une indication des motifs de compétence du tribunal. Les preuves documentaires invoquées doivent être produites avec la requête.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Les questions relatives à la garde, à la résidence et au droit de visite ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction.

Il est d’usage que les questions de cette nature soient examinées sans délai. Le tribunal peut prendre une ordonnance de référé. Une ordonnance de référé peut porter, par exemple, sur la résidence de l’enfant pendant la durée du litige et est valable jusqu’à ce que la question ait été tranchée par une décision définitive.

Bien qu’il n’existe pas de régime formel particulier pour l’examen en urgence de questions de garde, de résidence et de visites, chaque affaire fait l’objet d’une appréciation concrète de son degré d’urgence.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Dans les affaires de garde, de résidence et de visites, il est de règle que chaque partie supporte ses propres dépens.

Une aide juridictionnelle peut être accordée si les conditions pour ce faire sont réunies.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Toute décision ou tout jugement du tribunal de première instance en matière de garde, de résidence ou de visites peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel (hovrätt). Tout appel est cependant soumis à autorisation (prövningstillstånd).

Toute décision ou tout arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen). Tout pourvoi est cependant soumis à autorisation (prövningstillstånd).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Il est possible de faire exécuter des jugements, des décisions ou des accords en matière de garde, de résidence ou de visites. L’exécution doit être demandée au tribunal de première instance du domicile de l’enfant. En l’absence de tribunal de première instance compétent, c’est le tribunal de première instance de Stockholm qui statue sur l’exécution.

Le tribunal de première instance peut prononcer diverses mesures. Il est d’usage de rechercher d’abord la remise volontaire de l’enfant. Si ce n’est pas possible, le tribunal peut, en dernier recours, infliger une amende ou prononcer la récupération forcée de l’enfant. L’infliction d'une amende signifie que celui qui détient l’enfant est passible du paiement d’une importante somme d’argent s’il ne remet pas l’enfant. La récupération est une mesure extrêmement rare qui n’est ordonnée que s’il s’avère impossible de régler la situation autrement et pour éviter qu’il soit porté gravement atteinte à l’enfant. Elle consiste en ce que la police récupère l’enfant et le remet au titulaire du droit de garde.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La convention de Bruxelles II est applicable dans certains cas. En Suède, les demandes de reconnaissance et d’exécution doivent être déposées auprès de la Cour d’appel de Svea (Svea hovrätt).

Dans les autres cas, ce sont la convention du Conseil de l’Europe de 1980 et la convention de La Haye de 1996 qui sont applicables aux pays qui y ont adhéré. Les demandes d’exécution au titre de la convention du Conseil de l’Europe de 1980 doivent être déposées auprès du tribunal de première instance du domicile de l’enfant. Les demandes d’exécution au titre de la convention de La Haye de 1996 doivent être déposées auprès de la Cour d’appel de Svea.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Les dispositions en la matière figurent dans la convention de Bruxelles II.

Par ailleurs, toute opposition à la validité ou à la force exécutoire d’une décision peut être présentée lorsque le cas se présente.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La règle générale prévoit l’application de la loi du pays où l’enfant a son domicile.

Dernière mise à jour: 19/07/2019

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