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Autriche
Si l’autorité dépasse le délai légal pour prendre une décision, les parties à la procédure en cause peuvent introduire un recours pour retard (Säumnisbeschwerde)[1]. L’expiration du délai de prise de décision doit être certifiée. Tout recours pour retard introduit prématurément sera rejeté. L’autorité défaillante a alors la possibilité de saisir la juridiction administrative ou de statuer elle-même dans un délai de trois mois. Dans le premier cas, la juridiction administrative ne peut statuer que sur des questions juridiques pertinentes au sujet du litige et l’autorité défaillante dispose de huit semaines tout au plus pour prendre une décision sur la base de l’appréciation juridique de la juridiction administrative. Si l’autorité défaillante ne prend toujours pas de décision, la juridiction administrative doit finalement trancher le litige sur la base de la situation factuelle et juridique du moment.
Si des organismes publics font appliquer la loi par un comportement ou une omission illicite ou répréhensible, il est possible d’intenter une action en justice contre la Fédération, les Länder, les municipalités ou d’autres organismes de droit public et les institutions de sécurité sociale. Cette responsabilité officielle (Amtshaftung) est celle de l’État (par exemple, le gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités). Conformément à la loi sur la responsabilité publique (Amtshaftungsgesetz – AHG), les personnes morales sont responsables, en vertu des dispositions du droit civil, de tout préjudice causé à une personne ou à un bien en raison d’actes illicites commis par des personnes fautives lors de l’application de la loi pour leur compte. Les personnes qui appliquent elles-mêmes la loi ne sont pas responsables vis-à-vis des personnes lésées. L’État ne peut compenser le préjudice qu’avec de l’argent. Les voies de recours judiciaire doivent être épuisées avant de pouvoir faire valoir une action en responsabilité officielle. La partie lésée doit donc d’abord tenter de prévenir la survenance du préjudice au moyen de recours/plaintes/révisions.
Si l’autorité officielle abuse délibérément de son pouvoir (Amtsmissbrauch), la personne concernée peut subir de graves conséquences juridiques au regard du droit pénal[2].
En dehors des situations susmentionnées, il n’existe aucune règle générale sur les recours contre les omissions, par exemple contre l’absence d’inspections ou l’absence de mesures appropriées pour remédier aux violations de la législation environnementale.
Si une personne ne se conforme pas à une décision de justice, la juridiction engagera une procédure d’exécution. Même en cas de sanctions pécuniaires, par exemple une sanction administrative, les tentatives d’exécution qui échouent peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement.
[1] Article 130, paragraphes 1 et 3, de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG).
[2] Article 302, paragraphes 1 et 2, du code pénal (Strafgesetzbuch – StGB).
Dernière mise à jour:
26/04/2023
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