Droit de l'UE

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L’Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

Le droit de l'UE est juridiquement contraignant et publié dans toutes les langues officielles de l'UE. Le site EUR-Lex donne accès au texte intégral des documents juridiques de l'UE dans toutes ces langues et permet de rechercher un texte ou un acte législatif précis.

Sources du droit de l'UE

Les deux grandes sources du droit de l’Union sont le droit primaire et le droit dérivé.

Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords. À cela s'ajoutent les principes généraux du droit de l'Union, la jurisprudence élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne et le droit international.

Un des caractères distinctifs du droit de l'Union est qu'il peut être directement invoqué devant les juridictions des États membres de l'UE («effet direct») et que la législation de ces derniers peut être déclarée inapplicable lorsqu'elle est contraire au droit de l'Union («primauté» de ce droit).

Droit primaire de l'Union (les traités)

Le droit primaire peut être considéré comme la source de droit suprême dans l'Union européenne. Il figure au sommet de l'ordre juridique européen et comprend essentiellement les traités suivants:

Ces traités définissent ensemble la répartition des pouvoirs entre l'Union et les États membres, les processus décisionnels, les pouvoirs des institutions de l'UE et la portée de leurs activités dans chaque domaine d'action.

La dernière révision du droit primaire a eu lieu avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009 (les traités susmentionnés intègrent les modifications apportées par le traité de Lisbonne).

Droit dérivé de l'Union (législation, accords, etc.)

Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.

Les actes unilatéraux sont essentiellement ceux énumérés à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'UE: règlements, directives, décisions, avis et recommandations. Il existe en outre des actes spécifiques fondés sur les traités antérieurs: par exemple, dans le domaine pénal, les «décisions-cadres» continuent de s'appliquer (elles ont été adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, lorsque la coopération judiciaire et policière en matière pénale avait un statut particulier – de plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site suivant: le domaine pénal jusqu’en novembre 2009 - synthèses). Les actes juridiquement contraignants adoptés par la procédure législative (comme les règlements, directives et décisions-cadres) sont appelés actes législatifs ou «législation».

Les actes conventionnels sont constitués des accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l'Union européenne avec un pays ou une organisation externe à l'UE, les accords entre États membres et les accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions européennes.

Synthèses de la législation et autres informations

Le site EUR-Lex publie les textes intégraux de tous les documents juridiques de l'UE et contient également des synthèses de la législation de l'UE, qui présentent les principaux aspects de la législation de l'Union de manière concise et facile à lire. Il propose environ 2000 synthèses de cette législation, répertoriées par domaines thématiques correspondant aux activités de l’UE. Les thèmes vont de l'agriculture au transport, présentant un panorama complet et actuel de la législation de l'Union. En revanche, le site n'aborde pas les décisions juridiques qui ne présentent qu'un intérêt temporaire, comme les décisions relatives aux subventions.

Par ailleurs, la base de données EUR-Lex suit toutes les propositions législatives pendant le processus décisionnel des institutions de l'UE, et Europe Direct complète les autres sites en offrant des résumés, rédigés en termes simples, de points de législation européenne parfois longs et techniques (le site répond aussi aux questions des citoyens sur l'UE).

Dernière mise à jour: 20/01/2020

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