Types de professions juridiques

Belgium

Vous trouverez ici un aperçu des différentes professions juridiques en Belgique.

Tartalomszolgáltató:
Belgium

Les professions juridiques – introduction
Ministère public
Les juges
Les avocats
Les Notaires
Autres professions juridiques
Les organisations qui fournissent des conseils juridiques gratuits
Banques de données juridiques

Les professions juridiques – introduction

Dans cette partie, vous trouverez quelques informations relatives aux professions juridiques, telles que:

  • le ministère public,
  • les juges,
  • les avocats,
  • les notaires, et
  • les huissiers de Justice.

Ministère public

Organisation

Le Ministère public se compose des magistrats attachés à un parquet ou un auditorat et qui, dans cette fonction, accomplissent les devoirs de leur office dans le ressort de la cour ou du tribunal où ils sont établis.

Au niveau de l'arrondissement judiciaire, le procureur du Roi et ses premiers substituts et substituts agissent en qualité de Ministère public près le tribunal de première instance, notamment devant le  tribunal  de la jeunesse qui est une section du tribunal de première instance. Ils le font aussi devant le tribunal ou les tribunaux de police et le tribunal de commerce de leur ressort.

Devant les tribunaux du travail, cette fonction est exercée par l'auditeur du travail, assisté de substituts et le cas échéant de premiers substituts. Ils agissent en cette qualité aussi devant le tribunal correctionnel qui est une section du tribunal de première instance et le tribunal ou les tribunaux de police dans les affaires pénales de leur compétence.

Au niveau des cours d'appel et des cours du travail, le Ministère public est exercé par le procureur général, qui a la direction et la surveillance des magistrats du parquet général et de l'auditorat général du travail. Pour le parquet général, le procureur général est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de substituts du procureur général. Pour l'auditorat général, il s'agit d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de substituts généraux.

A la Cour de cassation, la fonction du Ministère public est exercée par le procureur général près cette cour, y assisté par un premier avocat général et des avocats généraux. Malgré l'égalité de terminologie, la fonction du Ministère public est tout autre ici. En effet, la Cour de cassation ne statue pas sur le fond, mais elle vérifie la légalité et la régularité de la procédure suivie.

Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

Rôle et attributions

Le Ministère public est chargé d'une série de tâches et de missions. Ces tâches et missions se situent au niveau du traitement et du suivi tant des affaires pénales que des affaires civiles.

  • En matière pénale, les magistrats du Ministère public veillent (dans l'intérêt de la société) au déroulement normal et au règlement de la procédure pénale. Ils le font tant au niveau du traitement du fond de l'affaire qu'au cours de la précédente procédure de l'information et de l'instruction (pour les juridictions d'instruction : chambre du conseil et chambre des mises en accusation). A l'audience, ils requièrent l'application de la loi pénale; en même temps, ils veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises en vue de l'exécution appropriée des peines prononcées. Devant la cour d'assises, le Ministère public est exercé par le procureur général près la cour d'appel, qui, cependant, peut y déléguer aussi un membre d'un parquet.
  • En matière civile, le Ministère public intervient d'office dans les cas prévus par la loi et chaque fois que l'ordre public exige son intervention. Dans ces affaires, le Ministère public donne un avis (écrit ou verbal) concernant la cause. Le ministère public reçoit obligatoirement communication pour avis des causes se rapportant à des matières spécifiques, énumérées à l'article 764, alinéa 1er, du Code judiciaire. Il peut également recevoir communication pour avis de toutes les autres causes lorsqu'il le juge convenable et y siège, le tribunal ou la cour peut aussi l'ordonner d'office (art. 764, alinéa 2, du Code judiciaire).

Outre ces tâches principales proprement dites, le Ministère public est, au sein de son ressort, aussi compétent pour le suivi et l'exécution appropriés des décisions et directives relatives à la politique criminelle.

Les directives de la politique criminelle sont fixées par le ministre de la Justice, après avoir consulté le collège des procureurs généraux (composé des cinq procureurs généraux près les cours d'appel).

Ce collège est sous l'autorité du ministre de la Justice et prend des décisions en vue de la plus cohérente élaboration et coordination possible de la politique et d'un bon fonctionnement général du Ministère public.

La compétence du collège s'étend sur tout le territoire du Royaume et ses décisions ont force obligatoire pour les procureurs généraux près les cours d'appel et pour tous les membres du Ministère public sous leur autorité et direction.

Vous pouvez trouver davantage d'informations sur le Site du minstère public.

Les juges

Organisation

L’Etat belge repose sur le principe de la séparation des pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant.
On distingue la magistrature assise (les juges dans les  tribunaux et les conseillers dans les cours) et la magistrature debout (le ministère public ou parquet - voir supra).
Le pouvoir judiciaire (siège) se prononce en matière de litiges et est exercé par les cours et les tribunaux. Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif.
Généralement, les magistrats qui siègent dans les tribunaux sont appelés « juges », alors que les magistrats qui siègent dans les cours sont appelés « conseillers ».
Les juges de la magistrature assise ont pour rôle d'appliquer la loi à la situation/contestation qui leur est soumise en matière civile ainsi qu'aux personnes qui ont commis une infraction.
Dans certains tribunaux, des juges non professionnels siègent aux côtés des juges de carrière. On trouve des juges non professionnels dans les juridictions suivantes:

  • Tribunal de commerce : juges de carrière et juges consulaires (non professionnels).
  • Tribunal du travail : juges de carrière et juges sociaux (non professionnels)
  • Tribunal de l’application des peines : juges de carrière et assesseurs en application des peines.

Le ministère public exerce au sein de l’ordre judiciaire une mission sociale propre qui, outre le respect des normes du droit pénal, comprend également des missions de nature civile, entre autres dans les domaines du droit social, du droit de la jeunesse et en matière commerciale.

Gestion et soutien

Le Collège des cours et tribunaux

Les cours et tribunaux font partie du pouvoir judiciaire. Ils contribuent au sein d’un Etat de droit démocratique et dans les limites des compétences confiées par le législateur, à la résolution ou à la prévention des conflits de manière indépendante, impartiale et professionnelle, tout en respectant les règles juridiques et en utilisant les moyens disponibles, de telle sorte que la meilleure qualité possible soit atteinte.
Le Collège aide les cours et tribunaux dans la réalisation de leur tâche principale :

  • en demandant de manière transparente, professionnelle et fondée les moyens nécessaires et en veillant à une utilisation optimale de ceux-ci ;
  • en agissant comme porte-parole du management des cours et tribunaux à l’égard des acteurs externes ;
  • en apportant son soutien à la gestion des cours et tribunaux

Collège du ministère public

Outre les cinq procureurs généraux, le Collège du ministère public se compose du procureur fédéral, de trois membres du Conseil des procureurs du Roi et d'un membre du Conseil des auditeurs du travail. Ensemble, ils se penchent sur toutes les questions relatives à la bonne gouvernance du ministère public.
Le président du Collège des procureurs généraux est également président du Collège du ministère public.
En premier lieu, le Collège du ministère public soutient, sur le plan de la gestion, l’exécution de la politique criminelle telle que déterminée par le Collège des procureurs généraux. En deuxième lieu, il recherche la qualité intégrale au sein du ministère public, notamment dans le domaine de la communication, de la gestion des connaissances, de l'informatisation, de la mesure de la charge de travail, des processus de travail, des statistiques et de la gestion stratégique des ressources humaines. Enfin, il apporte aux entités judiciaires – c'est-à-dire les parquets généraux, les auditorats généraux du travail, les parquets du procureur du Roi, les auditorats du travail et le parquet fédéral  – un appui au niveau de la gestion.
Pour exercer ces tâches, le Collège du ministère public prend toutes les mesures nécessaires et peut émettre des recommandations et des directives contraignantes.
Il se réunit une fois par semaine. Régulièrement, il organise des concertations avec le ministre de la Justice.

Avis

Conseil consultatif de la magistrature

Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) est l'interlocuteur représentatif de la magistrature auprès des autorités sur tout ce qui se rapporte au statut, aux conditions de travail et aux droits des magistrats.

Entités autonomes et fédérales de la Justice

Conseil supérieur de la Justice
Contrôle et avis

Le Conseil supérieur de la Justice doit aider la justice belge à mieux fonctionner en jouant un rôle décisif dans la sélection et la nomination des magistrats, en exerçant un contrôle externe sur son fonctionnement, notamment via des audits, des enquêtes particulières et le traitement des plaintes et en rendant des avis.
Le CSJ est un organe indépendant du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire.

Institut de formation judiciaire

Formation

L’IFJ est l’organe fédéral indépendant responsable de la conception et de la mise en œuvre de la politique intégrale de développement et de formation pour les magistrats et les membres du personnel de l’ordre judiciaire afin de contribuer à une justice de qualité.

Les avocats

Rôle et attributions

L'avocat est un professionnel du droit et de la justice. Il est soumis à des règles déontologiques garantissant sa totale indépendance. Il est par ailleurs tenu au secret professionnel.

L’avocat est formé pour agir dans les différents domaines du droit qui souvent s’entremêlent (droit des sociétés, droit administratif, droit de l’urbanisme, droit fiscal, droit familial,…). En cours de carrière, l’avocat peut se spécialiser dans un ou plusieurs de ces domaines dans lesquels il a acquis une expertise particulière.

Le rôle de l’avocat est d’assister ses clients non seulement devant les tribunaux mais dans toutes les situations dans lesquelles il peut avoir besoin d’un appui juridique, d’un porte-parole, d’un rédacteur voire même d’un soutien moral.

De manière générale, sa mission est donc triple:

  • L’avocat conseille
  • L’avocat concilie
  • L’avocat défend

L’avocat peut plaider et représenter ses clients devant toutes les juridictions du royaume (tribunal de Police, Justice de Paix, tribunal de première instance, tribunal de Commerce, tribunal du Travail, cour d'Appel, cour du Travail, cour d'Assises, conseil d'Etat) de même que dans les autres pays de l’Union européenne.

Il vous assiste également dans les procédures d’arbitrage ou de médiation, dans le cadre de toute méthode alternative de résolution des conflits (M.A.R.C.) ou dans le cadre de n’importe quelle assemblée ou réunion.

L'avocat n’intervient pas seulement dans le cadre des conflits. Par les conseils qu’il donne ou par les contrats qu’il rédige ou adapte, il permet souvent d’éviter le procès.

Il peut également vous aider si vous souhaitez louer ou acheter un immeuble, si vous envisagez de créer une société, si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, si vous voulez conclure un contrat avec votre nouvel employeur, si vous avez été victime d’un accident ou d’une agression, si vous êtes convoqué devant un tribunal, si vous vous séparez de votre conjoint…

Un avocat pour tous:

Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique (anciennement appelé pro deo) et une assistance judicaire:

L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. Elle s’organise en 2 niveaux:

  • L’aide juridique de 1ère ligne est accessible à tous sans condition de revenus. Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information,…
    Ce sont les Commissions d’Aide Juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la première ligne.
  • L’aide juridique de 2ème ligne est accessible aux personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations. Cette aide, totalement ou partiellement gratuite suivant les situations, permet d’obtenir la désignation d’un avocat pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour vous conseiller de manière plus approfondie, ou même dans le cadre d’une médiation
    Ce sont les Bureaux d’Aide Juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.

L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, …). Pour ce faire, le client fait appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire.

Autorités responsables

Les avocats appartiennent tous à un barreau. Il y a actuellement 25 barreaux en Belgique.

L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (AVOCATS.BE) est l'organisation qui réunit tous les barreaux des communautés francophone et germanophone du pays (soit 11 barreaux francophones et 1 barreau germanophone).

L'Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) est l’organisation qui réunit tous les barreaux de la communauté néerlandophone du pays (13 barreaux).

Pour obtenir des informations sur la profession d'avocat, veuillez consulter les pages internet suivantes:

L’accès à cette banque de données est gratuit.

Les Notaires

Les notaires sont des officiers publics, nommés par le Roi, qui ont notamment pour rôle d'authentifier les actes passés devant eux. Certains actes nécessitent en effet l'intervention d'un notaire, en vertu de la loi, pour constater un accord intervenu entre les parties (actes authentiques). Ainsi, à titre d'exemple, il faudra avoir recours à un notaire pour procéder à la vente d'un immeuble. En plus d'intervenir pour établir des actes authentiques, on peut avoir recours à un notaire pour liquider une succession, rédiger une convention sous seing privé, obtenir un avis,...

La compétence des notaires concerne principalement trois matières importantes:

  • Le droit immobilier (vente d'un immeuble, emprunt,…),
  • Le droit familial (le contrat de mariage, les successions, les divorces,…) et
  • Le droit des affaires (constitution de sociétés,…).

Il existe une Chambre nationale des notaires. Ses principales missions sont:

  • De représenter les notaires de Belgique à l'égard des pouvoirs et institutions dans les limites de ses compétences,
  • D'établir les règles de déontologie,
  • D'adresser aux chambres des notaires des recommandations utiles au respect de la discipline.

Il existe également des Chambres des Notaires au niveau provincial, organes disciplinaires de la profession, qui ont pour missions principales de veiller au respect des règles de déontologie et de régler les différends d'ordre professionnel (par exemple le traitement des plaintes). En ce qui concerne le traitement des plaintes, un service national de médiation a également été établi pour le notariat (www.ombudsnotaire.be).

Enfin, les notaires sont également réunis au sein de la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot).  La Fednot est  l’association professionnelle du notariat qui épaule les études en fournissant des avis juridiques, des conseils et recommandations concernant la gestion de l'étude, des solutions informatiques, formations et des informations au grand public. Fednot concerne un réseau de 1.150 études avec 1.550 notaires et 8.000 collaborateurs.

Vous trouverez davantage d'informations sur le site de la Fédération Royale du Notariat belge.

Autres professions juridiques

Huissiers de justice

L’huissier de justice est un officier ministériel et public qui exerce sa fonction sous statut de profession libérale. Autrement dit, il possède une identité professionnelle double : d’une part, il est un fonctionnaire public ; d’autre part, il exerce sa fonction de manière indépendante.

C’est parce que l’État lui a délégué une partie de l’autorité publique que l’huissier de justice est un fonctionnaire ministériel et public. Pour cette raison, il ne peut pas refuser de répondre à une demande d’intervention, à moins que sa déontologie ou la loi ne l’y autorise, comme en cas de conflit d’intérêts ou d’illégalité de la demande. L’huissier n’agit donc jamais de sa propre initiative mais toujours à la requête de quelqu’un qui lui a confié une mission formelle. Lors de chacune des missions qu’il doit exécuter, il doit suivre différentes obligations légales. Par ailleurs, l’huissier peut se faire payer pour son intervention afin que ses frais soient partiellement ou totalement couverts.

En tant que titulaire d’une profession libérale, l’huissier de justice agit de manière indépendante et impartiale. En outre, il met son expérience professionnelle au service de tout un chacun. Cela implique qu’il ne reçoit ni salaire, ni indemnité, ni aucune sorte d’accommodation de la part des autorités. Il doit donc assumer tout lui-même.

On peut classer les domaines d’intervention de l’huissier de justice en deux grandes catégories : les interventions dites « extrajudiciaires » (le recouvrement amiable de créances, le constat) et « judiciaires » (la signification, l'exécution d'une décision). Lors de ces interventions, il est souvent de son devoir de vous donner les informations sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits comme de répondre à vos questions concernant sa mission. Que vous fassiez appel à ses services ou que vous soyez l’objet de sa démarche ne fait aucune différence.

Dans chaque arrondissement judiciaire, il existe une chambre composée de tous les huissiers de justice de l'arrondissement. Ses missions principales sont de veiller à ce que les huissiers de justice de l'arrondissement respectent les règles de discipline et les lois et règlements qui les concernent, de régler les différends qui peuvent survenir entre huissiers.

Il existe également la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, dont les missions principales sont de:

  • Veiller à l'uniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi les huissiers de justice,
  • Défendre les intérêts de ses membres et
  • Les représenter.

Pour davantage d'informations, veuillez consulter le site de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.

Autres

Les juges et les magistrats de parquet sont assistés par divers collaborateurs administratifs et juridiques : greffiers, référendaires, juristes de parquet, secrétaires de parquet et personnel administratif.

A chaque audience, le juge est assisté par un greffier. Le greffier prépare les tâches du juge, par exemple, en constituant le dossier pour l'audience. Pendant l'audience, il note le déroulement de l’audience et les échanges et veille à ce que tous les documents soient rédigés valablement. En outre, il assure et coordonne les tâches administratives et comptables du greffe. Chaque tribunal a un greffe, placé sous la direction d'un greffier en chef. Le greffe compte un ou plusieurs greffiers selon la taille du tribunal. Les greffiers sont à leur tour aidés par du personnel administratif.

Les référendaires sont des juristes qui aident les juges dans les cours et les tribunaux à préparer leurs jugements. Ils collaborent au traitement de dossiers judiciaires, sous la responsabilité et selon les instructions d'un ou de plusieurs magistrats. Ils étudient les dossiers, étudient les problèmes juridiques et préparent des projets de jugements sur le plan juridique.

Les magistrats du ministère public peuvent faire appel à des juristes pour la préparation juridique de leurs dossiers. Au ministère public, on les appelle les "juristes de parquet". Les juristes de parquet effectuent notamment des recherches juridiques, gèrent des informations ou préparent les réquisitions et les citations sur le plan juridique, sous la responsabilité et selon les instructions d'un ou de plusieurs magistrats de parquet.

Chaque parquet a un secrétariat de parquet dirigé par un secrétaire en chef. Les secrétaires de parquet assistent les magistrats de parquet notamment dans le travail de documentation et de recherche et dans la constitution des dossiers. Ils tiennent à jour les documents et les registres du parquet, conservent les archives, etc. Le nombre de secrétaires de parquet dépend de la taille du parquet. Les secrétaires de parquet sont à leur tour aidés par du personnel administratif.

Un grand nombre de collaborateurs administratifs travaillent dans les greffes et les secrétariats de parquet. Le personnel administratif assure la gestion administrative des dossiers attribués et l'encodage de données dans les fichiers de données. Les collaborateurs administratifs s'occupent du courrier et du classement et assurent l'accueil du greffe ou du parquet.

Vous pouvez trouvez plus d'informations sur ces professions dans ce document(378 KB)  PDF (378 Kb) fr.

Les organisations qui fournissent des conseils juridiques gratuits

Chaque citoyen peut obtenir un premier conseil juridique gratuit, donné par des professionnels du droit. Il s’agit de l’aide juridique de première ligne :

  • des renseignements pratiques,
  • une information juridique,
  • un premier avis juridique, ou
  • un renvoi vers une organisation spécialisée.

L’affaire n’est pas immédiatement réglée, mais il s’agit d’une première orientation. Des permanences juridiques sont organisées dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, la plupart des CPAS et auprès de diverses ASBL disposant d’un service juridique.

Pour plus d'information, veuillez consulter la brochure en ligne: L'aide juridique: un meilleur accès à la justice.

Banques de données juridiques

Vous pouvez trouver des informations sur le Site du Service Public Fédéral Justice (Ministère de la Justice).

Dernière mise à jour: 07/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Észrevételek

Itt megoszthatja velünk az új webhellyel kapcsolatos észrevételeit és megjegyzéseit