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Types de professions juridiques

Slovénie

La présente page offre un aperçu des professions juridiques en Slovénie. Procureurs Juges Avocats Notaires Avocats d'État

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Slovénie

Organisation des professions juridiques

Professions juridiques

En République de Slovénie, tout juriste diplômé de l'université (univerzitetni diplomirani pravnik) peut exercer diverses professions, parmi lesquelles les professions de juge, procureur, avocat d'État, avocat et notaire, c'est-à-dire des professions judiciaires.




Procureurs

Organisation

En vertu de l’article 135 de la constitution de la République de Slovénie, les procureurs d’État engagent et mènent les poursuites pénales; la loi leur confère, par ailleurs, d’autres attributions. Leurs compétences et leur organisation sont définies principalement dans la loi relative au Parquet (Zakon o državnem tožilstvu) et dans le Code de procédure pénale (Zakon o kazenskem postopku).

La Slovénie compte 11 parquets régionaux (okrožno državno tožilstvo) (Celje, Koper, Kranj, Krško, Ljubljana, Maribor, Murska Sobota, Nova Gorica, Novo mesto, Ptuj et Slovenj Gradec), un parquet spécialisé (Specializirano državno tožilstvo) doté d’une organisation distincte à l’échelle nationale et d’un parquet général près la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije) à Ljubljana.

Le parquet spécialisé est compétent pour poursuivre les auteurs d’infractions pénales relevant de la criminalité organisée classique et de la criminalité économique, d’actes terroristes, d’actes de corruption ainsi que d’autres actes pénalement répréhensibles dont la détection et la poursuite exigent l’intervention de procureurs d’État dotés d’une organisation et d’une formation spéciales. Au sein du parquet spécialisé opère, en tant qu’unité organisationnelle autonome, un département spécial d’enquête sur les fonctionnaires investis de pouvoirs spécifiques et de poursuite à leur encontre (le «département spécial»). Les procureurs d’État affectés au département spécial ont compétence pour engager des poursuites visant les infractions pénales commises par des fonctionnaires de police, des fonctionnaires rattachés aux affaires intérieures investis de pouvoirs de police, des fonctionnaires de la police militaire, des fonctionnaires du service du renseignement et de la sûreté du ministère de la défense et des fonctionnaires de l’Agence slovène de sûreté et de renseignement; ils supervisent également les officiers de police qui travaillent pour ce département.

Le parquet général près la Cour suprême est le parquet se situant au degré le plus élevé à l’échelle nationale et auquel sont rattachés:

  • les premiers procureurs généraux et les procureurs généraux d’État,
  • les procureurs d’État détachés à titre temporaire ou travaillant à temps partiel.

Les procureurs généraux d’État défendent les appels devant les cours d'appel du pays. Dans les procédures de recours extraordinaires en matières pénale, civile et administrative, ce sont les premiers procureurs généraux qui se présentent devant la Cour suprême de la République de Slovénie.

Le parquet général près la Cour suprême est composé comme suit:

  • trois divisions (la division de droit pénal, la division des affaires civiles et administratives et la division de la formation et de la supervision spécialisée), ainsi que
  • un centre d’informations spécialisées qui est compétent notamment pour, d'une part, fournir une assistance technique en matières fiscale, financière et comptable ainsi que dans d’autres disciplines nécessaires à l’efficacité de l’action des procureurs d’État et, d'autre part, garantir le développement, le caractère homogène et la gestion du support d’information au service du fonctionnement des parquets d’État.

Rôle et attributions

Les procureurs d’État ont pour prérogative et obligation principales de poursuivre en justice les auteurs d’infractions pénales. Dans ce cadre, ils sont compétents pour:

  • prendre toutes les mesures nécessaires en vue de détecter les infractions pénales et d’en appréhender les auteurs et superviser le travail de la police lors de la phase préalable au procès pendant laquelle la police, pour ce qui est de son organisation, est indépendante du parquet,
  • présenter les demandes d’enquête,
  • déposer et présenter l’acte d’accusation devant la juridiction compétente, et
  • interjeter appel de décisions de justice qui n’ont pas encore acquis de caractère définitif et exercer les voies de recours extraordinaires contre les décisions de justice passées en force de chose jugée (les appels de jugements de première instance rendus en matière pénale sont interjetés par le procureur d’État qui a engagé les poursuites devant la juridiction de première instance alors que ce sont les premiers procureurs généraux d’État qui exercent les voies de recours extraordinaires).

La législation pénale en vigueur permet aux procureurs d’État, sous certaines conditions, d’opter pour une forme alternative de solution aux relations criminogènes au lieu d’engager des poursuites pénales. Il s’agit, en premier lieu, du transfert d’une affaire à la procédure de conciliation et de la suspension, sous condition, des poursuites pénales visant un suspect si ce dernier est disposé à agir conformément aux instructions du procureur d’État et à exécuter les actes ordonnés par celui-ci. Si la conciliation ou la suspension, sous condition, des poursuites aboutit, le procureur d’État rejette l'instance, ce qui signifie que l’affaire est tranchée en dehors du tribunal. Le procureur d’État peut également proposer au tribunal de délivrer une ordonnance pénale par laquelle celui-ci inflige au défendeur une sanction particulière proposée ou une mesure, sans convoquer d’audience.

Le parquet général d’État près la Cour suprême s’acquitte, en outre, de tâches qui ne relèvent pas du droit pénal matériel. Les premiers procureurs généraux rattachés à l’une des trois divisions du parquet général de l’État près la Cour suprême, à savoir la division des affaires civiles et administratives, peuvent former un pourvoi dans l’intérêt de la loi (zahteva za varstvo zakonitosti) contre des arrêts rendus en appel dans des procédures contentieuses, gracieuses et d’autres procédures civiles judiciaires. La condition sine qua non de l’exercice de cette voie de recours extraordinaire est la protection de l’intérêt général qui ne peut être établie que par un premier procureur général, par conséquent les parties à la procédure ne peuvent pas former de pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Juges

Organisation

Juges professionnels et juges non professionnels

Le statut de juge est régi par la constitution de la République de Slovénie (articles 125 à 134) et par la loi sur l'office du juge (Zakon o sodniški službi). Les juges sont des fonctionnaires élus par l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil judiciaire. Ils sont inamovibles; la limite d'âge et les conditions de leur élection sont fixées par la loi.

Peut être élu à la fonction de juge quiconque remplit les conditions générales suivantes:

  1. avoir la nationalité slovène et maîtriser activement la langue slovène,
  2. posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé général,
  3. avoir 30 ans révolus,
  4. être titulaire du titre professionnel, obtenu en Slovénie, de juriste diplômé de l'université (univerzitetni diplomirani pravnik) ou des titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de «magister» en droit, ou avoir achevé à l'étranger une formation juridique équivalente, attestée par un certificat étranger de formation auquel est adjoint un avis sur la formation ou encore par une décision portant reconnaissance de la formation aux fins d'emploi salarié ou par une décision d'homologation,
  5. avoir réussi l'examen d'État en droit,
  6. ne pas avoir été condamné pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle,
  7. ne pas avoir fait l'objet d'une inculpation ou, sur le fondement d'un acte d'accusation, d'une procédure pour infraction pénale intentionnelle pour laquelle des poursuites sont engagées d'office.

Les juges qui ont dit le droit ou statué dans des procédures d'enquête ou des procédures judiciaires dans lesquelles le jugement a violé des libertés et droits de l'homme fondamentaux ne remplissent plus les conditions, à l'expiration de leur mandat, pour être élus à la fonction de juge.

Le juge relève du statut de la fonction publique; il est lié, dans son travail, par la constitution et les lois. Sa fonction est incompatible avec les fonctions exercées au sein d'autres organes étatiques, des organes des collectivités locales et des organes des partis politiques ainsi qu'avec d'autres fonctions et activités pour lesquelles la loi en dispose ainsi. Les juges ne reçoivent pas formellement de formation spécialisée. La branche du droit dans laquelle le juge exerce à titre principal est déterminée par l'organisation interne du tribunal qui, pour trancher les diverses catégories de litiges, possède différentes chambres juridictionnelles organisées entre lesquelles les juges sont répartis conformément au calendrier annuel de travail de la juridiction. Le Conseil judiciaire de la République de Slovénie se prononce sur la promotion à une fonction de juge supérieure et sur la promotion en grade. Il propose également à l'Assemblée nationale de révoquer un juge si, dans l'exercice de ses fonctions, le juge concerné viole la constitution ou enfreint gravement la loi ou encore s'il commet une infraction pénale intentionnelle en abusant de ses fonctions. Les échelons de promotion des juges dans leurs fonctions sont déterminés par l'organisation des tribunaux en République de Slovénie. Les juges peuvent donc être affectés auprès d'un tribunal cantonal, d'un tribunal régional, d'une cour d'appel ou de la Cour suprême.

Les juges se réunissent au sein de l'association des juges slovènes, elle-même membre de l'Union internationale des magistrats. L'affiliation à l'association est facultative.

Des juges non-professionnels prêtent leur concours aux juges professionnels au sein des chambres. Lorsque la loi prévoit un procès par une formation de jugement, la chambre est composée, sauf disposition légale contraire, d'un juge professionnel, en qualité de président de chambre, et de deux juges non-professionnels en tant que membres. Lorsque la loi prévoit une formation de jugement de cinq membres, la chambre est composée d'un juge professionnel, en qualité de président de chambre, d'un autre juge professionnel ainsi que de trois juges non-professionnels en tant que membres, sauf disposition légale contraire. Peut être nommé juge non-professionnel tout ressortissant de la République de Slovénie ayant trente ans révolus, qui n'a pas été condamné à titre définitif pour une infraction pénale faisant l'objet de poursuites engagées d'office, dont l'état de santé et les qualités personnelles le rendent aptes à participer à l'administration de la justice et qui maîtrise activement la langue slovène. Le mandat des juges non-professionnels est de 5 ans et est renouvelable. Le président de chaque cour d'appel nomme et révoque les juges non-professionnels affectés aux tribunaux régionaux dans le ressort juridictionnel de cette cour d'appel.

Le Conseil judiciaire de la République de Slovénie

Le Conseil judiciaire de la République de Slovénie (Sodni svet) est l’organe central chargé de réglementer la profession de juge.

Le Conseil judiciaire compte 11 membres.

Cinq membres sont élus par l'Assemblée nationale, sur proposition du président de la République, parmi des professeurs de droit d'université, des avocats et d'autres juristes; les juges bénéficiant de l'inamovibilité élisent en leur sein les six autres membres. Les membres du Conseil judiciaire élisent parmi eux leur président.

Le Conseil judiciaire est doté des compétences suivantes:

  • proposer à l’Assemblée nationale des candidats à l'élection de juge;
  • proposer à l’Assemblée nationale la révocation d'un juge;
  • nommer et révoquer les présidents de juridiction, sauf le président de la Cour suprême de la République de Slovénie;
  • se prononcer sur la promotion à une fonction de juge supérieure et sur la promotion plus rapide en grade, à un poste de conseiller ou à un poste de juge de plus haut rang ainsi que sur la promotion extraordinaire à une fonction de juge supérieure;
  • statuer sur les appels interjetés, d’une part, de décisions de mutation ou de nomination à un poste de juge, à une fonction de juge ou à un poste de conseiller et, d’autre part, de décisions de classement en grade;
  • se prononcer sur l’incompatibilité de certaines fonctions avec la fonction de juge;
  • rendre un avis sur la proposition de budget établie pour les tribunaux et un avis destiné à l’Assemblée nationale relatif aux lois qui régissent le statut, les droits et les devoirs des juges et du personnel judiciaire;
  • adopter le code d'éthique judiciaire;
  • adopter, d'une part, les critères de sélection des candidats à un poste de juge après avis du ministre de la justice et, d'autre part, les critères de qualité du travail des juges pour l'évaluation du travail des tribunaux;
  • approuver la politique de détection et de maîtrise des risques de corruption des juridictions et de l'exposition de celles-ci à ce phénomène, et en surveiller la mise en œuvre;
  • nommer les membres de la Commission d'éthique et d'intégrité;
  • examiner et statuer sur le bien-fondé des recours formés par un juge pour violation alléguée des droits que la loi lui confère, de son indépendance ou de l’indépendance des tribunaux;
  • accomplir d’autres tâches si la loi en dispose ainsi.

Sauf dispositions légales contraires, une majorité des deux tiers des votes de tous les membres du Conseil judiciaire est requise lorsque ce dernier se prononce sur les propositions suivantes:

  • l’élection des juges;
  • la nomination et la promotion des juges ainsi que leur classement en grade;
  • les appels interjetés de décisions de mutation ou de nomination à un poste de juge, à une fonction de juge ou à un poste de conseiller;
  • les appels interjetés de décisions de classement en grade;
  • la révocation de juges;
  • les critères de sélection des candidats à la fonction de juge et les critères de qualité du travail des juges et des tribunaux, respectivement;
  • le règlement intérieur du Conseil judiciaire.

Avocats

L'article 137 de la constitution de la République de Slovénie dispose que la profession d'avocat (Odvetništvo), partie intégrante de la justice, est un service autonome et indépendant, défini par la loi. La loi sur la profession d'avocat (Zakon o odvetništvu) dispose que, dans l’exercice de sa profession, l’avocat fournit des conseils juridiques, représente et défend des parties devant les tribunaux et d’autres organes de l’État, rédige des actes, et représente des parties dans leurs relations juridiques. Sauf disposition légale contraire, seul un avocat peut, moyennant rémunération, représenter une partie en justice.

Peut exercer la profession d'avocat quiconque remplit les conditions suivantes:

  1. avoir la nationalité slovène,
  2. posséder les compétences professionnelles requises,
  3. être titulaire d'un titre professionnel (parmi ceux mentionnés ci-après) obtenu en République de Slovénie ou avoir achevé une formation équivalente à l'étranger, reconnue conformément à la loi qui régit la reconnaissance et l'évaluation de la formation,
    • titre professionnel de juriste diplômé de l'université (univerzitetni diplomirani pravnik),
    • titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de «magister» en droit,
    • titre professionnel de «magister» en droit fondé sur un programme d'études standard, sanctionné par un diplôme de «magister»,
  4. avoir réussi l'examen d'État en droit,
  5. posséder quatre ans d'expérience professionnelle en qualité de juriste diplômé de l'université, dont au moins une année passée, après avoir réussi l'examen d'État en droit, chez un avocat ou dans un cabinet d'avocat, au sein d'une juridiction, d'un parquet, au bureau de l'avocat d'État ou dans un office notarial, dans une relation de travail régulière, scellée par un contrat de travail à temps plein,
  6. maîtriser activement la langue slovène,
  7. être digne de la confiance attachée à l'exercice de la profession d'avocat,
  8. disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l'exercice de la profession d'avocat,
  9. avoir réussi l'examen destiné à vérifier les connaissances sur la loi régissant la profession d'avocat, sur le tarif des honoraires et sur le code d'éthique professionnelle devant l'ordre des avocats de Slovénie.

La loi sur la profession d'avocat (Zakon o odvetništvu) dispose que, dans l’exercice de ses obligations, l’avocat:

  • dispense des conseils juridiques,
  • représente et défend des parties devant les tribunaux et d’autres organes de l’État,
  • rédige des actes, et
  • représente des parties dans leurs relations juridiques.

Seul un avocat peut, moyennant rémunération, représenter une partie en justice; dans certains cas, il peut être remplacé par un avocat stagiaire.

Dans le cadre d’une procédure pénale, seul un avocat peut défendre l’accusé.

En matière civile, les parties peuvent être représentées devant les tribunaux cantonaux par toute personne disposant de sa pleine capacité tandis que, devant les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la Cour suprême, elles ne peuvent être représentées que par un avocat ou par un tiers ayant réussi l’examen d’État en droit. Dans les procédures relatives à une voie de droit extraordinaire, une partie doit être obligatoirement représentée par un avocat (sauf si la partie ou son représentant légal a réussi l’examen d’État en droit).

La représentation par avocat est également obligatoire dans toutes les procédures juridictionnelles prévues par la loi relative à la santé mentale.

Un avocat étranger qui a, dans son pays d'origine, obtenu le droit d'exercer la profession d'avocat, peut, dans les conditions fixées par la loi précitée, exercer les activités suivantes en République de Slovénie:

  • fournir des prestations déterminées, qui s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat,
  • exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel décerné par son pays d'origine,
  • exercer la profession d'avocat sous le titre «odvetnik» (avocat de droit slovène).

Le pays d'origine est le pays dans lequel l'avocat est autorisé à exercer sous le titre professionnel obtenu conformément à la réglementation de ce pays.

L'avocat originaire d'un autre pays membre de l'Union européenne est, en vertu de la loi précitée, un avocat autorisé à exercer dans l'un des États membres de l'Union européenne, sous le titre professionnel obtenu conformément à la réglementation de ce pays. L'avocat originaire d'un autre État membre de l'Union européenne s'inscrit au registre des avocats étrangers qui peuvent exercer en République de Slovénie sous le titre professionnel «odvetnik» (avocat de droit slovène) en étant titulaires de tous les droits et obligations afférents à l'exercice de la profession d'avocat s'il remplit les conditions légales et s'il a réussi l'examen visant à vérifier sa connaissance de l'ordre juridique slovène. Le décret sur l'examen probatoire pour les avocats d'autres pays définit le contenu précis de l'examen et les modalités de déroulement de celui-ci.

L'avocat peut faire une publicité limitée pour son activité car la loi prescrit les formes de publicité autorisées. Il peut exercer sa profession à titre indépendant ou dans un cabinet d'avocat. L'Ordre des avocats de Slovénie, qui édicte son statut et ses règles propres, représente la profession. L'avocat obtient le droit d'exercer en s'inscrivant au registre des avocats, tenu par l'Ordre des avocats de Slovénie. Les avocats qui ont atteint un certain degré de formation professionnelle ou ont opté pour une orientation professionnelle déterminée peuvent, sous les conditions prescrites, demander à l'Ordre des avocats de Slovénie de leur reconnaître le statut d'avocat spécialisé. La rémunération des prestations d'avocat est fixée dans le tarif des honoraires d'avocat, que l'Ordre des avocats publie après avoir obtenu l'accord du ministre de la justice.

Bases de données juridiques

Les dispositions de base relatives aux avocats sont disponibles en anglais sur le site web de l’Ordre des avocats.

L’Ordre des avocats gère un moteur de recherche (en slovène et en anglais) qui permet de rechercher un avocat selon les critères suivants:

  • le nom,
  • la région,
  • la connaissance de langues étrangères, et
  • les domaines de compétence.

Notaires

Organisation

L'article 137, paragraphe 2, de la constitution de la République de Slovénie dispose que la fonction de notaire est un office public régi par la loi. La loi sur le notariat dispose: en qualité de personne dépositaire de la confiance du public, le notaire dresse, conformément aux dispositions de ladite loi, des actes publics portant sur des opérations juridiques, des déclarations de volonté ou des faits faisant naître des droits; il conserve en dépôt les actes, fonds et titres aux fins de leur remise à des tiers ou à des organismes publics; sur ordre des tribunaux, il exécute les tâches que le législateur peut lui déléguer.

Peut être nommé notaire quiconque remplit les conditions suivantes:

  1. être ressortissant de la République slovène ou d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État membre de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques,
  2. posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé général,
  3. être titulaire du titre professionnel, obtenu en Slovénie, de juriste diplômé de l'université (univerzitetni diplomirani pravnik) ou des titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de «magister» en droit, ou avoir achevé à l'étranger une formation juridique équivalente, attestée par un certificat étranger de formation auquel est adjoint un avis sur la formation ou encore par une décision portant reconnaissance de la formation aux fins d'emploi salarié ou par une décision d'homologation,
  4. avoir réussi l'examen d'État en droit,
  5. avoir acquis cinq ans d'expérience en qualité de juriste diplômé de l'université, dont au moins un an auprès d'un notaire et au moins un an dans un tribunal, auprès d'un avocat ou d'un avocat d'État,
  6. être digne de la confiance publique attachée à l'exercice du notariat,
  7. maîtriser activement la langue slovène,
  8. disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l'exercice du notariat,
  9. être âgé de moins de 64 ans.

Par dérogation au point 1 figurant au paragraphe précédent, un ressortissant d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui n'est ni la Confédération suisse ni un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques peut, lui aussi, être nommé notaire, sous condition de réciprocité juridique et factuelle.

L'exercice de la profession d'avocat ou de tout autre travail ou fonction rémunérés est incompatible avec celui du notariat.

Il est interdit au notaire d'effectuer des opérations qui sont incompatibles avec la réputation et l'intégrité qu'exige l'exercice du notariat ou des opérations qui pourraient entamer la confiance dans l'impartialité du notaire ou dans l'authenticité des actes dressés par ce dernier.

Chaque notaire est nommé, par le ministre de la justice, à une charge vacante. Avant toute nomination, le ministre reçoit l’avis de la Chambre des notaires de Slovénie sur les candidats sélectionnés. Le nombre de notaires est limité et déterminé selon des critères fixés par le ministère de la justice. Le ministre de la justice ne démet un notaire de ses fonctions que si ce dernier a, dans le cadre de son activité professionnelle, commis des irrégularités sanctionnées par la loi. L'organisation représentative des notaires est la Chambre des notaires.

Les notaires doivent, conformément à la loi, être membres de la Chambre des notaires de Slovénie (Notarsko zbornico Slovenije).

Rôle et attributions

Les notaires exercent une charge publique consistant surtout à dresser des actes publics et privés, ce qui est très important pour assurer la sécurité des opérations juridiques.

Les actes publics généralement dressés par les notaires sont les actes notariés et les procès-verbaux. Si un notaire peut établir tout type de contrat écrit pour les parties, certains types de contrats et statuts de sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ne sont valables en droit slovène que s’ils ont été dressés sous la forme d’actes notariés (en la forme notariée). Un notaire peut également recevoir un testament. En outre, des copies de documents et des signatures doivent parfois être authentifiées par un notaire pour être opposables en justice. Des documents et des titres peuvent être également déposés chez un notaire.

Bases de données juridiques

Le site web de la Chambre des notaires donne accès à la liste de tous les notaires établis en Slovénie, coordonnées comprises, ainsi qu’à un moteur de recherche de base.

Ce site web donne également accès aux trois registres tenus par la Chambre des notaires:

Autres professions juridiques

Aide juridictionnelle PDF (372 Kb) en

Avocats d'État

Le rôle des avocats d'État (državen pravobranilec) est défini par une loi sur le bureau de l'avocat d'État (Zakon o državnem pravobranilstvu). Le bureau de l'avocat d'État (Državno pravobranilstvo) représente en justice l’État, ses organes et son administration en tant que personnes morales; il s’acquitte aussi des autres tâches prévues par la loi. Les missions du bureau de l'avocat d'État sont exercées par l'avocat général d'État, les avocats d'État et leurs substituts. Les juristes appartenant à ces deux dernières catégories sont nommés par le gouvernement de la République de Slovénie sur proposition du ministre de la justice, après avis de l'avocat général d'État. Leur mandat de huit ans est renouvelable. Les conditions de nomination à la fonction d'avocat d'État sont identiques à celles imposées pour la fonction de juge mais elles comportent des exigences supplémentaires en matière d'expérience professionnelle. L'avocat d'État est lié, dans l'exercice de son activité, par la constitution et les lois. Il doit assumer d'office la représentation de l'État. L'avocat d'État et son substitut ont, chacun, droit à un traitement de base correspondant au grade de la fonction à laquelle ils sont nommés. En ce qui concerne l'incompatibilité de la fonction d'avocat d'État avec d'autres fonctions, les dispositions relatives à l'incompatibilité de la fonction de juge s'appliquent par analogie. Les avocats d'État représentent également la République de Slovénie dans les procédures engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

Liens connexes

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web du procureur général de la République de Slovénie

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web du Conseil judiciaire

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web du pouvoir judiciaire slovène

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web de l'Ordre des avocats de Slovénie

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web de la Chambre des notaires de Slovénie

Informations relatives aux professions juridiques sur le site web du bureau de l'avocat d'État

Dernière mise à jour: 17/02/2017

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