La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Types de professions juridiques

Ecosse

Cette page donne un aperçu des principales professions juridiques exercées sur le territoire écossais du Royaume-Uni. Elle comprend des informations sur les juges, les procureurs et les avocats.

Contenu fourni par
Ecosse

Les juges

En Écosse, il n’existe pas de profession de juge en tant que telle. Seuls les solicitors et avocats (advocates) expérimentés peuvent devenir juges. Les postes de juges dans le ressort écossais comprennent:

  • le Lord President of the Court of Session (Lord Président de la Cour de session, Cour suprême d’Écosse en matière civile)
  • le Lord Justice Clerk (Lord Juge Greffier)
  • les Sheriff Principals (Shérifs principaux) qui président l'une des six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms) d’Écosse
  • lorsqu’ils siègent à la Cour de session, les juges sont appelés Senators of the College of Justice
  • lorsqu’ils siègent à la High Court of Justiciary (Haute Cour de justice), les juges sont appelés Lords Commissioners of Justiciary
  • les Sheriffs (Shérifs)
  • les shérifs à temps partiel remplacent généralement les shérifs permanents pendant leur absence
  • les juges de paix (Justice of the Peace) sont des personnes profanes en matière juridique qui siègent seules ou à trois dans les tribunaux du même nom (Justice of the Peace Court); ils sont conseillés par un greffier (legally qualified clerk) ou un assesseur juridique.

Procureurs

Organisation

En Écosse, le Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS, Ministère public écossais) est chargé d’engager toutes les poursuites. Il est dirigé par le Lord Advocate, qui est également ministre au sein du gouvernement écossais, et par son adjoint, le Solicitor General.

Le COPFS est exclusivement chargé de poursuivre les auteurs d’infractions pénales, d’enquêter sur les décès soudains ou suspects et d’instruire les plaintes contre la police.

En vertu de l’article 48 de la loi de 1998 sur l’Écosse (Scotland Act 1998), le Lord Advocate (en sa qualité de responsable des systèmes de poursuites pénales et d’enquête sur les décès en Écosse) prend ses décisions seul, en toute indépendance.

Seuls les avocats (lawyers ou advocates) titulaires des titres requis peuvent devenir procureurs.

Rôle et missions

La police (ou d’autres organismes spécialisés, comme l’administration fiscale et douanière, chargés de communiquer des renseignements) mène une enquête préalable sur l’infraction et soumet un rapport au procureur local. Celui-ci examine le rapport et décide, dans l’intérêt général, de l’opportunité des poursuites. Pour prendre sa décision, le procureur apprécie si les éléments de preuve sont suffisants et, le cas échéant, décidera de la suite à donner: engager des poursuites, prendre une mesure directe (comme une amende) ou ne pas agir. Dans les affaires soumises à un jury, le procureur interroge les témoins, rassemble et étudie les preuves médico-légales et les autres éléments de preuve avant de décider d’engager des poursuites. Il en réfère ensuite au Crown Counsel (avocat de la Couronne), qui décide d’engager ou non des poursuites.

Organisation de la profession juridique: Juristes

Avocats (Barristers)

Les avocats sont membres du Barreau écossais. Ils sont habilités à plaider devant tous les tribunaux écossais, même si, dans l’exercice de leur profession, ils plaident surtout devant les juridictions supérieures (la Cour de session et la Haute Cour de justice) et apportent leurs avis d'expert sur des questions juridiques. Les avocats confirmés (senior advocates) portent le titre de Queen's Counsel. Les avocats sont tous membres de l’ordre professionnel dénommé Faculty of Advocates.

Solicitors (Conseillers juridiques)

La profession de solicitor est la profession juridique la plus exercée. Les solicitors peuvent dispenser leurs conseils sur toutes les questions juridiques et représenter leurs clients en justice. Ils sont tous membres de laLaw Society of Scotland (ordre professionnel), qui défend les intérêts de cette profession et les intérêts du public par rapport à celle-ci.

Les solicitors peuvent également être solicitor-advocates, lesquels sont également membres de la Law Society of Scotland. À l’instar des avocats (advocates) (voir ci-dessus), ils peuvent plaider devant la Cour de session et la Haute Cour de justice.

Notaires

Les notaires (Notaries Public) sont des solicitors qui enregistrent certaines transactions et authentifient des actes juridiques particuliers. Ils ne constituent pas une profession juridique en tant que telle.

Conseils en brevet et en marque

Les conseils en brevet et en marque offrent leur expertise en matière de propriété intellectuelle. Ils conseillent leurs clients dans ce domaine, notamment en matière d'enregistrement des brevets, marques, dessins et modèles et de poursuites y afférentes, ainsi que sur d'autres aspects de la propriété intellectuelle dont la protection des droits d’auteur. À la différence de matières plus générales comme le droit civil et le droit pénal, le droit matériel de la propriété intellectuelle s’applique sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. Le contentieux des droits de propriété intellectuelle en Écosse doit normalement être porté devant la Cour de session, cette dernière étant exclusivement compétente pour connaître des questions de brevet et de la plupart des autres droits enregistrés de propriété intellectuelle (en particulier les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires enregistrés). Des juges désignés, compétents en matière de propriété intellectuelle, sont affectés à la Cour de session qui s'est dotée de règles spéciales pour gérer les dossiers de propriété intellectuelle. Les conseils en brevet et en marque peuvent représenter leurs clients directement devant le Patents County Court (tribunal de comté statuant en matière de brevets) et, en appel des décisions du UK Intellectual Property Office (Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni), devant la Patents Court of the High Court (chambre des brevets de la Haute Cour) en Angleterre et au Pays de Galles. Les conseils en brevet habilités à plaider peuvent également défendre des causes devant la Haute Cour à Londres, mais les conseils en brevet, d’une part, et les conseils en marque, d’autre part, ne sont actuellement pas admis à représenter leurs clients dans le contentieux de la propriété intellectuelle dont connaissent les juridictions écossaises. En Écosse, en effet, ce contentieux est actuellement traité par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle qui collaborent souvent avec des conseils en brevet et en marque.

Les conseils en brevet et en marque établis en Écosse exercent, pour la plupart, dans des cabinets privés spécialisés mais certains travaillent dans l’industrie.

Le Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA, Institut des conseils en brevet) représente les conseils en brevet dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de dialoguer avec le gouvernement sur la législation relative à la propriété intellectuelle, d’offrir un enseignement et des formations aux conseils en brevet et aux stagiaires et d’échanger avec les autorités contrôlant la profession. Le CIPA entend assurer la promotion du droit de la propriété intellectuelle et des professions qui s'y rapportent.

L’Institute of Trade Mark Attorneys (ITMA, Institut des conseils en marque) représente les conseils en marque et la profession dans l'ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de négocier avec le gouvernement, avec son bras réglementaire indépendant (IPReg) et d’autres entités concernées et de solliciter l’appui de ceux-ci. Il offre un enseignement, des formations et des conseils appropriés à l’intention des conseils en marque et est chargé de faire mieux connaître cette profession et le droit de la propriété intellectuelle.

L'Intellectual Property Regulation Board (IPReg, Office de réglementation de la propriété intellectuelle) s’occupe de toutes les questions réglementaires et disciplinaires, définit, contrôle et fait respecter les normes auxquelles sont soumis les conseils en brevet et en marque dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il œuvre dans l’intérêt général et tient les registres, légalement prévus, des conseils en brevet et des conseils en marque, personnes physiques et morales confondues.

Autres professions juridiques

Les Sheriff officers et les Messengers-at-arms sont des officiers ministériels, chargés de signifier des documents et de faire exécuter les décisions de justice en Écosse. Ils sont tous employés par des entreprises privées; leurs honoraires sont fixés par des textes d’application.

L’article 60 du Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2007 [loi de 2007 sur la faillite et la saisie-arrêt (Écosse)] a supprimé ces deux fonctions, qui ont été remplacées par celle de Judicial officer (huissier de justice). Les Judicial officers seront nommés par le Lord Président de la Cour de session, sur recommandation de la nouvelle Scottish Civil Enforcement Commission (Commission écossaise d’exécution en matière civile).

Liens connexes

Crown Office and Procurator Fiscal Service, Faculty of Advocates, Law Society of Scotland, Scottish Association of Law Centres; Chartered Institute of Patent Attorneys, Institute of Trade Mark Attorneys, Intellectual Property Regulation Board

Dernière mise à jour: 07/10/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web