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Types de professions juridiques

Portugal

Cette section présente un aperçu des professions juridiques au Portugal. Magistrats des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux Magistrats du ministère public Avocats Conseillers juridiques Avoués Agents d’exécution Notaires Greffiers Officiers de justice Médiateurs Administrateurs judiciaires Agent officiel de la propriété industrielle Organisations offrant des services juridiques gratuits

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Magistrats des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux

Conformément à la Constitution, les juges exercent leurs fonctions dans les tribunaux en leur qualité de détenteurs de la souveraineté.

Ils administrent la justice au nom du peuple et dans le strict respect de la loi.

Les juges des tribunaux judiciaires sont régis par les dispositions de la Constitution et par le statut des magistrats judiciaires. En fonction de la hiérarchie des tribunaux, il existe trois catégories de juges des tribunaux judiciaires:

  • les juges de la Cour suprême de justice, appelés conseillers (conselheiros);
  • les juges des tribunaux de grande instance, appelés juges d’instance (desembargadores);
  • les juges des tribunaux de première instance, appelés juges de droit (juízes de direito).

Les juges des juridictions administratives et fiscales sont régis par les dispositions de la Constitution, par le statut des tribunaux administratifs et fiscaux et, à titre subsidiaire, par le statut des magistrats judiciaires. En fonction de la hiérarchie des tribunaux, il existe trois catégories de juges des tribunaux administratifs et fiscaux:

  • les juges de la Cour suprême administrative, appelés conseillers (conselheiros);
  • les juges des tribunaux administratifs centraux, appelés juges d’instance (desembargadores);
  • les juges des tribunaux administratifs d'arrondissement et des tribunaux fiscaux, appelés juges de droit (juízes de direito).

L’accès à la profession de juge se fait en trois étapes: un concours public, une formation théorique et pratique dispensée au centre d’études judiciaires (Centro de Estudos Judiciários) et un stage. Les candidats ayant franchi les trois étapes avec succès sont nommés juges de droit.

Les juges suivent une formation continue tout au long de leur carrière.

Les juges des tribunaux de première instance sont inspectés à intervalles réguliers par le Conseil supérieur de la magistrature (pour les juges des tribunaux judiciaires) et par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux (pour les juges relevant de ces tribunaux). Au terme de chaque inspection, les juges se voient attribuer un classement en fonction de leur mérite: très bien, bien avec mention, bien, assez bien et médiocre. La classification «médiocre» entraîne la suspension des activités professionnelles du juge et l’ouverture d’une enquête pour incompétence professionnelle.

La nomination, l’affectation, la mutation, la promotion et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des juges des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs et fiscaux relèvent de la compétence, respectivement, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux.

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité des juges, la Constitution prévoit les dispositions suivantes: les juges en exercice ne peuvent exercer une autre fonction, publique ou privée, à l’exception des activités non rémunérées d’enseignement ou de recherche scientifique dans le domaine juridique; les juges ne peuvent être mutés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions, hormis les cas prévus par la loi; enfin, les juges ne peuvent être poursuivis pour les décisions qu’ils prennent, hormis les exceptions prévues par la loi.

Magistrats du ministère public

Les magistrats du ministère public représentent l’État, exercent l’action pénale et défendent la légalité démocratique et les intérêts définis par la loi. Les magistrats du ministère public jouissent d’un statut propre et d'une autonomie, aux termes de la loi.

L’accès à la profession de magistrat du ministère public se fait par concours et consiste en des épreuves de connaissances, l’évaluation d’un curriculum et un examen psychologique de sélection qui ont lieu dans le centre d'études judiciaires.

Les candidats retenus sont recrutés en tant qu’auditeurs de justice. Après avoir suivi avec succès le cours de formation théorique et pratique dispensé au centre d'études judiciaires, ils sont nommés procureurs-adjoints stagiaires.

La carrière professionnelle d’un magistrat du ministère public se compose de cinq échelons, présentés ci-dessous par ordre hiérarchique décroissant:

  • procureur général (Procurador-Geral da República);
  • vice-procureur général (Vice-Procurador-Geral da República);
  • procureur général adjoint (Procurador-Geral Adjunto);
  • procureur (Procurador da República);
  • procureur adjoint (Procurador da República Adjunto).

Le bureau de procureur général (Procuradoria-Geral da República) est l'instance la plus élevée au sein du ministère public. Il est présidé par le procureur général et comprend également le conseil supérieur du ministère public, le conseil consultatif, les auditeurs juridiques et les services de soutien.

La nomination, l’affectation, la mutation, la promotion et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des magistrats du ministère public relèvent de la compétence du Conseil supérieur du ministère public.

Avocats

Les avocats sont des professionnels du droit, inscrits à l’Ordre des avocats (Ordem dos Advogados), qui, entre autres, exercent le mandat de représentation et dispensent des conseils juridiques, consistant en l’interprétation et l’application de normes de droit, à la demande de tiers.

L'inscription à l'Ordre des avocats est obligatoire pour exercer la profession d'avocat au Portugal.

Pour avoir accès à la profession, les candidats doivent:

  • être titulaire d'un diplôme de droit national, ou d’un diplôme de droit obtenu dans une université à l’étranger, équivalent ou reconnu par l’État portugais;
  • accomplir un stage d’une durée totale de 18 mois, comportant deux phases de formation: une phase de formation initiale, d’une durée de 6 mois, et une phase de formation complémentaire, d’une durée de 12 mois;
  • réussir l'examen écrit et oral de l'Ordre des avocats.

Les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme de droit au Portugal peuvent s'inscrire à l'Ordre des avocats au même titre que les ressortissants portugais, pour autant que leur pays d'origine accorde des droits identiques aux ressortissants portugais.

Les avocats d'autres États membres de l'Union souhaitant s'établir de manière permanente au Portugal en vue de pratiquer leur métier sous le titre professionnel de leur pays d'origine doivent s'inscrire à l'Ordre des avocats. Ils ne peuvent cependant assurer une représentation légale devant les juridictions portugaises que sous la direction d'un avocat inscrit à l'Ordre des avocats. S'ils veulent exercer en tant qu'avocats en toute égalité de droits et de devoirs avec les avocats portugais, ils doivent s'inscrire à l'Ordre des avocats et présenter une épreuve de connaissances en portugais, comportant un écrit et un oral.

L'Ordre des avocats est l'association publique qui représente les professionnels exerçant la profession d’avocat conformément à son statut. L'Ordre des avocats est compétent, plus particulièrement, pour assurer l’accès au droit, réglementer l’exercice de la profession d’avocat, prendre des mesures disciplinaires exclusives contre les avocats et les avocats stagiaires, défendre la fonction sociale, la dignité et le prestige de la profession d’avocat et promouvoir l’accès à la connaissance et à l’application du droit.

Conseillers juridiques

Le système juridique portugais n'établit pas de distinction de régime juridique entre les avocats et les conseillers juridiques.

Avoués

Les avoués sont des professionnels libéraux qui dispensent des conseils juridiques et exercent le mandat de représentation, dans les limites imposées par la loi les régissant et par la législation procédurale; ils peuvent représenter les parties en justice dans tous les cas où la représentation légale par un avocat n'est pas obligatoire.

Les avoués peuvent aussi assurer la représentation légale de citoyens et d’entreprises en dehors des juridictions, par exemple auprès de l’administration fiscale, d’un notaire, d’un greffe ou d’un organe administratif local.

Pour accéder à la profession d'avoué, les intéressés doivent:

  • être titulaires d’un diplôme de droit et ne pas être inscrits à l'Ordre des avocats, ou être titulaires d’un diplôme d'avoué, reconnu dans les deux cas, ou, dans le cas des ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, être titulaires des qualifications universitaires et professionnelles légalement exigées dans l’État d’origine pour l’exercice de la profession;
  • accomplir un stage d’une durée de 12 à 18 mois;
  • obtenir un rapport de stage favorable de la part du maître de stage et du centre de stage et réussir un examen de niveau national, dont les modalités sont définies par le règlement pertinent.

L’inscription au Collège des avoués de professionnels provenant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est soumise aux dispositions de la loi n° 9/2009 du 4 mars, modifiée par les lois n° 41/2012 du 28 août et 25/2014 du 2 mai.

L’Ordre des avoués et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução ou OSAE) est l’association publique représentative des avoués. Elle est notamment chargée de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ses membres et de rendre des avis sur la législation relative à ses compétences.

De plus amples détails sont disponibles en anglais et en portugais sur le site http://www.osae.pt/

Agents d’exécution

Les agents d'exécution sont des professionnels auxquels la loi confère, au niveau national, des pouvoirs publics en matière d'exécution des jugements et des arrêts à caractère civil. Professionnels indépendants et impartiaux, ils ne représentent aucune des parties dans les procédures en justice mais sont chargés d'accomplir toutes les diligences d'exécution, y compris les saisies, citations, publications et ventes des biens saisis. La fonction d’agent d'exécution est parfois exercée par un officier de justice.

L’agent d’exécution est désigné par le créancier dans la demande d’exécution ou par le tribunal.

Seuls peuvent être agents d'exécution les titulaires d'un diplôme d'avoué ou d'un diplôme de droit qui:

  • sont de nationalité portugaise;
  • ne sont concernés par aucune des restrictions prévues par les statuts de l’Ordre des avoués et des agents d’exécution ou de l’Ordre des avocats;
  • n’ont pas été, dans les dix dernières années, inscrits dans la liste publique des débiteurs réglementée par la loi;
  • ont accompli, avec succès, le stage d’agent d'exécution;
  • après plus de trois ans d'exercice de l’activité d’agent d’exécution, se soumettent à un examen et obtiennent un avis favorable de la commission pour l'accompagnement des auxiliaires de justice (Comissão para o Acompanhamento dos Auxiliares de Justiça ou CAAJ);
  • se sont inscrits, dans les trois ans suivant la réussite de leur stage, au collège dont ils relèvent;
  • disposent d’un minimum de structures et de moyens informatiques, défini par un règlement adopté par l’assemblée générale.

La profession est régie par l’Ordre des avoués et des agents d’exécution, ainsi que par le collège spécialisé des agents d'exécution.

La CAAJ, organe indépendant de l’Ordre des avoués et des agents d’exécution, est responsable en matière de surveillance et de prise de mesures disciplinaires à l’encontre des agents d’exécution.

De plus amples détails sont disponibles en portugais et en anglais sur les sites http://www.osae.pt/ et http://www.caaj-mj.pt/.

Notaires

Les notaires sont des professionnels spécialisés habilités à agir dans des contextes juridiques bien particuliers et dont le rôle dans les échanges commerciaux internationaux et nationaux est déterminant.

Dans le cade de l’exercice de leurs fonctions, les notaires:

  • rédigent des contrats privés et conseillent les parties, en respectant une obligation de loyauté à l’égard de chacune d’entre elles; sont responsables de l’authenticité et des conseils fournis lors de la rédaction de documents officiels; doivent informer les parties des implications et des conséquences des obligations qu’elles envisagent d'assumer;
  • exécutent des opérations juridiques conclues devant eux. L’acte peut être inscrit directement dans les registres officiels ou exécuté, si l’une des parties manque à ses obligations, sans l’intervention préalable d’un juge;
  • endossent le rôle d’arbitre, de manière impartiale et dans le plein respect de la loi, afin de permettre aux parties de parvenir à un accord mutuellement acceptable;
  • rédigent les actes et les termes des procédures d’inventaire, sans préjudice des questions qui, en raison de leur nature ou de leur complexité de fait ou de droit, ne doivent pas faire l’objet d’une décision lors de la procédure d’inventaire mais être portées devant le juge du tribunal d'arrondissement de l’étude notariale en charge de l’inventaire (compétence attribuée aux études notariales par la loi n° 23/2013 du 5 mars approuvant le régime juridique de la procédure d’inventaire et créant un système de compétence mixte).

Avec la réforme du notariat et la privatisation du secteur qui en a découlé, les notaires endossent un double statut: ils sont à la fois officiers dépositaires de la foi publique et professionnels libéraux dont le statut n’est plus celui de fonctionnaire public.

De par son statut d’officier dépositaire de la foi publique, le notaire dépend du ministère de la justice qui détient un pouvoir disciplinaire et réglementaire à son égard. Étant donné la nouvelle facette libérale de la profession de notaire, l’Ordre des notaires réglemente depuis 2006 l’exercice de la fonction de notaire en partenariat avec le ministère de la justice. Ils veillent au respect des principes déontologiques inhérents à la profession et s’assurent que les notaires agissent dans les intérêts publics qui les sous-tendent, sans préjudice des pouvoirs d’intervention qui, au vu de la nature de la profession, sont garantis de droit au ministère de la justice.

Greffiers

Les greffiers sont des fonctionnaires publics chargés de l'enregistrement et de la publicité des actes et des faits juridiques relatifs aux biens immeubles et meubles soumis à enregistrement, à l'activité commerciale ou à la vie des personnes physiques. Leur rôle consiste essentiellement à contrôler la légalité de ces documents ainsi que de ceux qui les accompagnent au regard des dispositions légales, et à veiller à ce que les droits y figurant soient définis correctement et respectent l’obligation légale d’enregistrement et de publication, afin de pouvoir statuer sur l’inscription ou non de l’acte ou du fait juridique dans le registre.

En fonction des domaines dont ils ont la charge, les greffiers peuvent être:

  • des greffiers de l'état civil - qui s'occupent des questions relatives à la définition et à la publicité des actes et des faits juridiques liés à la vie des personnes physiques. Leur compétence comprend l'enregistrement d'actes portant notamment sur la naissance, le mariage, le décès, l'adoption, la déclaration et l'établissement de la maternité/paternité, l'organisation de procédures telles que celles de divorce et de séparation par consentement mutuel, et la délivrance de certificats et de copies d'actes enregistrés;
  • des greffiers du cadastre – qui sont chargés de la publicité de la situation juridique des biens immeubles, en vue de garantir la sécurité des transactions immobilières;
  • des greffiers du registre des véhicules – qui s'occupent de la publicité des droits liés aux biens meubles soumis à une obligation d'immatriculation (véhicules à moteur, navires et aéronefs), en attirant l'attention sur la situation juridique des véhicules à moteur et des remorques, en vue de garantir la sécurité des transactions;
  • des greffiers du registre du commerce - qui sont chargés de la publicité de la situation juridique des commerçants individuels, des sociétés commerciales, des sociétés civiles sous forme commerciale, des établissements individuels à responsabilité limitée et d'autres entités soumises à l'obligation d'enregistrement commercial, en vue de garantir la sécurité des transactions.

Pour accéder à la profession, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de droit délivré par une université portugaise ou d'un titre académique équivalent, passer des examens d'aptitude, suivre une formation universitaire complémentaire de 6 mois approfondissant les matières juridiques ayant trait à l’enregistrement, pertinentes pour l’exercice de l’activité, et effectuer un stage de 1 an suivi d’examens publics. Toutes les étapes de cette procédure font l'objet d'une évaluation et peuvent entraîner l’exclusion d’un candidat en cas d’échec. Cette procédure se déroule sous la forme d’un concours public ouvert organisé par l’Institut des registres et du notariat.

L'Institut des greffes et des notaires est chargé de la direction, de la coordination, de l’appui, de l'évaluation et de la supervision des activités des greffes.

Officiers de justice

Les officiers de justice sont une catégorie de personnel faisant partie des fonctionnaires de justice (funcionários de justiça) dont la spécificité et d'exercer, entre autres, leurs fonctions dans les tribunaux et les services du ministère public. Cependant, la notion de fonctionnaire de justice comprend également le personnel des services informatiques, administratifs, technico-professionnels, auxiliaires et opérationnels.

L'accès à la profession d'officier de justice se fait par l'admission aux postes d’agent auxiliaire (escrivão auxiliar) et d’agent de justice auxiliaire (técnico de justiça auxiliar), qui constituent respectivement les catégories de base des carrières judiciaires et des services du ministère public; elle est ouverte aux candidats ayant suivi une formation professionnelle et réussi les épreuves d'admission.

Les officiers de justice sont régis par leur statut, défini dans le décret-loi n° 343/1999 du 26 août, et ils exercent, de par leurs fonctions, un rôle déterminant dans la coopération juridique internationale, notamment dans l’application des règlements et directives européennes.

La direction générale de l'administration de la justice (Direcção-Geral da Administração da Justiça) est l'organe du ministère de la justice chargé de recruter, de gérer et de diriger les officiers de justice.

Le conseil des officiers de justice est l'organe chargé d'évaluer les performances professionnelles des officiers de justice et de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre.

Médiateurs

La loi n° 29/2013 du 19 avril, dans son article 2, alinéa b), définit le médiateur comme «(...) un tiers impartial et indépendant, dépourvu de pouvoirs d’exécution pour les parties faisant l’objet de la médiation, en charge de les assister pour parvenir à un accord final sur l’objet du litige». Cette loi définit également le statut des médiateurs de conflits qui exercent leur activité au Portugal, ainsi que l’inscription de ces derniers dans les listes de chacun des systèmes publics de médiation. Cette dernière est effectuée au moyen d’une procédure de sélection, dont le règlement a été approuvé par l’arrêté n° 282/2010 du 25 mai.

Le médiateur revêt une grande importance puisqu’en aidant les parties à trouver un accord, il contribue au maintien et, dans certains cas, au rétablissement de la paix sociale. Au Portugal, on peut trouver des médiateurs spécialisés dans la médiation familiale, professionnelle et pénale. Les organisations non gouvernementales n'organisent pas d’activités dans le domaine de la médiation, mais il existe des associations privées fournissant des services de médiation et de formation pour les médiateurs.

Aucun code de déontologie national ne régit à ce jour le statut de médiateurs de conflits. Cependant, la loi sur la médiation susmentionnée contient un chapitre consacré aux droits et devoirs des médiateurs de conflits, qui sont également tenus de respecter les principes consacrés dans le Code de conduite européen pour les médiateurs, dont l’étude fait partie intégrante de leur formation.

L’activité des médiateurs est contrôlée par un système public de médiation divisé en trois parties: matière civile, professionnelle ou pénale. Chaque partie du système public de médiation est gérée par une entité publique, identifiée dans l’acte constitutif correspondant.

Au Portugal, il n'existe pas d’organisme public en charge de la formation des médiateurs. Cette dernière est assurée par des organismes privés, certifiés par la direction générale de la politique de justice (Direção Geral da Política de Justiça, ou DGPJ) selon les termes de l’ordonnance n° 345/2013 du 27 novembre, l'accent étant mis sur le référentiel de qualité.

La DGPJ, entité en charge de gérer les systèmes publics de médiation par l’intermédiaire de son cabinet de résolution alternative des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios, ou GRAL), ne fournit pas d'informations sur la manière de rencontrer un médiateur. Elle met cependant à disposition des listes de médiateurs, où ces derniers peuvent s’inscrire en suivant la procédure de sélection définie dans le règlement approuvé par l’arrêté n° 282/2010 du 25 mai.

De plus amples détails sont disponibles en portugais sur le site http://www.dgpj.mj.pt/.

Administrateurs judiciaires

L’administrateur judiciaire est la personne responsable de la surveillance et de la conduite des actes relevant d’une procédure spéciale de redressement, ainsi que de la gestion ou de la liquidation de la masse faillie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Il est compétent pour réaliser tous les actes qui lui sont confiés par son statut et par la loi. En fonction des tâches à exécuter dans le cadre de la procédure, il est nommé administrateur judiciaire provisoire, curateur ou mandataire.

Le statut d’administrateur judiciaire est régi par la loi n° 22/2013 du 26 février.

Peuvent accéder au statut d’administrateur judiciaire les personnes qui:

  • a) sont titulaires d’un diplôme et jouissent d'une expérience professionnelle adaptée à l’exercice de la fonction;
  • b) ont accompli un stage professionnel dans ce domaine d’une durée de 6 mois;
  • c) ont réussi un examen d’admission spécialement conçu pour évaluer les connaissances acquises pendant le stage professionnel;
  • d) ne se trouvent dans aucune situation d’incompatibilité pour l’exercice de la fonction;
  • e) sont aptes à l’exercice de l’activité d’administrateur judiciaire.

La Commission pour l'accompagnement des auxiliaires de justice (CAAJ) est l’entité responsable de la nomination à la fonction d’administrateur judiciaire et du contrôle de son exercice.

Agent officiel de la propriété industrielle

L’agent officiel de la propriété industrielle est un spécialiste de la propriété industrielle auquel les entreprises et les particuliers peuvent s'adresser pour mieux défendre leurs droits et intérêts.

Pour être agent officiel de la propriété industrielle, il faut être reconnu par l’Institut national de la propriété industrielle comme apte à déposer auprès de ce dernier les titres de propriété industrielle au nom et dans l’intérêt des parties qui en sont clientes et membres, sans devoir être porteur d'une procuration.

L’exercice de la profession d’agent officiel de la propriété industrielle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est régi par le décret-loi n° 15/95 du 24 janvier.

Organisations offrant des services juridiques gratuits (pro bono)

Le ministère de la justice, en coopération avec l'Ordre des avocats et les autorités locales, veille à la présence, sur l'ensemble du territoire portugais, de bureaux de conseils juridiques (Gabinetes de Consulta Jurídica) où les citoyens peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits de la part de professionnels de la justice. Une liste de ces bureaux, ainsi que leurs coordonnées, est notamment disponible en ligne sur le site web de la direction générale de la politique de la justice (http://www.dgpj.mj.pt).

Dernière mise à jour: 24/10/2016

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