Procureurs
Organisation
Le ministère public est une instance nationale qui a des antennes dans toutes les régions. Il existe par ailleurs un parquet national qui se consacre à la lutte contre la criminalité organisée (internationale), et un parquet qui est chargé de lutter contre la criminalité environnementale et économique et contre la fraude.
Dans les 10 parquets d'arrondissement, des procureurs de la Reine, assistés d'experts administratifs et juridiques, statuent sur les quelques centaines de milliers d'affaires dont ils sont saisis chaque année. Les affaires dans lesquelles un appel est formé sont examinées par l'un des quatre parquets régionaux. Dans ces enceintes, le représentant du ministère public est appelé «avocat général». Les parquets sont dirigés par des procureurs en chef de la Reine et des avocats généraux en chef. La direction nationale du ministère public incombe au collège des procureurs généraux (le Collège) établi à La Haye. Le ministre de la justice assume la responsabilité politique du ministère public. Conjointement avec le Collège, il détermine les priorités en matière d'enquêtes et de poursuites.
Rôle et missions
Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction sont traduites devant le ministère public. Le ministère public est la seule instance des Pays-Bas habilitée à déférer les suspects devant le juge pénal. Il veille à ce que les infractions fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.
Il collabore à cette fin avec la police et d'autres services d'enquête. Le procureur de la Reine dirige l'enquête judiciaire. Le ministère public veille également à la bonne exécution des décisions des juges; les amendes doivent être payées, les peines de prison purgées, les peines d'intérêt général exécutées. À l'instar des juges, le ministère public fait partie du pouvoir judiciaire. Il n'est donc pas un ministère au sens commun du terme.
Juges
Organisation
Toute personne qui souhaite exercer la profession de juge doit justifier d’au moins sept ans d’expérience professionnelle. Cette expérience peut s’acquérir dans le cadre d’une formation interne organisée par le système judiciaire ou à l’extérieur de celui-ci. Le système judiciaire organise la formation nécessaire.
Les juges sont nommés par la Couronne, sous la responsabilité du ministère de la sécurité et de la justice. Seuls les ressortissants néerlandais peuvent être nommés au poste de juge. De plus, les candidats doivent posséder un diplôme en droit délivré par une université néerlandaise.
Ces personnes ne peuvent être nommées à la magistrature que sur recommandation d’une commission nationale de sélection composée de membres des diverses juridictions, du ministère public et de membres actifs dans la société.
Le juge est affecté à une juridiction spécifique. Cette affectation n’est possible que si la juridiction en question nomme le candidat. Ces conditions assurent au système de nomination la plus grande objectivité possible.
Le juge est un fonctionnaire public jouissant d’un statut particulier. Après sa première affectation, il n’est pas obligé d’accepter son affectation auprès d'une autre juridiction.
Les juges peuvent rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans. Avant cet âge, ils ne peuvent être révoqués que par la plus haute instance judiciaire, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden), sur demande du procureur général de cette Cour. Ce système assure une protection adéquate contre toute influence politique en matière de nomination et de révocation des juges.
Rôle et missions
Le juge a pour fonction de rendre une décision impartiale dans les litiges judiciaires, y compris dans les affaires auxquelles l’État est partie. Afin de garantir cette impartialité vis-à-vis de l’État, un mécanisme spécial de sélection et de nomination des juges est en place, et le statut juridique des juges diffère de celui des autres fonctionnaires.
La Constitution néerlandaise confie aux autorités judiciaires le pouvoir de rendre des décisions dans les litiges et comporte des dispositions relatives au statut juridique des membres de la magistrature.
Les juges peuvent, à leur discrétion, statuer dans les affaires qu’ils entendent, en respectant la législation en vigueur. Ils déterminent également, dans une large mesure, le déroulement pratique de la procédure, par exemple, la durée de certaines phases de la procédure.
Si l’une des parties à la procédure a des doutes quant à l’impartialité du juge, la loi prévoit la possibilité de demander que ce juge soit dessaisi de l’affaire. Il peut arriver qu’une partie au procès ne soit pas satisfaite du travail du juge. À cet égard, la loi établit une distinction entre la décision rendue par le tribunal et le comportement du juge:
- si l’insatisfaction concerne la décision, la partie plaignante a généralement la possibilité d’introduire un recours;
- les plaintes concernant le comportement d’un juge peuvent être déposées auprès de l’administration du tribunal où siège le juge en question. Chaque tribunal dispose d’une procédure de réclamation qui prévoit des règles pour le traitement de ce type de plaintes.
Il existe des dispositions légales relatives au comportement des juges. Leur but est de garantir que les juges exercent leurs fonctions en toute impartialité.
Les juges doivent être expérimentés dans au moins deux domaines. En général, les juges doivent connaître des affaires dans un seul domaine à la fois, après quoi ils peuvent passer à un autre domaine. Cette règle a été établie afin d’éviter qu’ils se consacrent trop intensivement et trop longtemps à un seul domaine de compétence.
Les juges travaillent dans des tribunaux (rechtbanken) qui comptent quatre sections: la section civile, la section pénale, la section du contentieux administratif et la section cantonale. Les juges qui exercent leurs fonctions dans cette dernière section sont appelés «kantonrechter» (juges de canton); les autres sont désignés par le terme «rechter» (juge). Les juges qui exercent leurs fonctions dans des cours d’appel (gerechtshoven) et à la Cour suprême (Hoge Raad) sont appelés «raadsheer» (conseiller).
La composition des tribunaux lors des audiences est la suivante:
- les juges de canton (kantonrechters) siègent seuls;
- les juges (rechters) statuent généralement seuls, mais certaines affaires doivent être jugées par un collège de trois juges;
- les conseillers (raadsheren) des cours d'appel examinent les affaires en formation collégiale, composée de trois juges, sauf si l’affaire en question peut être tranchée par un juge unique. La loi prévoit les dispositions en la matière.
- À la Cour suprême, toutes les affaires sont jugées par un collège de cinq juges.
L’autorité chargée de la réglementation de la profession est le Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak).
Bases de données juridiques
Pour de plus amples informations, consultez le site web consacré à la justice néerlandaise, accessible au grand public.
Organisation de la profession juridique: Avocats
Avocats
L'Ordre des avocats néerlandais (le Barreau) est l’organisation professionnelle de droit public regroupant tous les avocats des Pays-Bas. Fixée par la loi, l’activité essentielle de l’Ordre est de surveiller la qualité des services rendus par ses membres. Cette qualité est notamment assurée par les moyens suivants:
- un programme de formation complet pour la profession d'avocat;
- l’élaboration de règlements et d’autres dispositions contraignantes pour les avocats;
- des procédures disciplinaires;
- l’offre d’informations et de services aux membres;
- des recommandations adressées aux autorités néerlandaises concernant les orientations politiques et les projets de lois.
La loi relative à la profession d'avocat fait obligation aux avocats d'adhérer à l'Ordre. En 2014, on dénombrait 17 000 avocats inscrits à l'Ordre.
Conseillers juridiques
Aucun organe centralisé ne régit cette profession.
Notaires
Organisation
Voir le site web de l’organisation professionnelle royale des notaires.
Rôle et missions
La loi prévoit qu’un certain nombre de contrats et d’actes juridiques ne peuvent être établis que par un acte notarié. Les plus importants sont:
- la cession de biens immobiliers aux Pays-Bas;
- la constitution ou la radiation d’hypothèques;
- la création de sociétés publiques ou privées à responsabilité limitée (NV et BV) ou la modification de leurs statuts;
- la création de fondations ou d’associations (notamment des coopératives) ou la modification de leurs statuts;
- la rédaction, la modification et l’exécution des testaments;
- la rédaction ou la modification des contrats de mariage (à savoir les accords prénuptiaux) et de partenariats enregistrés;
- le transfert d'actions et parts nominatives;
- l’authentification de signatures;
- la confirmation de dons et donations par actes notariés.
Pour des raisons pratiques, un notaire réalise également d’autres types d'actes juridiques et peut rédiger d’autres types de contrats. Il peut s’agir, notamment, d’accords de coopération (partenariats commerciaux, sociétés de droit civil et sociétés en commandite), de conventions entre cohabitants et de dispositions destinées à protéger les sociétés de personnes à responsabilité limitée contre des tiers.
Autres professions juridiques
L’organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders ou KBvG) a été créée par la loi sur les huissiers de justice, entrée en vigueur le 15 juillet 2001. Cette loi assigne à la KBvG – auprès de laquelle doivent s'inscrire tous les huissiers de justice exerçant aux Pays-Bas - la mission de promouvoir les bonnes pratiques au sein de la profession.
Les huissiers de justice néerlandais sont chargés de recevoir et de transmettre des actes, conformément au règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Aux Pays-Bas, les actes à signifier doivent être envoyés directement à l’un de ces huissiers de justice. Les demandes de notification ou de signification doivent être formulées en néerlandais ou en anglais.
Ces requêtes ne peuvent être adressées à l’organe central néerlandais, à savoir l’Organisation professionnelle royale des huissiers justice. L'aide de cette organisation ne peut être sollicitée que dans des circonstances exceptionnelles, précisées à l’article 3, point c), du règlement européen susmentionné.
Services juridiques gratuits
Pour obtenir des conseils juridiques de base, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des bureaux de consultation juridique. Vous pouvez obtenir auprès de ce service des informations et des conseils sur un certain nombre de questions juridiques. Il s’agit de l’interlocuteur privilégié en matière d’aide juridique.
Si nécessaire, vous serez orienté vers un avocat privé ou un médiateur, qui constituent ensemble le deuxième niveau d’aide juridique.
Tous les services d’information dispensés par les bureaux de consultation juridique sont gratuits. Ils sont fournis immédiatement ou sur rendez-vous (consultation d’une heure maximum). Vous pouvez soumettre à ces bureaux tout problème relevant du droit civil, du droit administratif, du droit pénal ou du droit des étrangers (immigration).
Il existe une trentaine de bureaux de consultation juridique. Ils sont répartis de manière équitable sur l’ensemble du territoire, de sorte que tous les citoyens néerlandais peuvent toujours en trouver dans leur voisinage.
De plus amples informations figurent sur le site web des bureaux de consultation juridique.
Liens connexes
Ministère public, Justice néerlandaise et Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême), Ordre des avocats néerlandais, Organisation professionnelle royale des notaires, Organisation professionnelle royale des huissiers de justice, Bureaux de consultation juridique, Fiche d'information sur le personnel des juridictions 
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