Types de professions juridiques

Malte

Cette page présente un aperçu des professions juridiques à Malte.

Contenu fourni par
Malte

Professions juridiques – introduction

Au nombre des professions juridiques exercées à Malte figurent les avocats, les notaires publics et les avoués.

  • Les avocats ont droit d’audience devant toutes les juridictions.
  • Les notaires publics sont considérés comme des officiers publics; ils rédigent et publient des actes publics.
  • Les avoués ont droit d’audience devant les juridictions inférieures et, en pratique, la majeure partie de leur travail consiste à assurer le suivi des actes judiciaires en rapport avec des affaires portées en justice ou avec d’autres demandes déposées au greffe du tribunal.

La profession juridique à Malte est organisée au sein d’un système unitaire et les procureurs publics sont nommés parmi des avocats en exercice.

Les procureurs

Organisation

En vertu de l’article 91 de la Constitution, le procureur général [Attorney General] est investi de fonctions constitutionnelles. Le bureau du procureur général est établi en tant qu’organe gouvernemental en application de l’ordonnance sur la charge de procureur général et sur celle de procureur de l’État, chapitre 90 des Lois de Malte, et en tant qu’avocat de la défense de la République.

Aux termes de la Constitution maltaise, le procureur général jouit de l’inamovibilité, exerce un jugement indépendant en matière de poursuites pénales et s’acquitte, dans ce domaine, des fonctions prescrites par le code pénal.

Le procureur général est assisté par le procureur général adjoint [Deputy Attorney General] et d’autres juristes.

Rôle et missions

Le procureur général est le premier procureur devant les juridictions pénales. Conformément à la réglementation relative aux poursuites des infractions (dispositions transitoires), 2020 (annonce légale 378 de 2020), entrée en vigueur le 1er octobre 2020, le procureur général a été investi du pouvoir de décider si des poursuites doivent être engagées devant la Cour de magistrats en tant que conseil d’enquête pour une catégorie d’infractions graves, notamment:

  1. les actes de terrorisme, le financement du terrorisme et les infractions accessoires prévues au livre premier, partie II, titre IX, sous-titre IV A, du code pénal;
  2. l’exaction illégale, l’extorsion, la corruption, le trafic d’influence et les infractions comptables en vertu du livre premier, partie II, titre III, sous-titre IV, du code pénal;
  3. les délits de blanchiment d’argent en vertu de l’article 3 de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent, sauf lorsque ces délits sont poursuivis simultanément avec des délits visés par le règlement relatif aux drogues dangereuses ou le règlement relatif aux professions médicales et assimilées;
  4. les cas de fraude et de détournement lorsque le préjudice financier causé est d’au moins cinquante mille euros (50 000 EUR);
  5. les tentatives de commettre ou les associations de malfaiteurs visant à commettre les délits susmentionnés ou à en être complice.

Dans l’exercice des pouvoirs légaux qui lui sont conférés pour déclencher, mener les poursuites pénales et y mettre fin, le procureur général n’est soumis à aucune consigne ni à aucun contrôle de quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf dans les cas où une loi prévoit:

  1. le contrôle juridictionnel d’une décision de ne pas déclencher de poursuites ou de toute autre décision fondée sur des motifs illégaux ou déraisonnables; ou
  2. le contrôle juridictionnel, sur la base de critères établis par la loi, d’une décision prise par le procureur général prévoyant que les poursuites soient menées devant une juridiction pénale supérieure lorsque la peine applicable est plus sévère que celle qui aurait été applicable si la même infraction avait été jugée devant une juridiction pénale inférieure.

Avocat de l’État [State Advocate]

Organisation

Le bureau de l’avocat de l’État a été créé le 18 décembre 2019 en tant qu’entité juridique distincte, et remplit certaines fonctions et missions qui relevaient auparavant de la responsabilité du bureau du procureur général. Conformément à l’article 91A de la Constitution, l’avocat de l’État est investi de fonctions constitutionnelles. Le bureau de l’avocat de l’État est établi en tant qu’agence gouvernementale conformément à la loi sur l’avocat de l’État, chapitre 603 des lois de Malte.

En vertu de la Constitution maltaise, l’avocat de l’État jouit de la même inamovibilité que le procureur général et, dans l’exercice de ses fonctions, l’avocat de l’État doit agir conformément à son propre jugement et ne doit être soumis à aucune consigne ni à aucun contrôle de quelque autre personne ou autorité que ce soit.

L’avocat de l’État est assisté par l’avocat de l’État adjoint et par d’autres auxiliaires de justice.

Rôle et missions

L’avocat de l’État est le conseiller juridique principal du gouvernement, tandis que les auxiliaires de justice de ses services représentent le gouvernement devant les juridictions civiles et la Cour constitutionnelle.

Le bureau de l’avocat d’État représente la République de Malte devant les juridictions internationales, notamment la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, et ses fonctionnaires représentent le gouvernement lors des réunions internationales sur la coopération juridique et judiciaire.

En outre, le bureau participe à la rédaction des projets de loi et à la ratification des lois par le Parlement.

Les juges

Organisation

Les juges et les magistrats sont nommés par le président de la République sur recommandation du comité de nomination aux fonctions judiciaires établi en application de l’article 96A de la Constitution. Le juge situé au sommet de la hiérarchie est nommé par le président de la République en vertu d’une résolution de la Chambre des représentants entérinée par au moins deux tiers de ses membres.

Tous les juges et les magistrats sont indépendants de l’exécutif et jouissent de l’inamovibilité. Il convient d’avoir exercé en tant qu’avocat à Malte pendant au moins 7 ans pour pouvoir être nommé magistrat et pendant 12 ans pour être nommé juge. Les mesures disciplinaires visant le pouvoir judiciaire, qui ne peuvent pas conduire à la révocation d’un membre du pouvoir judiciaire, constituent une prérogative de la Commission pour l’administration de la justice. Les décisions relatives à ce qui précède peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission est investie de tous les pouvoirs des juridictions civiles. Si la Commission constate que la procédure d’enquête est susceptible de conduire à la révocation d’un adjudicateur, elle conseille au président de la République de révoquer l’adjudicateur au motif d’une faute avérée ou d’une incapacité avérée à exercer ses fonctions. L’adjudicateur peut faire appel de cette recommandation devant la Cour constitutionnelle.

Organisation de la profession juridique: Les avocats

Avocats («Barristers/Avukati»)

Rôle et missions

Les avocats sont des professionnels autorisés à émettre des consultations et des conseils juridiques ainsi qu’à représenter leurs clients devant les cours, tribunaux et autres instances juridiques.

Pour pouvoir exercer en tant qu’avocat à Malte, il faut être en possession d’une autorisation d’exercice délivrée par le président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Une fois en possession de cette autorisation, les futurs avocats doivent, avant de pouvoir exercer, prêter un serment d’allégeance ainsi qu’un serment d’entrée en fonction lors d’une audience publique devant la Cour d’appel.

Organisation

La chambre des avocats de Malte représente les avocats admis au Barreau de Malte. C’est une organisation bénévole, apolitique et non gouvernementale financée par les cotisations de ses membres et par des fonds récoltés lors des activités qu’elle organise; elle est juridiquement reconnue comme l’organe de consultation et de participation des avocats pour les sujets liés à l’organisation et à l’administration de la justice.

À Malte, il n’existe qu’un seul type d’avocat et le terme maltais «avukat» couvre de fait les deux termes anglais «lawyer» et «advocate». La profession est réglementée par la commission d’administration de la justice [Commission for the Administration of Justice], qui est composée du président de Malte, du juge situé au sommet de la hiérarchie, de deux juges, de deux magistrats, du président de la chambre des avocats et de deux autres professionnels du droit. Toutes les plaintes dirigées contre des avocats sont examinées par un comité de 5 avocats, qui formule des recommandations à la commission d’administration de la justice sur les mesures disciplinaires à prendre. Trois des cinq avocats sont nommés par la chambre des avocats, ce qui confère à cette dernière un réel pouvoir de réglementation de la profession.

La chambre des avocats tient à jour un site web consacré à la profession, qui propose également un annuaire. L’annuaire est divisé en deux parties: la partie accessible au grand public qui contient des informations détaillées sur tous les avocats membres de la chambre des avocats, et la partie réservée aux membres qui présente des informations détaillées sur tous les avocats connus de la chambre.

Au cours des années passées, la chambre a organisé un certain nombre de conférences et de séminaires, ainsi qu’une série de présentations (lectures) mensuelles en vue de promouvoir une culture de formation continue auprès de tous les avocats.

Bases de données juridiques

Le site web du gouvernement lawyersregister.gov.mt fournit une liste officielle d’avocats qui comprend le nom des avocats titulaires d’une autorisation d’exercice ayant donné leur accord pour la publication de leurs informations professionnelles dans ce registre, ainsi que d’autres informations à leur sujet. Le registre est accessible au public.

Les notaires

Rôle et missions

Les notaires sont des officiers publics mandatés pour recevoir des actes établis par toute personne physique au cours de son existence ainsi que des testaments, et les authentifier. Du fait de cette obligation et de cette charge, il leur incombe également de conserver ces documents dont ils peuvent délivrer copie. Le chapitre 55 des lois de Malte (loi sur le notariat et les archives notariales) définit les autres pouvoirs et fonctions d’un notaire.

Avant de pouvoir exercer leur profession, les notaires prêtent un serment d’allégeance ainsi qu’un serment d’entrée en fonction devant la Cour d’appel.

Le contrôle de tous les notaires, des archives notariales et du registre public est exercé par une juridiction spécialisée appelée Cour de révision des actes notariés [Court of Revision of Notarial Acts]. Cette juridiction se compose des membres nommés par le ministre chargé des affaires notariales parmi les juges et les magistrats retraités et parmi les avocats et les notaires.

Chaque fois qu’elle le juge opportun, cette Cour peut, sans préavis, se rendre aux archives notariales, au registre public ou dans un office notarial pour y procéder à une inspection.

Chaque année, au mois de janvier, le Journal officiel du gouvernement de Malte publie les informations relatives à tous les notaires exerçant à Malte.

Organisation

Le Conseil notarial [Notarial Council], l’organisme général chargé de contrôler le notariat, est habilité, soit sur sa propre initiative, soit dès réception d’une plainte, à enquêter sur la conduite d’un notaire qui serait considérée comme contraire à la respectabilité de la profession. Le Conseil peut également examiner toute accusation de négligence ou d’abus portée contre un notaire dans l’exercice de sa fonction ou en rapport avec la profession, à moins qu’une autre autorité ne soit investie de cette compétence, conformément aux articles 85 et 94 du chapitre 55 des lois de Malte, intitulé «loi sur le notariat et les archives notariales», ou conformément à toute autre loi.

Bases de données juridiques

Le site web officiel du Conseil notarial (Malte) contient des informations sur le Conseil notarial, des informations générales à l’intention du public et des notaires ainsi qu’un annuaire qui contient des informations sur les notaires exerçant à Malte. La base de données est accessible au public et est gratuite.

Autres professions juridiques

Les avoués

Pour pouvoir exercer en tant qu’avoué à Malte, il faut être en possession d’une autorisation d’exercice délivrée par le président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Une fois en possession de cette autorisation, les futurs avocats doivent, avant de pouvoir exercer, prêter un serment d’allégeance ainsi qu’un serment d’entrée en fonction lors d’une audience publique devant la Cour d’appel.

La principale mission de l’avoué est d’assister l’avocat auprès duquel il est engagé dans la procédure. Il dépose les conclusions écrites auprès des greffes des tribunaux au nom des clients et effectue généralement d’autres tâches dans le cadre de la préparation des procès par les avocats.

Les avoués ont droit d’audience devant les cours de magistrats, les juridictions et les commissions spécialisées. Ils sont également habilités à prodiguer des conseils.

La commission d’administration de la justice est l’entité chargée de réglementer cette profession à Malte.

Agence pour les services judiciaires

L’agence pour les services judiciaires [Court Services Agency] est chargée de l’administration des tribunaux de Malte. L’agence est responsable des greffes et des fonctionnaires qui leur sont rattachés, de l’enregistrement et de la signification des actes judiciaires, de l’exécution de titres exécutoires, tels que les décisions de justice et les ordonnances judiciaires par un agent d’exécution et d’autres officiers désignés par la justice, des ventes aux enchères, des procès avec jury et d’autres procédures devant les juridictions pénales.

Greffier adjoint  PDF (489 Kb) mt

Référendaire  PDF (382 Kb) mt

Employé du greffe  PDF (390 Kb) mt

Liens connexes

Chambre des avocats (Malte)

Site web officiel du Conseil notarial (Malte)

Dernière mise à jour: 16/05/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.