Types de professions juridiques

Professions juridiques – introduction

Les professions juridiques en Lituanie comprennent:

• les procureurs (prokurorai);
• les juges (teisėjai);
• les avocats (advokatai);
• les notaires (notarai);
• les huissiers (antstoliai).

Procureurs

Organisation

La Lituanie compte 56 bureaux des procureurs territoriaux:

• 51 bureaux régionaux;
• 5 bureaux de district.

Le Bureau du procureur général (Generalinė prokuratūra) est responsable des bureaux des procureurs territoriaux (teritorinės prokuratūros). Il est désigné pour un mandat de sept ans par le président de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos Prezidentas), avec l’assentiment du Parlement (Seimas).

Le procureur général doit rendre des comptes au Parlement et au président. Les différents procureurs sont:

• le procureur général (generalinis prokuroras);
• le procureur territorial (de district ou régional) principal (vyriausieji (apylinkių arba apygardų) prokurorai);
• les autres procureurs.

Il n’y a aucune relation entre le ministère de la justice et les procureurs – que ce soit de subordination, de juridiction commune ou autre.

Rôles et missions

Les bureaux du procureur sont chargés des tâches suivantes:

• organiser et mener les enquêtes préjudicielles;
• soutenir des accusations au nom de l’État dans les affaires pénales;
• protéger l’intérêt public;
• garantir la justice;
• aider le pouvoir judiciaire dans l’administration de la justice.

Les procureurs participent à toutes les affaires pénales ainsi qu’à des affaires civiles ou administratives, dans l’ordre indiqué par la requête.

Juges

Organisation

Il n’existe qu’un seul type de juge en Lituanie: tous sont des juges professionnels (profesionalūs teisėjai).

Les principes généraux du pouvoir judiciaire sont définis dans la Constitution et dans l’acte parlementaire régissant les cours et tribunaux. Les cours et tribunaux sont indépendants, avec les organes autonomes suivants:

• l’Assemblée générale des juges (Visuotinis teisėjų susirinkimas);
• le Conseil judiciaire (Teisėjų taryba);
• la Cour d’honneur judiciaire (Teisėjų garbės teismas).

Les cours et tribunaux sont assistés dans leurs activités par l’Administration nationale des cours et tribunaux (Nacionalinė teismų administracija).

Organisation des professions juridiques: les avocats

Avocats

En Lituanie, il y a les avocats (advokatai) et les avocats stagiaires (advokatų padėjėjai). Les avocats stagiaires peuvent représenter leurs clients dans les procédures civiles et les défendre au pénal – avec la permission de l’avocat superviseur et lorsque la loi les y autorise.

Les avocats et avocats stagiaires ne sont pas classés par type. Les avocats sont libres de choisir le domaine du droit dans lequel ils souhaitent se spécialiser (spécialisation de l’avocat).

Bases de données juridiques

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du barreau lituanien (Lietuvos advokatūra).

L’accès à cette base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès au site web du barreau lituanien est gratuit.

Conseillers juridiques

Il n’y a pas de conseillers juridiques en Lituanie.

Notaires

Organisation

Il n'existe qu'une seule classification pour les notaires (notarai) en Lituanie. Le nombre de notaires, leurs études et le territoire de leur compétence sont fixés par le ministre de la justice (teisingumo ministerija). Le ministre nomme et révoque les notaires.

Les notaires relèvent de la chambre des notaires (Notarų rūmai). Chaque année, la chambre des notaires remet au ministère de la justice un rapport annuel détaillé sur ses activités, ainsi qu’un aperçu et des lignes directrices concernant les activités des notaires pour l’année à venir.

Les actes réglementaires régissant les notaires sont approuvés par le ministre de la justice, qui tient compte de l’avis du présidium de la chambre des notaires (Notarų rūmų prezidiumas).

Si le ministre de la justice estime qu’une résolution ou une décision de la chambre des notaires viole les lois de la République de Lituanie, il peut introduire un recours en annulation devant le tribunal régional de Vilnius (Vilniaus apygardos teismas).

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web de la chambre lituanienne des notaires .

Rôles et missions

La chambre des notaires a pour principales missions:

1. la coordination des activités des notaires;
2. la gestion de l’avancement professionnel des notaires;
3. la protection et la représentation des intérêts des notaires dans les institutions de gouvernance et d’administration de l’État;
4. l’élaboration des projets d’actes réglementaires sur les questions liées au notariat et leur présentation au ministère de la justice;  
5. l’uniformité de la pratique notariale;
6. la supervision de la façon dont les notaires assument leurs fonctions et respectent les exigences de l’éthique professionnelle;
7. la garantie de la préservation et de l’usage des instruments conçus dans la pratique de la profession notariale;  
8. la formation des notaires;
9. d’autres tâches prévues dans le statut de la chambre des notaires (Notarų rūmų statutas).

Autres professions juridiques

Huissiers

Il n'existe qu'une seule classification pour les huissiers (antstoliai) en Lituanie.

Des informations supplémentaires sur les huissiers sont disponibles sur le site web de la profession d’huissier et sur le site web de la chambre des huissiers (Antstolių rūmai).