Procureurs (prokurori)
Organisation
Le ministère public (Prokuratūra) est une institution du pouvoir judiciaire unitaire et centralisée, qui s'inscrit dans une organisation hiérarchique à trois niveaux et est placée sous l'autorité du procureur général (ģenerālprokurors). Il a pour mission de réprimer les infractions à la loi et de veiller à ce qu'il soit statué à ce sujet, selon les règles fixées par la loi. Il est constitué des niveaux institutionnels suivants :
- parquet général (Ģenerālprokuratūra);
- parquets régionaux (tiesu apgabalu prokuratūra);
- parquets de district (ou de ville) [rajonu (republikas pilsētu) prokuratūra];
- parquets spécialisés (specializētā prokuratūra).
En cas de besoin, le procureur général peut décider de créer un parquet spécialisé qui jouira du même statut qu’un parquet de district ou qu’un parquet régional. Il y a actuellement cinq parquets spécialisés en Lettonie:
- Crime organisé et affaires similaires (Organizētās noziedzības un citu nozaru specializētā prokuratūra)
- Affaires diverses (Specializētā vairāku nozaru prokuratūra)
- Parquet spécialisé de Riga pour les transports routiers (Rīgas autotransporta prokuratūra)
- Enquêtes sur la délinquance financière et économique (Finanšu un ekonomisko noziegumu izmeklēšanas prokuratūra)
- Enquêtes sur le trafic de stupéfiants (Narkotiku nelegālas aprites noziegumu izmeklēšanas prokuratūra).
Des organismes publics peuvent également être créés pour remplir certaines fonctions dans le cadre des procédures pénales (sans pour autant participer aux poursuites, par exemple). Ils sont alors placés sous l'autorité du parquet général et agissent dans un cadre défini. Ils sont établis par le procureur général, qui peut modifier leur organisation ou les supprimer. Le procureur général est responsable de leur fonctionnement, notamment de leur organisation et de leurs effectifs, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées. À ce jour, il existe un seul organisme de ce type: le Service de lutte contre le blanchiment des produits du crime (Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests).
Les parquets font partie du système judiciaire et, en tant que tels, ils sont distincts du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Même si la Saeima (le Parlement letton), le Conseil des ministres et le président de la République peuvent charger le ministère public de vérifier des faits relatifs à des infractions à la loi et, à ce titre, recevoir des informations du parquet général, ils ne peuvent pas influencer le ministère public dans les cas d’infraction évidente ayant des implications pour l’État.
Les procureurs peuvent attaquer les décisions juridiques du Conseil des ministres ou celles des administrations en cas d’infraction à la loi. Le procureur général et les premiers procureurs des sections du parquet général ont le droit de participer aux réunions du Conseil des ministres pour y exprimer leur avis sur les sujets à l'ordre du jour.
Rôle et missions
L’article 2 de la loi sur le ministère public définit le rôle des procureurs au cours de la procédure préalable au jugement.
Les procureurs:
- contrôlent le travail des services d'enquête et le travail d’enquête d’autres services;
- organisent, gèrent et mènent les enquêtes préalables au procès et donnent des instructions aux services d'enquête sur la conduite de celle-ci et sur les procédures à suivre;
- engagent et mènent les poursuites;
- protègent les droits et les intérêts des particuliers et de l’État conformément aux procédures définies par la loi;
- déposent des requêtes ou des plaintes auprès des tribunaux dans les cas prévus par la loi.
En vertu de l’article 36, paragraphe 1, du code de procédure pénale, le rôle des procureurs consiste à superviser et à mener les enquêtes, à diriger l'action publique et à conduire l’accusation au cours du procès, de même qu’à accomplir d’autres fonctions.
Procureurs superviseurs (uzraugošais prokurors)
Les procureurs superviseurs contrôlent les enquêtes dans certaines affaires pénales. Ils peuvent:
- annuler les décisions prises par les dirigeants de la procédure (procesa virzītāji) ou par les membres des équipes d'enquête;
- demander le remplacement d’un dirigeant de la procédure au supérieur hiérarchique d'un enquêteur, modifier la composition d’une équipe d'enquête si elle ne suit pas les instructions reçues ou si des manquements à la procédure compromettent la conduite de l’enquête;
- examiner les plaintes déposées contre les dirigeants de la procédure ou contre les décisions ou les actes d'un membre d'une équipe d'enquête, contre le supérieur hiérarchique direct d'un enquêteur ou contre toute personne agissant dans le cadre d'une procédure;
- prendre la décision d’engager des poursuites pénales ou de confier les enquêtes à d’autres services d’enquête;
- accomplir eux-mêmes des actes de procédure après en avoir informé les dirigeants de la procédure au préalable.
Dirigeants de la procédure (procesa virzītājs)
Les procureurs superviseurs (ou tout procureur désigné par le procureur principal) peuvent prendre la direction d'une procédure et donc contrôler le déroulement d'une affaire pénale et décider d'engager des poursuites. Dans certains cas exceptionnels, le procureur général, la section des affaires pénales du parquet général ou le premier procureur d'un parquet régional peuvent confier la direction de la procédure à un procureur dès le stade de l'enquête
En qualité de dirigeant de la procédure, les procureurs peuvent:
- conclure une transaction avec le prévenu ou l'accusé;
- renvoyer une affaire en jugement;
- faire juger une affaire selon une procédure spéciale;
- décider le classement sans suite ou le non-lieu lorsqu'il existe des motifs de le faire.
Conformément aux règles de procédure définies par la loi, les dirigeants de la procédure peuvent également prendre toute décision en matière procédurale et accomplir tout acte de procédure, ou confier l'exécution de ces actes à un membre d'une équipe d'enquête ou à toute personne agissant dans le cadre d'une procédure.
Procureurs principaux (amatā augstāks prokurors)
Conformément aux règles de procédure prévues par la loi, les procureurs principaux contrôlent le travail des procureurs et statuent sur les plaintes ou les recours contre les décisions ou les actes des procureurs superviseurs, des procureurs et des dirigeants de la procédure. Il peut s’agir, par exemple, de la proposition d'un procureur superviseur de remplacer le supérieur hiérarchique direct ou le service d'enquête, ou encore de vérifier si une décision de non-lieu est fondée et légale.
Les procureurs principaux peuvent:
- annuler les décisions des enquêteurs, des membres des équipes d'enquête ou des procureurs subordonnés;
- nommer ou remplacer les procureurs superviseurs, les procureurs ou les dirigeants de la procédure s’ils ne remplissent pas correctement leurs tâches de contrôle ou de poursuite, ou assumer eux-mêmes ces tâches;
- créer des équipes d'enquête si la charge de travail compromet l'achèvement de la procédure pénale dans un délai raisonnable;
- demander la nomination d'un autre supérieur direct comme enquêteur ou confier l'enquête judiciaire à un autre service d'enquête.
Un procureur peut également être intégré dans une équipe d'enquête sur l'ordre d'un procureur principal, ou accomplir un ou plusieurs actes de procédure à la demande du dirigeant de la procédure (procesa virzītājs).
Juges
Organisation
Le pouvoir judiciaire fait l'objet des articles 82 à 86 de la Constitution lettone (Satversme), qui prévoient que seuls les cours et tribunaux peuvent rendre la justice. Les juges sont indépendants et uniquement soumis à la loi. Le pouvoir judiciaire est régi par la loi relative au pouvoir judiciaire. En vertu de la législation lettone, les juges sont fonctionnaires de l’État.
L'administration, les organisations publiques et politiques et toutes les autres personnes physiques et morales sont tenues de respecter l’indépendance des juridictions et l’immunité des juges. Nul n’est autorisé à demander aux juges de justifier leurs décisions ni à s’ingérer dans l’administration de la justice, pour quelque motif que ce soit. Les juges bénéficient de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Leur statut est incompatible avec l’appartenance à un parti politique ou à toute autre organisation politique.
Rôle et missions
Le rôle des juges est de rendre la justice en matière civile, administrative ou pénale conformément à la loi.
En matière civile, les juges statuent et rendent leur jugement en audience publique sur des litiges portant sur le droit civil, le droit du travail, le droit de la famille et d’autres droits des personnes physiques et morales.
En matière pénale, ils statuent et rendent leur jugement en audience publique sur la validité des charges pesant sur les personnes poursuivies. Ils peuvent les déclarer innocentes et prononcer la relaxe ou l'acquittement, ou les déclarer coupables de l'infraction et les condamner à une peine.
En matière administrative, les juges exercent un contrôle judiciaire sur les activités du pouvoir exécutif afin de garantir le respect de l'État de droit, et sur les litiges portant sur les relations de droit public (actes administratifs ou actes des administrations). Ils déterminent en outre les droits et les obligations des personnes en droit public. En matière d’infractions administratives, ils statuent sur les violations du droit administratif commises par les personnes.
Les obligations judiciaires des juges englobent toutes les obligations prescrites aux juges et aux juridictions par le droit procédural.
Bases de données juridiques
Le pouvoir judiciaire dispose de son propre portail internet, actuellement disponible uniquement en letton, le portail des juridictions nationales (Latvijas tiesu portāls). On y trouve des informations sur le système judiciaire letton, la liste des juridictions et des juges lettons, des statistiques sur les juridictions, un aperçu des procédures applicables en fonction des actions en justice engagées et décrivant leurs principales caractéristiques et différences, des informations sur les modalités de saisine des juridictions, un accès à une sélection de jurisprudence récente, le calendrier de session des juridictions et d’autres informations.
En saisissant le nom ou le numéro de référence d’une affaire dans la partie «e-services» (e-pakalpojumi) du portail, vous obtiendrez des informations sur l'état de la procédure, la juridiction et le niveau auxquels l’affaire est examinée, la date de la prochaine audience, les décisions rendues, les plaintes déposées et le résultat des procédures.
Des rapports sur le travail effectué par les juridictions sont également publiés sur le site internet de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija).
Le site internet duministère de la justice de la République de Lettonie publie aussi un aperçu des enjeux politiques actuels du système judiciaire.
Des informations sur la Cour suprême et ses activités sont disponibles sur le site internet de la Cour suprême (Augstākā tiesa).
Tous ces portails peuvent également être consultés en anglais.
Organisation de la profession juridique: avocats
Avocats
Les avocats sont des juristes professionnels indépendants, appartenant au système judiciaire, qui:
- sont choisis et mandatés par des parties, des personnes poursuivies ou d'autres participants à un procès (clients) pour s'occuper des procédures devant les juridictions et pendant les enquêtes préalables au procès. Dans les circonstances définies par la loi, ils peuvent être commis d'office par le président d’une juridiction, par le responsable du service d'enquête judiciaire ou par le Conseil des avocats de Lettonie (Latvijas zvērinātu advokātu padome);
- assurent le conseil juridique à leurs clients;
- préparent les documents juridiques;
- apportent d’autres formes d’aide juridique.
Peuvent exercer la profession d'avocat en Lettonie, s'ils remplissent les conditions imposées:
- les avocats inscrits en Lettonie (zvērināti advokāti);
- les avocats stagiaires (advokātu palīgi) inscrits en Lettonie;
- les citoyens des États membres de l’Union européenne qualifiés pour exercer comme avocats dans un autre État membre de l’Union («avocats des États membres de l’UE»);
- les avocats étrangers (autres que les avocats des États membres de l'UE) autorisés à exercer en Lettonie en vertu d'accords internationaux d'entraide judiciaire signés par la Lettonie.
Tous les avocats qui exercent en Lettonie le font à titre libéral et sont membres du Collège des avocats de Lettonie (Latvijas zvērinātu advokātu kolēģija), leur organisation professionnelle indépendante. Le Collège est formé des organes suivants: l’assemblée générale des avocats (advokātu kopsapulce), le Conseil des avocats de Lettonie, la commission de contrôle (revīzijas komisija) et la commission de discipline (disciplinārlietu komisija).
Bases de données juridiques
Sur le site internet du Conseil des avocats de Lettonie, on peut trouver des informations sur les activités du Collège et du Conseil et sur la réglementation régissant la profession, sur les juridictions dans lesquelles les avocats exercent (ainsi que leurs coordonnées). Des informations sur d'autres sujets liés à la profession d'avocat en Lettonie sont également disponibles.
Notaires (zvērināti notāri)
Organisation
Les affaires notariales sont confiées aux notaires, sous le contrôle des institutions judiciaires et dans le respect des procédures définies par la loi. Les notaires lettons font partie du système judiciaire et exécutent des missions définies par la loi qui relèvent de l'exercice de la puissance publique.
Conformément à la loi régissant la profession de notaire, les notaires:
- établissent les actes notariés
- délivrent des certificats
- reçoivent des sommes d’argent, des titres et des documents en dépôt
- assurent la conservation de l'objet d'obligations
- gèrent les dossiers de succession
- établissent des projets de partage des biens dans les cas prévus par la loi
- gèrent des dossiers de divorce (à condition que les deux époux en conviennent par écrit et qu'il n'y ait pas de contestation)
- et remplissent d'autres fonctions prévues par la loi.
Tous les notaires exercent à titre libéral mais, dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils sont assimilés à des fonctionnaires. Ce sont des auxiliaires de justice rattachés aux tribunaux régionaux qui remplissent leurs missions dans les conditions prescrites par la loi. Les notaires exercent leur profession en toute indépendance financière; leur rémunération est fixée par le conseil des ministres (le gouvernement).
La Chambre des notaires de Lettonie (Latvijas Zvērinātu notāru kolēģija) est un organisme indépendant, qui sert d’association professionnelle à tous les notaires qui exercent en Lettonie. Le Conseil des notaires de Lettonie (Latvijas Zvērinātu notāru padome) a un rôle de représentation de leurs intérêts et de contrôle; c’est aussi l'organe administratif et exécutif de la Chambre des notaires. Il remplit les fonctions prescrites par l’article 230 de la loi régissant la profession de notaire.
Bases de données juridiques
Des informations sur les activités des notaires, leur nombre et leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet officiel des notaires de Lettonie, ainsi que d’autres informations sur le système notarial letton.
Autres professions juridiques
Huissiers de justice (zvērināti tiesu izpildītāji)
Les huissiers sont des auxiliaires de justice. Ils sont rattachés aux tribunaux régionaux et exécutent les décisions judiciaires ainsi que celles d’autres institutions, et accomplissent d’autres missions prévues par la loi.
Les huissiers exercent à titre libéral mais sont assimilés à des fonctionnaires publics dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils exercent leur activité en toute indépendance et sont uniquement soumis à la loi. Les instructions ou ordres émis par les huissiers lors de l'exécution d'un jugement ou d'une autre décision sont obligatoires sur tout le territoire national.
Les huissiers exercent leur activité dans le ressort des tribunaux régionaux auxquels ils sont rattachés. Le nombre d'huissiers et leur compétence territoriale sont déterminés par le Conseil des ministres.
Pour accomplir leurs missions, les huissiers appliquent le code de procédure civile et d’autres textes de loi, ainsi que la méthodologie approuvée par le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome, l’organisme qui les représente et qui contrôle leurs activités) et leur expérience de la jurisprudence.
Bases de données juridiques
Le site internet du Conseil des huissiers de justice de Lettonie permet de trouver leurs coordonnées, les textes réglementant leur profession et des informations sur les activités du Conseil. Le site est actuellement disponible uniquement en letton.
Organisations proposant des consultations juridiques gratuites
Il n’existe aucune liste de ces organisations en Lettonie.
Liens connexes
Ministère public, Service de lutte contre le blanchiment des produits du crime, portail des juridictions nationales, Administration des cours et tribunaux, Conseil des avocats de Lettonie, notaires de Lettonie, Conseil des huissiers de justice de Lettonie, Ministère de la justice de la République de Lettonie
