Types de professions juridiques

Grèce

Cette page présente un aperçu des professions juridiques en Grèce. Procureurs Juges Avocats Avoués/ conseillers juridiques Notaires Huissiers de justice Auxiliaires de justice

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Grèce

Procureurs

Organisation

Le ministère public est une autorité judiciaire, en ce sens qu'il appartient au «pouvoir judiciaire» et participe obligatoirement à l'administration de la justice. Les procureurs jouissent d’une indépendance fonctionnelle et personnelle.

Dans chaque tribunal, excepté dans les tribunaux de police, le ministère public agit en tant qu'autorité judiciaire indépendante, dont le rôle essentiel consiste à préparer la procédure pénale. Sa fonction principale est d’engager les poursuites, de diriger les enquêtes et de former des recours.

En Grèce, les procureurs ne sont pas spécialisés.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut en général du personnel du ministère public.

Cette profession ne dispose d'aucun site web spécifique. Les données afférentes à leur statut sont tenues par le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.

Rôle et missions principales

Le procureur est compétent pour assurer:

a. l'enquête préliminaire,

b. les poursuites pénales,

c. la direction de l'instruction préalable,

d. la supervision et le contrôle des autorités de police en ce qui concerne la prévention et la poursuite des actes criminels,

e. la présentation des propositions aux conseils judiciaires et aux tribunaux,

f. l'exercice des voies de recours,

g. l'exécution des décisions pénales et l'octroi d'une assistance pour l'exécution des titres exécutoires,

h. la supervision et le contrôle des établissements pénitentiaires,

et toutes missions définies par la loi.

Les procureurs relèvent des magistrats de la Cour suprême et des procureurs de grade supérieur, conformément aux dispositions de la loi.

Juges

Organisation

La justice est rendue par des juridictions composées de magistrats professionnels qui jouissent d’une indépendance fonctionnelle et personnelle.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis qu'à la Constitution et aux lois, et ne sont en aucun cas tenus de se conformer à des dispositions prises de manière contraire à la Constitution.

La supervision des magistrats du siège est assurée par des magistrats de grade supérieur et par les vice-procureurs près la Cour de Cassation, conformément aux dispositions de la loi.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut du personnel judiciaire.

Il n'existe pas de site internet particulier pour ces personnels judiciaires. Les données afférentes à leur statut sont tenues par le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.

Organisation de la profession juridique: Avocats

Avocats

En Grèce, les avocats sont des agents publics non-salariés et ne sont pas nécessairement spécialisés dans des domaines particuliers.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut de la profession.

Il existe (63) barreaux en Grèce, soit un pour le ressort de chaque tribunal de première instance.

Le ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme supervise l’ensemble des barreaux du pays.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web du barreau d'Athènes, mais son accès n'est ouvert qu'aux membres de chacun des barreaux.

Avoués/ conseillers juridiques

En Grèce, les avocats assurent les fonctions d'avoué.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web du barreau d'Athènes, mais son accès n'est ouvert qu'aux membres de chacun des barreaux.

Notaires

Les notaires sont des agents publics non-salariés dont la mission principale est de rédiger et de conserver les actes constitutifs ou justificatifs et les déclarations des intéressés, lorsque la rédaction de ces documents est obligatoire conformément à la loi ou lorsque les intéressés souhaitent conférer à ces documents une valeur d'acte public.

En Grèce, les notaires ne sont pas spécialisés.

Un décret présidentiel institue un poste de notaire dans chaque ressort de justice de paix.

Le ministère de la justice est compétent en ce qui concerne le statut des notaires.

En Grèce, il existe neuf (9) chambres des notaires fonctionnant dans le ressort de chaque juridiction d'appel.

Les chambres de notaires du pays relèvent du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.

Les informations relatives à la profession de notaire peuvent être recherchées dans le site web officiel géré par la commission de coordination des chambres de notaires de Grèce ainsi que sur le site web du registre européen des notaires, créé sous l'égide de la chambre des notaires de l'Union européenne (C.N.U.E.).

Autres professions juridiques

Huissiers de justice

L’huissier de justice est un agent public non salarié.

Sa mission est la suivante:

a) la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires;

b) l'exécution des titres exécutoires mentionnés à l'article 904, paragraphe 2, du code de procédure civile, à savoir : a) des jugements définitifs ainsi que des décisions de toute juridiction grecque qui ont été déclarées provisoirement exécutoires, b) des décisions d'arbitrage c) des procès-verbaux des tribunaux grecs qui contiennent une conciliation ou la détermination de dépens, d) des actes notariés, e) des ordres de paiement délivrés par des juges grecs, et «de restitution de l'usage d'un immeuble loué», f) des titres étrangers rendus exécutoires g) des ordres et des actes reconnus par la loi en tant qu'exécutoires;

c) l'exécution de toute autre mission qui lui a été confiée par la loi.

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut des huissiers de justice.

Il existe huit (8) chambres d'huissiers de justice en Grèce.

Auxiliaires de justice

Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut des agents qui travaillent dans les tribunaux du pays.

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Liens correspondants

Barreau d'Athènes

Barreau du Pirée

Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme

Commission de coordination des chambres de notaires de Grèce

Chambre des notaires de la Cour d'appel de Thessalonique

Dernière mise à jour: 02/07/2019

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