Types de professions juridiques

Angleterre et Pays de Galles

La présente page donne un aperçu de quelques-unes des principales professions juridiques exercées sur le territoire anglais et gallois du Royaume-Uni. Elle comprend des informations sur les juges, les procureurs et différents types d’avocats.

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Angleterre et Pays de Galles

La magistrature

Dans le système judiciaire d’Angleterre et du pays de Galles, des juges au statut judiciaire différent, exerçant à temps plein ou à temps partiel, siègent dans les différentes juridictions (courts et tribunals) d’Angleterre et du pays de Galles. Vous trouverez des informations sur la magistrature en Angleterre et au pays de Galles sur le site web duJudiciary of England and Wales (Magistrature de l’Angleterre et du pays de Galles).

 

 

 

Juges à temps plein

  • le Lord Chief Justice – le Lord Chief Justice (Lord Président du Banc de la Reine) est chef de la magistrature de l’Angleterre et du pays de Galles et président des juridictions d’Angleterre et du pays de Galles. Il a endossé ce rôle le 3 avril 2006, lorsque les fonctions judiciaires du Lord Chancellor (Lord Chancelier) ont été dévolues au Lord Chief Justice, en vertu de la loi de réforme constitutionnelle de 2005 (Constitutional Reform Act 2005). Le Lord Chief Justice est également le chef de la justice pénale;
  • les présidents de chambre – quatre juges expérimentés président d’autres formations de jugement: le Maître des Rôles (Master of the Roles) (chambre civile); le président de la Chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division); le président de la chambre des affaires familiales (Family Division), et le Chancelier de la Haute Cour (Chancellor of the High Court) (chambre de la Chancellerie). Pour de plus amples informations, consultez le site web duJudiciary of England and Wales (Magistrature de l’Angleterre et du pays de Galles);
  • les Lords Justices of Appeal (juges de la Cour d’Appel) siègent à la Cour d’appel qui connaît des affaires pénales et civiles;
  • les High Court judges (juges de la Haute Cour) siègent à la Haute Cour qui juge les affaires civiles les plus complexes. Ils connaissent également des affaires pénales les plus graves et les plus sensibles portées devant la Crown Court (Cour de la couronne, juridiction répressive supérieure), par exemple, les meurtres;
  • les Circuit judges (juges itinérants dans un circuit) statuent normalement sur les affaires de droit pénal et civil ainsi que de droit de la famille;
  • les District Judges connaissent des affaires de droit civil. Leur travail se déroule pour l’essentiel en chambre du conseil (hors la présence du public). Ils sont également compétents pour juger tout recours formé devant les County Courts (tribunaux de comté) lorsque la sanction est inférieure à un certain montant financier (révisé de temps en temps): les litiges dont la valeur dépasse ce plafond sont généralement entendus par un juge itinérant. Les District judges tranchent plus de 80 % de l’ensemble du contentieux civil en Angleterre et au pays de Galles;
  • les District Judges des Magistrates’ Courts siègent dans les magistrates’ courts et traitent les mêmes types d’affaires que les magistrates (voir ci-dessous). Ils peuvent cependant prêter leur concours notamment dans des affaires plus longues et plus complexes;
  • les Masters et Registrars de la Haute Cour statuent sur des questions procédurales et traitent la majorité des affaires civiles portées devant la chambre de la Chancellerie et la chambre du Banc de la Reine de la Haute Cour.

Juges à temps partiel

Les juges à temps partiel sont souvent nommés pour une période d’au moins cinq ans, sous réserve de la limite d’âge supérieure. Parmi les principaux juges à temps partiel figurent:

  • les juges suppléants de la Haute Cour qui siègent au sein d’une ou de plusieurs chambres de cette juridiction;
  • les Recorders qui ont une compétence proche de celle des juges itinérants, bien qu’ils statuent généralement sur les affaires les moins complexes ou les moins graves;
  • les District judges suppléants qui siègent dans les tribunaux de comté et les greffes de district de la Haute Cour. Ils traitent les affaires les moins complexes relevant de la compétence des District judges;
  • le travail des District judges suppléants des Magistrates’ Courts est semblable à celui de leurs homologues exerçant à temps plein;
  • les Masters et Registrars suppléants de la Haute Cour effectuent un travail proche de celui de leurs collègues à temps plein siégeant à la Haute Cour.

Juges des Tribunals

Les Tribunals traitent près de 800 000 affaires par an relatives à des questions très variées, comme les litiges en matière de fiscalité, de pensions de retraite ou d’immigration.

Ils siègent habituellement en comité et se composent d’un président ou d’un juge disposant d’une formation juridique, assisté de membres non professionnels, experts dans des domaines précis. Il n’y a pas de jury. Un juge de Tribunal n’est pas compétent pour infliger des peines d’emprisonnement à la partie qui succombe. Son rôle consiste principalement à permettre la résolution de conflits et, dans certains cas, à statuer sur le montant de l’indemnité ou de la réparation octroyée à la partie qui a obtenu gain de cause.

Magistrates (juges non professionnels)

Les magistrates, également dénommés «juges de paix» ou «JP», statuent sur environ 95 % des affaires pénales en Angleterre et au Pays de Galles. On compte plus de 30 000 magistrates au niveau local, qui siègent normalement au moins vingt-six demi-journées par an. Ils n’ont pas nécessairement de formation juridique et sont bénévoles.

Ils siègent normalement en «banc» (bench) composé de trois personnes dont l’une est formée pour agir en qualité de président, guidant le banc dans ses activités et s’exprimant en son nom. Un «banc» est toujours assisté d’un greffier (legally qualified clerk) qui le conseillera sur les questions de droit et de procédure.

Les magistrates sont saisis des affaires pénales de moindre gravité telles que les larcins, le vandalisme, les troubles à l’ordre public ou les infractions au code de la route. Ils statuent également dans une série d’affaires concernant les familles et les enfants ainsi que sur les demandes de licences.

Procureurs

Organisation

LeParquet (Crown Prosecution Service, CPS) est l’autorité indépendante chargée d’engager des poursuites dans les affaires pénales ayant fait l’objet d’une enquête de police en Angleterre et/ou au pays de Galles. Il est placé sous l’autorité du Procureur général (Attorney General) qui est responsable du CPS devant le Parlement. Le territoire de l’Angleterre et du pays de Galles est divisé en 42 zones de poursuites, dont chacune est dirigée par un procureur du Parquet (Chief Crown Prosecutor). Il existe, en outre, quatre divisions spécialisées au niveau national: criminalité organisée, infractions spéciales, antiterrorisme et répression des fraudes. Un service téléphonique, CPS Direct, dispense des conseils et transmet des décisions aux officiers de police en Angleterre et au pays de Galles en dehors des heures de service.

Le CPS est dirigé par le Directeur des poursuites pénales (DPP) qui se prononce sur les affaires les plus complexes et les plus sensibles et conseille la police en matière pénale. Le DPP assume la responsabilité générale des chefs d’accusation retenus et des poursuites engagées par le CPS et fait rapport au Procureur général.

Le CPS emploie des procureurs et des procureurs adjoints ainsi que des agents chargés des affaires (caseworkers) et des administrateurs. Les procureurs du Parquet sont des barristers ou des avocats chevronnés, responsables des poursuites pénales engagées au nom de la Couronne. Les procureurs adjoints examinent et présentent un nombre limité d’affaires devant les magistrates’ courts.

Rôle et missions

Le personnel du CPS:

  • conseille la police et examine les preuves dans les affaires pouvant faire l’objet de poursuites;
  • décide de l’inculpation (sauf dans les affaires mineures) lorsqu’il est décidé d’engager des poursuites;
  • prépare les affaires et les présente devant le tribunal.

Les procureurs de la Couronne ont le statut de fonctionnaires et sont recrutés par concours. Pour avoir vocation à exercer cette fonction, le candidat doit être:

  • un solicitor habilité à exercer en Angleterre et au pays de Galles en vertu d’un certificat en cours de validité;
  • un barrister inscrit au barreau anglais qui a terminé sa formation pratique (stage);
  • un ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un pays du Commonwealth. Les avocats diplômés ailleurs qu’en Angleterre et au Pays de Galles doivent passer avec succès un test de validation des compétences juridiques avant de prendre ses fonctions.

Organisation de la profession juridique: avocats et juristes

Barristers

LeBar Council (Conseil de l’Ordre) est l’organe directeur de la profession de barrister en Angleterre et au pays de Galles. Il a été créé pour représenter les intérêts supérieurs de la profession, formuler et appliquer les principales initiatives et préserver les valeurs, l’honneur et l’indépendance du Barreau. Conformément à la loi de 2007 sur les services juridiques (Legal Services Act 2007), il a chargé une institution indépendante et distincte, le Bar Standards Board, de réglementer la profession. Les barristers sont des conseillers juridiques spécialisés et des avocats plaidants. Ils ont généralement le statut de profession libérale et travaillent en groupes dans des cabinets appelés «chambers» où ils sont désignés sous le nom de «tenants». Les barristers sont essentiellement formés à la plaidoirie, c’est-à-dire pour représenter leurs clients devant les juridictions supérieures. Ils consacrent également une grande partie de leur temps à conseiller leurs clients et à rassembler des éléments pour les affaires qui leur sont confiées, ainsi qu’à faire des recherches dans leur domaine d’expertise. 10 % environ des barristers en exercice portent le titre de Queen’s Counsel (ou QC, ils tiennent leur titre de la Reine); ils traitent les affaires les plus importantes et les plus complexes.

Solicitors (conseillers juridiques)

Le travail d’un solicitor est de dispenser à ses clients (particuliers, entreprises, organismes bénévoles, œuvres de bienfaisance, etc.) des conseils juridiques spécialisés, y compris de les représenter devant les tribunaux. Leur travail recouvre des aspects très différents. La plupart des solicitors travaillent dans des cabinets privés, regroupant plusieurs solicitors qui proposent leurs services aux clients. Leur domaine d’intervention peut être général et englober de nombreux domaines juridiques, cependant ils peuvent également se spécialiser. D’autres solicitors sont employés par des administrations centrales ou locales, le Parquet (Crown Prosecution Service), le Service des Magistrates’ Courts (Magistrates’ Courts Service), des entités commerciales ou industrielles ou d’autres organismes. Les solicitors peuvent choisir le type d’environnement de travail qui leur convient le mieux.

En général, les solicitors dispensent des conseils juridiques à leurs clients. Si ces derniers ont ensuite besoin d’être représentés devant les juridictions supérieures d’Angleterre et du Pays de Galles, le solicitor mandatera un barrister pour porter l’affaire en justice. Il n’est, cependant, pas toujours nécessaire de recourir à un barrister, car certains solicitors qualifiés à cet effet ont le droit de plaider (c’est-à-dire qu’ils sont habilités à représenter leurs clients) devant les juridictions supérieures.

LaLaw Society représente les solicitors en Angleterre et au pays de Galles. Ses attributions vont de la négociation avec les autorités de contrôle de la profession, le gouvernement et d’autres organes, en passant par les actions de persuasion auprès de ceux-ci, aux activités de formation et de conseil. La Law Society a pour mission d’aider, de protéger et de faire mieux connaître la profession de solicitor en Angleterre et au pays de Galles.

L’Autorité de réglementation des solicitors (SRA) traite toutes les questions réglementaires et disciplinaires, et définit, contrôle et fait respecter les normes auxquelles sont soumis les solicitors en Angleterre et au pays de Galles. Anciennement connue sous la dénomination de Law Society Regulation Board, elle agit uniquement dans l’intérêt général.

LeBureau des plaintes est ouvert à tout citoyen désireux de se plaindre d’un solicitor. Anciennement connu sous la dénomination de Service des plaintes, cet organe indépendant et impartial œuvrera à une résolution rapide et efficace de tout problème.

Notaires

Les notaires constituent la troisième et la plus ancienne profession juridique en Angleterre et au pays de Galles. Ils sont habilités à exercer par leFaculty Office (fonction assumée par l’Archevêque de Canterbury dès 1279) et sont soumis au contrôle de la Court of Faculties. Les notaires font le lien entre le droit civil et la Common law.

Tous les notaires ont une formation juridique et, bien que la plupart puissent également être des solicitors, le diplôme de notaire est sanctionné par des examens indépendants et distincts. Les notaires doivent tous suivre le même cursus initial pour pouvoir prétendre à cette profession: ils doivent réussir le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de notaire délivré par le University College de Londres. Une fois diplômés, les notaires, qui peuvent exercer partout en Angleterre et au pays de Galles, sont tous dotés des mêmes attributions. Outre la rédaction et la délivrance d’actes et d’instruments notariés, les notaires peuvent également dispenser leurs conseils en matière d’accomplissement de testaments, de successions, d’administration successorale et de transfert de biens.

Les activités notariales sont reconnues dans le monde entier depuis des siècles, ce qui permet aux citoyens et aux entreprises de circuler librement. En ce sens, les notaires facilitent le commerce et la vie des citoyens ordinaires en leur permettant de vaquer à leurs occupations quotidiennes et d’exercer librement leur activité à un coût raisonnable et sans retard injustifié.

Un notaire détient un sceau officiel et les actes notariés établis en Angleterre et au pays de Galles ont force probante. Les actes notariés sont établis sous forme privée ou publique, ces derniers étant également connus sous le nom d’«actes notariés authentiques». Les actes notariés revêtus de la signature et du sceau du notaire sont reconnus dans le monde entier comme ayant été dressés par devant un officier public et ministériel compétent.

Les notaires sont soumis à un code de déontologie semblable à celui des solicitors et doivent renouveler chaque année leur certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de notaire de même que souscrire une assurance en responsabilité professionnelle ainsi qu’une couverture contre les détournements. Ce renouvellement est effectué dans le respect du code de déontologie. Une nomination notariale est personnelle et chaque notaire en est individuellement titulaire. L’Autorité de surveillance des notaires (The Notaries Society) est un organisme qui représente près de 800 notaires. La Society of Scrivener Notaries représente quelque 30 notaires de profession qui exercent essentiellement dans le centre de Londres et sont nommés par laScriveners Company, ancienne corporation.

Conseils en brevet et en marque

Les conseils en brevet et en marque offrent leur expertise en matière de propriété intellectuelle. Ils conseillent leurs clients dans ce domaine, notamment en matière de brevets, de marques, de dessins, de modèles et de droits d’auteur. Ils les représentent également devant les juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle (certains acquièrent même des droits supplémentaires après avoir obtenu une qualification complémentaire d’avocat plaidant). Les conseils en brevet et en marque exercent, pour la plupart, en cabinet privé. Nombreux sont ceux qui travaillent dans des cabinets spécialisés mais certains exercent aussi en partenariat avec des solicitors. Une part importante de la profession est en outre employée dans l’industrie. À l’instar des solicitors, les conseils en brevet et les conseils en marque peuvent représenter leurs clients en justice pour les affaires de propriété intellectuelle, ce qui inclut la possibilité de mandater un barrister pour plaider. LeChartered Institute of Patent Attorneys (CIPA, Institut des conseils en brevet) représente les conseils en brevet dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de dialoguer avec le gouvernement sur la législation relative à la propriété intellectuelle, d’offrir un enseignement et des formations aux conseils en brevet et aux stagiaires et d’échanger avec les autorités contrôlant la profession. Le CIPA entend assurer la promotion du droit de la propriété intellectuelle et des professions qui s’y rapportent. L’Institute of Trade Mark Attorneys (ITMA, Institut des conseils en marque) représente les conseils en marque et la profession dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il a notamment pour mission de négocier avec le gouvernement, avec son bras réglementaire indépendant (IPReg) et d’autres entités concernées et de solliciter l’appui de ceux-ci. Il offre un enseignement, des formations et des conseils appropriés à l’intention des conseils en marque et est chargé de faire mieux connaître cette profession et le droit de la propriété intellectuelle. L’Intellectual Property Regulation Board (IPReg, Office de réglementation de la propriété intellectuelle) s’occupe de toutes les questions réglementaires et disciplinaires, définit, contrôle et fait respecter les normes auxquelles sont soumis les conseils en brevet et en marque dans l’ensemble du Royaume-Uni. Il œuvre dans l’intérêt général et tient les registres, légalement prévus, des conseils en brevet et des conseils en marque, personnes physiques et morales confondues

Autres professions juridiques

À l’exception de ceux qui travaillent dans les juridictions répressives inférieures (Magistrates’ courts), les greffiers (clerks) et autres membres du personnel de la plupart des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles ne sont pas tenus d’avoir une formation juridique. Ce sont des fonctionnaires qui traitent les questions administratives et ont pour mission d’assister les juges dans leurs tâches. Ils ne peuvent pas dispenser de conseils juridiques. En tant que fonctionnaires, les membres du personnel judiciaire sont tous employés par leService judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

Vous trouverez ici PDF (456 Kb) en de plus amples informations sur les différentes catégories de personnel judiciaire.

Le rôle des greffiers est différent dans les Magistrates’Courts. Les juges non professionnels n’ayant pas de formation juridique, ils s’appuient sur les conseils des greffiers (legally trained clerks), classés en deux catégories: les justices’ clerks – greffiers-juges – et les legal advisers – conseillers juridiques (également appelés court clerks – secrétaires-greffiers).

  • Les Justices’ clerks sont les conseillers juridiques principaux des magistrates. Il s’agit d’avocats (barristers ou solicitors) justifiant des compétences en la matière depuis au moins cinq ans. Ils conseillent les magistrates sur le droit et la procédure, tant pendant qu’en dehors des audiences. Ils sont, en outre, chargés de diriger et de former les conseillers juridiques; ils sont également responsables de la qualité des services juridiques fournis et de la cohérence des conseils juridiques prodigués dans l’ensemble de leur zone administrative.

  • Les conseillers juridiques (legal advisers) siègent au tribunal et conseillent les magistrates sur le droit, la pratique juridique et la procédure. Ils ont, eux aussi, reçu une formation juridique (il s’agit en général de solicitors ou de barristers).

Les ordonnances de la Haute Cour sont exécutées par les High Court enforcement officers (agents d’exécution de la Haute Cour) désignés et affectés aux districts par le Lord Chancelier ou son représentant. Ils sont chargés de faire exécuter les ordonnances des tribunaux en recouvrant les sommes dues en vertu d’un jugement de la Haute Cour, ou d’un jugement d’un tribunal de comté transmis à la Haute Cour. Ils peuvent saisir et vendre des biens pour couvrir une dette. Ils peuvent également effectuer et superviser la reprise de possession de bien-fonds ou la restitution de biens.

Les County court bailiffs – huissiers des tribunaux de comté – sont des fonctionnaires employés par le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service) qui s’occupent de l’exécution des jugements et/ou des ordonnances rendus et enregistrés par les tribunaux de comté. Ils appliquent des mandats d’exécution, reprennent possession de biens-fonds au moyen de mandats de prise de possession (warrants of possession) et récupèrent des biens en vertu de mandats de restitution de biens (warrants for return of goods). Les dispositions réglementant l’activité des huissiers chargés de l’exécution des ordonnances et des mandats figurent aux articles 85 –à 111 de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté (County Courts Act 1984). Les procédures d’exécution sont prévues par les règles de la procédure civile (Civil Procedure Rules). Les huissiers des tribunaux de comté accomplissent, en outre, d’autres tâches, comme la signification de documents et de mandats de dépôt en mains propres. Les dispositions régissant les incarcérations figurent aux articles 118 à 122 de la Loi sur les tribunaux de comté (County Courts Act).

Les certificated bailiffs – huissiers agréés – sont des huissiers privés titulaires d’un certificat délivré en vertu des Distress for Rent Rules (règles relatives à la saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer); ils sont agréés par un juge itinérant (Circuit Judge) siégeant au sein d’un tribunal de comté. La saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer désigne la saisie des biens d’un locataire par un propriétaire pour garantir le paiement d’arriérés de loyer sans intervention du tribunal. En vertu de plusieurs autres textes de loi, les huissiers agréés sont également habilités à recouvrer d’autres créances particulières, comme la taxe municipale et les impôts fonciers commerciaux.

Liens connexes

Crown Prosecution Service,
Faculty Office,
Notaries Society,
Judiciary of England and Wales,
The Law Society,
Solicitors Regulation Authority,
Office for Legal Complaints,
Legal Services Commission,
Chartered Institute of Patent Attorneys,
Institute of Trade Mark Attorneys,
Intellectual Property Regulation Board,
Her Majesty’s Courts and Tribunals Service.

Dernière mise à jour: 30/06/2017

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