Types de professions juridiques

Danemark

La présente section fournit un aperçu des professions juridiques au Danemark.

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Danemark

Les membres du ministère public

Organisation

Le ministère public danois [anklagemyndigheden] relève du ministère de la justice. Le ministère public est composé du procureur général [rigsadvokaten], des procureurs [statsadvokaterne] et des préfets de police [politidirektørerne].

Le procureur général instruit les affaires pénales soumises à la Cour suprême [Højesteret]; il participe également aux audiences de la Cour spéciale de mise en accusation et de révision [Den Særlige Klageret].

Le procureur général occupe un rang supérieur à celui des autres membres du ministère public, dont les activités sont placées sous sa responsabilité. Il traite également les recours formés contre les décisions des procureurs en première instance.

Rôle et missions

Les fonctions et l’organisation du ministère public sont décrites à la section 10 (articles 95 à 107) de la loi danoise relative à l’administration de la justice [retsplejeloven].

Le ministère public a pour mission d’instruire et de poursuivre, avec l’aide des forces de police, les délits définis par la loi relative à l’administration de la justice, dont l'article 96, paragraphe 2, précise en outre que la rapidité avec laquelle le ministère public doit traiter une affaire dépend de la nature de celle-ci. À ce titre, le ministère public doit veiller à ce que soient poursuivis les individus susceptibles d’être condamnés, et non les innocents («principe d’objectivité»).

Six procureurs régionaux instruisent les affaires pénales (en appel ou soumise à un jury) devant les cours régionales [landsretterne], de même qu’ils contrôlent la manière dont les préfets de police traitent ces affaires. De plus, les procureurs régionaux traitent les recours introduits contre les décisions prises par les préfets de police dans le cadre de leur gestion des enquêtes. Enfin, ils examinent les demandes d’indemnisation découlant des poursuites dans le cadre d’affaires pénales ainsi que les plaintes contre les forces de police.

Le procureur spécial chargé de la criminalité économique de grande ampleur [Statsadvokaten for Særlig Økonomisk Kriminalitet] poursuit les auteurs de délits économiques importants à l’échelon national.

Le procureur spécial chargé de la criminalité internationale grave [Statsadvokaten for Særlige Internationale Straffesager] a la responsabilité de poursuivre au niveau national les auteurs de crimes commis à l’étranger, tels que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Les préfets de police remplissent les fonctions de procureur auprès des tribunaux cantonaux [byretterne] (première instance); outre leurs responsabilités dans les opérations de maintien de l’ordre, ils sont donc également responsables des enquêtes menées par la police de district ainsi que du fonctionnement du ministère public local.

Les juges

Organisation

La Commission danoise des nominations judiciaires [Dommerudnævnelsesrådet] propose au ministre de la justice des noms de juges pour l’ensemble des postes à pourvoir, à l’exception de celui de président de la Cour suprême. En pratique, le ministre suit toujours ces recommandations.

Les questions disciplinaires concernant les juges, ainsi que les autres collaborateurs des juridictions, sont traitées par la Cour spéciale de mise en accusation et de révision.

L’administration judiciaire danoise [Domstolsstyrelsen] a la responsabilité générale de la formation du personnel juridique des juridictions.

Rôle et missions

En règle générale, les juges professionnels [juridiske dommere] danois ne sont pas spécialisés dans un domaine juridique précis. Ils peuvent être nommés à leur poste à titre permanent ou temporaire («konstitueret»). Les juges adjoints [retsassessorer] et les juges suppléants [dommerfuldmægtige] s’occupent habituellement d’affaires moins importantes (celles des huissiers de justice [fogeder], par exemple).

Les juges non professionnels [lægdommere] peuvent participer, à quelques importantes exceptions près, à toutes les affaires pénales soumises aux juridictions de première ou de deuxième instance. Pour les affaires civiles jugées en première ou en deuxième instance, des experts qui ne sont pas des juges professionnels [sagkyndige domsmænd] peuvent être invités à comparaître. Ces derniers, ainsi que les juges non professionnels, sont nommés pour une période de quatre ans.

Bases de données juridiques

De plus amples renseignements sont disponibles via les liens suivants:

Site web de l’Association danoise des juges [Den Danske Dommerforening]

Site web de l’Association des juges suppléants [Dommerfuldmægtigforeningen]

Informations sur le personnel administratif des tribunaux  PDF (361 Kb) en

Organisation de la profession juridique: avocats

Avocats

Avocats exerçant à titre indépendant

L’Ordre des avocats danois [Advokatsamfundet] a été fondé en 1919. Tous les avocats danois en sont obligatoirement membres.

Avocats salariés et avocats stagiaires

La FAAF (Foreningen af Advokater og Advokatfuldmægtige) est une association regroupant les avocats salariés et les avocats stagiaires. Elle est membre de l’association danoise des juristes et économistes (Danmark Jurist- og Økonomforbund – DJØF). Il s’agit du plus grand syndicat danois d’étudiants et de salariés travaillant dans les domaines du droit, de l’administration, de la fonction publique, de la recherche, de l’éducation, de la communication, de l’économie et des sciences politiques et sociales. Il compte environ 50 000 membres. Parmi les quelque 1 500 membres que compte la FAAF, 900 sont des avocats salariés dans des cabinets privés.

Conseillers juridiques d’entreprise

Les avocats salariés sont non seulement membres de l’Ordre des avocats, mais ils peuvent également choisir de devenir membres de la Danske Virksomhedsjurister (DVJ), l’association des conseillers juridiques d’entreprise. Aujourd’hui, environ deux tiers des membres de la DVJ sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. L’association défend globalement les intérêts professionnels des conseillers juridiques d’entreprise. Elle travaille aussi à la promotion de la reconnaissance et à une meilleure compréhension du rôle et de l’importance croissante du conseiller juridique d’entreprise auprès du monde des affaires, des autorités, des ONG et de la société en général. La DVJ est membre de l’Association européenne des juristes d’entreprise (AEJE).

Avocats indépendants et avocats salariés

Au Danemark, les avocats/conseillers juridiques titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont soumis à l’application des mêmes dispositions que les avocats indépendants. La loi sur l’administration de la justice n’établit aucune distinction entre les deux catégories, dont les membres de l’une et l’autre sont inscrits à l’Ordre des avocats.

Cela signifie que, d’une manière générale, les avocats salariés ont le même statut juridique que leurs confrères indépendants en ce qui concerne le code de bonne conduite, le secret professionnel, la confidentialité des rapports entre clients et avocats, etc. Toutefois, la portée du code a été étendue de manière à tenir compte des conditions particulières dans lesquelles travaillent les avocats salariés.

Ainsi, le secret professionnel auquel sont tenus les avocats salariés suit les mêmes règles que celui des avocats indépendants. Il convient de noter cependant que les juridictions n’ont pas encore précisé dans quelle mesure le seuil applicable aux premiers doit rester le même ou doit être abaissé par rapport à celui des avocats indépendants.

La seule exception au principe d’égalité des statuts concerne les personnes que l’avocat salarié peut représenter au titre de son certificat d’aptitude à exercer l'activité d'avocat. L’autorisation juridique d’exercer comme avocat salarié est considérée comme une exception implicite à l’article 124 de la loi sur l’administration de la justice, qui précise le type de sociétés au nom desquelles un avocat peut agir.

De ce fait, à moins que l’avocat salarié possède son propre cabinet indépendamment de son statut de salarié, il ne peut se prévaloir du titre d’avocat que lorsqu’il représente l’entreprise ou l’organisation dont il est salarié. Si son employeur lui demande de donner un avis à un client ou à un membre, il ne peut agir en tant qu’avocat à moins d’avoir son propre cabinet et d’inscrire le client ou le membre au nombre de ses propres clients.

Mais si l’avocat salarié ne possède pas un tel cabinet distinct de son emploi et qu’il fournit un conseil juridique à un client ou à un membre et que ce dernier reçoit ce conseil à titre onéreux, la loi relative à la fourniture de conseils juridiques devient applicable aux activités de l’avocat salarié à une exception près: ne sont pas concernés les conseils juridiques proposés par les syndicats ou les organisations non gouvernementales. Le motif en est que cette activité de conseil n’est pas fournie avec but lucratif et qu’il est généralement considéré qu’elle s’inscrit dans la liste des services habituellement rendus par un syndicat à ses membres dans le cadre de sa mission.

Les conseils juridiques donnés à un consommateur individuel par le salarié d’un syndicat (titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat) sont par conséquent uniquement soumis à la réglementation générale relative aux indemnisations dans le cadre de relations non contractuelles et, indirectement, au code de déontologie danois qui prévoit qu’en application de l’article 126, paragraphe 4, de la loi relative à l’administration de la justice, les avocats sont tenus d’adopter un comportement digne d’un professionnel à l’égard de toute question commerciale ou financière (même en dehors de leurs activités à titre indépendant).

Loi relative aux conseils juridiques

Depuis juillet 2006, la fourniture de conseils juridiques dans un but lucratif est soumise à une réglementation distincte, quelle que soit la formation suivie par le conseiller juridique. Cette réglementation exclut expressément les conseils juridiques dispensés par les avocats agissant dans le cadre de leur activité indépendante. Elle ne s’applique pas non plus aux conseils juridiques fournis par les syndicats ou les ONG, dans la mesure où ce type de conseil n’est pas considéré comme une activité commerciale (voir ci-dessus). De plus, les conseils juridiques fournis par les opérateurs financiers sont exclus du champ d’application de la loi car ils relèvent du code de bonne conduite arrêté par le ministre des affaires économiques et commerciales.

Néanmoins, comme il a été dit plus haut, cela ne signifie pas que les conseils fournis par un titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ne relèvent d’aucune législation. Si un conseiller juridique salarié, titulaire d’un tel certificat, fournit des conseils à un consommateur (c’est-à-dire à une personne autre que son employeur) sans par ailleurs disposer de son propre cabinet, ce service entrera dans le champ d’application de la loi relative aux conseils juridiques s’il est réputé avoir été donné dans un but lucratif.

Les principales caractéristiques de la loi relative aux conseillers juridiques sont les suivantes:

  • les conseillers juridiques s’engagent à agir conformément au code de bonne conduite, ce qui implique qu’ils doivent remplir leurs obligations minutieusement, consciencieusement et en gardant toujours à l’esprit les intérêts de leurs clients, et à agir avec diligence;
  • tout accord relatif à la fourniture de services juridiques doit être consigné par écrit;
  • les conseillers juridiques ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, mais ils doivent fournir des précisions à cet égard dans l'accord de fourniture de services juridiques;
  • ils sont tenus de communiquer à leurs clients le prix de leurs conseils juridiques;
  • ils ne sont pas autorisés à recevoir des biens en fidéicommis;
  • ils doivent s’abstenir d’aider un client s’ils possèdent un intérêt personnel ou financier dans l’issue de l’affaire;
  • ils sont tenus d’appliquer le code de bonne conduite arrêté par le ministère de la justice, dont le respect ainsi que celui de la réglementation en vigueur sont soumis au contrôle du médiateur chargé des affaires de consommation [Forbrugerombudsmanden].

Bases de données juridiques

Ces renseignements sont disponibles sur le site de l’Ordre des avocats danois.

Ce site propose des informations sur les professions juridiques au Danemark. On y trouvera également un répertoire des avocats danois.

Autres professions juridiques

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

Des consultations juridiques gratuites sont disponibles dans tout le Danemark. Toute personne ayant besoin d’assistance juridique peut s’adresser à l’Agence des affaires civiles [Civilstyrelsen], qui est en mesure de communiquer l’adresse du lieu de consultations gratuites le plus proche. L’adresse de l’agence est la suivante:

Agence des affaires civiles

Toldboden 2, 2e étage

8800 Viborg

Téléphone: +45 33 92 33 34

Adresse électronique: civilstyrelsen@civilstyrelsen.dk

Dernière mise à jour: 15/05/2023

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