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Types de professions juridiques

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Professions juridiques - Introduction

La profession d’avocat – Introduction

L’exercice de la profession d’avocat en République de Chypre est régi par les différentes dispositions (chapitre 2) de la loi sur les avocats (περί Δικηγόρων Νόμος), plusieurs fois modifiée.

Pour exercer la profession d’avocat, conformément aux dispositions de la loi sur les avocats, il faut:

  • être titulaire d’un titre ou d’un diplôme de droit reconnu par le Conseil juridique (Νομικό Συμβούλιο);
  • accomplir un stage d’un an dans un cabinet d’avocats existant, dont au moins l’un des membres a déjà, au cours de la période de référence, exercé la profession pendant cinq ans.
  • avoir réussi les examens organisés par le Conseil juridique ou sous la surveillance du Conseil juridique.

Autres professions juridiques

Il n’existe pas à Chypre de professions apparentées, comme par exemple les notaires. Tout ce qui est en rapport avec le droit concerne les avocats et seuls les membres du Barreau chypriote (Παγκύπριος Δικηγορικóς Συλλόγος) peuvent exercer dans le cadre de la législation applicable. Les avocats retraités peuvent bien entendu continuer à travailler comme conseillers juridiques internes dans des cabinets existants ou dans d’autres organismes.

Une autre profession qui pourrait être considérée comme profession apparentée est celle de «l’assistant juridique» (Δικηγορικός Υπάλληλος), qui est régie par une législation spécifique. Pour devenir assistant juridique, il faut être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires, avoir travaillé pendant au moins six mois consécutifs dans un cabinet d’avocats et être d’une moralité irréprochable; le candidat ou la candidate doit présenter sa candidature au greffier (Πρωτοκολλητής) du tribunal du district où se situe le cabinet d’avocats dans lequel il ou elle travaille.

Procureurs (Εισαγγελείς - Δημόσιοι Κατήγοροι)

Organisation

Généralités

Le procureur général de la République (Γενικός Εισαγγελέας της Δημοκρατίας), outre sa qualité de conseiller juridique de la République, dirige le service juridique (Νομική Υπηρεσία) tout en étant responsable du parquet (Υπεύθυνος της Υπηρεσίας Διαχείρισης Ποινικών Υποθέσεων  - Director of Public Prosecutions).

Le service juridique de l’État dirigé par le procureur général est composé d’avocats dont certains sont spécialisés en droit pénal et traitent les affaires jugées par les cours d’assises. Dans tous les cas, le procureur général est informé et donne les instructions nécessaires.

Outre les membres du service juridique de l’État, des membres de la Police de Chypre (Αστυνομική Δύναμη Κύπρου) qui sont juristes et ont les qualités requises pour être avocats exercent également les fonctions de procureur. Bien que ces personnes soient membres de la Police, elles relèvent, pendant l’exercice de leurs fonctions de procureur, du procureur général et c’est à lui qu’elles rendent compte du travail accompli en tant que procureurs. Le procureur général de la République jouit des mêmes pouvoirs, pour ce qui est du travail accompli par ces personnes, qu’à l’égard des avocats du service juridique.

Exceptionnellement, le procureur général peut confier le traitement de certaines affaires à d’éminents avocats exerçant la profession.

Rôle et missions des procureurs

Le ministère public (Κατηγορούσα Αρχή) devant les tribunaux pénaux de district est dirigé par les juristes (avocats) travaillant pour le bureau du procureur auprès de la Police, sans naturellement qu’il soit exclu dans certains cas de confier cette tâche à l’un des membres du service juridique; devant les cours d’assises, le ministère public est dirigé par des avocats du service juridique. Quelle que soit la personne qui dirige le ministère public, tous relèvent de la compétence du procureur général, qui peut intervenir à tout instant et parfois suspendre les poursuites pénales.

Comme indiqué plus haut, le service juridique est dirigé par le procureur général de la République, assisté du procureur général adjoint (Βοηθός Γενικός Εισαγγελέας). Viennent ensuite les procureurs de la République (Εισαγγελείς της Δημοκρατίας), les avocats principaux de la République (Ανώτεροι Δικηγόροι της Δημοκρατίας) et les avocats de la République (Δικηγόροι της Δημοκρατίας). L’un des procureurs de la République est à la tête de la section pénale (Ποινικό Τμήμα) et en réfère toujours au procureur général.

La procédure orale est contradictoire. Le ministère public présente les témoignages dont il dispose et les témoins qu’il cite subissent un interrogatoire, un contre-interrogatoire et un nouvel interrogatoire. Lorsque le ministère public a fini de citer les témoins, le tribunal est invité à se prononcer sur la justification à première vue des poursuites. Dans l’affirmative, l’accusé est invité à se défendre et le tribunal lui indique qu’il peut citer ses propres témoins et témoigner lui-même sous serment. Dans ce cas, les témoins et l’accusé se soumettront à un contre-interrogatoire du ministère public. L’accusé peut également faire une déclaration sans prêter serment depuis le banc et, dans ce cas, il ne subira pas de contre-interrogatoire.

À l’issue de la procédure orale, le tribunal rend son jugement. En cas d’acquittement, l’accusé est acquitté et libéré de l’accusation. En cas de condamnation, la défense peut plaider en faveur d’une réduction de la peine et, à l’issue de toutes les procédures, le tribunal inflige la peine appropriée.

Juges

Organisation

À Chypre, la structure de l’ordre judiciaire est très simple.

La Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο)

La Cour suprême a été créée en vertu des dispositions de la loi no 33/1964 sur l’administration de la justice (dispositions diverses) (περί Απονομής της Δικαιοσύνης Νόμος) après la démission des présidents de la Haute Cour et de la Cour constitutionnelle suprême (Ανώτατο Συνταγματικó Δικαστήριο), ce qui a entraîné la dissolution de fait de ces deux juridictions puisque les représentants de la communauté turque dans les différentes institutions de l’État refusaient de se présenter et de consentir à l’adoption des décisions nécessaires.

Les membres de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République de Chypre. Ils sont actuellement au nombre de treize, dont l’un est nommé président. Peuvent être nommés membres de la Cour suprême des avocats d’une moralité irréprochable ayant exercé avec succès la profession d’avocat pendant au moins douze ans.

Cours d’assises (Κακουργιοδικεία)

La cour d’assises est le tribunal pénal supérieur de première instance de la République. Elle est composée de trois juges: un président, un juge supérieur de district et un juge de district. Ils sont nommés par la Cour suprême pour deux ans et sont issus respectivement des rangs des présidents de tribunal de district, des juges supérieurs de district et des juges de district.

Tribunaux de district (Επαρχιακά Δικαστήρια)

Il existe dans chaque district de Chypre un tribunal de district, qui a une compétence illimitée, en dehors, naturellement, de celle de la Cour suprême et de celles des tribunaux spécialisés mentionnés ci-après. Les juges de district se répartissent dans les catégories suivantes: présidents d’un tribunal de district, juges supérieurs de district et juges de district. Les juges des tribunaux de district sont nommés, mutés et promus par la Cour suprême.

Tribunaux des affaires familiales (Οικογενειακά Δικαστήρια)

Les tribunaux des affaires familiales ont été créés en vertu de la loi no 23/90 sur les tribunaux des affaires familiales (περί Οικογενειακών Δικαστηρίων Νόμος). Ils sont composés de trois membres: un président et deux assesseurs. Ce sont des juristes de formation, qui doivent avoir exercé avec succès la profession d’avocat avant leur nomination.

Tribunal des loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων)

Ce tribunal spécialisé est composé de trois membres: un président et deux assesseurs. Le président est un juriste qui doit avoir exercé avec succès la profession d’avocat pendant au moins le nombre d’années nécessaire pour être nommé au siège du tribunal de district.

Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών)

De même que le tribunal des loyers, le tribunal du travail est composé de trois membres: un président et deux assesseurs. Le président est un juriste qui doit avoir exercé la profession d’avocat pendant une période de 5 ans avant sa nomination au siège du tribunal.

Cour martiale pénale (Στρατιωτικό Ποινικό Δικαστήριο)

Le dernier tribunal spécialisé est la cour martiale, présidée par un juriste jouissant d’une autorité incontestée qui, au moment de sa nomination, disposait des qualifications nécessaires pour être nommé à un tribunal de district. Le président de la cour martiale est un militaire ayant au moins le grade de colonel. Les assesseurs de la cour martiale font partie de l’armée et sont militaires de carrière.

Répertoire

La Cour suprême dispose d’un site web qui fournit des informations générales sur les juridictions de Chypre.

Rôle et missions

Cour suprême

La Cour suprême statue en seconde instance sur les appels dirigés contre les décisions de tous les autres tribunaux de la République de Chypre, mais statue également en première instance sur différentes affaires, telles que, par exemple, des affaires de droit administratif et de droit maritime. Elle est également saisie d’affaires de certiorari, mandamus et autres, et surveille le bon fonctionnement de tous les autres tribunaux de la République. Elle exerce notamment un contrôle disciplinaire sur les membres du pouvoir judiciaire.

Cours d’assises

Excepté certains délits très graves, chaque cour d’assise est compétente pour juger en première instance tous les délits sanctionnés par le code pénal ou toute autre loi, commis sur le territoire de la République ou des bases souveraines et concernant des Chypriotes, qu’ils soient auteurs ou victimes du délit, ou dans tout autre pays si l’accusé était au service de la République, ou sur un bateau ou dans un avion se trouvant en République de Chypre, ou dans les autres lieux et aux conditions prévus par la loi.

Tribunaux de district

Le tribunal de district composé d’un président est compétent pour connaître en première instance et trancher tout recours relevant de sa juridiction territoriale.

Le juge supérieur de district ou le juge de district est compétent (hormis quelques exceptions) pour statuer sur tout recours dont le montant contesté ou la valeur du litige ne dépasse pas 500 000 euros pour un juge supérieur de district et 100 000 euros pour un juge de district.

La compétence pénale des tribunaux de district s’étend à tous les délits commis sur le territoire du district relevant du tribunal et qui sont punis soit de peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans maximum, soit d’une amende n’excédant pas 50 000 euros, soit des deux peines. Le tribunal peut aussi ordonner le versement à la victime de dommages-intérêts ne dépassant pas 6 000 euros.

Tous les jugements des tribunaux de district, en matière pénale et civile, sont susceptibles d’appel devant la Cour suprême sans aucune restriction.

Tribunaux spécialisés

La compétence des tribunaux des affaires familiales s’étend à quasiment tous les litiges conjugaux. La compétence du tribunal des loyers est limitée à la solution des litiges concernant les immeubles soumis au moratoire des loyers. La compétence du tribunal du travail s’étend uniquement aux relations entre employeur et salarié, notamment lorsque le salarié est licencié et prétend que le licenciement est abusif. La compétence de la cour martiale couvre les affaires pénales dans lesquelles sont impliqués des membres de la Garde nationale ou qui concernent une infraction aux règles de la Garde nationale.

Tous les jugements de ces tribunaux sont susceptibles d’appel devant la Cour suprême.

Organisation de la profession juridique: avocats

Il existe en République de Chypre un système unifié de prestation de services juridiques et tous ceux qui fournissent ces services sont appelés avocats (Δικηγόροι), indépendamment du pays où ils ont fait leurs études et du titre d’études universitaires qu’ils ont obtenu pendant leurs études de droit.

Il existe, naturellement, un guide des avocats sur Internet, auquel les avocats et les juges peuvent accéder librement, mais aussi le grand public, sur abonnement.

Bases de données juridiques

Le site web leginetcy concerne la législation, la jurisprudence et les actes administratifs réglementaires. Il est gratuit pour les avocats, les juges et les administrations publiques. Toute autre personne souhaitant y accéder doit souscrire un abonnement. Il existe aussi le site web cylaw concernant les affaires judiciaires, qui est accessible gratuitement à tous.

Avocats / Conseillers juridiques

Comme indiqué plus haut, il existe à Chypre un système unifié de d’exercice de la profession d’avocat /conseiller juridique.

Notaires

La profession de notaire est inconnue à Chypre. Les tâches qui leur sont d’ordinaire dévolues sont accomplies à Chypre par les avocats.

Autres professions juridiques

En République de Chypre, les professions suivantes sont apparentées à la profession d'avocat:

Greffiers (Πρωτοκολλητές)

Les greffiers sont nommés par la Cour suprême. Ce sont des fonctionnaires du tribunal, souvent issus des rangs des avocats et possédant une bonne formation juridique. Ils ont des fonctions précises, prévues par la loi. Le greffier le plus ancien ou celui qui est désigné par la Cour suprême dirige le personnel du tribunal et en assure la supervision.

Huissiers (Επιδότες)

Il existe deux catégories d’huissiers: l’une fait partie du secteur privé et se limite à notifier divers documents judiciaires; l’autre englobe ceux qui appartiennent au personnel des tribunaux et sont employés essentiellement à l’exécution des décisions de justice.

Assistants juridiques (Δικηγορικοί Υπάλληλοι)

Le titre d’assistant juridique est obtenu après une expérience professionnelle de six mois dans un cabinet d’avocats et sur demande au greffier du tribunal du district dans lequel est établi le cabinet d’avocats où le candidat ou la candidate travaille.

Liens connexes

Bureau du procureur général (Γραφείο Γενικού Εισαγγελέα)

Cour suprême

Dernière mise à jour: 25/06/2013

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