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Types de professions juridiques

Croatie

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Croatie

Les juristes dans les organes judiciaires

Les juges (suci; sing. sudac)

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau

Les ressortissants croates peuvent être nommés aux fonctions de juge.

Toute personne diplômée de l’École nationale de formation des fonctionnaires judiciaires (Državna škola za pravosudne dužnosnike) peut être nommée aux fonctions de juge du tribunal correctionnel (prekršajni sud), du tribunal municipal (općinski sud), du tribunal de commerce (trgovački sud) et du tribunal administratif (upravni sud).

Toute personne travaillant comme fonctionnaire judiciaire depuis au moins huit ans peut être nommée aux fonctions de juge du tribunal de comté (županijski sud), du tribunal correctionnel de grande instance de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske), du tribunal de commerce de grande instance de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) et du tribunal administratif de grande instance de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske).

Peut être nommée juge auprès de la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske), toute personne qui travaille depuis au moins 15 ans comme fonctionnaire judiciaire, avocat, notaire, Professeur de droit à l'université (expérience professionnelle d'au moins 15 ans après avoir réussi l’examen du barreau) ou qui est un juriste de renom ayant réussi l’examen du barreau, témoignant d’une expérience professionnelle d’au moins 20 ans et s'étant distingué par son activité professionnelle dans un domaine particulier du droit ou par ses publications scientifiques et professionnelles.

Loi sur les tribunaux (Zakon o sudovima)

Loi sur le Conseil national de la justice (Zakon o državnom sudbenom vijeću)

Loi sur la rémunération des juges et des autres fonctionnaires de justice (Zakon o plaćama sudaca i drugih pravosudnih dužnosnika)

Le personnel judiciaire

Le nombre de fonctionnaires et d'assistants judiciaires exerçant des emplois spécialisés, administratifs ou techniques est fixé par le ministre de la justice.

Le recrutement des fonctionnaires et des assistants judiciaires au sein des tribunaux, leur rémunération et leurs autres droits, leurs obligations et leurs responsabilités dans le cadre de leurs fonctions ainsi que leur responsabilité en cas de faute professionnelle sont régis par les réglementations applicables aux fonctionnaires et assistants judiciaires et les réglementations générales relevant du droit du travail.

Au sein des tribunaux, les emplois sont pourvus seulement sur accord du ministère de la justice.

Lors du recrutement des fonctionnaires et assistants judiciaires au sein des tribunaux, les exigences en matière de représentation des fonctionnaires et assistants judiciaires appartenant aux minorités nationales doivent être respectées.

Les dispositions régissant le niveau de qualification requis des fonctionnaires et assistants judiciaires, les modalités des stages, les conditions d'accès à l’examen national spécialisé, les programmes et modalités de passage dudit examen et les autres questions y afférentes sont adoptés par le ministre de la justice.

Les fonctionnaires judiciaires peuvent, sur décision du ministre de la justice et selon les besoins du service, être transférés dans un autre tribunal. Le tribunal peut recruter des conseillers judiciaires counsellors (sudski savjetnici; sing. sudski savjetnik) et des hauts conseillers judiciaires (viši sudski savjetnici; sing. viši sudski savjetnik).

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit et réussi l’examen du barreau peut être nommée aux fonctions de conseiller judiciaire.

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit, ayant réussi l’examen du barreau et ayant travaillé pendant au moins deux ans comme conseiller judiciaire, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins cinq ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire et de conseiller judiciaire près la Cour suprême de la République de Croatie.

Toute personne ayant travaillé pendant au moins quatre ans comme conseiller judiciaire, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins dix ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire près la Cour suprême de la République de Croatie.

Compétences des conseillers judiciaires et hauts conseillers judiciaires

Les conseillers judiciaires et hauts conseillers judiciaires participent aux audiences et sont autorisés à diligenter de manière autonome des procédures judiciaires spécifiques, à examiner les preuves et à constater les faits.

Sur le fondement de procédures ainsi diligentées, le conseiller judiciaire et le haut conseiller judiciaire délivrent au juge autorisé à agir ainsi par le président du tribunal, un projet sur le fondement duquel le juge rend sa décision. Sur autorisation du juge, le conseiller judiciaire, ainsi que le haut conseiller judiciaire, signifient la décision ainsi rendue.

Si le juge n’accepte pas le projet qui lui a été proposé par le conseiller judiciaire ou le haut conseiller judiciaire, il diligente lui-même la procédure.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi sur les tribunaux, les conseillers judiciaires ou les hauts conseillers judiciaires peuvent diligenter les procédures et proposer des projets de décision dans les cas suivants :

  1. dans les procédures civiles où les litiges concernent le paiement de créances pécuniaires ou de dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 100 000,00 kunas et dans les litiges commerciaux dont l'objet ne dépasse pas 500 000,00 kunas,
  2. dans les conflits du travail résultant de conventions collectives,
  3. dans les litiges administratifs où l'action en justice concerne des questions sur lesquelles une décision est prise sur la base d'un arrêt définitif dans un litige type, des actes ou des manquements des organismes de droit public et des litiges administratifs dont l'objet ne dépasse 100 000,00 kunas,
  4. dans les procédures d’exécution,
  5. dans les procédures de succession,
  6. dans les procédures foncières,
  7. dans les procédures devant les tribunaux correctionnels,
  8. dans les procédures extrajudiciaires, sauf dans le cas des procédures de retrait de la capacité juridique, de dissolution d'associations de copropriétaires, de délimitation des frontières et les procédures relevant de la loi sur la famille,
  9. dans les procédures d’immatriculation,
  10. dans les procédures de faillite simplifiées,
  11. dans les affaires portant sur les frais des procédures judiciaires.

Les conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires sont autorisés à agir et à statuer dans des procédures particulières expressément prévues par la loi.

Dans les procédures en appel et les procédures de recours extraordinaires, les conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires font rapport sur l’état du dossier et préparent les projets de décision.

Les stagiaires au sein des tribunaux (sudački vježbenici; sing. sudački vježbenik)

Le ministère de la justice fixe chaque année le nombre de postes de stagiaires au sein des tribunaux, conformément aux ressources financières disponibles définies par le budget national.

Les conditions et le mode de recrutement des stagiaires au sein des tribunaux, ainsi que la durée et les modalités du stage, sont régis par une loi spéciale.

Les collaborateurs spécialisés (stručni suradnici; sing. stručni suradnik)

Le tribunal peut recruter des personnes diplômées d’écoles ou d’universités spécialisées (au niveau bachelier ou maîtrise) et jouissant de l'expérience professionnelle requise en défectologie, sociologie, pédagogie, économie, comptabilité et finances et dans d'autres domaines appropriés.

Les collaborateurs spécialisés ainsi que les assistants spécialisés (stručni pomoćnici; sing. stručni pomoćnik) aident le juge dans les domaines exigeant une expertise spécifique.

Les juges non professionnels (suci porotnici; sing. sudac porotnik)

Tout ressortissant croate majeur, apte à exécuter de telles fonctions, peut être nommé aux fonctions de juge non professionnel.

Les juges non professionnels sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

À défaut de nomination de nouveaux juges non professionnels à l’expiration de leur mandat en cours, les juges non professionnels continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux juges non professionnels.

Les juges non professionnels des tribunaux municipaux et des tribunaux de comté sont nommés par l’Assemblée du comté (županijska skupština) ou, dans le cas de Zagreb, par l’Assemblée de la Ville de Zagreb (Gradska skupština Grada Zagreba), sur proposition du conseil municipal ou du conseil de la ville, des syndicats, de l'association d’employeurs et de la chambre de commerce.

Les juges non professionnels près la Cour suprême de la République de Croatie sont nommés par le Parlement croate (Hrvatski sabor), sur proposition du ministre de la justice, afin d’assurer la représentation de tous les comtés.

Avant la nomination des juges non professionnels, il y a lieu de solliciter l’avis du président du tribunal concerné sur les candidatures proposées.

Le directeur de l’administration judiciaire (ravnatelj sudske uprave)

Tout tribunal comptant plus de 40 juges peut nommer un directeur de l’administration judiciaire.

Plusieurs tribunaux d'instances et de catégories différentes, siégeant dans la zone de compétence d’un tribunal de comté donné, comptant au total plus de 40 juges, peuvent nommer un directeur de l’administration judiciaire conjoint, qui exercent ses fonctions pour l’ensemble de ces tribunaux. Les tribunaux ayant un directeur de l’administration judiciaire conjoint signent un accord d’exercice conjoint des fonctions relevant de la compétence du directeur de l’administration judiciaire.

Le directeur de l’administration judiciaire est chargé de la bonne exécution dans les délais des activités spécialisées, administratives, techniques et autres du tribunal, en l’occurrence :

  • il veille au bon entretien du bâtiment du tribunal, des espaces et des équipements de travail et à la réalisation des investissements nécessaires,
  • il organise et coordonne l’élaboration du plan annuel d’achats conformément à la loi et aux besoins du tribunal,
  • il est chargé de mener à bien les procédures de passation des marchés,
  • il supervise les opérations à caractère matériel et financier et mène à bien les activités administratives et techniques auxiliaires,
  • il assure et contrôle l'utilisation du budget et des ressources propres du tribunal,
  • il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de l’administration judiciaire et en supervise la bonne exécution,
  • il est chargé du système informatique du tribunal et veille à son bon fonctionnement,
  • il veille à la bonne gestion dans les délais des données statistiques sur les travaux du tribunal,
  • il collabore avec les autorités locales et régionales pour l’achat des équipements et fournit les ressources nécessaires aux activités spécifiques des tribunaux,
  • il remplit d'autres tâches qui lui sont confiées par le président du tribunal.

Le directeur de l’administration judiciaire répond de ses actes devant le président du tribunal.

Toute personne diplômée en droit ou en économie et jouissant d’une expérience appropriée en matière organisationnelle et financière peut être recrutée au poste de directeur de l’administration judiciaire.

Le secrétaire du tribunal (tajnik suda)

Tout tribunal comptant plus de 15 juges peut recruter un secrétaire. Le secrétaire assiste le président dans l’exercice des fonctions relevant de l’administration du tribunal. Toute personne ayant un diplôme universitaire en droit peut être recrutée au poste de secrétaire du tribunal.

Toute personne qui satisfait aux exigences définies pour les hauts conseillers judiciaires peut être recrutée au poste de secrétaire de la Cour suprême de la République de Croatie, du tribunal de commerce de grande instance de la République de Croatie, du tribunal administratif de grande instance de la République de Croatie et du tribunal correctionnel de grande instance de la République de Croatie.

Le secrétaire du tribunal est chargé de la bonne exécution dans les délais des tâches administratives et autres tâches techniques au sein du tribunal, en l’occurrence :

  • il organise le travail des fonctionnaires et assistants judiciaires et en assume la responsabilité,
  • il supervise et planifie la formation des fonctionnaires et assistants judiciaires et contrôle leurs performances,
  • il décide, avec l’accord du président du tribunal, des horaires de travail des fonctionnaires et assistants judiciaires,
  • sur autorisation du président du tribunal, il répond aux demandes et aux plaintes des parties portant sur le travail du tribunal,
  • il exerce d’autres tâches qui relèvent de la compétence de l’administration judiciaire et lui sont confiées par le président du tribunal,
  • il exerce d'autres tâches définies par des dispositions législatives spécifiques.

Le secrétaire du tribunal répond de ses actes devant le président du tribunal.

Le porte-parole du tribunal (glasnogovornik suda)

Le tribunal a son propre porte-parole.

Le porte-parole du tribunal peut être un juge, un conseiller judiciaire ou toute personne désignée par le président du tribunal dans le programme de travail annuel.

Le président du tribunal de comté peut nommer un de ses juges au poste de porte-parole du tribunal de comté et des tribunaux municipaux relevant de sa zone de compétence. Un porte-parole adjoint peut également être nommé.

Le porte-parole du tribunal publie des informations sur le travail du tribunal conformément à la loi sur les tribunaux, au règlement intérieur du tribunal et à la loi sur le droit d’accès aux informations.

Les procureurs (državni odvjetnici; sing. državni odvjetnik)

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau

Le procureur est responsable de la bonne exécution des tâches relevant de la compétence du parquet (državno odvjetništvo) qu’il représente et dirige.

Le parquet constitue un organe judiciaire indépendant et autonome habilité à et tenu d’agir contre les auteurs de crimes et d'autres faits punissables, d’entreprendre des actions en justice en vue de la protection du patrimoine de la République de Croatie et d’utiliser les voies de recours nécessaires à la sauvegarde de la Constitution et des lois.

Le parquet exerce ses pouvoirs sur le fondement de la Constitution, des lois, des conventions internationales, constituant l’ordre juridique de la République de Croatie, et des autres dispositions légales adoptées conformément à la Constitution, aux conventions internationales et aux lois de la République de Croatie.

Le parquet de la République de Croatie exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire de la République de Croatie, tandis que les parquets municipaux sont compétents sur le territoire d’un ou de plusieurs tribunaux municipaux. Les parquets des comtés sont compétents à l’échelle des tribunaux de comté, des tribunaux de commerce et des tribunaux administratifs.

LE PARQUET DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

LE BUREAU DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET

LE CRIME ORGANISÉ (URED ZA SUZBIJANJE KORUPCIJE I ORGANIZIRANOG KRIMINALITETA)

PARQUETS DES COMTÉS (15)

PARQUETS MUNICIPAUX (33)

Parquet de la République de Croatie
Gajeva 30a, 10 000 Zagreb
http://www.dorh.hr/

Procureur général
Téléphone : +385 1 459 18 88
Télécopie : +385 1 459 18 54
Courriel : tajnistvo.dorh@dorh.hr

Chambre pénale
Téléphone : +385 1 459 18 00
Télécopie : +385 1 459 18 05
Courriel : tajnistvo.kazneni@dorh.hr

Chambre civile et administrative
Téléphone : +385 1 459 18 61
Télécopie : +385 1 459 19 12
Courriel : tajnistvo.gradjanski@dorh.hr

Parquets municipaux (Općinska državna odvjetništva) PDF (370 Kb) hr

Parquets des comtés (Županijska državna odvjetništva) PDF (284 Kb) hr

Loi sur le parquet (Zakon o državnom odvjetništvu)

Loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet (Zakon o područjima i sjedištima državnih odvjetništava)

La nouvelle Loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Elle vise à rationaliser le réseau des parquets municipaux.

Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé (Zakon o Uredu za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Les avocats (odvjetnici; sing. odvjetnik)

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau

La profession juridique est un service indépendant qui consiste à fournir une assistance juridique aux personnes physiques et morales en vue de leur permettre d'exercer et de défendre leurs droits et leurs intérêts juridiques. La profession juridique est réglementée par la loi sur la profession juridique (Zakon o odvjetništvu).

L'autonomie et l'indépendance de la profession juridique est garantie par le fait que les avocats exercent leur profession libérale de manière autonome et indépendante. Les avocats sont organisés au sein de la Chambre croate des avocats (Hrvatska odvjetnička komora) en tant qu'organisation autonome et indépendante des avocats sur le territoire de la République de Croatie.

Les avocats peuvent s’organiser sous forme de cabinet d’avocats (odvjetnički ured), de cabinet d’avocats associés (zajednički odvjetnički ured) ou de cabinet juridique (odvjetničko društvo), dans ce dernier cas sous la forme d’une société commerciale de droit public (javno trgovačko društvo) ou d'une société à responsabilité limitée (društvo s ograničenom odgovornošću). Les avocats fournissent leurs services juridiques à titre de profession principale et ne sont pas autorisés à accomplir d'autres tâches.

Les avocats sont tenus d'adhérer à la Chambre croate des avocats qui est une organisation autonome et indépendante, dotée de la personnalité juridique. La Chambre représente la profession d’avocat en République de Croatie. Les organes de la Chambre sont l’Assemblée (Skupština), le Conseil d’administration (Upravni odbor), le Comité exécutif (Izvršni odbor), le Président (Predsjednik) et les autres organes définis par les statuts de la Chambre.

Les avocats sont autorisés à fournir tout type d’assistance juridique et notamment à :

  • donner des conseils juridiques,
  • établir des actes (contrats, testaments, déclarations, etc.), lancer des procédures, déposer des plaintes, des motions, des requêtes, des demandes, exercer des voies de recours extraordinaires et présenter tout autre mémoire,
  • représenter les parties.

L’avocat peut exercer sa profession de manière autonome dans un cabinet d'avocats associés ou dans un cabinet juridique.

Sauf disposition contraire de la loi, seuls les avocats sont autorisés à fournir une assistance juridique. Les professeurs et professeurs adjoints (docenti) qui enseignent le droit dans une université en République de Croatie peuvent donner, à titre rémunéré, des conseils et avis juridiques mais ne sont pas autorisés à établir des actes (contrats, testaments, déclarations, etc.), à lancer des procédures, à déposer des plaintes, des motions, des requêtes, des demandes, à exercer des voies de recours extraordinaires ni à présenter tout autre mémoire. Ils ne peuvent fournir d'autres formes d’assistance juridique et sont tenus d’informer la Chambre croate des avocats s'ils ont l'intention de le faire afin que cela soit acté.

Avant d'être autorisés à exercer la profession d’avocat sur le territoire de la République de Croatie, les avocats doivent être inscrits dans l’annuaire des avocats après avoir prêté serment. La décision spécifique d'inscrire un avocat dans l’annuaire des avocats relève de la Chambre croate des avocats.

Chambre croate des avocats
Koturaška 53/II, 10 000 Zagreb
Téléphone : +385 1 6165 200
Télécopie : +385 1 6170 686
hok-cba@hok-cba.hr
http://www.hok-cba.hr/
Zakon o odvjetništvu

Les notaires (javni bilježnici; sing. javni bilježnik)

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau et d'accès à la profession de notaire

Le notaire ne représente pas les parties. Il agit en qualité de spécialiste expérimenté à la demande des parties. Il les aide à gérer au mieux leurs affaires en évitant des litiges longs et onéreux. Il est en outre impartial en ce sens qu'il n’agit pas en faveur des intérêts d’une partie donnée, mais vise à garantir un niveau optimal de sécurité juridique et ne peut, sans motif valable, refuser de fournir ses services. Il est tenu de préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Les fonctions de notaire consistent à rédiger et délivrer des actes authentiques relatifs à des transactions judiciaires, des déclarations et des exposés de faits ayant donné naissance à des droits, à certifier des actes de droit privé, à assurer la conservation en lieu sûr d'actes, de liquidités et d'objets de valeur en vue de leur transmission à d’autres personnes ou aux organes compétents, et à exécuter, sur ordre des tribunaux ou d'autres organismes publics, les procédures définies par la loi. L’organisation et le mode de fonctionnement des notaires dans l'exercice de leurs fonctions de service public sont réglementés par la loi sur la profession de notaire (Zakon o javnom bilježništvu).

Les notaires exercent leurs fonctions à titre de professionnels autonomes et indépendants investis de la confiance publique. Ils sont nommés par le ministre de la justice. Le siège social des notaires sur le territoire duquel ils sont désignés est fixé par le ministère de la justice et le territoire officiel où ils exercent leurs fonctions correspond à celui du tribunal municipal défini par la loi, où leur siège social est établi. Les notaires sont habilités à représenter les parties dans les affaires non contentieuses devant les tribunaux et les autres organismes publics lorsque ces affaires sont directement liées à un acte qu’ils ont eux-mêmes établi, auquel cas leurs droits et obligations sont ceux d'un avocat.

Les notaires exerçant leurs fonctions en République de Croatie doivent être affiliés à la Chambre croate des notaires (Hrvatska javnobilježnička komora) dont le siège social est situé à Zagreb. La Chambre veille à la protection de la réputation et de l’honneur des notaires et à la défense de leurs droits et de leurs intérêts. Elle statue en outre sur leurs droits, obligations et responsabilités. Les organes de la Chambre sont l’Assemblée (Skupština), le Conseil d’administration (Upravni odbor) et le Président (Predsjednik).

Les activités des notaires font l'objet d'un contrôle par le ministère de la justice et la Chambre des notaires.

Chambre croate des notaires
Radnička cesta 34/II, 10 000 Zagreb
Téléphone : +385 1 4556 566
Télécopie : +385 1 4551 544
Courriel : hjk@hjk.hr
http://www.hjk.hr/Uredi
Loi sur la profession de notaire (Zakon o javnom bilježništvu)
Loi sur les honoraires des notaires (Zakon o javnobilježničkim pristojbama)

Les juristes dans les administrations nationales, régionales et locales

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau (pour les activités de représentation des employeurs).

Le statut des fonctionnaires (y compris les juristes) dans l'administration de l'État est régi par la loi sur les fonctionnaires nationaux (Zakon o Državnim službenicima) et celui des fonctionnaires (y compris les juristes) dans les administrations locales et régionales est régi par la loi sur les autorités locales et régionales autonomes (Zakon o lokalnoj i područnoj (regionalnoj) samoupravi).

Les juristes dans les entreprises commerciales

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau (pour les activités de représentation des employeurs)

Les juristes dans les entreprises commerciales sont autorisés à représenter leur entreprise en qualité de mandataires au titre d’une activité salariée devant toutes les autorités publiques et pour toutes les relations juridiques, par exemple les procédures civiles, la conclusion de contrats, les questions relatives au droit du travail, à la propriété et au statut, ainsi que les procédures correctionnelles et pénales. Les juristes dans les entreprises commerciales peuvent présenter l’examen du barreau dans les conditions prévues par la loi.

En République de Croatie, les juristes évoluant dans les entreprises commerciales ne sont représentés par aucune chambre. C’est pourquoi certains d'entre eux se sont rassemblés au sein d'organisations de la société civile, créées dans le but de promouvoir leurs intérêts et d’organiser à leur intention une formation professionnelle avancée.

Le statut des juristes évoluant dans les entreprises commerciales en République de Croatie n’est pas réglementé par des dispositions particulières.

Les juristes dans les institutions et les milieux académiques

Qualifications requises : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, réussite de l’examen du barreau (pour les activités de représentation des employeurs)

Qualifications requises pour travailler dans les milieux académiques ou exercer des fonctions à caractère scientifique et pédagogique : diplôme universitaire en droit/maîtrise de droit, doctorat, présentations publiques lors de congrès scientifiques ou professionnels dans un domaine spécifique, publication d'articles scientifiques et professionnels.

Le Conseil national de la Justice (Državno sudbeno vijeće)

Le Conseil national de la Justice est un organe indépendant et autonome qui veille à l’autonomie et à l’indépendance du pouvoir judiciaire en République de Croatie. Il statue de manière autonome, conformément à la Constitution et aux lois, sur la nomination, la promotion, la mutation, le licenciement et l’adoption de mesures disciplinaires à l’égard des juges et des présidents des tribunaux, à l’exception du président de la Cour suprême de la République de Croatie. Le président de la Cour suprême de la République de Croatie est nommé et destitué par le Parlement croate sur proposition du Président de la République et après avis de la Cour suprême de la République de Croatie réunie en assemblée plénière (Opća sjednica) et de la commission parlementaire compétente. Le président de la Cour suprême de la République de Croatie est nommé pour un mandat de quatre ans.

Le Conseil national de la Justice se compose de onze membres, en l’occurrence sept juges, deux professeurs des universités spécialisés en sciences juridiques et deux députés du Parlement croate, dont un provenant des rangs de l’opposition.

Loi sur le Conseil national de la justice (Zakon o državnom sudbenom vijeću)

Le Conseil des procureurs (Državnoodvjetničko vijeće)

Les procureurs, à l'exception du Procureur général de la République de Croatie et des substituts du Procureur, sont nommés, destitués et sanctionnés conformément à la Constitution et aux lois, par le Conseil des procureurs. Le Procureur général de la République de Croatie est nommé pour un mandat de quatre ans par le Parlement croate sur proposition du gouvernement de la République de Croatie et après avis de la commission parlementaire compétente.

Le Conseil des procureurs compte onze membres, en l’occurrence sept substituts du procureur, deux professeurs des universités spécialisés en sciences juridiques et deux députés du Parlement croate, dont un provenant des rangs de l’opposition.

Dernière mise à jour: 07/09/2016

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