Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, chacun peut voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre, sauf circonstances particulières. Si toutefois l’un des deux parents refuse expressément le voyage et qu’aucun accord ne peut être trouvé, un juge aux affaires familiales devra être saisi afin de trancher le litige.

Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, l’un des parents ne peut pas décider seul de s’installer définitivement à l’étranger sans l’accord de l’autre parent. Si un parent exerce seul l'autorité parentale, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire, que ce soit pour des vacances ou pour une installation à l’étranger. Toutefois, il doit en tenir l’autre parent informé en application de l’article 373-2-1 du code civil, qui prescrit que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit rester informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Déplacement pour des vacances :

Pour s'opposer au déplacement de l'enfant à l'étranger par l'un des parents, l'autre, s’il exerce également l’autorité parentale, peut effectuer auprès des préfectures une opposition à sortie de territoire qui est valable 15 jours et/ou solliciter auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie de territoire sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du code civil) valable jusqu'à la majorité de l'enfant ou une nouvelle décision. La mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents empêche l'enfant de quitter le territoire. Les parents peuvent toutefois donner ponctuellement leur accord pour un voyage particulier de l'enfant, seul ou avec l'un des parents, en faisant une déclaration auprès d'un officier de police judiciaire (faite en principe 5 jours avant le voyage). Si l'un des parents refuse de procéder à la déclaration d'autorisation, l'autre parent peut saisir le juge afin d'obtenir la levée de l'interdiction de sortie du territoire ou une autorisation ponctuelle pour l'enfant de quitter le territoire.

Déplacement en vue d'un changement de résidence :

Même en l'absence d'opposition à sortie du territoire ou d'interdiction de sortie du territoire, si le déplacement de l'enfant dans un autre État vise à modifier la résidence de l'enfant, le consentement de l'autre parent est nécessaire, à moins que la parent qui souhaite déménager exerce seul l’autorité parentale. Dans ce cas uniquement, il peut déménager sans l’accord de l’autre, mais il doit le tenir informée de cette nouvelle situation importante pour l’enfant.

Si le parent est passé outre le défaut de consentement de l'autre parent, ce dernier pourrait faire une demande de retour de l’enfant fondée sur l'illicéité du déplacement sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette procédure doit être initiée dans l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé, si besoin avec l’assistance des autorités centrales mises en place en application de la convention.

Quelle que soit la nature du déplacement et en dehors des cas spécifiques d'interdiction et d'opposition à sortie du territoire, il convient de noter qu'il n'est pas demandé au parent qui quitte le territoire avec l'enfant de prouver le consentement exprès de l'autre parent, celui-ci étant présumé à l'égard des tiers.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de refus d’un des parents exerçant l’autorité parentale de donner son consentement au voyage, il appartient au parent qui souhaite déplacer l'enfant de saisir le juge qui peut autoriser l'enfant à quitter le territoire. Il en est de même s’il existe une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

De même si le déplacement de l'enfant consiste en réalité en un changement de résidence, le parent qui souhaite déménager avec l'enfant, doit en cas de refus de l'autre parent exerçant l’autorité parentale, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant avant tout déplacement.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme exposé précédemment, il convient de distinguer le déplacement temporaire et le déplacement définitif. Il sera renvoyé aux points précédents.

 

Dernière mise à jour: 03/02/2020

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