Moving/settling abroad with children

Avoid becoming an "abducting" parent by knowing how to move across borders with your children in a lawful way

Experience shows that in many cases, the wrongful removal or failure to return (retention of) a child results from lack of knowledge on the part of the so-called abducting parent. Usually parents do not know the conditions in which they can move across borders with their children or the steps they should take when travelling abroad with their child in a lawful way.

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Last update: 18/01/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Belgique

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En vertu de la législation belge, le droit de modifier le lieu de résidence d’un mineur relève de l’autorité parentale. Par conséquent, seul le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est(sont) autorisé(s) à modifier le lieu de résidence de celui-ci.

En principe, quel que soit le statut des parents, qu'ils vivent ensemble ou pas, ils exercent l'autorité parentale conjointement dans l'intérêt de l'enfant (cf. articles 373 et 374 du Code civil).

Toutefois, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, il est possible de solliciter judiciairement une dérogation au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Dès lors, l'exercice de l'autorité parentale confié à l'un d'eux en vertu  d'une décision judiciaire, sera considéré comme exclusif. En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, cela peut conduire à confier au parent qui en est titulaire, toutes les prérogatives de l'autorité parentale en ce compris le choix du lieu de résidence de l'enfant; l'enfant peut donc être emmené dans un autre Etat sans le consentement de l'autre parent. Dans cette hypothèse, le parent privé ne bénéficiant pas de l'autorité parentale conjointe peut cependant se voir attribuer un droit aux relations personnelles. Néanmoins, le juge peut modaliser l'exercice exclusif de l'autorité parentale en établissant, pour certaines décisions relatives à l'enfant, des exceptions nécessitant l'accord de l'autre parent. Le choix de la résidence de l'enfant peut être l'une de ces décisions à prendre conjointement dans le cadre d'un exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des deux parents. 

Par ailleurs, il est à noter que dans l'hypothèse où l'enfant fait l'objet d'une décision protectionnelle impliquant une modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, celle-ci prévaut. Ainsi, il se peut qu'aucun des deux parents ne soit autorisé à emmener l'enfant dans un autre Etat.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le consentement des deux parents est requis pour modifier le lieu de résidence de l’enfant commun.

Lorsque l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par l’un des parents avec toutefois une exception pour certaines décisions comme le choix de la résidence de l’enfant, le consentement de l’autre parent est requis. Néanmoins, à l'égard des tiers de bonne foi, il existe une présomption d'accord parental. 

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

A défaut d’accord entre les titulaires de l’autorité parentale concernant le lieu de résidence de l’enfant commun, il reviendra au tribunal territorialement compétent d’autoriser ou non le déplacement de l’enfant vers un autre Etat.

La juridiction compétente peut être saisie a priori par un parent exerçant conjointement l'autorité parentale en prévision d'une décision qui ne recueille pas son assentiment. Un recours a posteriori est également ouvert à un parent exerçant conjointement l'autorité parentale afin de contester une décision déjà prise par l'autre parent.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent, seul le parent titulaire de l’autorité parentale peut déplacer temporairement l’enfant dans un autre Etat pour des vacances.

Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, mais disposant d’un droit aux relations personnelles ne pourra emmener celui-ci à l’étranger qu’avec l’accord écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale ou une autorisation expresse du tribunal compétent.

Lorsque l’autorité parentale est conjointe et qu’aucune décision ne règle la question de l’hébergement de l’enfant, chacun des parents est autorisé à voyager à l’étranger avec l’enfant. Le lieu de résidence de celui-ci ne peut cependant pas être modifié.

Enfin, lorsqu’une décision de justice règlemente les modalités d’hébergement de l’enfant,  chacun des parents est autorisé à voyager avec l’enfant uniquement durant sa période d’hébergement sauf interdiction expresse du tribunal.

Dans ces deux derniers cas, il peut cependant être opportun pour le parent qui voyage avec l’enfant de se munir d’une autorisation de voyager, signée par l’autre parent, afin d’éviter toutes difficultés.

Dernière mise à jour: 10/01/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Bulgarie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille prévoient une procédure en cas de désaccord entre les parents. Ils ont alors le choix de recourir à un médiateur ou d'intenter une action en justice devant le tribunal de district (rayonen sad) du ressort duquel relève le lieu de résidence des enfants. Après audition des parents, le juge compétent tranche le litige et décide si le droit d'emmener l'enfant à l'étranger peut être exercé en vue de la satisfaction d'un besoin spécifique. Conformément à la jurisprudence constante, le juge appelé à donner un consentement substitutif autorise la délivrance d'un passeport ou le déplacement de l'enfant s'il juge que c'est dans l'intérêt de celui-ci. Toutefois, l'autorisation de déplacement n'est délivrée que pour une période définie et pour un ou plusieurs pays à déterminer au préalable. Dans sa jurisprudence, la Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) a admis qu'une autorisation donnant à l'un des parents le droit illimité d'emmener l'enfant en dehors du territoire de la République de Bulgarie ne peut pas être accordée.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Les conditions préalables et nécessaires pour qu'un enfant soit autorisé à quitter temporairement le territoire de la Bulgarie accompagné de l'un de ses parents sont les suivantes: le consentement de l'autre parent au voyage de l'enfant à l'étranger attesté par une déclaration notariée, ou le consentement substitutif du juge accordé conformément aux dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille. Pour autant, elles ne sauraient être interprétées comme autorisant le déplacement de l'enfant dans un autre pays aux fins de changer sa résidence permanente.

Le consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant n'est réputé donné par l'autre parent que si les parents se sont mis d'accord dans le cadre d'une convention, qu'ils ont signée et fait homologuer par le tribunal, ou si, par une décision du tribunal, l'exercice de l'autorité parentale est délégué au parent qui souhaite faire déménager l'enfant. Cette convention/décision doit mentionner, respectivement, le lieu et l'État où le parent et l'enfant vont résider et établir le régime des contacts personnels de l'autre parent avec l'enfant en tenant compte du fait qu'ils vont désormais vivre dans des pays différents. L'existence d'une convention homologuée par le tribunal ou, le cas échéant, d'une décision du tribunal garantit que le déplacement est fait dans l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il ne constituera pas un obstacle aux contacts avec l'autre parent.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Veuillez consulter la réponse à la première question.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Dans le premier cas, une lettre de consentement au déplacement de l'enfant à l'étranger doit être établie sous forme de texte libre. La deuxième hypothèse nécessite la rédaction d'une convention entre les parents, que ceux-ci signent et font homologuer par le tribunal, ou une décision du tribunal déléguant l'exercice de l'autorité parentale au parent qui souhaite faire déménager l'enfant. Cette convention/décision doit mentionner, respectivement, le lieu et l'État où le parent et l'enfant vont résider et établir le régime des contacts personnels de l'autre parent avec l'enfant en tenant compte du fait qu'ils vont désormais vivre dans des pays différents.

Dernière mise à jour: 13/06/2017

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Déplacement licite de l'enfant - République tchèque

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si le parent n’a pas le consentement de l’autre parent pour emmener l'enfant, il devrait avoir le consentement d’une juridiction.

Si les parents, en exerçant leur autorité parentale dans une affaire qui est importante pour l’enfant, surtout en ce qui concerne son intérêt, ne peuvent pas se mettre d’accord, le juge statue à la demande de l’un des parents (article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement). Le déplacement d’enfant à l’étranger est considéré comme une affaire importante.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

S’il s’agit d’un déplacement de longue durée de l'enfant (et non par exemple de vacances), il faut toujours avoir le consentement de l’autre parent à moins que son autorité parentale soit limitée ou qu’il en ait été privé. Le consentement est indispensable dans les cas où une juridiction a déjà statué sur l'aménagement de l’autorité parentale (garde de l’enfant) et aussi dans les cas où aucune décision sur la garde de l'enfant n’existe. Il n’y a pas de différence entre les parents-conjoints et les parents qui ne sont pas mariés.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Le juge doit remplacer le consentement de l'autre parent si celui-ci ne consent pas au déplacement (article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Non, un déplacement temporaire, par exemple pour que l'enfant effectue un séjour de vacances avec un des parents, ne peut habituellement pas être considéré comme une affaire importante au sens de l’article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement
Dernière mise à jour: 21/08/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Estonie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En général, les parents ont une autorité parentale conjointe sur leur enfant, c’est-à-dire que les deux parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe et consensuelle, en tenant compte de tous les aspects du bien-être de l’enfant. Le fait que les parents exercent l’autorité parentale sur un pied d’égalité, c’est-à-dire qu’ils ont les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants, constitue un principe essentiel. L’autorité parentale comprend le droit de déterminer la résidence de l’enfant, et notamment de décider de son départ ou de son séjour à l’étranger.

Par conséquent, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les deux parents ont un droit égal de décider si l’enfant peut ou non être emmené dans un autre État. C’est pourquoi, en règle générale, un enfant ne peut être emmené à l’étranger sans le consentement de l’autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent est en principe toujours nécessaire.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une question importante pour l’enfant – qui peut comprendre le fait d’emmener l’enfant dans un autre État, si cela est nécessaire – le tribunal peut donner à l’un des parents le droit de trancher la question.

Par conséquent, si l'un des parents ne consent pas au déplacement de l’enfant dans un autre État, alors que ce déplacement est nécessaire, l’autre parent peut saisir le tribunal aux fins d’être autorisé à décider seul, dans le cas concret, d’emmener l’enfant dans un autre État. À cette occasion, le tribunal peut imposer des obligations supplémentaires au parent qui s’est vu octroyer le droit de décider dans le cas concret.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les mêmes règles s’appliquent quelle que soit la durée ou la cause du changement de résidence de l’enfant. Tant qu’il n’est pas mis fin à l’autorité parentale conjointe ou que le tribunal n’accorde pas à l'un des parents, par exemple, le droit de déterminer la résidence de l’enfant, les deux parents conservent le droit égal de décider du déplacement, tant temporaire que permanent, de l’enfant.

Dernière mise à jour: 15/04/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Irlande

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Lorsque l’autre parent n’a pas la tutelle de l’enfant et qu’aucune décision de justice n’interdit d’emmener l’enfant sans le consentement de l’autre parent.

Lorsqu’aucune demande de tutelle, de garde ou d’accès n’a été introduite auprès des tribunaux avant de faire sortir le ou les enfants de cette juridiction.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque l’autre parent est un tuteur de l’enfant;

et/ou

lorsque le déplacement de l’enfant a une incidence sur les droits de garde et/ou d’accès;

et/ou

lorsqu'une décision de justice requiert expressément le consentement de l’autre parent ou de toute autre partie désignée avant le déplacement de l’enfant vers un autre État.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Une demande peut être introduite auprès du tribunal pour autoriser le déplacement légal de l’enfant.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Oui.

Dernière mise à jour: 10/09/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Grèce

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Le déplacement licite d'un enfant par un parent vers un autre État sans l'accord de l'autre parent est autorisé dans les cas où seul le parent qui déplace l'enfant en possède la garde et à la condition, naturellement, que le droit de l'enfant de communiquer personnellement avec l'autre parent ne soit pas enfreint.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque les deux parents ont ensemble la garde de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Au cas où le déplacement de l'enfant est nécessaire mais que le parent n'y consent pas, le tribunal est invité à apprécier la situation sur la base de l'intérêt de l'enfant et à se prononcer quant à son éventuel déplacement.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En tout état de cause, qu'il s'agisse d'un déplacement provisoire en raison des vacances ou d'un déplacement permanent vers un autre pays, ce sont les règles précitées en matière de consentement des parents qui s'appliquent.

Dernière mise à jour: 06/07/2017

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Déplacement licite de l'enfant - Espagne

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Lorsqu’il exerce l’autorité parentale à titre exclusif, à savoir l’ensemble des obligations et des droits des parents envers les enfants non émancipés, qui, en cas de rupture, est entièrement indépendante des droits de garde et de visite.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et ceci, quel que soit le parent disposant du droit de visite et celui ayant le droit de garde.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord, si l'autre parent refuse de donner son consentement, alors que celui-ci est nécessaire, le déplacement doit être autorisé par l’autorité judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En cas de déplacements temporaires, les règles ne sont pas identiques à celles applicables aux cas de déplacements permanents. Lorsqu’il s’agit d’emmener le mineur dans le cadre d’une assistance sanitaire normale ou de vacances ou de situations semblables, la décision revient au parent qui se trouve avec le mineur à ce moment-là, qu'il s'agisse du parent ayant la garde ou de celui disposant du droit de visite, et en respectant toujours les périodes et séjours que le mineur doit passer avec l’un ou l’autre. Seules les décisions importantes concernant la vie du mineur, par exemple un déplacement permanent, doivent être autorisées par les titulaires de l’autorité parentale.

Dernière mise à jour: 04/04/2019

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Déplacement licite de l'enfant - France

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre.

Si un parent exerce seul l'autorité parentale, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Déplacement pour des vacances :

Pour s'opposer au déplacement de l'enfant à l'étranger par l'un des parents, l'autre peut effectuer auprès des préfectures une opposition à sortie de territoire qui est valable 15 jours et/ou solliciter auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie de territoire sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du code civil) valable jusqu'à la majorité de l'enfant ou une nouvelle décision. La mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents empêche l'enfant de quitter le territoire. Les parents peuvent toutefois donner ponctuellement leur accord pour un voyage particulier de l'enfant, seul ou avec l'un des parents, en faisant une déclaration auprès d'un officier de police judiciaire (faite en principe 5 jours avant le voyage). Si l'un des parents refuse de procéder à la déclaration d'autorisation, l'autre parent peut saisir le juge afin d'obtenir la levée de l'interdiction de sortie du territoire ou une autorisation ponctuelle pour l'enfant de quitter le territoire.

Déplacement en vue d'un changement de résidence :

Même en l'absence d'opposition à sortie du territoire ou d'interdiction de sortie du territoire, si le déplacement de l'enfant dans un autre État vise à modifier la résidence de l'enfant, le consentement de l'autre parent est nécessaire.

Si le parent est passé outre le défaut de consentement de l'autre parent, une demande de retour fondée sur l'illicéité du déplacement est possible.

Quelle que soit la nature du déplacement et en dehors des cas spécifiques d'interdiction et d'opposition à sortie du territoire, il convient de noter qu'il n'est pas demandé au parent qui quitte le territoire avec l'enfant de prouver le consentement exprès de l'autre parent, celui-ci étant présumé à l'égard des tiers.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de refus du parent de donner son consentement au voyage, alors qu'il existe une interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, il appartient au parent qui souhaite déplacer l'enfant de saisir le juge qui peut autoriser l'enfant à quitter le territoire.

De même si le déplacement de l'enfant consiste en réalité en un changement de résidence, le parent qui souhaite déménager avec l'enfant, doit en cas de refus de l'autre parent, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant avant tout déplacement.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Il n'existe pas de règles spécifiques selon le motif ou la durée du déplacement. Toutefois, en cas de déplacement en vue d'un changement de résidence, l'absence de consentement de l'autre parent aura pour conséquence de permettre la mise en œuvre des procédures spécifiques de retour.

Dernière mise à jour: 02/12/2016

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Déplacement licite de l'enfant - Croatie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles un parent peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent, il convient de distinguer les cas suivants:

a) le cas du parent qui vit avec l’enfant et souhaite emmener l’enfant légalement dans un autre État, et

b) le cas du parent qui ne vit pas avec l’enfant mais entretient des relations personnelles avec l’enfant et souhaite l’emmener légalement dans un autre État.

a) Le parent qui vit avec l’enfant après un divorce peut, dans le cadre de la charge quotidienne qu'il assume à l’égard de l’enfant avec lequel il vit, emmener ce dernier légalement dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée), à la condition qu’il ne remette pas de ce fait en question le droit de l’autre parent d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, droit visé aux articles 95 et 119 de la loi sur la famille (Journal officiel de la République de Croatie, no 103/15; ci-après: «loi sur la famille de 2015»). En effet, indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille de 2015). Lorsqu’à la suite d’un divorce les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille de 2015), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille de 2015). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée) ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille de 2015, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille de 2015. Il en va de même dans le cas où le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille de 2015). Cependant, si le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive sur le fondement d’une décision judiciaire, il n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour un déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

b) Lorsque le parent qui ne vit pas avec l’enfant après un divorce, mais entretient des relations personnelles avec ce dernier, souhaite l’emmener légalement dans un autre État, il peut le faire à la condition qu’il s’agisse d’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée) durant la période où il exerce son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (article 121 de la loi sur la famille de 2015) et à la condition que ce droit n'ait pas été proscrit ou restreint par une décision judiciaire (articles 123 à 126 de la loi sur la famille de 2015). En effet, indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille de 2015). Lorsqu’à la suite d’un divorce les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille de 2015), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille de 2015). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État durant la période où est exercé le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (par exemple, pour une excursion d’une journée) ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille de 2015, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille de 2015. Il en va de même dans le cas où le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille de 2015), car le parent qui entretient des relations personnelles directes avec l’enfant a la liberté et le droit de représenter l’enfant dans les affaires quotidiennes pendant que l’enfant se trouve chez lui (conformément aux articles 110 et 112 et en liaison avec l’article 105/1 de la loi sur la famille de 2015).

En pareils cas, il y a lieu de souligner l’importance des dispositions de l’article 111 de la loi sur la famille de 2015. En effet, indépendamment du fait qu’ils exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, les deux parents sont tenus d’échanger des informations concernant l’enfant, y compris les informations portant sur un déplacement éventuel à l’étranger avec l’enfant. Outre qu’il s’agit là d’une obligation légale des parents, le franchissement de la frontière nationale requiert la détention, par l’enfant ou chacun des parents, de documents personnels et autres.

Dans le cas où l’un des parents estime que l’autre parent pourrait abuser d’un tel déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant, il peut demander au tribunal, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, d'ordonner l’une des mesures visées à l’article 418 de la loi sur la famille de 2015, qui visent à garantir l'exécution de la décision relative à l’entretien de relations personnelles entre l’enfant et ce parent, ou l’une des mesures visées à l’article 419 de la loi sur la famille de 2015, qui garantissent le retour de l’enfant.

La solution la plus souhaitable serait que les parents parviennent à un accord à l’amiable sur ces questions et d'autres questions du même ordre, accord qu’ils pourraient ensuite intégrer dans leurs modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale (article 106/3 de la loi sur la famille de 2015).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Tout déplacement (permanent) de l’enfant dans un autre État, qui aurait pour but un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, requiert le consentement des deux parents. Que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ou que l’un d’entre eux exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive, le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant doit obtenir le consentement écrit de l’autre parent (articles 100 et 108 de la loi sur la famille de 2015). En revanche, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, la possibilité existe que ce parent n’ait pas besoin du consentement de l’autre parent pour déplacer l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ne peut obtenir le consentement écrit de l’autre parent, le tribunal décidera, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, lequel des deux parents représentera l’enfant dans cette affaire au mieux des intérêts de ce dernier (articles 100/5 et 478/1 de la loi sur la famille de 2015). Avant d’engager cette procédure extrajudiciaire, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure extrajudiciaire consistant en une consultation familiale obligatoire, dont l’objectif est qu’une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale tente d’aider les parents et l’enfant à parvenir à une décision concertée sur cette question (article 481 de la loi sur la famille de 2015 - procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire comme condition procédurale préalable à l’engagement de la procédure visée à l’article 100/5 de la loi sur la famille de 2015). Si les parents ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, la question sera tranchée par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire en tenant particulièrement compte de l’âge et de l’avis de l’enfant, du droit de l’enfant à l’entretien de relations personnelles avec l’autre parent, du désir et de la volonté des parents de coopérer dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, de la situation personnelle des parents, de la distance entre les lieux de résidence permanente ou temporaire des parents et le lieu vers lequel l’enfant devrait déménager, et des moyens de transport qui relient ces lieux, ainsi que du droit de libre circulation des parents (article 484 de la loi sur la famille de 2015).

Cependant, il convient de souligner que, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, ce parent n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, l’opposition de l’autre parent n’ayant pas de portée juridique dans ce cas (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme indiqué dans les réponses aux questions 1 à 3, la loi sur la famille de 2015 régit différemment les droits et les obligations des parents selon qu’il s’agit d’un déplacement temporaire de l’enfant dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée qui ne remet pas en question les droits de l’autre parent) ou d’un déplacement permanent de l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire.

Dernière mise à jour: 23/08/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Chypre

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il peut légalement emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent est indispensable pour emmener l’enfant dans un autre État. Le déplacement de l’enfant sans ce consentement est un délit pénal en vertu du chapitre 154 du code pénal.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En l’absence de consentement d’un parent qui exerce l’autorité parentale, le déplacement de l’enfant dans un autre État peut se faire sur décision du tribunal des affaires familiales.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En l’absence de consentement au déplacement temporaire ou permanent, une décision de justice est nécessaire. En cas de consentement, il n’existe pas de formulaire spécifique pour donner ce consentement.

Dernière mise à jour: 17/07/2017

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Déplacement licite de l'enfant - Lettonie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si une décision de justice a fixé le lieu de résidence de l’enfant dans un autre État, le parent qui emmène l’enfant résider de façon permanente dans cet État ne doit pas obtenir le consentement de l’autre parent.

Un parent peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État sans le consentement de l’autre parent si la garde exclusive a, d’un commun accord entre les parents ou sur la base d’une décision de justice, été établie en faveur du parent qui emmène l’enfant.

Un parent peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État sans le consentement de l’autre parent si le droit de garde de ce dernier a été suspendu par une décision du tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa) ou s’il en a été privé par une décision de justice.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Un parent dont le droit de garde n’a pas été suspendu ou qui n’en a pas été privé peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État s’il obtient le consentement de l’autre parent titulaire du droit de garde (conjoint ou exclusif).

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut former une action en justice tendant à obtenir la fixation du lieu de résidence de l’enfant dans l’État où il souhaite l’emmener.

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut former une action en justice tendant à obtenir le droit de garde exclusif.

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut demander au tribunal des affaires familiales la suspension du droit de garde du parent qui ne consent pas au déplacement (s’il existe des raisons objectives) ou former une action en justice tendant à priver ce parent du droit de garde (s’il existe des raisons objectives).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Pour le déplacement permanent, veuillez vous référer aux réponses aux questions précédentes.

En ce qui concerne le déplacement temporaire, le consentement de l’autre parent n’est pas requis.

Dernière mise à jour: 06/02/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Lituanie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Le voyage à l’étranger sans le consentement du père ou de la mère ne peut être que temporaire (par exemple, pour les vacances). Le changement de pays de résidence d’un enfant est soumis au consentement de l’autre parent ou à une décision de justice qui indique le lieu de résidence de l’enfant dans un pays étranger.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents sont mariés et que le mariage n’a pas été dissous, indépendamment du fait qu'ils vivent ensemble ou séparément, le consentement des deux parents est nécessaire pour changer le pays de résidence d’un enfant.

En cas de séjour à long terme dans un pays étranger avec un enfant, si les parents sont divorcés et si la résidence de l'enfant est fixée avec un des parents, le consentement de l’autre parent (mère) est requis, étant donné que la détermination du lieu de résidence de l’enfant avec un des parents ne confère pas à ce dernier (mère) des droits supplémentaires vis-à-vis de l’enfant, à moins qu’une ordonnance du tribunal n'en dispose autrement.

Si les parents ne sont pas mariés, le lieu de résidence de l’enfant n’est pas fixé chez un de ses parents. Dans ce cas, le père et la mère ont des droits égaux et les deux parents doivent s'accorder sur le changement de pays de résidence de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le consentement du père ou de la mère n’est pas obtenu, le père ou la mère qui souhaite partir doit saisir le tribunal au sujet du lieu de résidence de l’enfant ainsi que de la procédure de communication. Si le lieu de résidence a été fixé, le parent saisit le tribunal au sujet de la procédure de communication.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La législation lituanienne n'impose pas de requérir un accord supplémentaire du père ou de la mère en cas de séjour temporaire de l’enfant à l’étranger.

Dernière mise à jour: 21/06/2017

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Déplacement licite de l'enfant - Luxembourg


1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En principe, le consentement de l’autre parent n’est pas nécessaire pour emmener temporairement l’enfant dans un autre Etat. Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre. Si, par exception, un parent exerce l'autorité parentale à titre exclusif, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.

Quant au parent non-titulaire de l’autorité parentale,il peut, durant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, emmener l’enfant pour des déplacements temporaires dans un autre Etat sans le consentement de l’autre parent. Un déplacement temporaire de courte durée (p.ex dépassement de frontière pour faire des courses) ou un déplacement temporaire plus long (p.ex durant les vacances) peut être réalisé sans le consentement de l’autre parent, à condition que ce déplacement se fasse dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.

Les documents d’identité ou autres documents nécessaires en cas de déplacement temporaire varient en fonction des exigences légales en vigueur au pays de destination.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Un déplacement permanent de l’enfant ou un déplacement temporaire de l’enfant pour des motifs graves (p.ex. traitement médical lourd) nécessite obligatoirement le consentement des deux parents, s’ils exercent l’autorité parentale conjointe. Le transfert du domicile ou de la résidence vers l’étranger est assimilé à un déplacement permanent et nécessite le consentement des deux parents. En cas de d’autorité parentale exclusive, l’accord de l’autre parent n’est pas requis. Cependant, sur demande de l’autre parent, le droit de visite pourra être adapté.

Pour des raisons de preuve, le consentement des parents est à consigner par écrit. Ce document peut être établi par les parents. En cas de demande de l’Etat accueillant, les parents peuvent saisir un juge pour faire acter leur consentement.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Lorsqu’un des parents refuse de donner son consentement au déplacement de l’enfant dans un autre Etat, il appartient au juge aux affaires familiales de statuer sur une demande de départ de l’enfant à l’étranger.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme précisé sub 1 à 3, les dispositions varient en fonction du déplacement temporaire ou permanent de l’enfant.

Pour chaque déplacement temporaire à l’étranger, effectué par l’enfant non-accompagné de ses parents, l’enfant doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire (un document par lequel un parent autorise son enfant mineur à sortir du territoire luxembourgeois).

Un formulaire d’autorisation est à disposition des parents auprès des communes. Dans la majorité des cas, les communes réclament pour la délivrance d’un tel formulaire le paiement d’une taxe pour frais administratifs. Le montant de cette taxe peut varier d’une commune à l’autre.

Bien que ce formulaire ne soit pas obligatoire, nombreuses autorités étrangères l’exigent sous peine de ne pas laisser entrer l’enfant sur leur territoire.

Si l’enfant est accompagné par un seul de ses parents, il est néanmoins utile de se munir d’une autorisation du 2ème parent, alors que certains pays l’exigent.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legilux.lu/
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr.html

Dernière mise à jour: 12/11/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Hongrie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

A) En général, un parent peut emmener son enfant à l'étranger sans le consentement de l’autre parent si c’est pour une période brève et s’il n’a pas l’intention de s’y installer. Les cas suivants peuvent se produire:

  • les parents exercent conjointement l'autorité parentale;
  • en vertu d’un accord passé entre les parents ou d’une décision de justice, c’est l’un des parents qui exerce l'autorité parentale, mais le droit de garde de l’autre parent n’a pas été limité ni retiré par le tribunal;
  • dans le cadre du droit de visite qui lui est accordé, le parent emmène son enfant à l'étranger dans les limites de la période dont il dispose pour le droit de visite, sauf si l’accord de l’autre parent est nécessaire en vertu d’une disposition contraire du tribunal ou de l’organe de tutelle.

B) Le parent peut emmener l’enfant à l'étranger sans le consentement de l’autre parent, même pour une période longue ou en vue de s’y installer, si l'autorité parentale de l’autre parent a été limitée ou lui a été retirée.

C) Le tuteur aussi peut emmener légalement l’enfant à l'étranger sans le consentement du parent, à condition que son droit y relatif n’ait pas été limité par l’organe de tutelle, dans les cas suivants:

  • en cas de placement de l’enfant dans une famille d'accueil pour une durée limitée et sans intention de s’installer à l’étranger;
  • si l’enfant a été placé chez une tierce personne et que le droit de garde du parent est suspendu pour cette raison.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

A) Si le parent emmène l’enfant à l'étranger pour une longue période ou en vue de s’y installer, le consentement de l’autre parent est nécessaire. Les cas suivants peuvent se produire:

  • les parents exercent conjointement l'autorité parentale;
  • en vertu d’un accord passé entre les parents ou d’une décision de justice, c’est l’un des parents qui exerce l'autorité parentale, mais le droit de garde de l’autre parent n’a pas été limité ni retiré par le tribunal.

B) Dans le cas du placement de l’enfant en famille d'accueil, ce n’est qu’avec le consentement du parent que le tuteur peut emmener l’enfant à l'étranger pour une longue période ou en vue de s’y installer.

Par départ à l'étranger pour une longue période on peut entendre le fait de poursuivre des études, d’exercer une activité professionnelle ou de s'y rendre dans des buts similaires.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent n’a pas donné son consentement au déplacement de l’enfant à l'étranger, le parent peut demander à l’organe de tutelle de statuer sur la question. La décision de l’organe de tutelle autorisant le déplacement de l’enfant à l'étranger remplace dans ce cas le consentement de l’autre parent.

Le parent qui demande l’assignation d’un lieu résidence à l'étranger doit joindre les documents permettant d’établir que les conditions sont réunies dans l’autre État pour que l’enfant soit éduqué, soigné, nourri et pour qu’il poursuive sa scolarité (notamment une étude sur le milieu dans lequel l’enfant évolue, signée par les autorités de l’autre État, un certificat de fréquentation scolaire, une attestation des revenus du parent, une déclaration d’accueil). C’est l’organe de tutelle qui, à la demande du parent, se charge d’obtenir l’étude sur l’entourage de l’enfant Si le parent n’a pas encore commencé son activité professionnelle à l’étranger, l’organe de tutelle peut accepter, à défaut d’une attestation de revenus, une déclaration du parent concernant ses revenus escomptés.

En statuant sur le différend, l’organe de tutelle considère si l’exécution de la décision du tribunal ou de l’organe de tutelle portant sur les contacts de l’enfant avec son parent résidant séparément peut être garantie à défaut d’un traité international ou de réciprocité

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme indiqué au point 1, si le déplacement à l'étranger ne porte pas sur une longue période, le parent peut emmener l’enfant dans un autre État même sans le consentement de l’autre parent. Dans ce cas, les conditions habituellement requises pour le passage de la frontière par l’enfant doivent être remplies (par exemple, l’enfant doit disposer d’un passeport en cours de validité).

Dernière mise à jour: 22/02/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Malte

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les circonstances varient selon la situation, mais la plus commune est celle qui consiste à ne pas demander le consentement de l'autre parent lorsque le lieu de résidence de ce dernier n'est pas connu. La section 56, paragraphe 5, du code civil prévoit que le tribunal peut priver un parent de ses droits de parentalité et dans ce cas, le parent ayant la garde de l'enfant ne doit pas demander le consentement du parent privé de ses droits.

Toutefois, le parent doit toujours s'assurer qu'il peut emmener l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent en demandant l'autorisation au tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal civil (chambre familiale).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Pour qu'un parent puisse déplacer un enfant conformément à la loi nationale, le consentement de l'autre parent est toujours nécessaire, en particulier lorsque l'autre parent a un droit qui serait enfreint si l'enfant était déplacé. Ces droits incluent le droit d'accès et de droit de participer aux décisions concernant la vie de l'enfant (notamment le lieu, l'environnement et la culture dans lesquels l'enfant est élevé). Dans cette situation, le parent n'ayant pas donné son consentement peut s'opposer au déplacement pour de nombreux motifs, comme par exemple que ce déplacement le priverait de son droit d'accès.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Les enfants peuvent être déplacés dans un autre État sans le consentement de l'autre parent si ce déplacement est autorisé par le tribunal compétent.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Oui, les mêmes règles s'appliquent pour un déplacement temporaire. Le consentement d'un parent peut être donné comme suit:

Je, soussigné(e), parent de __________________________________________(nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité du mineur) autorise mon fils/ma fille (rayer la mention inutile) à quitter l'île de Malte au motif de _________________ _______________________________________ (motif du départ de l'île) pour une période indéfinie/ pour une période de ______________(période)(rayer la mention inutile).

_________________________________

Signature suivie par le nom, le prénom et le numéro de carte d'identité du parent

Dernière mise à jour: 17/07/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Pays-Bas

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que lorsqu’il est investi de l’autorité parentale exclusive.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour pouvoir emmener l’enfant dans un autre État lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le déplacement de l’enfant dans un autre État est nécessaire, mais que l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne donne pas son consentement, il est possible de demander au juge qu’il pallie le défaut de consentement (article 253A du livre I du code civil néerlandais – Boek I van het Nederlands Burgerlijk Wetboek).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Oui, aux Pays-Bas, les mêmes règles s’appliquent au déplacement temporaire et au déplacement permanent d’un enfant. Ci-joint, le formulaire «toestemming om te reizen» (autorisation de voyage)PDF(288 Kb)nl. Version anglaisePDF(298 Kb)en

Dernière mise à jour: 12/09/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Autriche

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

1.1 Il convient tout d’abord de signaler la refonte complète du droit de la filiation entrée en vigueur le 1er février 2013, avec la loi de 2013 portant modification du droit de la filiation et du nom (BGBl. I 2013/15). Depuis lors, les dispositions relatives à la détermination de la résidence figurent à l’article 162 du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ABGB), lequel ne doit cependant pas être lu isolément, mais en combinaison avec d’autres dispositions du droit de la filiation.

1.2 En tout état de cause, un parent peut, sans le consentement de l’autre parent, emmener l’enfant dans un autre pays si le parent emmenant l’enfant, premièrement, est seul titulaire de la responsabilité parentale, deuxièmement, a préalablement informé l’autre parent et, troisièmement, si le parent restant au pays n’a pas exprimé son refus dans un délai approprié et n’a pas formé de recours en ce sens (demandant le retrait ou la restriction de la responsabilité parentale). Si l’autre parent a formé des recours, le tribunal doit décider si un déplacement de l’enfant est conforme au droit ou non. Afin de protéger la décision sur le changement de résidence, le tribunal peut également prononcer une interdiction de sortie du territoire avec l’enfant (article 107, paragraphe 3, point 4, de la loi sur les litiges – Außerstreitgesetz, AußStrG).

Une déclaration du parent non titulaire de la responsabilité parentale concernant le déménagement à l’étranger doit être prise en considération par l’autre parent si le souhait qui y est exprimé correspond mieux au bien de l’enfant.

Si le parent seul titulaire de la responsabilité parentale n’a pas informé l’autre parent du déménagement programmé – il est tenu par une obligation d’information pour les affaires essentielles (article 189, paragraphe 1, point 1, ABGB, le déménagement à l’étranger étant réputé tel) – ou s’il part à l’étranger malgré le refus de fond de l’autre parent, il n’existe cependant pas d’infraction au droit de garde au titre de l’article 3 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (faute de droit de garde de l’autre parent), mais seulement une infraction au rapport interne entre les parents concernant des dispositions du droit de la famille autrichien, laquelle violation peut avoir des conséquences au regard du droit de la famille (allant du simple avertissement jusqu’au transfert de la responsabilité parentale).

1.3 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB).

Il y a lieu de distinguer si l’enfant est emmené à l’étranger par (a) le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal ou (b) le parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal. Le parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal agit en tout état de cause de manière illégale au sens de l’article 2 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Pour le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal, la situation juridique est plus complexe:

L’obligation susmentionnée visée à l’article 189, paragraphe, point 1, ABGB, d’informer l’autre parent pour les affaires essentielles vaut également dans la situation où les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale (article 189, paragraphe 5, ABGB). Dans la mesure où il existe différentes interprétations, mais pas encore de jurisprudence, il n’a pas encore été entièrement clarifié si, selon la nouvelle situation juridique, l’omission d’une information au titre de l’article 189, paragraphe, point 1, ABGB, constitue déjà à elle seule une infraction au droit de garde au sens de l’article 3 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’avis du parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge doit également être pris en considération si le souhait exprimé correspond mieux au bien de l’enfant. Indépendamment de la qualification d’une infraction au droit de garde au sens de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’omission d’une information peut constituer, dans le rapport interne, un comportement contraire au droit de la famille en vertu du droit autrichien et entraîner les conséquences susmentionnées.

1.4 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale sans qu’il ait été constaté dans lequel des deux foyers l’enfant est pris en charge à titre principal, le consentement de l’autre parent doit être obtenu. En l’absence de consentement de l’autre parent, une décision du tribunal des tutelles compétent peut être demandée. Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte aussi bien du bien de l’enfant que des droits des parents à être protégés de toute violence, mais aussi des principes de libre circulation et de liberté professionnelle (article 162, paragraphe 3, ABGB). Cependant, dans ce cas également, chaque parent peut assumer seul la représentation de l’enfant dans les rapports extérieurs tant que la responsabilité parentale (en matière de définition de la résidence) ne lui pas été retirée, avec force de chose jugée ou provisoirement.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est en tout état de cause nécessaire si le parent emmenant l’enfant (a) n’est pas titulaire de la responsabilité parentale ou (b) est titulaire de la responsabilité mais l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal dans son foyer.

Dans les cas où (a) le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal ou (b) le parent seul titulaire de la responsabilité parentale souhaite déménager avec l’enfant dans un autre pays, il doit se soumettre, dans le rapport interne, à l’obligation d’information visée à l’article 189 ABGB (voir question 1) et tenir compte de l’avis du parent informé si celui-ci correspond mieux au bien de l’enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

3.1. Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale sans qu’il ait été constaté dans quel foyer, de l’un ou l’autre parent, l’enfant est pris en charge à titre principal, le parent qui souhaite déplacer son domicile à l’étranger sans que l’autre parent y consente doit saisir le tribunal des tutelles. Dans sa décision d’autorisation, le tribunal doit tenir compte aussi bien du bien de l’enfant que des droits des parents à être protégés de toute violence, mais aussi des principes de libre circulation et de liberté professionnelle (article 162, paragraphe 3, ABGB).

3.2. Si le parent qui souhaite déménager à l’étranger n’est pas titulaire de la responsabilité parentale ou si l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal dans son foyer, il a la faculté de demander au tribunal le retrait ou la restriction de la responsabilité parentale de l’autre parent (et le transfert – y compris de manière seulement partielle – de la responsabilité sur sa personne). En l’absence de motif légitime au refus, le tribunal pourrait également, surtout s’il souhaite appliquer une solution moins radicale que le retrait de la responsabilité parentale, retirer des droits de consentement et d’approbation légalement nécessaires, ou accorder par substitution un consentement et l’approbation légalement nécessaires (article 181, paragraphe 1, ABGB).

3.3. Le parent titulaire de la responsabilité parentale dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal doit certes informer l’autre parent et lui donner la possibilité de donner son avis (article 189 ABGB), mais cette information ou le consentement du parent n'est pas une condition pour la sortie du territoire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Dans le cas d’un séjour provisoire à l’étranger également, si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB). Une preuve de cet accord n’est cependant pas une condition pour la sortie du territoire.

L’exigence d’un accord pourrait en effet devenir caduque de manière tout à fait légale, par exemple, si un week-end chez les grands-parents à l’étranger devait être organisé de manière spontanée et que l’autre parent n’avait prévu aucun contact avec l’enfant durant cette période (dans ce cas, il ne serait même pas utile de parvenir à un accord).

Cette règle s’applique mutatis mutandis dans les cas où l’autre parent doit simplement être informé (article 189, paragraphe 1, ABGB); ce seront les circonstances du cas particulier (durée, destination et but du voyage) qui indiqueront si le séjour temporaire doit être considéré comme une affaire essentielle.

Dernière mise à jour: 22/12/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Pologne

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La notion d'autorité parentale va de pair avec le principe de l'exercice conjoint de cette autorité par les deux parents. Ce principe est exprimé par l'article 97, paragraphe 2, du code de la famille et de la tutelle (ci-après le «CFT») qui prévoit que les décisions importantes pour l'enfant sont prises par les parents d'un commun accord; en cas de désaccord, c’est le juge des tutelles qui tranche. Un parent ne peut décider seul, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'autre parent et d'obtenir son consentement, que sur des questions de moindre importance pour l'enfant. La jurisprudence polonaise considère les déplacements à l'étranger comme une question importante pour l'enfant, qu'il s'agisse d'un déplacement permanent ou d'un séjour à titre temporaire, y compris des vacances.

À la lumière de l'article 97, paragraphe 2, du CFT, l'un des parents peut emmener l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre uniquement lorsque:

a) l'autre parent a été privé de l'autorité parentale en vertu d'une décision du juge polonais (article 111 du CFT);

b) l'autorité parentale de l'autre parent a été suspendue en vertu d'une décision du juge polonais (article 110 du CFT);

c) l'autre parent jouit d'une autorité parentale limitée en raison de la menace qu'il représente pour l'intérêt supérieur de l'enfant (article 109 du CFT). Le juge décide des modalités de la limitation de l'autorité parentale en appliquant les mesures qui protègent le mieux l'intérêt supérieur de l'enfant. En particulier, la limitation de l'autorité parentale peut, par exemple, consister à priver un parent du droit de décider des questions importantes pour l'enfant ou de certaines d'entre elles. Si une décision judiciaire en ce sens prive un parent de la possibilité de décider du lieu de résidence habituelle de l'enfant, ce parent ne pourra pas s'opposer au transfert du lieu de résidence habituelle de l'enfant de la Pologne vers l'étranger;

d) les droits et les obligations des parents à l'égard de l'enfant peuvent être modifiés à la suite d'un jugement prononçant un divorce (article 58, paragraphes 1 et 1a, du CFT),
une annulation de mariage (article 51, paragraphes 1 et 1a, lu en combinaison avec article 21 du CFT) ou
une séparation de corps (article 58, paragraphes 1 et 1a, lu en combinaison avec l’article 613, paragraphe 1, du CFT). Ceci vaut également pour les décisions rendues en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du CFT (établissement de la filiation), de l'article 106 du CFT (modification d’une décision concernant l'autorité parentale et les modalités de son exercice contenue dans un jugement de divorce, un jugement de séparation de corps ou un jugement d'annulation de mariage) ou de l'article 107, paragraphes 1 et 2, du CFT (attribution de l'autorité parentale à un seul parent quand les parents n'habitent pas ensemble). En particulier, le tribunal peut, dans ce type d'affaires, confier l'autorité parentale à un seul parent en limitant l'autorité de l'autre parent à l'égard de l'enfant à des droits et obligations précis. Si le tribunal prononçant le divorce décide de confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents et de limiter l'autorité confiée à l'autre, ce dernier n’est pas privé d’autorité parentale à l'égard de l'enfant, mais il ne pourra en jouir que dans les limites des droits et des obligations fixés par le tribunal. Si le tribunal n'attribue pas à ce parent le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant, en principe, seul le parent auquel le tribunal a confié l'exercice de l'autorité parentale peut décider en la matière (voir toutefois le point 2).

e) l’autre parent est privé du droit de décider du changement de lieu de résidence de l'enfant en vertu d'une décision d’un juge étranger reconnue en Pologne.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire dans tous les cas non mentionnés au point précédent. Il s'agit des situations dans lesquelles le parent jouit du plein exercice de l'autorité parentale ou son autorité parentale est limitée mais il n'a pas été privé du droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. La jurisprudence polonaise va encore plus loin sur ce point. Comme l'a expliqué la Cour Suprême dans son arrêt du 10 novembre 1971 (affaire n° III CZP 69/71), un parent autorisé à héberger l'enfant chez lui doit disposer d’un pouvoir de codécision en ce qui concerne un changement de lieu de séjour permanent de l'enfant si ce changement rend de fait impossibles ses contacts avec l'enfant. Ainsi, si, dans un cas de divorce, par exemple, le tribunal n'a pas accordé à un des parents le droit de co-décider du lieu de résidence habituelle de l'enfant, ce parent pourra néanmoins, à la lumière de l'arrêt précité, demander le retour de l'enfant si ce changement l’empêche, pour des raisons matérielles, de jouir de son droit de visite et d'hébergement.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En pareil cas, il est indispensable de demander au tribunal de tutelle en Pologne un jugement valant consentement au déplacement de l'enfant à l'étranger.
Un tel consentement peut être demandé par un parent qui n'a pas été privé d'autorité parentale ou dont l'autorité parentale n'a pas été suspendue. La demande peut être déposée au tribunal par le demandeur lui-même; dans ce type d'affaires, la législation polonaise ne prévoit pas de recours obligatoire à une assistance juridique. La juridiction compétente en première instance est le tribunal d'arrondissement, section de la famille et des mineurs, dans le ressort duquel l'enfant a sa résidence ou séjourne.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme cela a été déjà expliqué ci-dessus, même un déplacement à l'étranger de courte durée nécessite le consentement de l'autre parent.

En Pologne, il n'existe pas de formulaire pour consentir au déplacement (permanent ou temporaire) d'un enfant à l'étranger. Le consentement peut donc être exprimé sous n'importe quelle forme. Il semble cependant qu'aux fins d'une éventuelle action en retour de l'enfant intentée sur la base de la convention de La Haye de 1980, il serait souhaitable de disposer d'un consentement écrit. Pour rédiger un tel consentement, l'aide d'un avocat, d'un conseil juridique ou d'un notaire polonais peut s'avérer utile.

Dernière mise à jour: 27/06/2017

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Déplacement licite de l'enfant - Portugal

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La responsabilité parentale concernant les questions revêtant une importance particulière incombe aux deux parents (articles 1901, 1902, 1911 et 1912 du code civil).

En cas de rupture familiale (divorce ou séparation), la responsabilité parentale concernant les questions revêtant une importance particulière (article 1906, nº 1, du code civil) continue d'incomber aux deux parents, à moins que le tribunal ne statue par une décision motivée que cette responsabilité est exercée par un seul d'entre eux, et lorsque l'exercice conjoint est jugé contraire aux intérêts de l'enfant (article 1906, nº 2, du code civil).

Les questions revêtant une importance particulière renvoient à un concept indéterminé et correspondent à un ensemble restreint d'aspects de la vie de l'enfant ou aux questions existentielles graves et rares qui relèvent du noyau essentiel de ses droits.

La situation ou la détermination du lieu de vie de l'enfant, c'est-à-dire le choix de sa résidence, constitue une décision revêtant une importance particulière qui doit être prise par les deux parents ou, en l'absence d'accord entre eux, est établie par le tribunal (article 1906, nº 5, du code civil).

Dans ce contexte, un parent peut emmener légalement un enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent uniquement s'il exerce la responsabilité parentale de manière exclusive ou lorsque la résidence de l'enfant établie ou modifiée judiciairement permet le changement d'État.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement est nécessaire lorsque l'exercice de la responsabilité parentale est conjoint, conformément au régime juridique actuellement en vigueur visé à l'article 1906, n° 1, du code civil.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Lorsque l'exercice de la responsabilité parentale est conjoint et que l'un des parents ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, la décision ne peut être prise qu'au niveau judiciaire (article 1906, nº 5, du code civil).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La doctrine et la jurisprudence ne considèrent pas comme une question revêtant une importance particulière les sorties pour les vacances ou les loisirs, c'est-à-dire les déplacements n'entraînant pas un changement du lieu de vie de l'enfant, sauf s'ils interviennent dans un pays en situation de conflit armé, particulièrement peu sûr ou affecté par des pandémies où la santé et la sécurité de l'enfant risquent d'être mises en danger.

En revanche, un déplacement temporaire pour des soins médicaux doit être considéré comme une question revêtant une importance particulière, impliquant l'accord des deux parents, en fonction des soins et de leur incidence sur le noyau essentiel des droits de l'enfant, dans la mesure où ils peuvent impliquer des traitements médicaux lourds (chimiothérapie, thérapeutiques expérimentales) ou nécessiter un accompagnement approprié de l'enfant en raison de sa méconnaissance de la langue utilisée par le personnel médical et de la difficulté ou de l'impossibilité pour celui-ci d'obtenir de l'enfant des informations précises sur ses symptômes, rendant la traduction nécessaire.

Formulaires

Le service étrangers et frontières (SEF – Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) a prévu des formulaires de sortie du territoire des mineurs, téléchargeables sur les liens suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.sef.pt/pt/pages/conteudo-detalhe.aspx?nID=73

Formulaire (sortie de mineur ressortissant national):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.sef.pt/pt/Documents/AUTORIZACAO%20DE%20SAIDA%20DE%20MENORES%20DE%20TERRITORIO%20NACIONAL.doc

Formulaire (sortie de mineur étranger):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.sef.pt/pt/Documents/AUTORIZACAO%20DE%20SAIDA%20DE%20MENORES%20DE%20TERRITORIO%20NACIONAL.doc

Dernière mise à jour: 24/07/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Roumanie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger, le mineur qui est titulaire d’un document de voyage individuel ou, le cas échéant, d’une carte d’identité et qui voyage à l’étranger avec un des parents peut quitter le territoire de la Roumanie sans la déclaration de l’autre parent uniquement si le parent qui l'accompagne peut prouver que celui-ci lui a été confié par décision de justice définitive et irrévocable ou qu’il exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice définitive, pour les procédures entamées à partir du15 février 2013.

De même, la déclaration du parent déchu des droits parentaux ou, le cas échéant, déclaré disparu, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas nécessaire si la personne qui accompagne le mineur en apporte la preuve.

Les services de police aux frontières autorisent la sortie du territoire roumain des mineurs accompagnés lorsque l’accompagnateur justifie la nécessité du voyage à l’étranger par le fait que le mineur pourra bénéficier d’un traitement médical qui n’est pas possible sur le territoire roumain et sans lequel sa vie ou sa santé serait gravement menacée. Pour ce faire, l'accompagnateur doit présenter des documents justificatifs émis ou visés par les autorités médicales roumaines, indiquant la période au cours de laquelle le traitement médical est administré et l’État ou les États dans lesquels il est suivi, même sans l’accord des deux parents, de l’autre parent, du parent survivant ou du représentant légal. De même, les services de police aux frontières autorisent la sortie du territoire roumain des mineurs accompagnés lorsque la personne accompagnant le mineur peut prouver que celui-ci se déplace dans le cadre de ses études ou pour présenter un concours officiel, au moyen de documents appropriés indiquant la période au cours de laquelle se dérouleront ces études et concours et l'État ou les États où ils ont lieu, même si seul l'un des parents a donné son accord.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour le déplacement de l’enfant dans un autre État membre dans les cas où l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Ainsi, les parents exercent ensemble et de manière égale l’autorité parentale, que le mineur soit né du mariage ou hors mariage.

En cas de dissolution du mariage par divorce, l’autorité parentale revient en commun aux deux parents, sauf décision contraire d'une instance judiciaire. S’il existe de bonnes raisons, l'instance judiciaire décide que l’autorité parentale soit exercée uniquement par un des parents compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord entre les parents en ce qui concerne l’exercice des droits ou le respect des devoirs parentaux, le juge des tutelles, après avoir écouté les parents et tenu compte des conclusions du rapport relatif à l’enquête psychosociale, statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, le consentement de l’autre parent au déplacement de l’enfant à l’étranger peut être remplacé par une décision de l'instance judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La loi n° 248/2005 relative au régime de libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger ne fait pas de distinction entre le déplacement temporaire et le déplacement permanent. Il n’y a pas de formulaire standard pour la déclaration de consentement d’un parent au déplacement du mineur accompagné par l’autre parent. La loi prévoit que le consentement du parent au déplacement dans l’État ou les États de destination et à la durée du déplacement doit résulter du texte de la déclaration.

Lorsque l’enfant quitte le territoire roumain accompagné par une personne autre que ses parents, le texte de la déclaration doit contenir le consentement des deux parents au déplacement du mineur dans l’État ou les États de destination, à la durée du déplacement et aux données d’identification de la personne accompagnant le mineur. La déclaration devra également inclure l’objet du déplacement ainsi que le trajet suivi jusqu’à l’État de destination, et indiquer si le mineur restera dans l’État de destination (auquel cas la personne à laquelle le mineur sera confié doit être mentionnée) ou s’il retournera en Roumanie avec une personne autre que celle avec laquelle il a quitté le pays (auquel cas les données d’identification de cette personne doivent être indiquées). Un modèle de formulaire pour la déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure est annexé à la présente.

Les déclarations susmentionnées doivent être rédigées en double exemplaire et doivent être certifiées dans le pays par un notaire public et, à l’étranger, par les missions diplomatiques ou les postes consulaires roumains. Si elles ont été rédigées par des autorités étrangères, elles doivent remplir les conditions de légalisation prévues par la loi ou être revêtues d'une apostille conformément à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée à La Haye le 5 octobre 1961. La personne accompagnant le mineur conserve un exemplaire de la déclaration et le second exemplaire est inséré dans le passeport de l’enfant.

Liens

Déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure.PDF(23 Kb)ro

Dernière mise à jour: 03/07/2017

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Déplacement licite de l'enfant - Slovénie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

L'un des parents peut, sans le consentement de l'autre, légalement emmener l'enfant dans un autre État, dans le cas où l'autre parent serait déchu de son autorité parentale ou s'il est privé de sa capacité juridique. Dans le cas où l'autre parent serait déchu de son autorité parentale ou privé de sa capacité juridique, l'autorité parentale appartient alors exclusivement au premier (article 115 de la loi sur le mariage et les relations familiales).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l'autre parent au déplacement de l'enfant dans un autre État est toujours nécessaire, à moins qu'un seul parent ne soit titulaire de l'autorité parentale.

Il ressort de la loi sur le mariage et les relations familiales (article 4, paragraphe 3) que l'autorité parentale appartient conjointement aux père et mère de l'enfant.

Les parents exercent l'autorité parentale d'un commun accord conformément à l'intérêt de l'enfant (article 113, paragraphe 1, de la loi sur le mariage et les relations familiales). Dans l'exercice de l'autorité parentale, ils décident également de l'État de résidence de l'enfant.

Lorsque les parents vivent séparément et n'assurent pas ensemble la garde et l'éducation de l'enfant, ils décident d'un commun accord, conformément à l'intérêt de l'enfant, des questions ayant une incidence fondamentale sur son développement (article 113, paragraphe 2, de la loi sur le mariage et les relations familiales). Parmi ces questions figure également celle du déplacement de l'enfant dans un autre État.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale, le centre d'action sociale les aide à trouver un accord. Cette structure aide également les parents à trouver un accord, lorsqu'ils vivent séparément, n'assurent pas ensemble la garde et l'éducation de l'enfant et ne parviennent pas à s'entendre sur des questions ayant une incidence fondamentale sur le développement de l'enfant.

Si, malgré l'aide du centre d'action sociale, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur une question ayant une incidence fondamentale sur le développement de l'enfant, le tribunal régional (okrožno sodišče), à la demande de l'un ou des deux parents, statue sur cette question dans le cadre d'une procédure gracieuse. Cette demande doit s'accompagner d'une preuve du centre d'action sociale compétent attestant la tentative des parents de s'accorder, avec son aide, sur l'exercice de l'autorité parentale. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale sur l'intérêt de l'enfant. Le tribunal prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition qu'il soit exprimé par l'enfant lui‑même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui‑même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.

Les développements qui précèdent ressortent de l'article 113 de la loi sur le mariage et les relations familiales.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

S'il s'agit d'un déplacement temporaire de l'enfant lié à une question ayant une incidence fondamentale sur son développement, les mêmes règles s'appliquent qu'au déplacement permanent.

Dernière mise à jour: 05/03/2018

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Déplacement licite de l'enfant - Slovaquie

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Dans le cas d’un court séjour, par exemple pour des études de courte durée, une visite à des proches, la participation à un camp, des vacances, etc. Il importe que ni l’enfant ni le parent n'ait l’intention de s’installer durablement dans un autre État.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Au cas où il s'agirait d'une installation durable à l’étranger.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Il est indispensable de s'adresser au tribunal des tutelles pour qu'il statue sur cette question importante concernant l’exercice des droits parentaux. Concrètement, le tribunal donne son accord à une installation durable à l’étranger.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Voir ci-dessus. Il n’existe pas de formulaires.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Finlande

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les dispositions sur l’autorité parentale et sur les décisions concernant l’enfant sont énoncées dans la loi relative au droit de garde et au droit de visite (361/1983).

Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il prend les décisions concernant l’enfant, y compris son lieu de résidence, et peut donc en principe emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont ensemble responsables des missions liées à la garde de l’enfant et prennent ensemble les décisions concernant l’enfant.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un tribunal peut prendre une décision concernant le partage des tâches, c’est-à-dire confier le pouvoir de décision concernant des tâches identifiées dans la décision judiciaire à un seul parent. Dans sa décision concernant l’autorité parentale, le tribunal peut spécifier que l’un des parents a le droit de prendre à lui seul la décision concernant le lieu de résidence de l’enfant.

Si le tribunal a confié par sa décision à un seul tuteur le pouvoir de décision concernant le lieu de résidence de l’enfant, celui-ci a le droit d’emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un des parents ne peut en principe emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

Voir la réponse à la question précédente.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l’enfant dans un autre État, il est possible de saisir un tribunal.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Il n’existe pas en Finlande de règles spécifiques appliquées à un déplacement temporaire, comme les vacances, et il n’y a pas de formulaires d’autorisation correspondants.

La décision judiciaire relative au droit de visite de l’enfant peut comprendre des dispositions concernant le droit du parent d’emmener l’enfant à l’étranger pendant les visites.

Dernière mise à jour: 23/05/2019

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Déplacement licite de l'enfant - Suède

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si un enfant a deux tuteurs légaux, les décisions relatives à ses affaires personnelles, comme les courts séjours à l'étranger ou les déménagements permanents, doivent en principe être prises de commun accord. Cependant, si l'enfant habite chez un de ses deux tuteurs légaux, ce dernier est considéré comme habilité à décider de l'endroit où l'enfant séjournera pendant son temps libre, y compris pour de courts voyages à l'étranger, pour autant que cela n'entrave pas le droit de visite de l'enfant à son autre tuteur.

Un parent tuteur légal unique a le droit d'emmener son enfant à l'étranger, pour y voyager ou pour s'y établir durablement, sans l'accord de l'autre parent. Toutefois, si l'enfant a un droit de visite à l'autre parent, ce droit doit être respecté par le parent qui est tuteur légal. L'autre parent, envers lequel l'enfant dispose d'un droit de visite, peut demander l'exécution d'une décision relative au droit de visite dans le nouveau pays de résidence de l'enfant, dans la mesure où la législation dudit pays le permet. Ce parent peut également faire valoir son droit de visite en vertu de la convention de la Haye de 1980, pour autant que ladite convention s'applique au pays où séjourne l'enfant. Si un parent qui est tuteur légal unique ne respecte pas une décision en matière de droit de visite et ne satisfait donc pas au besoin qu'a l'enfant de contacts étroits et de qualité avec ses deux parents, cela pourra influer sur la manière dont une juridiction suédoise appréciera la question de la garde de l'enfant dans le cadre d'un éventuel futur litige. Les parents portent donc conjointement la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des visites.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Ainsi qu'il ressort de la réponse à la question 1, les parents, qui ont tous deux la qualité de tuteur légal, doivent prendre conjointement les décisions relatives aux questions qui concernent l'enfant, comme les séjours à l'étranger. Il ressort en outre de la réponse à la question 1 que même lorsque seul l'un des parents est tuteur légal, il doit dans certaines circonstances adapter les séjours de l'enfant à l'étranger, qu'ils soient temporaires ou permanents, de manière à se conformer aux arrangements pris en matière de droit de visite avec l'autre parent. Emmener un enfant de manière illégitime peut constituer un délit en droit suédois.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Dans certaines situations, un parent qui exerce conjointement la tutelle légale sur l'enfant avec l'autre parent peut avoir la possibilité de prendre seul des décisions relatives aux questions qui concernent la garde de l'enfant. Il peut recourir à cette possibilité à condition que l'autre tuteur légal, pour cause de maladie, d'absence ou pour un autre motif, soit dans l'impossibilité de prendre part à une décision qui ne peut être reportée sans inconvénient. Il ne peut s'agir d'une décision d'une importance cruciale pour l'avenir de l'enfant, sauf si elle est manifestement nécessaire aux intérêts de l'enfant. En outre, le comité d'action sociale («socialnämnden») a la possibilité de décider d'un traitement psychiatrique ou psychologique même si seul un des deux tuteurs légaux y consent, si cela est nécessaire aux intérêts de l'enfant.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Les mêmes règles s'appliquent aux parents qui exercent seuls la tutelle légale. Si l'enfant habite chez un seul des deux tuteurs légaux, ce dernier est considéré comme habilité à décider de l'endroit où l'enfant séjournera pendant son temps libre, y compris pour de courts voyages à l'étranger (voir réponse à la question 1). Un parent qui exerce conjointement la tutelle légale sur l'enfant avec l'autre parent peut également, à la suite d'une décision du comité d'action sociale, emmener avec lui l'enfant à l'étranger en vue d'un traitement psychiatrique ou psychologique sans l'accord de l'autre parent (voir réponse à la question 3).

Dernière mise à jour: 04/07/2017

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