Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Portugal
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La responsabilité parentale concernant les questions revêtant une importance particulière incombe aux deux parents (articles 1901, 1902, 1911 et 1912 du code civil).

En cas de rupture familiale (divorce ou séparation), la responsabilité parentale concernant les questions revêtant une importance particulière (article 1906, nº 1, du code civil) continue d'incomber aux deux parents, à moins que le tribunal ne statue par une décision motivée que cette responsabilité est exercée par un seul d'entre eux, et lorsque l'exercice conjoint est jugé contraire aux intérêts de l'enfant (article 1906, nº 2, du code civil).

Les questions revêtant une importance particulière renvoient à un concept indéterminé et correspondent à un ensemble restreint d'aspects de la vie de l'enfant ou aux questions existentielles graves et rares qui relèvent du noyau essentiel de ses droits.

La situation ou la détermination du lieu de vie de l'enfant, c'est-à-dire le choix de sa résidence, constitue une décision revêtant une importance particulière qui doit être prise par les deux parents ou, en l'absence d'accord entre eux, est établie par le tribunal (article 1906, nº 5, du code civil).

Dans ce contexte, un parent peut emmener légalement un enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent uniquement s'il exerce la responsabilité parentale de manière exclusive ou lorsque la résidence de l'enfant établie ou modifiée judiciairement permet le changement d'État.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement est nécessaire lorsque l'exercice de la responsabilité parentale est conjoint, conformément au régime juridique actuellement en vigueur visé à l'article 1906, n° 1, du code civil.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Lorsque l'exercice de la responsabilité parentale est conjoint et que l'un des parents ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, la décision ne peut être prise qu'au niveau judiciaire (article 1906, nº 5, du code civil).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La doctrine et la jurisprudence ne considèrent pas comme une question revêtant une importance particulière les sorties pour les vacances ou les loisirs, c'est-à-dire les déplacements n'entraînant pas un changement du lieu de vie de l'enfant, sauf s'ils interviennent dans un pays en situation de conflit armé, particulièrement peu sûr ou affecté par des pandémies où la santé et la sécurité de l'enfant risquent d'être mises en danger.

En revanche, un déplacement temporaire pour des soins médicaux doit être considéré comme une question revêtant une importance particulière, impliquant l'accord des deux parents, en fonction des soins et de leur incidence sur le noyau essentiel des droits de l'enfant, dans la mesure où ils peuvent impliquer des traitements médicaux lourds (chimiothérapie, thérapeutiques expérimentales) ou nécessiter un accompagnement approprié de l'enfant en raison de sa méconnaissance de la langue utilisée par le personnel médical et de la difficulté ou de l'impossibilité pour celui-ci d'obtenir de l'enfant des informations précises sur ses symptômes, rendant la traduction nécessaire.

Formulaires

Le service étrangers et frontières (SEF – Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) a prévu des formulaires de sortie du territoire des mineurs, téléchargeables sur les liens suivants:

https://www.sef.pt/pt/pages/conteudo-detalhe.aspx?nID=73

Formulaire (sortie de mineur ressortissant national):

https://www.sef.pt/pt/Documents/AUTORIZACAO%20DE%20SAIDA%20DE%20MENORES%20DE%20TERRITORIO%20NACIONAL.doc

Formulaire (sortie de mineur étranger):

https://www.sef.pt/pt/Documents/AUTORIZACAO%20DE%20SAIDA%20DE%20MENORES%20DE%20TERRITORIO%20NACIONAL.doc

Dernière mise à jour: 24/07/2019

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