Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Pays-Bas
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que lorsqu’il est investi de l’autorité parentale exclusive.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour pouvoir emmener l’enfant dans un autre État lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le déplacement de l’enfant dans un autre État est nécessaire, mais que l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne donne pas son consentement, il est possible de demander au juge qu’il pallie le défaut de consentement (article 253A du livre I du code civil néerlandais – Boek I van het Nederlands Burgerlijk Wetboek).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Oui, aux Pays-Bas, les mêmes règles s’appliquent au déplacement temporaire et au déplacement permanent d’un enfant. Ci-joint, le formulaire «toestemming om te reizen» (autorisation de voyage) PDF (288 Kb) nl. Version anglaise PDF (298 Kb) en

Dernière mise à jour: 01/10/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web