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Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Malte
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les circonstances varient selon la situation, mais la plus commune est celle qui consiste à ne pas demander le consentement de l'autre parent lorsque le lieu de résidence de ce dernier n'est pas connu. La section 56, paragraphe 5, du code civil prévoit que le tribunal peut priver un parent de ses droits de parentalité et dans ce cas, le parent ayant la garde de l'enfant ne doit pas demander le consentement du parent privé de ses droits.

Toutefois, le parent doit toujours s'assurer qu'il peut emmener l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent en demandant l'autorisation au tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal civil (chambre familiale).

Il convient de faire référence à l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, selon lequel le terme «droit de garde» désigne les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence. Il est donc possible que le parent ayant la garde exclusive de l'enfant puisse le déplacer légalement dans un autre État sans le consentement de l'autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Pour qu'un parent puisse déplacer un enfant conformément à la loi nationale, le consentement de l'autre parent est toujours nécessaire, en particulier lorsque l'autre parent a un droit qui serait enfreint si l'enfant était déplacé. Ces droits incluent le droit d'accès et de droit de participer aux décisions concernant la vie de l'enfant (notamment le lieu, l'environnement et la culture dans lesquels l'enfant est élevé). Dans cette situation, le parent n'ayant pas donné son consentement peut s'opposer au déplacement pour de nombreux motifs, comme par exemple que ce déplacement le priverait de son droit d'accès.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Les enfants peuvent être déplacés dans un autre État sans le consentement de l'autre parent si ce déplacement est autorisé par le tribunal compétent.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Oui, les mêmes règles s'appliquent pour un déplacement temporaire. Le consentement d'un parent peut être donné comme suit:

Je, soussigné(e), parent de __________________________________________(nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité du mineur) autorise mon fils/ma fille (rayer la mention inutile) à quitter l'île de Malte au motif de _________________ _______________________________________ (motif du départ de l'île) pour une période indéfinie/ pour une période de ______________(période)(rayer la mention inutile).

_________________________________

Signature suivie par le nom, le prénom et le numéro de carte d'identité du parent

Dernière mise à jour: 22/03/2017

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