Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Luxembourg
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En principe, le consentement de l’autre parent n’est pas nécessaire pour emmener temporairement l’enfant dans un autre Etat. Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre. Si, par exception, un parent exerce l'autorité parentale à titre exclusif, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.

Quant au parent non-titulaire de l’autorité parentale,il peut, durant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, emmener l’enfant pour des déplacements temporaires dans un autre Etat sans le consentement de l’autre parent. Un déplacement temporaire de courte durée (p.ex dépassement de frontière pour faire des courses) ou un déplacement temporaire plus long (p.ex durant les vacances) peut être réalisé sans le consentement de l’autre parent, à condition que ce déplacement se fasse dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.

Les documents d’identité ou autres documents nécessaires en cas de déplacement temporaire varient en fonction des exigences légales en vigueur au pays de destination.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Un déplacement permanent de l’enfant ou un déplacement temporaire de l’enfant pour des motifs graves (p.ex. traitement médical lourd) nécessite obligatoirement le consentement des deux parents, s’ils exercent l’autorité parentale conjointe. Le transfert du domicile ou de la résidence vers l’étranger est assimilé à un déplacement permanent et nécessite le consentement des deux parents. En cas de d’autorité parentale exclusive, l’accord de l’autre parent n’est pas requis. Cependant, sur demande de l’autre parent, le droit de visite pourra être adapté.

Pour des raisons de preuve, le consentement des parents est à consigner par écrit. Ce document peut être établi par les parents. En cas de demande de l’Etat accueillant, les parents peuvent saisir un juge pour faire acter leur consentement.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Lorsqu’un des parents refuse de donner son consentement au déplacement de l’enfant dans un autre Etat, il appartient au juge aux affaires familiales de statuer sur une demande de départ de l’enfant à l’étranger.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme précisé sub 1 à 3, les dispositions varient en fonction du déplacement temporaire ou permanent de l’enfant.

Pour chaque déplacement temporaire à l’étranger, effectué par l’enfant non-accompagné de ses parents, l’enfant doit disposer d’une autorisation de sortie du territoire (un document par lequel un parent autorise son enfant mineur à sortir du territoire luxembourgeois).

Un formulaire d’autorisation est à disposition des parents auprès des communes. Dans la majorité des cas, les communes réclament pour la délivrance d’un tel formulaire le paiement d’une taxe pour frais administratifs. Le montant de cette taxe peut varier d’une commune à l’autre.

Bien que ce formulaire ne soit pas obligatoire, nombreuses autorités étrangères l’exigent sous peine de ne pas laisser entrer l’enfant sur leur territoire.

Si l’enfant est accompagné par un seul de ses parents, il est néanmoins utile de se munir d’une autorisation du 2ème parent, alors que certains pays l’exigent.

Liens

http://www.legilux.lu/
https://justice.public.lu/fr.html

Dernière mise à jour: 12/11/2018

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