Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Lituanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Le voyage à l’étranger sans le consentement du père ou de la mère ne peut être que temporaire (par exemple, pour les vacances). Le changement de pays de résidence d’un enfant est soumis au consentement de l’autre parent ou à une décision de justice qui indique le lieu de résidence de l’enfant dans un pays étranger.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents sont mariés et que le mariage n’a pas été dissous, indépendamment du fait qu'ils vivent ensemble ou séparément, le consentement des deux parents est nécessaire pour changer le pays de résidence d’un enfant.

En cas de séjour à long terme dans un pays étranger avec un enfant, si les parents sont divorcés et si la résidence de l'enfant est fixée avec un des parents, le consentement de l’autre parent (mère) est requis, étant donné que la détermination du lieu de résidence de l’enfant avec un des parents ne confère pas à ce dernier (mère) des droits supplémentaires vis-à-vis de l’enfant, à moins qu’une ordonnance du tribunal n'en dispose autrement.

Si les parents ne sont pas mariés, le lieu de résidence de l’enfant n’est pas fixé chez un de ses parents. Dans ce cas, le père et la mère ont des droits égaux et les deux parents doivent s'accorder sur le changement de pays de résidence de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le consentement du père ou de la mère n’est pas obtenu, le père ou la mère qui souhaite partir doit saisir le tribunal au sujet du lieu de résidence de l’enfant ainsi que de la procédure de communication. Si le lieu de résidence a été fixé, le parent saisit le tribunal au sujet de la procédure de communication.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La législation lituanienne n'impose pas de requérir un accord supplémentaire du père ou de la mère en cas de séjour temporaire de l’enfant à l’étranger.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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