Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Lettonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Si une décision de justice a fixé le lieu de résidence de l’enfant dans un autre État, le parent qui emmène l’enfant résider de façon permanente dans cet État ne doit pas obtenir le consentement de l’autre parent.

Un parent peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État sans le consentement de l’autre parent si la garde exclusive a, d’un commun accord entre les parents ou sur la base d’une décision de justice, été établie en faveur du parent qui emmène l’enfant.

Un parent peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État sans le consentement de l’autre parent si le droit de garde de ce dernier a été suspendu par une décision du tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa) ou s’il en a été privé par une décision de justice.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Un parent dont le droit de garde n’a pas été suspendu ou qui n’en a pas été privé peut emmener un enfant résider de façon permanente dans un autre État s’il obtient le consentement de l’autre parent titulaire du droit de garde (conjoint ou exclusif).

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut former une action en justice tendant à obtenir la fixation du lieu de résidence de l’enfant dans l’État où il souhaite l’emmener.

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut former une action en justice tendant à obtenir le droit de garde exclusif.

Si l’autre parent ne consent pas au déplacement de l’enfant, le parent qui souhaite emmener celui-ci résider de façon permanente dans un autre État peut demander au tribunal des affaires familiales la suspension du droit de garde du parent qui ne consent pas au déplacement (s’il existe des raisons objectives) ou former une action en justice tendant à priver ce parent du droit de garde (s’il existe des raisons objectives).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Pour le déplacement permanent, veuillez vous référer aux réponses aux questions précédentes.

En ce qui concerne le déplacement temporaire, le consentement de l’autre parent n’est pas requis.

Dernière mise à jour: 06/02/2019

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