Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Le déplacement licite d'un enfant par un parent vers un autre État sans l'accord de l'autre parent est autorisé dans les cas où seul le parent qui déplace l'enfant en possède la garde et à la condition, naturellement, que le droit de l'enfant de communiquer personnellement avec l'autre parent ne soit pas enfreint.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque les deux parents ont ensemble la garde de l'enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Au cas où le déplacement de l'enfant est nécessaire mais que le parent n'y consent pas, le tribunal est invité à apprécier la situation sur la base de l'intérêt de l'enfant et à se prononcer quant à son éventuel déplacement.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En tout état de cause, qu'il s'agisse d'un déplacement provisoire en raison des vacances ou d'un déplacement permanent vers un autre pays, ce sont les règles précitées en matière de consentement des parents qui s'appliquent.