Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

L’article 30 de la loi de 2009 sur les enfants (Children act 2009) permet à une personne titulaire d’une ordonnance de résidence concernant un enfant de déplacer celui-ci hors de Gibraltar pour une période de moins d’un mois.

En l’absence d’ordonnance de résidence en vigueur, un parent exerçant l'autorité parentale exclusive peut légalement déplacer un enfant hors de Gibraltar sans devoir obtenir l’autorisation de l’autre parent. Toutefois, le parent qui n’exerce pas l'autorité parentale peut empêcher l’éloignement d’un enfant du territoire en demandant à la juridiction une ordonnance d’interdiction (prohibited steps order).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

L’article 30 de la loi de 2009 sur les enfants dispose que lorsqu’une ordonnance de résidence à l’égard d’un enfant est en vigueur, nul ne peut éloigner cet enfant de Gibraltar (pendant plus d’un mois) sans le consentement écrit de toutes les personnes exerçant l'autorité parentale sur l’enfant, ou sans l’autorisation du tribunal.

En outre, l’article 184 de la loi pénale de 2011 prévoit qu’un parent (et certaines autres personnes telles qu’un tuteur de l’enfant, une personne qui bénéficie d’une ordonnance de résidence en vigueur à l’égard de l’enfant ou une personne qui a la garde de l’enfant) commet un délit (enlèvement d’enfant) s’il emmène ou envoie un enfant à l’étranger sans avoir obtenu le consentement approprié (c'est-à-dire le consentement de la mère et du père de l’enfant si ce dernier exerce l'autorité parentale, ou le consentement des autres personnes mentionnées ci-dessus).

Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de résidence, mais que plus d’une personne exerçant l'autorité parentale sur l’enfant, aucune personne exerçant l'autorité parentale sur cet enfant n’est autorisée à le déplacer hors de Gibraltar sans le consentement des autres titulaires de l'autorité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Un parent qui bénéficie d’une ordonnance de résidence à l’égard de l’enfant et qui cherche à emmener de manière permanente l’enfant hors de Gibraltar peut le faire légalement sans l’intervention de la justice, s’il dispose du consentement écrit de l’autre parent titulaire de l'autorité parentale ou de toute autre personne disposant de l'autorité parentale. Si le consentement est refusé, il faudra demander au tribunal l’autorisation d'emmener l’enfant hors de Gibraltar sur une base permanente (paragraphe 30 de la loi de 2009 sur les enfants).

La préoccupation première et le facteur déterminant dans les cas de déplacements internationaux seront toujours le bien-être de l’enfant. Les juges tiennent compte de toutes les informations à leur disposition dans chaque affaire avant de rendre un jugement indépendant. Ils chercheront avant tout à prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

Par ailleurs, en l’absence d’ordonnance de résidence, une personne qui exerce l'autorité parentale sur l’enfant et qui cherche à emmener ce dernier de façon permanente hors de Gibraltar doit introduire une demande d’autorisation auprès de la juridiction en cas de refus de consentement des autres personnes ayant l'autorité parentale.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La réponse à la question 1 ci-dessus énonce les dispositions relatives au déplacement licite d’un enfant hors de Gibraltar pendant une période de moins d’un mois. Une personne bénéficiant d’une ordonnance de résidence en faveur de l'enfant peut emmener ce dernier à l’étranger pendant moins d’un mois et n’aura donc pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour emmener l’enfant en vacances.