Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Les dispositions sur l’autorité parentale et sur les décisions concernant l’enfant sont énoncées dans la loi relative au droit de garde et au droit de visite (361/1983).

Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il prend les décisions concernant l’enfant, y compris son lieu de résidence, et peut donc en principe emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont ensemble responsables des missions liées à la garde de l’enfant et prennent ensemble les décisions concernant l’enfant.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un tribunal peut prendre une décision concernant le partage des tâches, c’est-à-dire confier le pouvoir de décision concernant des tâches identifiées dans la décision judiciaire à un seul parent. Dans sa décision concernant l’autorité parentale, le tribunal peut spécifier que l’un des parents a le droit de prendre à lui seul la décision concernant le lieu de résidence de l’enfant.

Si le tribunal a confié par sa décision à un seul tuteur le pouvoir de décision concernant le lieu de résidence de l’enfant, celui-ci a le droit d’emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un des parents ne peut en principe emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.

Voir la réponse à la question précédente.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l’enfant dans un autre État, il est possible de saisir un tribunal.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Il n’existe pas en Finlande de règles spécifiques appliquées à un déplacement temporaire, comme les vacances, et il n’y a pas de formulaires d’autorisation correspondants.

La décision judiciaire relative au droit de visite de l’enfant peut comprendre des dispositions concernant le droit du parent d’emmener l’enfant à l’étranger pendant les visites.

Dernière mise à jour: 23/05/2019

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