Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En général, les parents ont une autorité parentale conjointe sur leur enfant, c’est-à-dire que les deux parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe et consensuelle, en tenant compte de tous les aspects du bien-être de l’enfant. Le fait que les parents exercent l’autorité parentale sur un pied d’égalité, c’est-à-dire qu’ils ont les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants, constitue un principe essentiel. L’autorité parentale comprend le droit de déterminer la résidence de l’enfant, et notamment de décider de son départ ou de son séjour à l’étranger.

Par conséquent, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les deux parents ont un droit égal de décider si l’enfant peut ou non être emmené dans un autre État. C’est pourquoi, en règle générale, un enfant ne peut être emmené à l’étranger sans le consentement de l’autre parent.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent est en principe toujours nécessaire.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une question importante pour l’enfant – qui peut comprendre le fait d’emmener l’enfant dans un autre État, si cela est nécessaire – le tribunal peut donner à l’un des parents le droit de trancher la question.

Par conséquent, si l'un des parents ne consent pas au déplacement de l’enfant dans un autre État, alors que ce déplacement est nécessaire, l’autre parent peut saisir le tribunal aux fins d’être autorisé à décider seul, dans le cas concret, d’emmener l’enfant dans un autre État. À cette occasion, le tribunal peut imposer des obligations supplémentaires au parent qui s’est vu octroyer le droit de décider dans le cas concret.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les mêmes règles s’appliquent quelle que soit la durée ou la cause du changement de résidence de l’enfant. Tant qu’il n’est pas mis fin à l’autorité parentale conjointe ou que le tribunal n’accorde pas à l'un des parents, par exemple, le droit de déterminer la résidence de l’enfant, les deux parents conservent le droit égal de décider du déplacement, tant temporaire que permanent, de l’enfant.

Dernière mise à jour: 15/04/2019

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