Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Croatie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles un parent peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent, il convient de distinguer les cas suivants:

a) le cas du parent qui vit avec l’enfant et souhaite emmener l’enfant légalement dans un autre État, et

b) le cas du parent qui ne vit pas avec l’enfant mais entretient des relations personnelles avec l’enfant et souhaite l’emmener légalement dans un autre État.

a) Le parent qui vit avec l’enfant après un divorce peut, dans le cadre de la charge quotidienne qu'il assume à l’égard de l’enfant avec lequel il vit, emmener ce dernier légalement dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée), à la condition qu’il ne remette pas de ce fait en question le droit de l’autre parent d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, droit visé aux articles 95 et 119 de la loi sur la famille (Journal officiel de la République de Croatie, no 103/15; ci-après: «loi sur la famille de 2015»). En effet, indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille de 2015). Lorsqu’à la suite d’un divorce les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille de 2015), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille de 2015). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée) ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille de 2015, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille de 2015. Il en va de même dans le cas où le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille de 2015). Cependant, si le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive sur le fondement d’une décision judiciaire, il n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour un déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

b) Lorsque le parent qui ne vit pas avec l’enfant après un divorce, mais entretient des relations personnelles avec ce dernier, souhaite l’emmener légalement dans un autre État, il peut le faire à la condition qu’il s’agisse d’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée) durant la période où il exerce son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (article 121 de la loi sur la famille de 2015) et à la condition que ce droit n'ait pas été proscrit ou restreint par une décision judiciaire (articles 123 à 126 de la loi sur la famille de 2015). En effet, indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille de 2015). Lorsqu’à la suite d’un divorce les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille de 2015), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille de 2015). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État durant la période où est exercé le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (par exemple, pour une excursion d’une journée) ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille de 2015, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille de 2015. Il en va de même dans le cas où le parent qui vit avec l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille de 2015), car le parent qui entretient des relations personnelles directes avec l’enfant a la liberté et le droit de représenter l’enfant dans les affaires quotidiennes pendant que l’enfant se trouve chez lui (conformément aux articles 110 et 112 et en liaison avec l’article 105/1 de la loi sur la famille de 2015).

En pareils cas, il y a lieu de souligner l’importance des dispositions de l’article 111 de la loi sur la famille de 2015. En effet, indépendamment du fait qu’ils exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, les deux parents sont tenus d’échanger des informations concernant l’enfant, y compris les informations portant sur un déplacement éventuel à l’étranger avec l’enfant. Outre qu’il s’agit là d’une obligation légale des parents, le franchissement de la frontière nationale requiert la détention, par l’enfant ou chacun des parents, de documents personnels et autres.

Dans le cas où l’un des parents estime que l’autre parent pourrait abuser d’un tel déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant, il peut demander au tribunal, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, d'ordonner l’une des mesures visées à l’article 418 de la loi sur la famille de 2015, qui visent à garantir l'exécution de la décision relative à l’entretien de relations personnelles entre l’enfant et ce parent, ou l’une des mesures visées à l’article 419 de la loi sur la famille de 2015, qui garantissent le retour de l’enfant.

La solution la plus souhaitable serait que les parents parviennent à un accord à l’amiable sur ces questions et d'autres questions du même ordre, accord qu’ils pourraient ensuite intégrer dans leurs modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale (article 106/3 de la loi sur la famille de 2015).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Tout déplacement (permanent) de l’enfant dans un autre État, qui aurait pour but un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, requiert le consentement des deux parents. Que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ou que l’un d’entre eux exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive, le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant doit obtenir le consentement écrit de l’autre parent (articles 100 et 108 de la loi sur la famille de 2015). En revanche, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, la possibilité existe que ce parent n’ait pas besoin du consentement de l’autre parent pour déplacer l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ne peut obtenir le consentement écrit de l’autre parent, le tribunal décidera, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, lequel des deux parents représentera l’enfant dans cette affaire au mieux des intérêts de ce dernier (articles 100/5 et 478/1 de la loi sur la famille de 2015). Avant d’engager cette procédure extrajudiciaire, il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure extrajudiciaire consistant en une consultation familiale obligatoire, dont l’objectif est qu’une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale tente d’aider les parents et l’enfant à parvenir à une décision concertée sur cette question (article 481 de la loi sur la famille de 2015 - procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire comme condition procédurale préalable à l’engagement de la procédure visée à l’article 100/5 de la loi sur la famille de 2015). Si les parents ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, la question sera tranchée par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire en tenant particulièrement compte de l’âge et de l’avis de l’enfant, du droit de l’enfant à l’entretien de relations personnelles avec l’autre parent, du désir et de la volonté des parents de coopérer dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, de la situation personnelle des parents, de la distance entre les lieux de résidence permanente ou temporaire des parents et le lieu vers lequel l’enfant devrait déménager, et des moyens de transport qui relient ces lieux, ainsi que du droit de libre circulation des parents (article 484 de la loi sur la famille de 2015).

Cependant, il convient de souligner que, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, ce parent n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour emmener l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, l’opposition de l’autre parent n’ayant pas de portée juridique dans ce cas (article 105/5 de la loi sur la famille de 2015).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme indiqué dans les réponses aux questions 1 à 3, la loi sur la famille de 2015 régit différemment les droits et les obligations des parents selon qu’il s’agit d’un déplacement temporaire de l’enfant dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée qui ne remet pas en question les droits de l’autre parent) ou d’un déplacement permanent de l’enfant dans un autre État en vue d'un changement de résidence permanente ou temporaire.

Dernière mise à jour: 23/08/2018

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