Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Bulgarie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement et solidairement, ils doivent prendre ensemble la décision d’emmener leur enfant dans un autre État.

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, ils peuvent trouver un accord concernant la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, les relations personnelles avec lui, en demandant au tribunal du lieu de résidence de l’enfant de l’entériner.

Lorsque les parents ne trouvent pas d’accord, le litige est tranché par le tribunal de district (rayonen sad) du lieu de résidence de l’enfant, qui se prononce sur la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles avec l’enfant.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Que les parents exercent l’autorité parentale conjointe, que le tribunal ait approuvé un accord ou qu’il ait rendu une décision confiant l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents chez qui il a déterminé la résidence permanente de l’enfant, pour qu’un enfant soit autorisé à quitter le territoire de la République de Bulgarie, il faut également le consentement écrit du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale, avec une signature authentifiée par un notaire (article 76, point 9, de la loi sur les documents d’identité bulgares).

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord entre les parents concernant le déplacement de l’enfant à l’étranger et la résidence permanente de l’enfant, le litige est tranché respectivement conformément à l’article 127a du code de la famille et à l’article 127, paragraphe 2, ou à l’article 59 du code de la famille.

Lorsque le tribunal se substitue à l’accord du parent pour la délivrance d’un passeport et le déplacement de l’enfant à l’étranger (indépendamment de la durée du déplacement), l’existence d’un intérêt particulièrement protégé de l’enfant lors de son déplacement en dehors de la Bulgarie est nécessaire; l’autorisation ne peut donc être délivrée que pour une période de temps définie et pour un ou plusieurs pays dans un périmètre identifiable (par exemple, les États membres de l’Union européenne) ou pour un nombre illimité de déplacements pendant une période de temps définie, mais également pour des pays identifiés.

Conformément aux instructions contraignantes pour l’interprétation de la loi, établies par la décision interprétative nº 1/2016 du 3 juillet 2017 dans l’affaire interprétative nº°1 selon le registre de 2016 de l’assemblée générale de la chambre civile de la cour suprême de cassation (varhoven kassatzionen sad), une autorisation ne peut ni remplacer définitivement le consentement du parent, ni accorder un déplacement illimité dans le temps et dans l’espace territorial.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La loi relative aux documents d’identité bulgares ne fait pas de différence entre les différentes hypothèses de déplacement de l’enfant à l’étranger et l’exigence de consentement du parent qui n’accompagne pas l’enfant lors du déplacement, certifiée par une déclaration notariée.

Le déplacement peut être de courte durée, sans que l’enfant ne change de résidence en dehors de Bulgarie. Si pour un déplacement de l’enfant à l’étranger ayant pour but une excursion, des vacances, la visite de proches, une formation, des manifestations culturelles ou sportives, des compétitions, des soins etc., les parties ne sont pas d’accord, le juge examine la raison de la demande. En l’absence de données relatives à un risque existant concret et réel, le juge détermine les paramètres de l’autorisation. Dans les cas de déplacements de courte durée de l’enfant à l’étranger, le risque d’apparition d’un conflit entre le droit de l’enfant de se déplacer et celui du parent d’entretenir des relations personnelles est minime, et même s’il se présente, si le déplacement de l’enfant est dans son intérêt, le parent doit supporter cette restriction temporaire de ses droits.

Le déplacement peut avoir pour but le changement de la résidence de l’enfant à l’étranger. Lorsque le juge examine les questions liées au déplacement d’un enfant à l’étranger, et donc à la délivrance des documents d’identité indispensables, il ne doit pas permettre que l’autorisation de déplacement de l’enfant entraîne le changement de sa résidence, si la demande d’autorisation n’est pas accompagnée d'une demande de changement de résidence de l’enfant. La détermination de la résidence de l’enfant exprime son intérêt supérieur de s’intégrer dans un milieu familial et social et suppose la durabilité de l’installation.

Dernière mise à jour: 22/07/2020

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