Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Belgique
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

En vertu de la législation belge, le droit de modifier le lieu de résidence d’un mineur relève de l’autorité parentale. Par conséquent, seul le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est(sont) autorisé(s) à modifier le lieu de résidence de celui-ci.

En principe, quel que soit le statut des parents, qu'ils vivent ensemble ou pas, ils exercent l'autorité parentale conjointement dans l'intérêt de l'enfant (cf. articles 373 et 374 du Code civil).

Toutefois, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, il est possible de solliciter judiciairement une dérogation au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Dès lors, l'exercice de l'autorité parentale confié à l'un d'eux en vertu  d'une décision judiciaire, sera considéré comme exclusif. En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, cela peut conduire à confier au parent qui en est titulaire, toutes les prérogatives de l'autorité parentale en ce compris le choix du lieu de résidence de l'enfant; l'enfant peut donc être emmené dans un autre Etat sans le consentement de l'autre parent. Dans cette hypothèse, le parent privé ne bénéficiant pas de l'autorité parentale conjointe peut cependant se voir attribuer un droit aux relations personnelles. Néanmoins, le juge peut modaliser l'exercice exclusif de l'autorité parentale en établissant, pour certaines décisions relatives à l'enfant, des exceptions nécessitant l'accord de l'autre parent. Le choix de la résidence de l'enfant peut être l'une de ces décisions à prendre conjointement dans le cadre d'un exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des deux parents. 

Par ailleurs, il est à noter que dans l'hypothèse où l'enfant fait l'objet d'une décision protectionnelle impliquant une modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, celle-ci prévaut. Ainsi, il se peut qu'aucun des deux parents ne soit autorisé à emmener l'enfant dans un autre Etat.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le consentement des deux parents est requis pour modifier le lieu de résidence de l’enfant commun.

Lorsque l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par l’un des parents avec toutefois une exception pour certaines décisions comme le choix de la résidence de l’enfant, le consentement de l’autre parent est requis. Néanmoins, à l'égard des tiers de bonne foi, il existe une présomption d'accord parental. 

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

A défaut d’accord entre les titulaires de l’autorité parentale concernant le lieu de résidence de l’enfant commun, il reviendra au tribunal territorialement compétent d’autoriser ou non le déplacement de l’enfant vers un autre Etat.

La juridiction compétente peut être saisie a priori par un parent exerçant conjointement l'autorité parentale en prévision d'une décision qui ne recueille pas son assentiment. Un recours a posteriori est également ouvert à un parent exerçant conjointement l'autorité parentale afin de contester une décision déjà prise par l'autre parent.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent, seul le parent titulaire de l’autorité parentale peut déplacer temporairement l’enfant dans un autre Etat pour des vacances.

Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, mais disposant d’un droit aux relations personnelles ne pourra emmener celui-ci à l’étranger qu’avec l’accord écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale ou une autorisation expresse du tribunal compétent.

Lorsque l’autorité parentale est conjointe et qu’aucune décision ne règle la question de l’hébergement de l’enfant, chacun des parents est autorisé à voyager à l’étranger avec l’enfant. Le lieu de résidence de celui-ci ne peut cependant pas être modifié.

Enfin, lorsqu’une décision de justice règlemente les modalités d’hébergement de l’enfant,  chacun des parents est autorisé à voyager avec l’enfant uniquement durant sa période d’hébergement sauf interdiction expresse du tribunal.

Dans ces deux derniers cas, il peut cependant être opportun pour le parent qui voyage avec l’enfant de se munir d’une autorisation de voyager, signée par l’autre parent, afin d’éviter toutes difficultés.

Dernière mise à jour: 10/01/2018

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