Online processing of cases and e-communication with courts

Information on the current status to communicate electronically with national courts.

In recent years more and more Member States have introduced changes in law which allow for the use of modern communication and information technologies in civil judicial proceedings. These changes allow communication between the judicial authorities and the parties concerned with the proceedings by new channels such as the internet.

In some cases procedures may be initiated by an electronic application sent by the claimant via the internet to the court; in other cases courts have the authority to serve judicial documents electronically to the parties; and in other cases all communications are conducted electronically. There are some Member States, where the use of internet for communication purposes is accepted for almost all kind of civil proceedings, while in others it is restricted to certain special types of proceedings.

The use of modern communication technologies in civil proceedings must not jeopardise the fundamental rights of the parties involved. Access to justice may not be prevented by the fact that a certain means of communication technology is not available to a party. In addition to that, national legislation should ensure that communication via the internet does not threaten the appropriate protection of sensitive data used in the course of the proceedings.

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Last update: 18/01/2019

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Traitement automatique - Belgique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Ce point est abordé dans lesdites «lois Phenix», plus précisément:

  • la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006);
  • la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006).

Les lois Phenix doivent leur nom au projet informatique homonyme, visant à informatiser l’ensemble des juridictions de notre pays de manière à ce que, à terme, l’ensemble de la procédure judiciaire puisse se dérouler par voie électronique.

Depuis le 31 décembre 2012, deux lois sont entrées progressivement en vigueur, outre les lois Phenix susmentionnées. Il s’agit de:

  • la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses, spécialement en matière de justice;
  • la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses en matière de justice.

L’entrée en vigueur progressive n’implique toutefois pas encore l’informatisation de la procédure, étant donné qu’il s’agit principalement de dispositions qui peuvent s’appliquer également à une procédure par écrit. La procédure «normale», non informatisée, demeure donc pour l’instant la règle.

Entre-temps, les greffes et les secrétariats des parquets ont été dotés d’une application de gestion des dossiers qui leur permet de traiter l’ensemble des données et des documents. Par ailleurs, de nombreuses possibilités sont à l’examen en ce qui concerne la communication par voie électronique des documents de procédure et des pièces à conviction au greffe.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L'article 32ter du Code judiciaire prévoit que toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours et tribunaux, du ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou par un avocat, un huissier ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice.

Sur la base de cette disposition, le réseau e-Box a été mis en place pour les notifications ou communications et pour les dépôts, et le système e-Deposit, plus spécifiquement pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces en matière civile et pénale.

Ces outils sont en application uniquement dans le juridictions énumérées dans un arrêté ministériel.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sans objet

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet

Dernière mise à jour: 07/10/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Traitement automatique - Bulgarie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au greffe du tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Il est permis de les envoyer par courrier, mais pas par télécopie ni par courriel.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Voir la réponse à la question 1.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Voir la réponse à la question 1.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Voir la réponse à la question 1.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir la réponse à la question 1.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Voir la réponse à la question 1.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Voir la réponse à la question 1.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Conformément à la législation bulgare, les actes de procédure effectués par les parties en matière civile et commerciale ne sont pas considérés comme valables s'ils ont été effectués et signés par voie électronique. Les parties doivent saisir le tribunal par une demande écrite, rédigée en bulgare, signée par elles et déposée au secrétariat (au greffe) de la juridiction concernée ou adressée et envoyée à la juridiction par courrier postal.

L’article 184 du code de procédure civile (CPC) prévoit la possibilité de présenter un document électronique comme élément de preuve dans le cadre des procès en matière civile ou commerciale, en plus de la production de pièces sur papier. Le document électronique peut être soumis au tribunal reproduit sur support papier. En cas de contestation de la part de la partie adverse, le document doit être présenté sur un support électronique. Lorsqu’il n’y a pas de possibilités techniques ou de spécialistes capables de reproduire le document électronique lors de l’audience, la partie qui l’a présenté peut se voir obligée de le remettre aux autres parties sous forme de copie électronique si le juge le lui ordonne.

La contestation d’un document électronique et, notamment, de la signature électronique, qui est un attribut obligatoire du document électronique, est soumise aux dispositions de la loi sur le document électronique et la signature électronique.

La seule hypothèse prévue par le CPC pour effectuer par voie électronique un acte de procédure concerne la saisie des créances d’un débiteur dans les procédures d’exécution. Ce cadre juridique concerne la procédure d’exécution et l’acte est accompli par un huissier de justice.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 42, paragraphe 4, du CPC, la partie à une action civile ou commerciale peut recevoir des significations à une adresse électronique indiquée par ses soins. Les significations sont réputées effectuées dès leur saisie dans le système d’information indiqué et sont certifiées par une copie de l’enregistrement électronique, en application de l’article 44, paragraphe 3, du CPC.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Voir le dernier paragraphe de la réponse à la question nº 12.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site en ligne du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Bulgarie est accessible au public (sans enregistrement): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://legalacts.justice.bg/. On peut y consulter des décisions judiciaires prononcées et publiées. La recherche est effectuée selon plusieurs critères, à savoir «juridiction», «type d’affaire», «année», « numéro de l’affaire » ou «mots clés». Il est possible de lancer des recherches avancées en fonction de critères plus concrets. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc». Les actes sont publiés immédiatement après leur prononcé, en application des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la protection des informations classifiées. La publication des actes est effectuée de manière à ne pas permettre d’identifier les personnes physiques ou morales qui y sont mentionnées. Les décisions rendues dans le cadre d’affaires mettant en cause l’état civil ou la santé des intéressés sont publiées sans la partie des motifs.

Par ailleurs, le site internet de chaque juridiction permet de consulter l’évolution des affaires et les actes judiciaires rendus. La recherche d’actes judiciaires ou d’informations sur l’évolution des affaires est effectuée suivant les critères énumérés ci-dessus et les actes sont publiés comme il a été indiqué plus haut. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Traitement automatique - République tchèque

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, en République tchèque il est possible d’engager n’importe quelle action par voie électronique.

Il est possible de le faire a) par courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, ou b) au moyen d’une boîte de données électronique, qui est un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes à l’égard d’une autorité publique. Ces procédures sont équivalentes au dépôt d’une requête papier classique. Une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature électronique reconnue, mais un tel dépôt électronique doit alors être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités indiquées aux points a) et b) ci-dessus. Pour les modalités détaillées de toutes ces procédures, voir question 6.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’engager une action par voie électronique dans n’importe quel type d’affaires. La voie électronique constitue la seule manière d'introduire une demande d’injonction de payer électronique.

La procédure d’injonction de payer électronique est une procédure accélérée spéciale. Le demandeur intente son action au moyen d’un formulaire électronique qu’il remplit sur le site internet ePodatelna Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://epodatelna.justice.cz/ et signe au moyen de sa signature électronique reconnue. Le demandeur peut demander le recouvrement d’une somme allant jusqu’à 1 million de couronnes tchèques (CZK), sachant que la délivrance de l’injonction de payer électronique est soumise à certaines conditions comme le fait que le formulaire doit être rempli sans erreur ou l’acquittement des frais de justice. Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut délivrer une injonction de payer électronique. Il y enjoint au défendeur de payer au demandeur, dans les 15 jours suivant sa notification, la créance revendiquée et les frais de procédure, ou, dans ce même délai, de former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer électronique. Une injonction de payer électronique n’ayant pas fait l’objet d’une opposition a les effets d’un jugement définitif. Si ne serait-ce qu’un des défendeurs forme opposition en temps voulu, l’injonction de payer électronique est annulée en totalité et le juge ordonne la tenue d’une audience.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le dépôt électronique est possible en permanence.

En cas de dépôt au moyen d’un courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, il est conseillé de se rendre sur le site internet ePodatelna Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://epodatelna.justice.cz/ (qui n’est cependant disponible qu’en tchèque). Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/Uvod/Soudy.aspx.

En ce qui concerne le dépôt dans la boîte de données électronique de la juridiction compétente, les personnes intéressées peuvent trouver les identifiants de ces boîtes sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://seznam.gov.cz/) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

En règle générale, les parties peuvent poser leurs actes sous n’importe quelle forme, à moins que, dans certains cas, la loi ne prescrive une forme précise. L’acte de procédure doit surtout être compréhensible et explicite.

En optant pour certaines procédures électroniques, le demandeur peut être limité par les paramètres techniques des différents moyens de communication. Par exemple en utilisant le portail ePodatelna Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://epodatelna.justice.cz/ (voir questions 2, 3 et 6), la taille maximale de l’ensemble des pièces jointes est limitée à 10 Mo et les formats de document acceptés sont pdf, rtf, xls, doc et txt. De même, en communiquant à l’aide de boîtes de données électroniques, la taille d’un message est limitée à 10 Mo et les messages électroniques sont acceptés dans ces boîtes aux formats pdf, PDF/A, xml (s’il correspond au schéma XSD public publié par le destinataire du message électronique), fo/zfo, html/htm, odt, ods, odp, txt, rtf, doc/docx, xls/xslx, ppt/pptx, jpg/jpeg/jfif, png, tif/tiff, gif, mpeg1/mpeg2, wav, mp2/mp3, isdoc/isdocx, edi, dwg, shp/dbf/shx/prj/qix/sbn/sbx, dgn et gml/gfs/xsd. Un dépôt effectué à une adresse de courrier électronique devrait être au format HTML, PLAIN TEXT avec codage du texte ISO-8559-2, ISO-8559-1(LATIN-1), Unicode ou UTF-8. La taille du courriel, pièces jointes comprises, est limitée à 5 Mo. Les systèmes d’exploitation supportés sont: Windows 98, Windows 2000, Windows 2003, Windows XP, Windows Vista (dans le cas de Windows Vista, un problème a été identifié avec certains supports de certificats électroniques qualifiés – par exemple Smart card reader SCR3320 –, il n’est pas possible pour l’instant de signer et d'envoyer un document électronique à l’aide de ce lecteur – le document peut être signé et envoyé si Java Applet comprend le fichier pfx (p12) et si le mot de passe de clé privée est saisi). Pour les détails, il est possible de renvoyer les demandeurs qui entendent utiliser le portail ePodatelna ou des boîtes de données électroniques aux instructions et guides de l’utilisateur disponibles sur le site concerné.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les juridictions ou huissiers de justice procèdent conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment la loi nº 101/2000 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel – zákon č. 101/2000 Sb., o ochraně osobních údajů) et aux autres normes juridiques pertinentes.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Pour engager une action civile courante, le demandeur a le choix entre trois démarches électroniques:

Premièrement, il peut déposer sa requête par courrier électronique revêtu de sa signature électronique reconnue. La signature électronique reconnue est définie à l’article 11 de la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique (zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu). Il s’agit a) d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire tchèque agréé de services de certification et contenant les informations qui permettent d’identifier sans aucune ambiguïté le signataire (la liste des prestataires agréés en République tchèque est disponible sur le site du ministère de l’intérieur de la République tchèque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mvcr.cz/clanek/prehled-udelenych-akreditaci.aspx), ou b) d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification domicilié hors de République tchèque, à condition que ce certificat qualifié ait été délivré dans le cadre d’un service figurant sur la liste des services de certification de confiance en tant que service pour la prestation duquel le prestataire de services de certification est agréé, ou en tant que service dont la prestation fait l’objet d’une surveillance conformément à la norme juridique de l’UE applicable. Un tel dépôt est équivalent à un dépôt papier classique. Il est conseillé aux demandeurs qui entendent introduire leur requête sous cette forme de se rendre sur le site ePodatelna Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://epodatelna.justice.cz/. Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/Uvod/Soudy.aspx, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Deuxièmement, il est possible de recourir aux boîtes de données électroniques qui représentent un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes vis-à-vis des autorités publiques tchèques. Les boîtes de données électroniques sont notamment régies par la loi nº 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée de documents (zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů). Un tel dépôt a la même valeur que le dépôt d’une requête papier classique. De plus amples informations sur le système de boîtes de données électroniques sont disponibles sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.datoveschranky.info/; les utilisateurs accèdent à leur compte via le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.mojedatovaschranka.cz/.  Toutes les juridictions sont équipées de boîtes de données électroniques. Les identifiants des boîtes de données électroniques des juridictions sont disponibles sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://seznam.gov.cz/) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Troisièmement, une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature certifiée. Un tel dépôt doit cependant être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités susmentionnées, sans quoi la juridiction n’en tiendra pas compte (article 42 du code de procédure civile).

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les actions en justice donnent lieu à des frais. Le demandeur paie des frais tarifaires soit sur le compte de la juridiction compétente, tenu par la Banque nationale tchèque, soit – s’ils n’excèdent pas 5 000 couronnes tchèques (CZK) – en timbres fiscaux. Si les frais de justice ne sont pas payés dès l’introduction de la requête, la juridiction invite le redevable à les régler, lui alloue pour ce faire un certain délai et l’informe des conséquences d’un non-paiement. Après expiration du délai imparti, la procédure concernée est close.

Les frais de justice et les modalités de règlement pour les procédures engagées sur le fondement d’une requête électronique ne diffèrent pas de ceux applicables aux procédures engagées de manière classique.  Les procédures d’injonctions de payer électroniques dérogent à cette règle, avec des frais de justice légèrement inférieurs à ceux des actions civiles courantes.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour une action engagée par l’intermédiaire de l’internet, le désistement d’instance est possible de la même façon que pour une action introduite de manière classique. Le désistement peut se faire par voie électronique comme de manière classique.

S’il est question d’une requête introductive d’instance, le demandeur peut se désister totalement ou partiellement jusqu’à ce que la décision au fond acquière l’autorité de la chose jugée. En cas de désistement d’instance, la juridiction clôt la procédure dans son intégralité ou dans l’étendue du désistement. En cas de désistement d’instance après que la juridiction a statué sur l’affaire, mais avant que la décision n’ait acquis l’autorité de la chose jugée, la juridiction se prononce aussi sur l’annulation de la décision dans l’étendue du désistement. Si pour des motifs sérieux, les autres parties n’approuvent pas le désistement d’instance, la juridiction déclare, à l’exclusion de certaines procédures, que le désistement d’instance n’est pas effectif (article 96 du code de procédure civile).

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de communiquer par l’intermédiaire de l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Si le défendeur forme opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer est annulée dans son intégralité, la juridiction ordonne la tenue d’une audience et la procédure est ensuite conduite de façon standard, c’est-à-dire comme une procédure civile classique en première instance.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne forme pas opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer acquiert les effets d’un jugement définitif.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction quel que soit le type de procédure. Pour les considérations techniques, voir question 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

La juridiction notifie les actes judiciaires dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

La juridiction peut également notifier les actes judiciaires et les jugements et décisions par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction d’utiliser un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, accuser réception de l’acte judiciaire (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les décisions judiciaires sont notifiées dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

Il est également possible de notifier les jugements et décisions de justice par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, confirmer sa réception (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, un recours peut être formé par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal. Voir question 6.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal.

Si le demandeur opte pour une exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la réponse à la question 6 s’applique mutatis mutandis. La liste des huissiers et de leurs adresses de courrier électronique et identifiants de boîtes de données électroniques est disponible sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ekcr.cz/.

Pour l’exécution judiciaire d’une décision, il est possible de se reporter à la réponse à la question 6.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les greffes des juridictions tchèques communiquent généralement avec les parties et leurs représentants légaux par courrier électronique ou par téléphone, et répondent à leurs questions sur le déroulement des procédures.

Les informations essentielles sur les événements survenus au cours de la procédure (sans indication des données à caractère personnel) sont également disponibles en ligne sur le site internet InfoSoud: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://infosoud.justice.cz/InfoSoud/public/search.jsp (disponible uniquement en tchèque). Les informations sur les audiences fixées sont disponibles sur le site internet InfoJednání: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://infojednani.justice.cz/InfoSoud/public/searchJednani.jsp. Pour entrer dans le système, il faut saisir le nom de la juridiction et le numéro de dossier de l’affaire.

Dernière mise à jour: 25/03/2020

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Traitement automatique - Irlande

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui. Il est possible d’engager certaines actions, à savoir celles portant sur des petits litiges, par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les demandeurs peuvent, dans le cadre d’un petit litige (c’est-à-dire certains litiges d’un montant maximum de 2 000 EUR), choisir d’introduire leur action par voie électronique. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure de règlement des petits litiges est un autre mode d’engagement et de traitement d’une procédure civile pour un petit litige. Ce service, fourni par les bureaux du tribunal de district (District Court offices), a pour fonction de statuer sur les litiges en matière de consommation, à moindre coût et sans intervention d’un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non. La seule exigence est que les renseignements relatifs à l’action ne dépassent pas 1 500 mots.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité des informations est assurée grâce à l’utilisation de pare-feu, du protocole SSL (Secure Socket Layer) pour les communications, d’un système de détection d’intrusion sur le site d’hébergement, de mesures de sécurité sur le compte de l’utilisateur, etc.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais de justice pour un petit litige sont réglés par carte de crédit ou carte de débit, le montant (25 EUR en 2012) étant identique, que la procédure soit engagée par voie électronique ou par voie non électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Si l’action n’a pas encore été inscrite au rôle, il est possible de procéder à un désistement d’instance en contactant le greffier des petits litiges (Small Claims Registrar) par courrier électronique pour lui indiquer que vous renoncez à l’action.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, le défendeur peut répondre par l’intermédiaire de l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le greffier des petits litiges doit s’efforcer de régler le litige avant son inscription au rôle pour une audience devant le juge.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

L’action est considérée comme non contestée et le demandeur peut faire une demande de décision par défaut de comparution.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non, il n’est pas possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties à un litige peuvent suivre en ligne l’état d’avancement de leur action.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.csol.ie/ccms/welcome.html

Dernière mise à jour: 18/11/2019

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Traitement automatique - Grèce

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Une application a été mise en place et fonctionne pour le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Conseil d’État ainsi qu'auprès du Tribunal de première instance d’Athènes. Les éléments suivants continuent d’être disponibles: a) les éléments de suivi des documents de procédure déposés par voie électronique et traditionnelle au Tribunal de première instance d’Athènes, b) la possibilité de suivre de manière électronique l’avancée de la demande, déposée de manière traditionnelle, sur les sites internet du Tribunal de première instance du Pirée et du Tribunal de première instance de Thessalonique. En outre, une application a été mise en place pour le dépôt électronique de documents de procédure devant les tribunaux administratifs et devrait être rapidement mise en place pour la Cour des comptes.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique de documents de procédure concerne toutes les affaires relevant de la procédure civile qui sont progressivement intégrées au service en ligne. Le suivi de l’avancée électronique des documents de procédure concerne toutes les procédures. Il n’existe pas à l’heure actuelle de procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service de suivi électronique des documents de procédure est disponible 24 h/24. Le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Tribunal de première instance d’Athènes se fait actuellement pendant les heures et jours ouvrables, mais il sera bientôt possible 24 h/24, 7 jours/7.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Lors de l’introduction électronique de documents de procédure, l’utilisateur du système (l’avocat) complète un formulaire électronique qu’il envoie ensuite au tribunal accompagné du texte intégral de la requête au format Word. Lorsque la procédure d’introduction de la demande est terminée, celle-ci est renvoyée à son expéditeur dans sa forme initiale, non modifiable, et portant mention qu’elle a bien été enregistrée.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

L’accès au système actuel et à toutes ses fonctionnalités est protégé par l’utilisation de mots de passe spéciaux et de la signature électronique.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

La signature électronique a été intégrée à l’utilisation du système.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Des frais de justice sont exigibles et acquittés au moyen d’un paiement électronique qui constitue une étape dans l’introduction électronique d’une demande. Les frais sont les mêmes que ceux d’une demande introduite de manière traditionnelle.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non. La renonciation à une demande n’est admise que selon les mêmes conditions que celles applicables aux demandes introduites de manière traditionnelle, conformément aux règles du code de procédure civile.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

L’introduction électronique des conclusions et autres documents devant les tribunaux civils a été établie par le décret présidentiel 142/2013. Actuellement, ce service n’est pas encore disponible sur le plan technique. Un groupe de travail œuvre à l’élaboration du cadre technique approprié. La réponse du défendeur par l’intermédiaire de l’internet uniquement n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Toutes les pièces et les actes relatifs à la procédure sont à la disposition du tribunal pendant le débat.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne présente aucune conclusion de quelque manière que ce soit, il est jugé par contumace.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Le décret présidentiel 142/2013 a établi (outre l’introduction électronique des conclusions) l’introduction électronique des documents relatifs à la procédure devant les tribunaux civils.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pas encore, mais cela est prévu.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Voir la réponse à la question 1.

Dernière mise à jour: 03/05/2018

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La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Traitement automatique - Espagne

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, c’est obligatoire.

Pour les particuliers (personnes physiques et morales), cette option est facultative depuis le 1er janvier 2017 et sera progressivement ouverte à tous au cours de l’année 2017. Le ministère de la justice possède un registre accessible par voie électronique à l’aide des médias et adresses appropriés.

Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique garantissant l’authenticité du contenu des documents pertinents et d’avancer une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Toutes les procédures civiles sont concernées.

Cependant, cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée aux procédures d’injonction de payer dans certains territoires.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, l’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire sur Internet. Pour les particuliers, cette option est facultative.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, si l’acte est établi pendant un jour non ouvrable, il ne produira ses effets que le jour ouvrable suivant.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Ce n’est pas obligatoire. Si le document est trop volumineux et bloque le système, il sera nécessaire d’en présenter la version papier.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les administrations publiques compétentes doivent fournir les médias électroniques adéquats. La sécurité est garantie à l’aide d’un système de certification préalable de la signature numérique des représentants légaux, des cartes cryptographiques et des certificats numériques permettant l’accès des agents autorisés. Il est nécessaire de recourir à un système qui puisse garantir l’authenticité du contenu des documents envoyés et apporter une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les actions en justice initiées par des personnes morales sont soumises à des frais de justice, contrairement à celles initiées par des personnes physiques. Que l’action soit introduite par voie électronique ou non, ces frais doivent être acquittés par voie électronique, via Internet, et la preuve de paiement doit être jointe à la requête (cette exigence est facultative).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes termes que pour une requête physique: moyennant un désistement formel. Il n’est pas possible d’annuler une action qui a déjà été introduite.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non, chaque intervenant fera ce qui est approprié selon qu’il s’agit ou non d’un représentant légal. Pour les particuliers, cette option est facultative.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, selon le cas et les choix opérés.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, selon le cas et les choix opérés.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui. Les cours et tribunaux sont techniquement adaptés pour recevoir les copies des différents documents par voie électronique, celles-ci étant envoyées par le représentant légal de l’une des parties.

Ces documents peuvent être utilisés dans toutes les procédures.

La seule condition est l’accréditation préalable du représentant légal avec signature électronique.

Les particuliers peuvent eux aussi recourir à ce système, dans les mêmes termes qu’indiqué ci-dessus, s’ils ont opté pour cette possibilité.

Si le tribunal réclame l’original d’un document, celui-ci doit lui être remis, mais il peut être envoyé par courrier postal.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire. Les particuliers peuvent également recourir à cette possibilité, moyennant une accréditation préalable.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non, ni les parties ni leurs représentants légaux ne peuvent consulter les dossiers en ligne, car il n’y a aucune possibilité de consulter le dossier numérique à l’échelle nationale lors d’une procédure civile. Dans certains territoires, cette possibilité est actuellement introduite.

Dernière mise à jour: 04/05/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Traitement automatique - Croatie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

C’est impossible.

Les actes introductifs d’instance, les mémoires en défense, les recours et autres déclarations, requêtes et communications, qui sont introduits en dehors d’une audience, doivent être rédigés et introduits sous la forme d’un écrit (de pièces). Les pièces doivent être signées à la fin du document par la partie ou son représentant.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

La loi portant modification et complément du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, no 25/13), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2013, prévoit la possibilité de procéder à la signification et à la notification par voie électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce. Dans la pratique, les dispositions précitées ne s’appliquent pas encore car un système informatique unifié n’a pas encore été mis en place.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Un service de panneau d’affichage électronique (e-Oglasna ploča) a été développé et mis en place. Il permet la notification et la signification d’écrits aux parties à une procédure judiciaire au moyen d’un panneau d’affichage qui utilise les technologies de l’information.

Les jugements sont affichés sur le panneau d’affichage électronique conformément aux conditions prévues à l’article 335 du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14), ainsi que tous les écrits visés à l’article 8 de la loi d’exécution («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 112/12, 25/13, 93/14 et 55/16).

De plus, tous les écrits qui sont affichés sur le panneau d’affichage du tribunal conformément aux règles procédurales sont également publiés sur le panneau d’affichage électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

C’est impossible.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est impossible de former un recours par l’intermédiaire de l’internet. Les parties peuvent prendre connaissance d’une décision rendue à la suite d’un recours par l’intermédiaire du panneau d’affichage électronique des tribunaux, si les conditions requises à cet effet par la loi sont remplies.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

C’est impossible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet.

Dernière mise à jour: 23/08/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Traitement automatique - Chypre

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Non.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Non applicable.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non applicable.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Non applicable.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Non applicable.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non applicable

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Non applicable.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non applicable

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non applicable

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non applicable

Dernière mise à jour: 17/07/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Traitement automatique - Lettonie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Le droit letton ne prévoit aucune réglementation spécifique à l’introduction d'instances ou à des procédures civiles en ligne. Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Il est néanmoins possible de soumettre des documents électroniques au moyen de l'internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

En Lettonie, il est possible d'envoyer des documents électroniques.

Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (du 13 décembre 1999) sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, les tribunaux sont obligés d’accepter des documents signés électroniquement.

La réglementation nationale lettone qui s’applique aux documents électroniques (Loi sur les documents électroniques) prévoit qu'en vue de leur authentification, les documents électroniques doivent comporter les données attestant de leur authenticité et l'identité du signataire, et pour être considérés comme signés de la main de leur auteur, doivent être signés par signature électronique sécurisée. La sécurité des données des documents électroniques est assurée par les prestataires de service de signature électronique sécurisée conformément aux dispositions de la Loi sur les documents électroniques et aux règles de protection des données à caractère personnel en vigueur en Lettonie. Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.

En outre, il convient de noter que l'introduction d'une instance au moyen d'un document comportant une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l'introduction de l'instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

En ce qui concerne l'horodatage, si la législation prévoit qu’en complément des autres exigences le document doit contenir l’empreinte du cachet, cette exigence est remplie pour le document électronique s'il comporte une signature électronique sécurisée et l'horodatage, ou une signature électronique si les parties sont convenues par écrit de signer le document avec une telle signature.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Il est possible de soumettre les documents au tribunal par la voie électronique lorsque le demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les actes judiciaires, y compris les jugements, peuvent être adressés par la voie électronique lorsque demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Pour les communications avec l’huissier de justice, la personne peut utiliser les documents signés électroniquement.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures. Les personnes sont en mesure de suivre le déroulement de l'affaire sur le portail internet des juridictions (Tiesu portāls) où figurent des informations accessibles au public.

Toutes les parties à une procédure peuvent prendre connaissance des enregistrements audio des audiences dans la section «Mes affaires» («Manas lietas») du portail des juridictions de Lettonie Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/, car tous les fichiers ajoutés dans le système informatique judiciaire (ci-après, «SIJ») (si le tribunal ajoute l’enregistrement audio au dossier dans le système), après la synchronisation quotidienne des données à partir du SIJ, sont transférés vers le programme de diffusion des données du SIJ sur le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/. Après autorisation, l’utilisateur est en mesure d'accéder uniquement aux données des affaires pour lesquelles il est enregistré en tant que partie, ainsi que d'ouvrir et d'écouter les fichiers audio ajoutés au projet. Pour accéder à la section «Mes affaires» ((«Manas lietas») disponible sur le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/, la partie à la procédure peut utiliser sa signature électronique ou sa carte d'identité électronique, ou demander à l'Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) de lui accorder les droits d'accès.

Dernière mise à jour: 07/02/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Traitement automatique - Lituanie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Depuis le 1er juillet 2013, il est possible d'introduire un recours en matière civile par voie électronique via le système d’information des tribunaux lituaniens (ci-après: LITEKO), à partir du sous-système des services publics électroniques (ci-après: VEP), sur les sites internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.teismai.lt/ et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.epaslaugos.lt/, en choisissant le lien du portail des services électroniques des tribunaux lituaniens.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Différents recours dans les affaires civiles et différentes plaintes concernant des actes individuels et demandes dans les affaires administratives peuvent être introduits par voie électronique. Les documents électroniques peuvent être soumis au tribunal à la fois pour les dossiers papier nouveaux et pour ceux déjà en cours. En soumettant des documents électroniques dans le cas d’un dossier papier en cours, l’auteur doit fournir le nombre requis de copies papier (une copie au tribunal pour l’intégrer au dossier papier et une copie pour chaque partie au procès, afin que le tribunal puisse leur transférer les documents).

Depuis le 1er janvier 2014, c’est uniquement par voie électronique que sont traitées les affaires suivantes: les affaires civiles portées devant les tribunaux de district concernant la délivrance d’une ordonnance du tribunal, dans lesquelles la demande qui initie la procédure judiciaire a été introduite le 1er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.2. les affaires civiles portées devant les tribunaux de district dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1er janvier 2014 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.3. les affaires civiles portées devant les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance et les affaires administratives portées devant les tribunaux administratifs en tant que tribunaux de première instance, dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.4. toutes les affaires portées devant des tribunaux disposant d'une compétence générale ou spécifique pour connaître de procédures en appel ou en cassation, fondées sur des pourvois reçus avant le 1er janvier 2014 ou plus tard concernant des décisions ou ordonnances prises dans des affaires qui ont été traitées uniquement sous forme électronique.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Les documents de procédure peuvent être introduits en remplissant les formulaires (modèles) disponibles dans le sous-système LITEKO VEP ou en téléchargeant dans ledit système des documents de procédure existants, dans les formats supportés par le système. Les formats supportés sont les suivants: formats texte, doc, docx, odt, rtf, txt; formats feuilles de calcul, xls, xlsx, ods; formats de présentation, ppt, pptx, ppsx, odp; images graphiques vectorielles et formats de texte, pdf, application / pdf, ADOC; formats d’images matricielles, tif, tiff, jpg, jpeg, jfif, png, gif, bmp; formats vidéo, avi, mpg, 3gp, 3g2, asf, asx, swx, swf, flv, vob, wmv, mov, rm; formats audio, wav, aif, mp3, mid, wma, flac, aac.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les données judiciaires électroniques relatives aux procès sont traitées, enregistrées et sauvegardées à l’aide de technologies de l’information et de la communication électroniques, conformément à la procédure établie par le Conseil de la magistrature (Teisėjų taryba), en accord avec l’archiviste en chef de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis archyvaras).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Le portail des services électroniques peut être consulté via le portail de l'administration en ligne: en utilisant les services de banque électronique, une carte d’identité ou une signature électronique. Le système dispose également d’un système d'horodatage.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les résidents qui introduisent des documents électroniques bénéficient de 25 % de réduction sur les frais de justice, et ne sont pas tenus d’imprimer, d’envoyer par la poste ou de présenter un document de procédure au tribunal, de se rendre à la banque afin de régler les frais de justice et d’apporter les justificatifs correspondants.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les actions introduites via internet sont soumises aux mêmes règles de procédure civile que les actions ordinaires. L’article 139, paragraphe 1, du Code de procédure civile prévoit que le requérant a le droit de retirer l’action jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la requête ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur et avant que le tribunal de première instance n'ait rendu sa décision. Avant l’enregistrement d’une requête, si on souhaite la retirer, il suffit simplement de la supprimer. Après l’enregistrement, la requête peut être retirée du système en introduisant une demande de retrait.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Tant des documents papier que des documents électroniques peuvent être introduits auprès du tribunal.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

L’utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

L'utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents électroniques peuvent être introduits aussi bien dans le cadre de dossiers papier que de dossiers électroniques en cours.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les affaires concernant la délivrance d’une ordonnance judiciaire, les autres affaires établies par le Conseil de la magistrature et les informations relatives aux procédures judiciaires peuvent être traitées sous la seule forme électronique. Lorsqu’un dossier électronique est en cours de traitement, les informations reçues et envoyées par écrit par les tribunaux sont numérisées, tandis que les documents écrits sont traités, archivés et détruits conformément à la procédure établie par le Conseil judiciaire, en accord avec l’archiviste en chef de Lituanie.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, vous pouvez introduire un recours par voie électronique dans les affaires civiles et administratives. Le tribunal peut rendre une décision à ce sujet par voie électronique ou par d’autres moyens prévus par la loi.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Depuis le 1er juillet 2013, un amendement visant à réglementer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication électronique dans les activités des huissiers a été introduit dans le Code de procédure civile. Cependant, il n'est pas encore possible d'initier une procédure d’exécution via internet. Le système d’information électronique pour les huissiers devrait être opérationnel à partir du mois d’avril 2015.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Depuis le 1er juillet 2013, les avocats et leurs assistants peuvent obtenir des documents de procédure judiciaire en utilisant des moyens de communication électronique.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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Traitement automatique - Luxembourg

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Non, en droit luxembourgeois les actes introductifs d’instance doivent tous être rédigés sur papier.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Non applicable.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non applicable.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Non applicable.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Non applicable.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non applicable

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Non applicable.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non, ils doivent être, suivant les cas, signifiés par huissier de justice (en mains propres ou par voie postale) ou notifiés par greffe (par voie postale).

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non, les décisions judiciaires sont transmises par le greffe aux parties via leurs avocats respectifs. En règle générale, cette transmission a lieu lorsque le greffe dépose la décision dans la « case » de l’étude d’avocats concernée. Chaque étude d’avocats possède une « case » sous forme de boîte à lettre fermée à clef au sein de la Cité judiciaire. Une transmission directe de la décision aux parties se fait par voie postale.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legilux.lu/

Dernière mise à jour: 09/01/2020

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Traitement automatique - Hongrie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Une action civile relevant de la compétence en première instance des cours régionales– et si la loi le prévoit pour d’autres procédures civiles, ces procédures également – peuvent être engagées par internet, alors que les contentieux faisant suite aux injonctions de payer, ainsi que ceux renvoyés des cours de district aux cours régionales requièrent des actions sur papier. Au cas où la partie choisit la procédure par voie électronique, au cours de la procédure de première instance, elle doit maintenir le contact avec la juridiction par voie électronique, et ce dernier lui fera parvenir tout acte judiciaire par voie électronique.

Dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, il existe la possibilité d’une procédure par voie électronique; les demandes et les autres requêtes (telles la demande d’injonction de payer, l’opposition, la demande d’exécution) peuvent être introduites par voie électronique. Les parties disposant d’un représentant légal, les entreprises et les autres personnes morales doivent obligatoirement procéder par voie électronique dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, à l’exception des cas où elles souhaitent joindre des documents sur papier autorisés par la législation, auquel cas elles peuvent déposer leur requête sur papier.

La procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications) doit obligatoirement être initiée par voie électronique.

Lors du recours à l’exécution forcée, l’huissier de justice indépendant maintient le contact avec la partie, les autres participants de la procédure d’exécution, d’autres huissiers de justice, la chambre, la juridiction, les autorités, personnes ou organisations contactées à travers le système de notification établi à cet effet, par voie électronique, s’ils le demandent ou si la législation le leur impose. Dans ces cas, les demandes destinées aux huissiers de justice doivent être introduites par voie électronique, et ceux-ci doivent également signifier les actes aux parties par voie électronique.

Au cas où une mise aux enchères d’un immobilier (d’une part sociale ou, sous certaines conditions, de mobiliers ou de titres) a lieu lors de l’exécution forcée, la participation aux enchères – l’offre de prix d’achat – doit s’effectuer via le recours au système électronique des enchères, créé à cet effet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Oui, il est disponible en permanence. La seule exception est constituée par la période de maintenance programmée des systèmes informatiques, ainsi que par les périodes de coupures imprévues.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n’existe pas de disposition spécifique concernant le format à respecter, mais si un formulaire est prévu pour la présentation de la demande (de la requête) ou de ses annexes, celui-ci ne doit pas être modifié, par conséquent le format des informations n’est pas modifiable non plus.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Dans les procédures par voie électronique, la sécurité de la transmission et du stockage des informations est garantie par la protection, à l’aide d’outils informatiques, des systèmes de communication et de notification, ainsi que des systèmes de gestion interne.

Ainsi par exemple, au cours de la communication électronique pendant un contentieux, les outils suivants sont entre autres utilisés: le cryptage des envois est envisageable. La partie peut envoyer sa requête au tribunal cryptée à clé publique de la signature électronique du tribunal, et si la clé publique de sa signature électronique fait partie de la requête déposée au tribunal, celui-ci lui notifiera l’acte judiciaire crypté par cette clé. L’Office national de la justice a pour mission d’enregistrer les échanges de données du système assurant la communication électronique avec les tribunaux, ainsi que toute opération nécessaire aux échanges de données.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, c’est nécessaire. Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, il est nécessaire d’utiliser au moins une signature électronique de haute sécurité et un système de marquage de la date et de l’heure. Dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, il convient d’appliquer une signature électronique et un système de marquage de la date et de l’heure qualifiés. L’utilisation du système de notification de l’exécution forcée requiert un outil de création de signature électronique apte à créer des signatures de haute sécurité, un outil de marquage de la date et de l’heure, ainsi qu’une attestation de cryptage et d’authentification. La procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications) requiert l’utilisation d’une signature électronique et d’un système de marquage de la date et de l’heure qualifiés.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais de justice relatifs aux procédures et leur taux sont les mêmes pour les procédures sur papier et que pour les procédures électroniques.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, la partie agissant par voie électronique doit acquitter les frais de justice par virement, sur le compte d’encaissement des frais de justice de la juridiction compétente, domicilié auprès du Trésor ; dans la rubrique «motif de l’opération», il convient d’indiquer le numéro de référence de la réception de la requête par le tribunal, ainsi que le nom de la partie.

Dans la procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications), les frais de justice et de publication doivent être réglés par voie électronique avant la remise de la demande d’immatriculation (enregistrement des modifications), tout en indiquant le numéro de référence des frais de justice et de publication, téléchargé depuis le site du service d’information aux entreprises. Les frais de justice doivent être acquittés par virement sur le compte d’encaissement des frais de justice du tribunal du commerce domicilié auprès du Trésor, tandis que les frais de publication sont à virer sur le compte du ministère dirigé par le ministre responsable de la justice, domicilié auprès du Trésor.

En cas de procédure par voie électronique, les frais à acquitter au titre de la procédure d’injonction de payer et de l’ordonnance de la procédure d’exécution suivant la procédure d’injonction de payer, ainsi que les frais de notification par l’huissier de justice doivent être réglés par virement par carte bancaire, via un site de paiement en ligne. Il est également possible que le débiteur effectue le règlement sur la base de l’accord passé avec la chambre des notaires en faisant virer le montant défini dans cet accord sur le compte dédié de la chambre des notaires, pour que celle-ci puisse déduire de cette somme, pendant la période prévue dans l’accord, le montant des frais de procédure qu’il avait initiée. Les frais de justice de l’appel introduit par voie électronique contre la décision rendue à l’issue de la procédure d’injonction de payer et de la procédure d’exécution initiée par le notaire dans une procédure d’injonction de payer, doivent être acquittés par virement sur le compte d’encaissement des frais de justice – précisé par le notaire dans sa décision – de la cour régionale compétente, domiciliée auprès du Trésor.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de moyen informatique par l’application duquel un acte déposé pourrait être révoqué. Le désistement d’instance, ainsi que la révocation d’autres requêtes ou du recours, ne sont possibles que selon les règles prévues par le droit procédural. Les parties ont les mêmes droits et les mêmes obligations lors d’une procédure initiée par voie électronique que dans le cas d’une requête introduite sur papier.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a le droit de décider s’il va agir sur papier ou par voie électronique. Si le défendeur choisit la voie électronique (s’il introduit sa requête par voie électronique), au cours de la procédure en première instance, il devra maintenir le contact avec le tribunal par voie électronique, qui lui notifiera également tous les actes de justice par voie électronique, alors que s’il répond sur papier, le tribunal communiquera avec lui sur papier.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les règles procédurales à respecter sont identiques dans le cas d’une procédure sur papier et d’une procédure électronique. Au cas où le défendeur répond au tribunal sur papier, le tribunal continuera à communiquer avec lui sur papier, alors que s’il répond par voie électronique, la communication entre le défendeur et le tribunal s’effectuera par la suite par voie électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse aux questions 9 et 10.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Dans une action civile relevant de la compétence en première instance des cours régionales, des documents peuvent être annexés aux requêtes. Si un formulaire est établi à cet effet, la requête et les documents annexés par la partie doivent être présentés sur le formulaire; dans ce cas, c’est donc le formulaire qui doit être utilisé sans changement de format. Au cas où il n’existerait pas de formulaire pour la présentation de la requête et des annexes, les parties doivent déposer la requête et ses annexes sous un des formats approuvés par le président de l’Office national de la justice, publiés sur le site officiel des juridictions (http://www.birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal), les exceptions à l’obligation de déposer les actes par voie électronique étant définies par la loi).

Dans la procédure d’injonction de payer et dans la procédure d’exécution suivant l’injonction de payer, il n’est pas possible d’annexer des documents à la requête déposée par voie électronique. Si le requérant souhaite joindre à sa demande des annexes permises par la loi, il peut soit déposer le formulaire et ses annexes sous format papier, soit il peut choisir de déposer le formulaire par voie électronique, sur lequel il indique qu’il enverra les annexes par courrier recommandé au notaire saisi dans les trois jours; en d’autres termes, dans ce dernier cas, il a trois jours ouvrables à sa disposition pour faire parvenir les annexes format papier. Dans cette procédure, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site de la Chambre nationale des notaires hongrois créé à cet effet (https://fmh.mokk.hu/fmh/#x), dont le format ne doit pas être modifié.

Dans la procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications), les documents doivent être déposés par voie électronique comme partie intégrante de la demande, le représentant légal étant censé transformer les documents établis par des tiers en actes électroniques et de les présenter; en l’absence de disposition légale contraire, les documents électroniques émis par des autorités, des prestataires de services de paiement ou par d’autres organismes, munis d’une signature électronique qualifiée, peuvent être directement annexés à la demande.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, cette possibilité est ouverte. Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, celle-ci notifie les actes judiciaires par voie électronique à la partie agissant par voie électronique.

Le tribunal de commerce notifie également les ordonnances des procédures d’immatriculation (enregistrement des modifications) par voie électronique.

La notification de l’injonction de payer se fait sur papier. Au titulaire déposant sa demande de délivrance de l’injonction de payer par voie électronique, les documents doivent être notifiés ou envoyés par voie électronique – à l’exception de l’acte immédiatement notifié à la partie présente–.

Lors du recours à l’exécution forcée, en cas de contact par voie électronique, l’huissier de justice indépendant et la partie choisissant ou obligée d’utiliser la communication par voie électronique se font notifier les actes via le système de notification.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse au point 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, la partie agissant par voie électronique doit déposer le recours aussi électroniquement.

Dans les procédures relatives aux entreprises, le recours doit obligatoirement être déposé par voie électronique, et la décision rendue à la suite de ce recours sera également notifiée électroniquement.

Dans la procédure d’injonction de payer, les entreprises, toute autre personne morale et les parties ayant un représentant légal ne peuvent soumettre le recours contre l’ordonnance de rejet de la demande de délivrance d’une injonction de payer que par voie électronique, à l’exception des cas où des documents autorisés par la loi sont annexés au recours.

Dans la procédure d’exécution forcée, la partie ayant choisi le contact par voie électronique peut soumettre à l’huissier de justice les objections contre les mesures de celui-ci électroniquement.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans le cas où une demande d’exécution ou une demande de mesure conservatoire sont déposées sur la base d’une injonction de payer passée en force de chose jugée; ces demandes peuvent être déposées sur le formulaire dédié, également par voie électronique. Les parties ayant un représentant légal, les entreprises et les autres personnes morales sont tenues de soumettre cette demande d’exécution par voie électronique, sauf si elles souhaitent joindre des documents sur papier autorisés par la loi, auquel cas la demande peut également être déposée sur papier.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans certaines procédures. Dans la procédure d’injonction de payer et dans la procédure d’exécution suivant l’injonction de payer, le requérant agissant par voie électronique peut consulter, sur sa surface d’utilisateur, les documents disponibles de l’affaire et dont la consultation lui est autorisée par la loi.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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Traitement automatique - Malte

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, cette possibilité existe, mais cela dépend de la juridiction saisie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les procédures ci-après peuvent être ouvertes au moyen d’une demande sur internet:

  • procédures devant le tribunal des petits litiges;
  • procédures devant le tribunal de contrôle administratif et
  • procédures devant la justice de paix à Malte, et à Gozo dans sa juridiction inférieure.

Aucune procédure n’est disponible uniquement sur internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible 24h/24h, sept jours sur sept, mais la requête/demande est traitée durant les heures d’ouverture de la juridiction, c’est-à-dire de 9h à 15h (du 1er octobre au 15 juin) et de 8h à 12h (du 16 juin au 30 septembre). Si la requête/demande est enregistrée en dehors de ces horaires, elle est considérée comme ayant été enregistrée le jour ouvrable suivant, aux horaires susmentionnés.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Devant le tribunal des petits litiges, l’action est engagée en remplissant un formulaire ad hoc, disponible en ligne, contenant tous les détails nécessaires à son enregistrement.

Dans le cas d’une action devant le tribunal de contrôle administratif et devant la justice de paix de Malte, et de Gozo dans sa juridiction inférieure, les détails doivent être fournis selon le cas dans un formulaire électronique puis une copie scannée de la requête doit être jointe dans le format requis par la législation, accompagnée, le cas échéant, des documents pertinents.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La transmission des données est effectuée de manière cryptée et leur conservation est régie par la politique gouvernementale.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Au moment d’engager une action devant le tribunal des petits litiges, il n’est pas nécessaire d’utiliser de signature électronique. Toutefois, les répliques, les répliques reconventionnelles et les recours devant ce tribunal sont signés électroniquement car ils nécessitent une connexion avec une carte d’identité électronique.

Lorsqu’une action en justice est engagée devant le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix de Malte et la justice de paix de Gozo dans sa juridiction inférieure, elle est automatiquement signée électroniquement car ce service est offert uniquement aux avocats et aux avoués après leur enregistrement pour ce service au moyen d’une carte d’identité électronique.

En ce qui concerne la date et l’heure, elles sont générées automatiquement dès qu’une requête/demande est enregistrée.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les frais liés à l’acte enregistré en ligne sont également réglés en ligne. Les frais sont identiques aux frais relatifs aux procédures non électroniques.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Cela ne peut être fait en ligne, mais toute personne souhaitant retirer une instance doit se rendre au greffe en personne.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix à Malte et la justice de paix à Gozo dans sa juridiction inférieure, le service en ligne n’est disponible que pour l’ouverture des procédures. Il n’est pas encore possible de répondre à ce type de procédures par internet.

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, outre l’ouverture des procédures, il est également possible d’enregistrer en ligne une réplique, une réplique reconventionnelle et un recours.

Il n’est pas obligatoire que le défendeur réponde par internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Qu’il y ait eu ou non réplique, une date d’audience est fixée.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Avec ou sans réplique et une fois le délai de réplique expiré, une date d’audience est fixée.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible d’enregistrer des documents électroniquement lorsqu’ils sont joints à la requête initiale, également introduite par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Selon la loi maltaise, les jugements ne doivent pas être notifiés.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Durant l’audience, il est donné lecture de tous les jugements préliminaires ou finals et une copie est fournie aux parties ou au représentant légal présent à l’audience. Il est toutefois possible d’obtenir une copie électronique du jugement comme expliqué ci-après.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours n’est possible en ligne que dans le cas d’un recours contre une décision du tribunal des petits litiges, mais le jugement ne peut être notifié par internet.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Ce n’est pas possible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site électronique des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.services judiciaires fournit un service de décisions en ligne accessible gratuitement par les représentants légaux ainsi que par le grand public.

Outre ce site internet, les juristes peuvent utiliser leur carte d’identité électronique pour s’abonner au service judiciaire en ligne (eCourts) à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://ecourts.gov.mt/onlineservices où ils ont accès aux affaires, aux actes judiciaires et aux mandats.

Dernière mise à jour: 06/03/2020

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Traitement automatique - Pays-Bas

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Aux Pays-Bas, le Parlement a adopté une législation qui rend possible, ou même obligatoire, d’engager des procédures civiles et administratives par voie électronique. Cette législation entrera en vigueur progressivement entre 2017 et 2021. En 2017, les procédures électroniques sont possibles dans les affaires d’asile et de rétention administrative et dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre.

Les procédures devant les tribunaux administratifs peuvent se dérouler par voie électronique via le guichet numérique du droit administratif (Digitaal loket bestuursrecht) et les administrateurs/curateurs peuvent effectuer leur reddition de comptes via le guichet numérique cantonal (Digitaal loket kanton) (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Depuis septembre 2017, les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre doivent être engagées par voie électronique. Au printemps 2018, cette disposition devrait vraisemblablement s’appliquer à l’ensemble des Pays-Bas pour ce type d’affaires. Pour toutes les autres procédures, la législation permettant d’engager des procédures par voie électronique entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2021.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service des procédures électroniques est disponible 24 heures/24 et 7 jours/7. Le (service d’assistance du) centre de service judiciaire (rechtspraakservicecentreum) est joignable par voie électronique ou par téléphone entre 8 heures et 20 heures.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui. L’action est introduite au moyen de la transmission d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtspraak).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, une identification électronique est nécessaire afin de produire des documents. Les avocats utilisent leur carte d’avocat (advocatenpas). Les citoyens peuvent utiliser leur code DiGID ou leur identifiant électronique (entreprises). La loi prescrit les moyens d’identification autorisés.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures. Les avocats ont un compte courant auprès de la justice néerlandaise. Dans le cas des procédures électroniques, le paiement des droits de greffe est effectué par voie électronique. À défaut de paiement, l’action ne peut être engagée (ou poursuivie).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la loi et le règlement de procédure de la justice néerlandaise définissent les modalités du désistement d’instance.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui. Si la législation en matière de procédure électronique s’applique, le défendeur peut répondre par voie électronique. Si le défendeur est représenté par un avocat, la réponse doit être transmise par voie électronique. Si le défendeur peut agir en personne, une réponse sur papier peut également être transmise.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure électronique se déroule totalement en ligne. Le défendeur reçoit par courriel une notification de chaque nouveau document versé au dossier électronique. Il peut ajouter lui-même des documents et consulter son dossier en ligne. Le jugement est communiqué par voie électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si l’affaire a été signifiée correctement à l’autre partie, le jugement peut être rendu par défaut. L’autre partie est informée par écrit des actes de procédure.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 1. La transmission de messages et de documents par courriel n’est pas autorisée, car il est impossible de garantir une sécurité suffisante.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non, les actes judiciaires ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet.  Toutefois, de nombreuses décisions judiciaires sont publiées sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/ et se voient attribuer un numéro LJN, qui permet de les retrouver facilement. Le président de l’audience décide généralement si la décision doit être publiée sur le site internet précité.  Toutes les décisions ne sont pas publiées sur l’internet. Seule une sélection de décisions présentant une importance juridique ou faisant l’objet d’un intérêt (médiatique) significatif figurent sur le site internet précité.

Les personnes dont les noms apparaissent dans une décision sont rendues anonymes pour des raisons de respect de la vie privée. Les entreprises et les particuliers qui sont impliqués dans l’affaire à titre professionnel ne sont pas rendus anonymes.

Lorsque les procédures peuvent ou doivent être traitées par voie électronique, la décision est versée au dossier électronique. La décision est ainsi notifiée aux parties.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non, la publication sur l’internet est effectuée après la notification aux parties et, par conséquent, après la date du jugement. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

C’est possible uniquement pour les affaires dans lesquelles la procédure peut ou doit être effectuée par voie électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non, c’est impossible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, les parties peuvent consulter à tout moment les documents relatifs à l’affaire. Les parties doivent y avoir été autorisées au moyen d’un code de connexion reconnu.

Certains formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/ en format PDF, mais ces documents doivent être envoyés ensuite par courrier ordinaire aux tribunaux afin de pouvoir être inclus dans la procédure. Parmi ces documents figurent notamment les formulaires relatifs à la séparation de biens et à la division de la pension, les formulaires relatifs à la modification de l’autorité parentale, de la curatelle, de la surveillance judiciaire et du mentorat, les formulaires de déclaration d’experts et d’interprètes, les formulaires relatifs à l’insolvabilité, les formulaires relatifs aux injonctions de payer européennes, les formulaires relatifs aux petits litiges européens et les formulaires de réclamation dans les affaires d’appel.

Les informations qui peuvent s’avérer importantes dans les relations de droit ainsi que les informations permettant de garantir l’indépendance des juges sont enregistrées au niveau central et sont accessibles à tout citoyen en ligne sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/. Il s’agit du registre central de l’administration judiciaire (Centraal Curateleregister), du registre central de l’insolvabilité (Centraal Insolventieregister), du registre de la propriété matrimoniale (huwelijksgoederenregister) et du registre des fonctions secondaires du pouvoir judiciaire (register met nevenfuncties Rechterlijke Macht), qui sont tous accessibles en ligne.

Dernière mise à jour: 11/06/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Traitement automatique - Autriche

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, les actions en justice peuvent être introduites par voie électronique via le système ERV (elektronischer Rechtsverkehr). Il est nécessaire à cette fin de s’enregistrer auprès de l’une des nombreuses entités d’origine par l’intermédiaire desquelles la requête est transmise à la justice. Cette inscription est payante. Une redevance de base de 20 euros par mois et une taxe de 30 centimes par transmission sont à payer. Les coûts d’envoi d’une lettre recommandée en Autriche s’élèvent à 3 euros.

Un service de téléchargement gratuit est en outre offert pour la transmission par voie électronique pour autant que la carte de citoyen soit utilisée. À la différence de l’ERV, ce mode de transmission ne permet toutefois pas de répondre au demandeur en utilisant la même voie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’ERV facilite la communication électronique entre les tribunaux et les ministères publics, d’une part, et les parties, d’autre part, de la même manière que sur papier. Le système peut être utilisé pour tous types de procédure. Il n’existe aucune procédure devant être exclusivement introduite par Internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Tant les moyens que toutes les données afférentes à l’action doivent être transmises dans une structure XML prédéterminée (ou jointes à cette structure en tant qu’annexes PDF).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le transport des données par l’ERV est sécurisé via le protocole https. L’authentification de tous les intéressés s’effectue à l’aide de certificats. La communication entre les serveurs s’effectue également sur la base de certificats. L’exigence d’inscription auprès d’une entité d’origine garantit en outre la sécurité (voir question 1 supra).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir question 5 supra (certificats). La signature électronique n’est pas indispensable. Un service d’horodatage n’existe que pour les inscriptions au livre foncier. Si les documents qu’il a introduits sont valables, le demandeur reçoit de ce fait une confirmation d’un service central d’horodatage de l’administration de la justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

En cas de dépôt électronique, les frais de justice sont payés dans le cadre d’une procédure de débit et crédit. En général, les taxes de dépôt électronique sont du même niveau que les taxes de dépôt sur papier. Dans certains cas de figure, des ristournes sont proposées en cas de transmission électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe, dans ce cas-ci (non plus) aucune différence par rapport à la variante non électronique. Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même façon pour les procédures passant par l’ERV. Même si le dépôt n’a pas eu lieu par voie électronique, le désistement d’instance peut, pour sa part, avoir lieu par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, l’Internet peut être utilisé pour répondre aux requêtes, aux recours, etc. Il n’est pas obligatoire, dans ce cadre, d’utiliser l’ERV. En revanche, les avocats, les notaires, les banques, les compagnies d’assurance, les organismes de sécurité sociale légaux, le ministère public de l’État (Finanzprokuratur) et les ordres des avocats sont obligés de passer par le système ERV.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même manière aux procédures introduites par le système ERV.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui, tous les types de document peuvent être transmis au tribunal via le système ERV. Même dans les procédures requérant une inscription dans le livre foncier et dans le registre des sociétés, les documents peuvent être transmis par voie électronique et avoir valeur d’original.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, via l’ERV.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, les parties et leurs représentants légaux peuvent, par l’intermédiaire des entités d’origine, consulter en ligne les dossiers se rapportant à toutes les procédures civiles et procédures d’exécution, mais uniquement dans la mesure où il s’agit d’affaires les concernant. Le bien-fondé de la consultation est contrôlé à l’aide d’un code d’adressage sans ambiguïté qui est attribué à toute personne disposant d’un droit de consultation.

Dernière mise à jour: 03/09/2018

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

La version originale de cette page polonais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Traitement automatique - Pologne

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet, à savoir la procédure électronique d’injonction de payer (elektroniczne postępowanie upominawcze - EPU). Il s’agit d’une procédure dont la première étape se tient sans intervention du débiteur. Le débiteur ne peut présenter sa défense qu’après le prononcé et la signification de l’ordonnance d'injonction de payer.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

La procédure électronique d'injonction de payer peut être engagée dans les affaires liées à des créances pécuniaires, quel que soit le montant de l’objet du litige.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

L’acte introductif d’instance dans le cadre de la procédure électronique d'injonction de payer peut être déposé devant le juge en ligne (e-sąd) à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Un logiciel spécialisé mis au point pour les besoins du juge en ligne donne automatiquement au fichier texte dans lequel la demande a été rédigée le format et la structure requis par le système de justice en ligne.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les informations sont sécurisées par plusieurs technologies informatiques modernes, dont le système CAPTCHA (Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart). CAPTCHA est une technique de sécurisation de sites web dont l’objectif est de bloquer le transfert de données qui n'auraient pas été saisies par un être humain. Dans cette situation, CAPTCHA protège le portail contre la création de comptes par des robots. Le système procède à la vérification en demandant la saisie d'un texte visible sur une image. Le texte est délibérément déformé de façon à ne pas pouvoir être lu par reconnaissance optique des caractères (OCR, un ensemble de techniques ou un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.logiciel permettant de reconnaître des caractères ou des textes entiers contenus dans des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.imagesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. matricielles de type Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bitmap), mais reste suffisamment lisible pour un être humain. La séquence de caractères figurant sur l'image doit être saisie dans un champ à l'aide de lettres minuscules ou majuscules.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Une signature électronique est utilisée pour signer les actes introductifs d’instance et les mémoires judiciaires dans le cadre de la procédure électronique d’injonction de payer. Il est possible d’utiliser:

a) une signature électronique ordinaire, disponible sans frais sur le site de la procédure électronique d’injonction de payer (EPU).
Un compte utilisateur doit être préalablement créé. Une fois ce compte activé, il faut demander l’émission d’un certificat par le centre de certification EPU et attendre (environ 2 heures) la confirmation que le certificat a été émis. Il faut ensuite télécharger ce certificat. Pour l’installer correctement dans le système d’exploitation, il est nécessaire d'entrer un mot de passe, communiqué par courriel. Si un certificat téléchargé est perdu, il faut déposer une nouvelle demande de certificat. Il n’est possible d’utiliser la signature électronique ordinaire que dans le cadre d’une procédure électronique. La durée de validité d’un certificat de signature électronique ordinaire est d’un an;

b) une signature électronique qualifiée, contrôlée au moyen d’un certificat qualifié valide. L'enregistrement d'un compte utilisateur donne automatiquement la possibilité d'utiliser la signature électronique qualifiée. Cependant, l’utilisateur doit d’abord avoir obtenu lui-même sa signature électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, les frais de justice sont acquittés uniquement par voie électronique, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Ils s’élèvent à un quart des frais de justice applicables dans le cadre de la procédure classique d'injonction de payer.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, le demandeur peut se désister tant que la procédure n’a pas été clôturée par une décision définitive. Pour ce faire, il convient de déposer un mémoire.
Ce mémoire doit comporter la déclaration du demandeur confirmant son désistement et préciser le numéro de compte bancaire. Le demandeur peut se désister de sa demande dans son intégralité; il renonce alors à la protection légale de toutes les créances mentionnées dans l’acte introductif d’instance (et dans leur intégralité). Le désistement peut également ne porter que sur une partie de la demande: il s’agit alors d’un désistement partiel. Le demandeur peut aussi, en même temps qu’il se désiste de sa demande, renoncer à la créance faisant l’objet de l’instance. Le mémoire en désistement d’instance doit comporter le numéro de compte bancaire pour le remboursement des frais de justice. Les frais de justice seront remboursés si le désistement d’instance a eu lieu avant le prononcé de l'ordonnance d’injonction de payer.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre par l’intermédiaire de l’internet. Le premier document qui est communiqué au défendeur est l’ordonnance d'injonction de payer. Le défendeur peut introduire un recours en déposant un acte d’opposition (par la voie classique ou par voie électronique).

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre à l’action intentée. L’unique voie de recours contre une ordonnance d'injonction de payer est le dépôt d’un acte d’opposition devant la justice (par la voie classique ou par voie électronique). L’ordonnance d'injonction de payer perd alors sa force et ne produit pas d’effets juridiques. L’affaire est alors transmise à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle se trouve la résidence du défendeur et est examinée dans le cadre d’une autre procédure.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans une procédure électronique d’injonction de payer devient exécutoire deux semaines après sa notification ou sa signification au défendeur. Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et introduite dans le système informatique est un titre exécutoire. Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le juge appose la formule exécutoire sur l’ordonnance d'injonction de payer par voie électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, il n’est pas possible de joindre des documents aux actes présentés par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les actes sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique. Après avoir engagé la procédure par le dépôt d’un acte introductif d’instance par l’intermédiaire du site internet du juge en ligne, le demandeur obtient l’accès à une partie spéciale du site qui lui permet de recevoir la correspondance que lui adresse le tribunal. Les notifications ou significations au défendeur s’effectuent par l’intermédiaire du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer (notification/signification électronique). Les actes ne sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique que s’il consent à ce mode de communication.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les jugements sont rendus sous forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, uniquement dans une procédure électronique d’injonction de payer.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Si un titre exécutoire porte sur un jugement rendu dans une procédure électronique d’injonction de payer, la demande d’engagement de la procédure d’exécution peut être introduite par voie électronique.
La demande est introduite à l’aide du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Dans la procédure électronique d’injonction de payer, les parties ont pleinement accès aux dossiers concernant leur affaire. Cet accès repose sur le système de transmission de données qui sous-tend la procédure. Il est également possible d’imprimer les documents consultés, ce qui n’est pas le cas dans les procédures autres que la procédure électronique d’injonction de payer.

Dernière mise à jour: 15/06/2018

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Traitement automatique - Roumanie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Selon l'article 199, paragraphe 1, du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance peut être remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, par poste, courrier ou fax ou il peut être scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes introductifs d'instance peuvent être scannés et envoyés par courrier électronique ou sous forme de documents électroniques dans les affaires civiles. Il n'existe aucune procédure pouvant être engagée uniquement par l'intermédiaire de l'internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

Selon l'article 199 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance, remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent, auxquels sont attachées, le cas échéant, les preuves de la façon dont ils ont été envoyés à la Cour, sont remis au président de la Cour ou à la personne désignée par celui-ci, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement, conformément à la loi.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Le code de procédure civile ne prévoit pas l'utilisation de formulaires types pour les demandes en justice. Les règles de la procédure civile ordinaire établissent le contenu de certaines des demandes adressées à la justice civile (par exemple, l'acte introductif d'instance, la défense, la demande reconventionnelle).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité de la transmission et de la conservation des informations est garantie à l'aide des outils informatiques du système de messagerie électronique, tels que les pare-feu, les certificats, les antivirus, le contrôle des accès basé sur les rôles, etc. ainsi que la mise en œuvre de bonnes pratiques dans ce domaine.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Selon l'article 148, paragraphes 2 et 5, du code de procédure civile, les demandes adressées aux juridictions peuvent aussi être formulées au moyen d'un document électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies. La demande doit également comporter une signature. Celle-ci peut être apposée sur un document scanné et envoyé par courrier électronique. La signature peut être électronique si l'acte introductif d'instance est un document électronique, envoyé par courrier électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont exigibles en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre judiciaire, mais leur montant ne diffère pas. Les droits de timbre judiciaires sont versés par la personne redevable de ces droits en espèces, par virement bancaire ou en ligne, sur un compte séparé des recettes du budget local «Droits de timbre judiciaires et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, dans laquelle la personne morale a son siège social. Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n'a ni son domicile, ni sa résidence ni, le cas échéant, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le demandeur se désiste de l'action. Selon l'article 406 du code de procédure civile, le demandeur peut à tout moment se désister de l'action, soit oralement lors d'une audience, soit par demande écrite.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur n'est pas tenu d'utiliser l'internet.

Selon l'article 149, paragraphe 4, et l'article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile, les assignations à comparaître et tous les documents de procédure sont signifiés d'office par les agents de procédure de la juridiction ou par tout autre employé de cette même juridiction, mais aussi par des agents ou des employés d'autres juridictions dans les circonscriptions desquelles se trouve le destinataire de l'acte. Les assignations à comparaître et autres documents de procédure peuvent être signifiés par le greffe de la juridiction par télécopie, courrier électronique ou autres moyens permettant de transmettre le texte du document et d'en accuser réception, si la partie a indiqué à la juridiction les données appropriées à cet effet. Pour permettre d'accuser réception, la juridiction fournit avec l'acte de procédure un formulaire contenant: le nom de la juridiction, la date de la signification, le nom du greffier qui veille à la signification et l'indication des documents signifiés; le formulaire est complété par le destinataire avec la date de réception, le nom en caractères d'imprimerie et la signature de la personne chargée de la réception du courrier et envoyé à la juridiction par télécopie, courrier électronique ou par d'autres moyens. Lorsque la demande a été signifiée, conformément à la loi, par télécopie ou par courrier électronique, le greffier de l'audience est tenu de faire d'office des copies de la demande, aux frais de la partie ayant cette obligation.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La réponse à l'action intentée est signifiée de la même manière qu'est signifié un acte de procédure. Voir la réponse à la question 9.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Selon l'article 208 du code de procédure civile, la sanction encourue en cas d'd'absence de réaction à l'action intentée dans le délai prescrit par la loi est la même, quelle que soit la manière dont la défense est présentée. Le fait de ne pas réagir à l'action intentée entraîne la prescription du droit du défendeur de fournir de nouvelles preuves et de présenter des objections autres que celles liées à l'ordre public, à moins que la loi n'en dispose autrement.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 9.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 9.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 9.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse aux questions 1 et 9.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes judiciaires émis dans le cadre des procédures d'exécution forcée sont soumis aux mêmes règles de droit commun en ce qui concerne la signification des actes de procédure. Voir la réponse à la question 1.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet. Cependant, le portail des juridictions (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx) ou les kiosques d'information situés dans les locaux de certaines juridictions donnent accès à un résumé des décisions sur la base du numéro du dossier, de l'objet de l'affaire et des noms des parties. Il est prévu qu'à l'avenir, les dossiers des juridictions puissent être consultés depuis le domicile, moyennant le paiement d'un droit.

Dernière mise à jour: 04/05/2018

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Traitement automatique - Slovénie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, le code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) permet d’introduire les demandes dans les procédures civiles également sous forme électronique et, par là même, d’engager une action en justice par l’intermédiaire d’Internet.

Il prévoit plus précisément, dans son article 105.b, que les demandes en matière civile sont soumises par écrit, une demande écrite étant soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite. La demande sous forme physique est introduite par envoi postal, en recourant à des technologies de communication, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel). Les demandes sous forme électronique sont introduites dans le système d’information judiciaire, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e-Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: dans les procédures d’exécution forcée, il est possible d'introduire des demandes d’exécution forcée et autres sous forme électronique, d'émettre et de notifier des actes judiciaires sous forme électronique, dont la signification ou la notification électronique est obligatoire pour certains destinataires (avocats et notaires), de déposer des requêtes et de rendre des décisions dans les procédures d’insolvabilité et également d'introduire des demandes et de rendre des décisions dans les procédures en matière de registre foncier.

À cette fin, la République de Slovénie dispose d’un portail électronique («e-Sodstvo») permettant le dépôt de pièces écrites sous forme électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’introduction de demandes électroniques et la notification par voie électronique sont possibles dans le cadre d’une procédure civile et d’autres procédures judiciaires en matière civile, auquel cas elles sont soumises aux règles du code de procédure civile.

Les procédures relatives au registre foncier sont engagées exclusivement par l’intermédiaire d’Internet car l’article 125.a de la loi sur le registre foncier (Zakon o zemljiški knjigi, ZZK-1) impose le dépôt des documents par voie électronique. Toutefois, le demandeur peut également introduire une demande d’enregistrement d’un droit de propriété le concernant, classée en fonction de l’ordre chronologique de présentation de la demande, dans le registre du tribunal en se présentant personnellement pendant les heures d’ouverture du tribunal compétent pour le registre foncier dans le ressort duquel se trouve le bien-fonds faisant l’objet de la demande, à condition de remettre audit tribunal tous les documents fondant la demande d’enregistrement au sens de l’article 142, paragraphe 1, de ladite loi et de verser simultanément au tribunal les frais de procédure liés à la demande. Un demandeur ayant soumis lui-même une demande électronique relative au registre foncier et un notaire, un avocat, une société immobilière ou un procureur représentant une partie à une procédure relative au registre foncier doivent soumettre toutes les demandes de cette partie par voie électronique (article 125.a, paragraphe 4, de la loi sur le registre foncier).

En ce qui concerne les autres procédures qui peuvent être engagées également par voie électronique, la législation autorise encore l’introduction des demandes sous forme physique, c’est-à-dire sur papier.

Exécution forcée: Selon l’article 29, deuxième alinéa, de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances (Zakon o izvršbi in zavarovanju, ZIZ), le ministre chargé de la justice prescrit les types de procédures d’exécution forcée dans le cadre desquelles les demandes d’exécution forcée et autres sont introduites par voie électronique et sont traitées de manière automatisée dans le système d’information, ainsi que le déroulement de ces procédures. Conformément à l’article précité, l’annexe 5 de la réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure d’exécution forcée automatisée précise quelles sont les demandes électroniques que les demandeurs peuvent soumettre par l’intermédiaire des pages du portail électronique «e-Sodstvo» consacrées à l’exécution forcée («e-Izvršba»).  Sur ces pages, les parties peuvent soumettre toutes leurs demandes sous forme électronique.

Procédures d’insolvabilité: L’administrateur judiciaire doit présenter ses rapports, ses listes de créances certifiées et autres documents au tribunal sous forme électronique, revêtus d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié [article 98 de la loi sur les transactions financières, les procédures d’insolvabilité et de dissolution forcée (Zakon o finančnem poslovanju, postopkih zaradi insolventnosti in prisilnem prenehanju, ZFPPIPP)]. Un avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité est tenu de produire les créances et autres demandes de cette partie sous forme électronique, revêtues d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié (article 123.a de la ZFPPIPP), faute de quoi le tribunal rejettera sa demande. Toutes les pièces sont transmises par voie électronique à l’avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ainsi qu’à l’administrateur judiciaire et ce, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres électronique sécurisée.

De même, le tribunal publie l’original de sa décision ou de son ordonnance dans le cadre des procédures d’insolvabilité sous forme électronique, revêtu de la signature électronique sécurisée du juge, certifiée par un certificat qualifié (article 124 de la ZFPPIPP).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le système d’information «e-Sodstvo» doit permettre l’exécution de transactions électroniques tous les jours ouvrables entre 8 et 20 heures. En principe, ses utilisateurs peuvent toutefois effectuer leurs transactions électroniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la restriction susmentionnée s’appliquant dans les cas où le système fait l’objet d’une mise à niveau technique.

L’article 112 du code de procédure civile prévoit que, si une demande est envoyée par voie électronique, elle est réputée avoir été remise au tribunal concerné au moment de sa réception dans le système informatique. L’acte d’exécution que constitue la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles dispose quant à lui que, si une demande électronique est assortie d’un délai, elle est réputée avoir été soumise au moment où, relayée par le système informatique, elle est réceptionnée sur le serveur sur lequel est exécuté le module du registre électronique pour le type de procédure judiciaire civile concerné dans lequel cette demande est introduite (article 18 de la réglementation).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Si la partie non normalisée du texte de la demande électronique se présente à l’origine sous la forme d’un document électronique, elle doit être jointe à la transaction électronique après avoir été convertie au format PDF/A. Si la partie non normalisée du texte d’une demande électronique est initialement établie sous la forme d’un document écrit, l’utilisateur doit la numériser, de même que toute annexe établie sous la forme d’un document écrit, afin d’obtenir un document électronique pouvant être joint à la transaction électronique. Le document électronique ainsi obtenu doit satisfaire aux exigences suivantes:

  • il doit se présenter au format PDF/A en noir et blanc;
  • sa résolution doit être comprise entre 240dpi et 300dpi;
  • si le document écrit comprend plusieurs feuillets, tous les feuillets qui le composent doivent être intégrés dans un fichier PDF unique sans pages intermédiaires vierges;
  • si plusieurs documents sont annexés, chacun d’eux doit faire l’objet d’un fichier PDF distinct.

Si un document électronique joint à une transaction électronique ne remplit pas ces exigences, la demande électronique est réputée incomplète (article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le système d’information «e-Sodstvo» se trouve sur le réseau d’État sécurisé HKOM, tandis que les données sont stockées sur le serveur central du réseau HKOM.

Les droits d’accès aux données sont régis selon un organigramme géré par le centre de calcul de la Cour suprême (Vrhovno sodišče) de la République de Slovénie, dans le respect de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles. Tout utilisateur du système d’information «e-Sodstvo» et des trois autres sous-portails doit être enregistré dans le plan de sécurité du portail avant de pouvoir exécuter des transactions en ligne. Les groupes d’utilisateurs se distinguent selon leur niveau d’identification dans le système d’information (utilisateurs ordinaires, utilisateurs enregistrés et utilisateurs qualifiés). Le nombre de droits d’utilisation (transactions électroniques) pouvant être exercés sur le portail et les sous-portails dépend du groupe d’utilisateurs concerné.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Toute demande électronique doit être revêtue de la signature électronique du demandeur (certificat numérique qualifié). Le système d’information «e-Sodstvo» appose un tampon daté sur chaque demande électronique reçue, tandis que le demandeur se voit délivrer une attestation électronique automatique indiquant la date et l’heure à laquelle la demande a été saisie dans le système d’information.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Le paiement des frais de justice des juridictions slovènes est régi par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, ZST-1). Si, en principe, la loi n’établit pas de distinction entre procédures électroniques et non électroniques, elle encourage l’introduction de demandes électroniques dans les procédures d’exécution forcée car les frais de justice afférents au dépôt d’une demande électronique sont 20% moins élevés qu’une demande déposée sous forme physique (sur papier).

Procédure d’exécution forcée:

Pour l’introduction d’une demande par voie électronique avec ordre de paiement par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique.

Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification et que les conditions d’une exonération, d’un paiement différé ou d’un paiement échelonné des frais de justice ne sont pas remplies, la demande est réputée avoir été retirée. La seule exception concerne les demandes électroniques d’exécution forcée fondées sur un acte authentique, auquel cas les frais de justice sont dus au moment où la demande est introduite dans le système d’information. Le demandeur ne reçoit pas d’ordre de paiement mais uniquement les informations nécessaires pour procéder au versement des frais de justice. Lorsqu’un demandeur ne paie pas le montant prévu pour l’introduction d’une demande électronique d’exécution forcée fondée sur un acte authentique relevant de la responsabilité du service central des actes authentiques (centralni oddelek za verodostojno listino, COVL) et ce, dans les huit jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été introduite.

Le mode de paiement général des frais de justice afférents aux demandes électroniques qui ne sont pas des demandes d’exécution forcée fondées sur un acte authentique ne fait pas l’objet d’un traitement différencié. Lorsqu’une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique est introduite sous forme physique (sur papier) et que le demandeur ne verse pas les frais de justice correspondant à la référence mentionnée dans le formulaire de demande, le tribunal lui adresse un ordre de paiement.

Procédure relative au registre foncier: Lorsqu’une demande relative au registre foncier ou une autre demande électronique est assujettie au paiement de frais de justice, un ordre est émis au moment de l’introduction de la demande par voie électronique, par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique. Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification, la demande est réputée avoir été retirée.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les règles applicables au retrait d’une requête ou d’une demande soumise par voie électronique sont les mêmes que pour le retrait d’une demande écrite. Dans les procédures informatisées en matière d’exécution forcée, d’insolvabilité et de registre foncier, les demandes soumises peuvent également être retirées par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus au point 1, bien que l’introduction de demandes par voie électronique soit inscrite dans la loi, cette possibilité n’est pas encore offerte dans toutes les procédures civiles.

La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée contient une liste des demandes et autres pièces qui peuvent être envoyées par voie électronique dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Les débiteurs concernés par une procédure d’exécution forcée qui souhaitent soumettre une réponse ou une demande électronique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, doivent remplir les conditions applicables aux utilisateurs extérieurs qualifiés du système d’information «e-Sodstvo» (boîte aux lettres électronique ouverte et sécurisée, certificat numérique qualifié délivré par un certificateur slovène et lié à son numéro fiscal), ainsi que d’autres conditions qui varient en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent (article 12 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans le cadre des procédures judiciaires civiles).

En ce qui concerne les obligations applicables à certaines parties pour la production de pièces sous forme électronique ainsi qu’aux parties à une procédure d’insolvabilité, voir le point 2 ci-dessus.

Dans la procédure relative au registre foncier et certaines procédures d’exécution forcée, il est également possible de former une contestation ou d’exercer d’autres voies de recours par l’intermédiaire d’Internet. Dans la procédure relative au registre foncier, certaines parties (avocats, notaires, autorités publiques, sociétés immobilières) sont tenues de produire toutes les pièces sous forme électronique.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En l’absence de réponse de la partie adverse, la procédure électronique se déroule selon les mêmes modalités que la procédure écrite. À l’expiration du délai de réponse imparti au défendeur ou au débiteur, le tribunal statue.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse 10 – question identique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L’article 16.a du code de procédure civile (ZPP) prévoit qu’un document électronique vaut un écrit si les données sous forme électronique sont en état d’être examinées par le juge, si elles sont accessibles et se prêtent à une utilisation ultérieure, et si elles ne peuvent être considérées comme dénuées de valeur probante au motif qu’elles se présentent sous forme électronique. La même disposition figure dans la loi sur les transactions électroniques et la signature électronique (Zakon o elektronskem poslovanju in elektronskem podpisu, article 13, paragraphe 1).

Dans les procédures d’exécution forcée et de recouvrement de créances, les documents et éléments probants peuvent être soumis sous forme électronique. En ce qui concerne le respect des exigences techniques, lorsqu’il ne s’agit pas d’une demande électronique mais d’un document électronique (pièce jointe), les dispositions de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles s’appliquent par analogie. Voir également la réponse à la question 4.

Les documents peuvent également être soumis sous forme électronique. Une demande électronique est un document électronique contenant la demande d’une partie à une procédure judiciaire civile (réglementation sur les transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).  Cette réglementation définit également ce qu’il faut entendre par «pièce jointe électronique», à savoir un document écrit converti dans un format électronique et joint à une demande électronique.

L’utilisateur soumet une demande électronique en sélectionnant, sur le portail web «e-Sodstvo», la transaction électronique appropriée pour l’introduction d’une demande électronique et en saisissant, dans le champ approprié du formulaire (en ligne) affiché à l’écran, les informations demandées correspondant à la partie normalisée du texte de la demande. Lorsqu’une demande électronique contient également une motivation exigée par la loi ou voulue par le demandeur, l’utilisateur convertit le texte de la motivation en un document électronique distinct (en tant que partie non normalisée du texte de la demande électronique) dans le respect des exigences de l’article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, puis joint ce document électronique à la transaction électronique effectuée sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées. L’utilisateur y appose sa signature électronique sécurisée. La même démarche s’applique par analogie aux pièces jointes électroniques accompagnant une demande électronique. Voir également les réponses données plus haut.

Dans un souci de sécurité juridique et pour tenir compte du fait que le document converti en format électronique acquiert la nature (valeur probante) d’un original, une règle spéciale a été adoptée pour les procédures relatives au registre foncier selon laquelle seul un notaire, en sa qualité d’officier public, peut convertir des documents privés (contrats) en un format électronique. Le notaire est également tenu, en vertu des règles régissant la conservation des actes notariés, de conserver ce document jusqu’à ce que son enregistrement ait acquis un caractère définitif. Une partie/un demandeur peut convertir elle-même/lui-même en format électronique d’autres documents fondant l’enregistrement (décisions de justice et autres décisions d’une autorité publique).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En vertu de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, une décision judiciaire électronique vaut décision judiciaire authentique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie électronique, une copie de la décision électronique est envoyée sous la forme d'un document électronique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie postale, une copie imprimée de la décision électronique est envoyée.

*Il est à noter que, dans la pratique, et malgré les dispositions légales en vigueur, il n’est pas encore possible actuellement d’envoyer par voie électronique des documents portant sur des affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives à l’insolvabilité et au registre foncier. Depuis le 10 avril 2014, les documents judiciaires dans les procédures d’exécution forcée sont également transmis aux avocats et aux huissiers sous forme électronique, et donc par voie électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Les jugements ou décisions rendus sous forme électronique sont revêtus de la signature électronique sécurisée du président du collège de magistrats et de la signature électronique sécurisée de la juridiction, certifiées par un certificat qualifié. Si la signature électronique sécurisée du président du collège est certifiée au moyen d’un certificat qualifié faisant également mention de la juridiction, la signature électronique sécurisée de cette dernière n’est pas requise. Les jugements saisis dans le système d’information de manière automatique peuvent être revêtus d’un fac-similé en lieu et place d’une signature et d’un tampon.

Une décision rendue sous forme physique ou électronique peut être notifiée et/ou signifiée aux parties sous forme de copie certifiée conforme ou de copie électronique (numérisée) ou sous forme électronique. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il est précisé plus haut, malgré la base juridique existante, il n’est pas possible d’introduire de demandes et, partant, de recours par voie électronique dans toutes les procédures. Cette possibilité existe toutefois dans le cadre des procédures d’exécution forcée, des procédures d’insolvabilité et des procédures relatives au registre foncier, à condition que l’auteur de la demande remplisse les conditions applicables aux utilisateurs du système d’information «e-Sodstvo». Voir également les réponses données plus haut.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, l’exécution forcée par voie électronique («e-Izvršba») est possible par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo». Le demandeur peut soumettre une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, en tant qu’utilisateur enregistré et en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il ne peut, en revanche, introduire de demande d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire et de demande de recouvrement de créance par l’intermédiaire de ce portail qu’en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il est à noter à cet égard qu’il s’agit d’une procédure d’exécution forcée et de recouvrement exécutée en vertu de dispositions nationales (ZIZ).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ont le droit de consulter et de copier un dossier sous forme électronique dans le système informatique en s’identifiant par un certificat qualifié de signature électronique.

Dans la procédure d’exécution forcée et de recouvrement des créances devant les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča), les utilisateurs qui ont introduit une demande électronique par l’intermédiaire du sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées peuvent consulter leurs propres documents, ainsi que les actes de procédure se rapportant à l’affaire pour laquelle ils ont introduit une demande électronique et à laquelle ils sont partie. La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée détermine les pièces que les utilisateurs ont le droit de consulter en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent.

La consultation du dossier est également autorisée dans la procédure relative au registre foncier. La procédure relative au registre foncier et la procédure d’exécution forcée diffèrent en ce que tous les utilisateurs enregistrés (et non uniquement les demandeurs et autres parties) sont autorisés à consulter le dossier jusqu’à ce que l’inscription au registre foncier acquière un caractère définitif. Seuls les actes de procédure (demande, décision judiciaire, etc.) sont consultables par tous, à l’exclusion des pièces jointes (documents), pour des raisons de protection des données à caractère personnel des parties.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 06/02/2020

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Traitement automatique - Slovaquie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice ou, plus précisément, de déposer des requêtes et d'autres actes de procédure par voie électronique, à condition qu’ils soient revêtus d’une signature électronique avancée.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique est possible pour tous les types d’actions et actes de procédure. Si un acte au fond est déposé par voie électronique sans autorisation (sans signature électronique avancée), il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique avec autorisation dans les 10 jours. À défaut, le tribunal n’en tient pas compte. Le tribunal n’invite pas l’auteur d’un dépôt électronique sans autorisation à effectuer l'envoi complémentaire .

Dans les affaires non contentieuses, il est possible d’effectuer un dépôt auprès de n’importe quel tribunal de district, celui-ci étant tenu d’inscrire le dépôt dans son registre et de le transférer sans délai à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été enregistré par la juridiction compétente.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans interruption.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Aucun format spécifique n’est requis; les actes déposés sont examinés d'après leur contenu. Si le dépôt est incomplet, le tribunal rend une ordonnance invitant la partie à la procédure à corriger ou à compléter celui-ci dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les conditions applicables à la conservation et à la transmission des données sont fixées par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires (ci-après les «règles de fonctionnement interne et relatives au greffe» – zákon č. 543/2005 Z. z. v znení neskorších zmien doplnení – Spravovacom a kancelárskom poriadku pre okresné súdy, krajské súdy, Špeciálny súd a vojenské súdy).

a) La procédure applicable à la réception des actes de procédure déposés par voie électronique et signés au moyen d’une signature électronique avancée est prévue par la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec. (zákon č. 215/2002 Z. z. o elektronickom podpise a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 679/2004 Z .z.) et par le décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser une signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs (vyhláška NBÚ č. 542/2002 z. z. o spôsobe a postupe používania elektronického podpisu v obchodnom a administratívnom styku). Les actes de procédure ainsi reçus sont transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe. Le greffe du tribunal consigne le dépôt au moyen d’une application.

b) Les actes de procédure non revêtus d’une signature électronique avancée sont immédiatement transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Un acte de procédure déposé par voie électronique et non revêtu d’une signature électronique avancée doit également être envoyé en version papier ou par voie électronique avec une signature électronique avancée dans les 10 jours, à défaut de quoi le tribunal n’en tient pas compte. Si le dépôt est revêtu d’une signature électronique avancée, il n’y a pas à le compléter. Le moment précis du dépôt est noté et consigné.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont facturés au titre de l’établissement d’une copie de l'acte de procédure et de ses annexes qui constituent le dossier de procédure et au titre de l’établissement d’une copie de l’acte de procédure et de ses annexes qui sont notifiés aux parties, si le dépôt a été effectué par voie électronique et signé au moyen d’une signature électronique avancée conformément à la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec., et au décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser la signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs, à raison de 0,10 euro par page et au moins 10 euros par acte constituant une requête ou une demande introductive d’instance, annexes comprises, et au moins 3 euros pour les autres actes, annexes comprises (point 20a de l’annexe de la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée – zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch v znení neskorších zmien a doplnení).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, tous les dépôts peuvent être annulés – par désistement d’instance – en partie ou en intégralité, quelle que soit la manière dont ils ont été effectués.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de le faire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

S’agissant de l’administration des preuves, tous les moyens permettant d’établir l’état des choses peuvent servir de preuves; un moyen de preuve est tout moyen permettant d’établir l’état des choses. Ils sont admis dans tous les types de procédure. Les documents peuvent être transmis à la juridiction sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 125 du code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 105 du code de procédure civile contentieuse, les écrits sont également notifiés par voie électronique. Un document d’une juridiction est considéré comme notifié le cinquième jour suivant son envoi, même si son destinataire ne l’a pas lu.

La notification électronique est exclue pour les jugements et arrêts, les autres décisions de justice, les convocations à l’audience et autres écrits qui, en application de la loi, doivent être notifiés en main propre. Un jugement ou arrêt ne peut être notifié qu’en main propre; sa notification via internet n’est pas autorisée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non. Un exemplaire écrit d’un jugement ou arrêt est rédigé à l’aide de la technologie informatique en utilisant un modèle doté de l’emblème pré-imprimé de la République slovaque et sur lequel figure la phrase: «Jugement (Arrêt) au nom de la République slovaque». L’exemplaire écrit du jugement ou de l’arrêt est signé par le président de la chambre ou le juge unique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de former un recours par voie électronique. Si le recours est formé par voie électronique sans signature électronique avancée, il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, le dépôt n’est pas pris en considération. Une décision en appel ne peut être rendue via internet; elle doit impérativement prendre la forme écrite.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution d’une décision peut être déposée par voie électronique. Si elle est déposée par voie électronique sans signature électronique avancée, elle doit également être envoyée en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, la demande n’est pas prise en considération.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ou leurs représentants légaux peuvent consulter le dossier uniquement en personne et exclusivement en présence d’un employé du tribunal.

Le site internet du ministère de la justice de la République slovaque permet d’effectuer des recherches dans la base de données des décisions de justice. Toute personne peut rechercher et consulter les décisions de justice, en utilisant comme critère la date du prononcé de la décision, la juridiction qui l’a prononcée, le numéro de dossier, la forme de la décision, la nature de la décision, le domaine législatif concerné, les articles de loi utilisés, les prénoms et noms des juges ou autres officiers juridictionnels ayant rendu la décision; il est également possible de lancer une recherche par mot clés (fulltext).

Dernière mise à jour: 10/02/2020

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Traitement automatique - Finlande

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le traitement automatique peut être utilisé pour présenter une demande introductive d’instance concernant les créances incontestées, pour demander l’aide juridictionnelle (et pour demander la désignation du défenseur, la désignation du conseil de la partie civile et lorsque le conseil demande le remboursement des honoraires et des frais par l’État) ainsi que pour demander la saisie (lors de l’envoi des demandes de saisies concernant des contentieux civils en vertu d’une décision ou d’un jugement rendu par le tribunal d’instance).

En Finlande, il n’existe pas de procédures dans le cadre desquelles l’utilisation d’Internet soit la seule possibilité d’effectuer des démarches.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il existe dans le traitement automatique un modèle de fichier XML pour les entreprises et les sociétés civiles déposant de nombreuses demandes introductives d’instance. Les particuliers et les entreprises ont à leur disposition un formulaire en ligne par l’intermédiaire d’un service client séparé.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le service client des tribunaux a été réalisé en utilisant un protocole de transfert de données https protégé. Les données transférées par le tribunal se trouvent dans un serveur protégé où la partie concernée peut aller récupérer les documents.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Lorsque des documents sont récupérés sur un serveur protégé, l’utilisateur est tenu de s’identifier.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais liés aux procédures électroniques ne sont pas différents des frais relatifs aux procédures non électroniques. Les tribunaux d’instance demandent - après le traitement du dossier - au demandeur dans une affaire gracieuse, et au plaignant dans un litige, des frais dont le montant varie selon la nature et les besoins liés au traitement du dossier.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les principes régissant les actions introduites par des procédés traditionnels par écrit s’appliquent également à la procédure électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur peut répondre par l’intermédiaire d’Internet, mais l’utilisation d’Internet n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui.  La demande introductive d’instance, la réponse et toute autre pièce de procédure peuvent être envoyées au tribunal même par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les documents autres que ceux notifiés avec accusé de réception (par exemple les déclarations de la partie adverse, les convocations à l’audience préliminaire et à l’audience principale, les résumés établis par le tribunal etc.) peuvent être envoyés directement à l’adresse électronique indiquée par la partie.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sur la demande de la partie, la décision judiciaire peut lui être transmise également par voie électronique. La partie concernée ou son représentant doit s’identifier lorsqu’il récupère le document final par l’intermédiaire du service électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pour l’heure, un recours ne peut être formé par voie électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de demander la saisie par voie électronique. On peut envoyer par l’intermédiaire du service électronique des demandes de saisies concernant des contentieux civils basés sur une décision ou un jugement rendu par un tribunal d’instance.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans les litiges, le plaignant peut consulter le dossier en s’inscrivant au service client électronique si l’action a été initiée par l’intermédiaire de ce service.

Dernière mise à jour: 14/03/2018

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Traitement automatique - Suède

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

En Suède, tout recours doit être introduit par écrit et signé, en personne par le demandeur ou par son représentant. Cette obligation de signature s’oppose au dépôt d’une requête par voie électronique.

La même obligation s'applique aux demandes visant à obtenir une injonction de payer soumises à l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé («Kronofogdemyndighet»). Celle-ci dispose toutefois de certaines possibilités d’accorder une dérogation aux personnes qui introduisent un grand nombre de demandes d’injonction de payer.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 1, cela n’est possible que dans certains cas exceptionnels dans le cadre de la procédure simplifiée.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice. Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 12, il est cependant généralement possible de présenter par internet des moyens de défense ou d’autres documents de procédure ne nécessitant pas de signature personnelle.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents ne nécessitant pas de signature personnelle peuvent être remis par voie électronique. Cela signifie qu’à l’exception des requêtes introductives d’instance, tous les documents peuvent en principe être transmis par voie électronique. Dans certains cas particuliers, la juridiction peut cependant décider qu’un document original non signé soumis par voie électronique doit être confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Rien ne s’oppose à ce qu’une autorité transmette un document par voie électronique et que la réception du document soit confirmée par exemple par courrier électronique, si cela est jugé approprié au regard des dispositions en vigueur, notamment en matière de données à caractère personnel.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sauf demande en sens contraire des parties, les décisions de justice sont communiquées par voie postale. Le cas échéant, compte tenu notamment des dispositions en vigueur en matière de données à caractère personnel, les documents peuvent être envoyés par télécopie ou par courrier électronique, ou transmis sous toute autre forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de former un recours par courrier électronique. Si nécessaire, la juridiction peut demander que ce recours soit confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

En ce qui concerne la notification, voir réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution forcée peut être présentée par le titulaire des droits ou par son représentant, oralement ou par écrit. Une demande orale suppose que le demandeur (la partie demandant l’exécution forcée) se présente devant l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé. Une demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant. L'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé peut cependant permettre à une partie soumettant un grand nombre de demandes de le faire par voie électronique.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Dernière mise à jour: 14/03/2018

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