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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est actuellement impossible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet. Toute requête introductive d’instance doit être déposée par écrit et être signée par le requérant ou son représentant. Cette obligation de signature s’oppose au dépôt d’une requête par voie électronique.

Dans la procédure de contentieux simplifiée, une demande d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) peut être déposée par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 1, cela n’est possible que dans le cadre de la procédure simplifiée.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

Toute demande électronique d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) doit être signée au moyen d’une signature électronique avancée au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. L’Agence nationale de recouvrement forcé peut exempter de l’obligation de signature les personnes qui sont susceptibles d’introduire de manière fiable et techniquement utile un grand nombre de demandes d’injonction de payer. Si un litige relatif à une injonction de payer est soumis à un tribunal en vue d’être traitée comme une affaire ordinaire, une demande électronique ne doit pas être complétée par une signature sur papier.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice. Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 12, il est cependant généralement possible de présenter par l’intermédiaire de l’internet des moyens de défense ou d’autres documents de procédure ne nécessitant pas de signature personnelle.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents ne nécessitant pas de signature personnelle peuvent être déposés par voie électronique. Cela signifie qu’à l’exception des requêtes introductives d’instance, tous les documents peuvent en principe être présentés par voie électronique. Dans certains cas particuliers, la juridiction peut cependant décider qu’un document soumis par voie électronique doit être confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Rien ne s’oppose à ce qu’une autorité expédie un document par voie électronique et que la réception du document soit confirmée, par exemple, par courrier électronique, si cela est jugé approprié au regard des dispositions en vigueur, notamment en matière de données à caractère personnel.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sauf autre demande expresse des parties, les décisions de justice sont communiquées par voie postale. Le cas échéant, compte tenu notamment des dispositions en vigueur en matière de données à caractère personnel, les documents peuvent être envoyés par télécopie ou par courrier électronique, ou transmis sous toute autre forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’interjeter appel par courrier électronique. Si nécessaire, la juridiction peut demander que l’appel soit confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

En ce qui concerne la notification, voir la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution forcée peut être présentée par le titulaire des droits ou par son représentant, oralement ou par écrit. Une demande orale suppose que le demandeur (la partie demandant l’exécution forcée) se présente devant l'Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). Toute demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant. L'Agence nationale de recouvrement forcé peut cependant permettre à une partie soumettant un grand nombre de demandes de le faire par voie électronique.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Dernière mise à jour: 02/09/2020

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