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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui, en partie.
Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, c’est obligatoire, sauf dans certains territoires où cela n’est toujours pas possible, même pour les professionnels.
Pour les personnes morales, c’est obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques. Cette option est en cours de développement et il est possible et/ou obligatoire d’y avoir recours uniquement dans certaines procédures précises.
Pour les personnes physiques, c’est optionnel depuis le 01/01/2017. Cependant, dans certains territoires, cette option n’est toujours pas possible en raison de problèmes techniques, mais est en cours de développement.
Il existe, au sein du ministère de la justice, la «SEDE JUDICIAL ELECTRÓNICA» (lien vers la Sede), qui contient un registre accessible par voie électronique reprenant des informations ainsi que les médias et les adresses concernés.
Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique enregistrée qui garantit l’authenticité du contenu des documents pertinents et d’avancer une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.
Parmi les nouveautés, en Galice, les professionnels et les particuliers peuvent déjà engager des procédures d’injonction de payer devant les juridictions civiles et du travail et ce sera bientôt possible dans le cadre des procédures orales.
En Andalousie, la présentation de requêtes et de documents par des personnes physiques et morales est limitée aux procès-verbaux et procédures d’injonction de payer devant les juridictions civiles et à l’injonction de payer devant la juridiction du travail.
Au Pays basque, il n’est pas possible d’engager les procédures en ligne.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Pour toutes les procédures civiles, avec des restrictions par territoire et pour certaines procédures, et la possibilité est assez étendue pour les procédures d'injonction de payer et les procès-verbaux
L’acte qui lance la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure et la procédure de règlement des petits litiges peut être disponible sur internet dans certains territoires; dans d’autres, la mise à jour des systèmes est en cours.
Cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée aux procédures nationales d’injonction de payer, aux procès-verbaux, aux requêtes ou à la juridiction sociale et ne pas être possible pour la soumission des documents de procédure.
Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, l’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire sur internet. Cette option est de manière générale disponible sur tout le territoire national, à de rares exceptions près comme au Pays Basque.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
De manière générale, ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, si l’acte est établi pendant un jour non ouvrable, il ne produira ses effets que le jour ouvrable suivant.
De plus, le système est parfois hors service pendant les jours non ouvrables pour des raisons techniques ou de maintenance, notamment pendant la vacance du mois d’août.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Les formats suivants sont recommandés: .pdf,.rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt,.zip.
Les dossiers compressés .zip ne peuvent contenir que des documents aux formats suivants: pdf,. rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt.
Il n’est pas possible de présenter via LexNET des fichiers audio, vidéo ou zip compressés contenant des fichiers d’un format différent de ceux susmentionnés.
Si le document est trop volumineux et bloque le système, il sera nécessaire d’en présenter la version papier, mais il n’est pas correct de joindre plusieurs documents en un document numérique de manière artificielle.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Les administrations publiques compétentes doivent mettre à disposition les médias électroniques adéquats. La sécurité est garantie à l’aide d’un système de certification préalable de la signature numérique des représentants légaux et des particuliers, des cartes cryptographiques et des certificats numériques permettant l’accès des agents autorisés. Il est nécessaire de recourir à un système qui puisse garantir l’authenticité du contenu des documents envoyés et apporter une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Les actions en justice initiées par des personnes morales sont soumises à des frais de justice, contrairement à celles initiées par des personnes physiques.
Ces frais doivent être acquittés par voie électronique, via internet, et la preuve de paiement doit être jointe à la requête (cette exigence est facultative).
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Il n’est pas possible d’annuler une demande déjà présentée.
Il convient de présenter un désistement formel sous forme électronique.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Non, chaque intervenant fera ce qui est approprié en fonction de ses caractéristiques, comme détaillé ci-dessus.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique.
Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Cela ne change rien à la procédure. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Oui, le dépôt des actes de procédure et la production de documents s’effectuent dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure, les seules réserves concernant le type de document et la taille.
L’utilisation est possible dans le cadre de toutes les procédures, bien que l’accès pour les particuliers soit progressivement ouvert et qu'il puisse être provisoirement limité dans certains territoires et ne pas encore être disponible dans d'autres en raison de problèmes techniques, cet accès étant en cours de développement.
Au Pays basque, sauf s’il s’agit d’une première présentation, tous les documents doivent être envoyés par voie électronique dans le cas des avoués et des avocats. Les particuliers ne sont pas autorisés à effectuer des démarches par voie électronique.
La seule condition est l’accréditation préalable du représentant légal avec signature électronique.
Si le tribunal réclame l’original d’un document, celui-ci doit lui être remis, mais il peut être envoyé par courrier postal.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.
Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.
Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.
Si les parties ont présenté leurs requêtes et documents par internet, les décisions judiciaires leur sont communiquées par le même canal.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.
Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.
Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.
Si les parties ont présenté leurs requêtes et documents par internet, les décisions judiciaires leur sont communiquées par le même canal.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.
Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.
Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure.
Dans de nombreux territoires, c’est obligatoire pour les représentants légaux des parties.
Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.
Pour les personnes physiques, c’est facultatif sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.
Au Pays basque, il n’est pas possible de commencer en ligne et la demande d’exécution doit être présentée sur papier.
Il existe, au sein du ministère de la justice, la «SEDE JUDICIAL ELECTRÓNICA» (lien vers la Sede), qui contient un registre accessible par voie électronique reprenant des informations ainsi que les médias et les adresses concernés.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Seulement sur une partie du territoire national.
Les représentants légaux des parties disposent d’un accès pour consulter par internet les dossiers en Aragon, en Navarre, en Cantabrie et dans la Communauté valencienne.
Dans d’autres territoires, dans les Îles Baléares ou en Catalogne par exemple, cette option est en train d’être mise en œuvre et sera rapidement accessible pour les professionnels.
En Andalousie, les parties ou les professionnels ont accès à une consultation limitée de certaines informations: les intervenants, l’état d’avancement de la procédure et la fixation d’audiences.
Au Pays basque, les professionnels n’ont accès qu’à des vidéos contenant l’enregistrement des procès.
Dans d’autres territoires, un tel accès n’est pas non plus prévu pour les professionnels.
À l’heure actuelle, les particuliers ne peuvent pas accéder par voie numérique aux dossiers judiciaires.
Dernière mise à jour:
18/11/2021
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