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Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, le code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) permet d’introduire les demandes dans les procédures civiles également sous forme électronique et, par là même, d’engager une action en justice par l’intermédiaire d’Internet.

Il prévoit plus précisément, dans son article 105.b, que les demandes en matière civile sont soumises par écrit, une demande écrite étant soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite. La demande sous forme physique est introduite par envoi postal, en recourant à des technologies de communication, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel). Les demandes sous forme électronique sont introduites dans le système d’information judiciaire, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e-Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: dans les procédures d’exécution forcée, il est possible d'introduire des demandes d’exécution forcée et autres sous forme électronique, d'émettre et de notifier des actes judiciaires sous forme électronique, dont la signification ou la notification électronique est obligatoire pour certains destinataires (avocats et notaires), de déposer des requêtes et de rendre des décisions dans les procédures d’insolvabilité et également d'introduire des demandes et de rendre des décisions dans les procédures en matière de registre foncier.

À cette fin, la République de Slovénie dispose d’un portail électronique («e-Sodstvo») permettant le dépôt de pièces écrites sous forme électronique: https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’introduction de demandes électroniques et la notification par voie électronique sont possibles dans le cadre d’une procédure civile et d’autres procédures judiciaires en matière civile, auquel cas elles sont soumises aux règles du code de procédure civile.

Les procédures relatives au registre foncier sont engagées exclusivement par l’intermédiaire d’Internet car l’article 125.a de la loi sur le registre foncier (Zakon o zemljiški knjigi, ZZK-1) impose le dépôt des documents par voie électronique. Toutefois, le demandeur peut également introduire une demande d’enregistrement d’un droit de propriété le concernant, classée en fonction de l’ordre chronologique de présentation de la demande, dans le registre du tribunal en se présentant personnellement pendant les heures d’ouverture du tribunal compétent pour le registre foncier dans le ressort duquel se trouve le bien-fonds faisant l’objet de la demande, à condition de remettre audit tribunal tous les documents fondant la demande d’enregistrement au sens de l’article 142, paragraphe 1, de ladite loi et de verser simultanément au tribunal les frais de procédure liés à la demande. Un demandeur ayant soumis lui-même une demande électronique relative au registre foncier et un notaire, un avocat, une société immobilière ou un procureur représentant une partie à une procédure relative au registre foncier doivent soumettre toutes les demandes de cette partie par voie électronique (article 125.a, paragraphe 4, de la loi sur le registre foncier).

En ce qui concerne les autres procédures qui peuvent être engagées également par voie électronique, la législation autorise encore l’introduction des demandes sous forme physique, c’est-à-dire sur papier.

Exécution forcée: Selon l’article 29, deuxième alinéa, de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances (Zakon o izvršbi in zavarovanju, ZIZ), le ministre chargé de la justice prescrit les types de procédures d’exécution forcée dans le cadre desquelles les demandes d’exécution forcée et autres sont introduites par voie électronique et sont traitées de manière automatisée dans le système d’information, ainsi que le déroulement de ces procédures. Conformément à l’article précité, l’annexe 5 de la réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure d’exécution forcée automatisée précise quelles sont les demandes électroniques que les demandeurs peuvent soumettre par l’intermédiaire des pages du portail électronique «e-Sodstvo» consacrées à l’exécution forcée («e-Izvršba»).  Sur ces pages, les parties peuvent soumettre toutes leurs demandes sous forme électronique.

Procédures d’insolvabilité: L’administrateur judiciaire doit présenter ses rapports, ses listes de créances certifiées et autres documents au tribunal sous forme électronique, revêtus d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié [article 98 de la loi sur les transactions financières, les procédures d’insolvabilité et de dissolution forcée (Zakon o finančnem poslovanju, postopkih zaradi insolventnosti in prisilnem prenehanju, ZFPPIPP)]. Un avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité est tenu de produire les créances et autres demandes de cette partie sous forme électronique, revêtues d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié (article 123.a de la ZFPPIPP), faute de quoi le tribunal rejettera sa demande. Toutes les pièces sont transmises par voie électronique à l’avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ainsi qu’à l’administrateur judiciaire et ce, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres électronique sécurisée.

De même, le tribunal publie l’original de sa décision ou de son ordonnance dans le cadre des procédures d’insolvabilité sous forme électronique, revêtu de la signature électronique sécurisée du juge, certifiée par un certificat qualifié (article 124 de la ZFPPIPP).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le système d’information «e-Sodstvo» doit permettre l’exécution de transactions électroniques tous les jours ouvrables entre 8 et 20 heures. En principe, ses utilisateurs peuvent toutefois effectuer leurs transactions électroniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la restriction susmentionnée s’appliquant dans les cas où le système fait l’objet d’une mise à niveau technique.

L’article 112 du code de procédure civile prévoit que, si une demande est envoyée par voie électronique, elle est réputée avoir été remise au tribunal concerné au moment de sa réception dans le système informatique. L’acte d’exécution que constitue la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles dispose quant à lui que, si une demande électronique est assortie d’un délai, elle est réputée avoir été soumise au moment où, relayée par le système informatique, elle est réceptionnée sur le serveur sur lequel est exécuté le module du registre électronique pour le type de procédure judiciaire civile concerné dans lequel cette demande est introduite (article 18 de la réglementation).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Si la partie non normalisée du texte de la demande électronique se présente à l’origine sous la forme d’un document électronique, elle doit être jointe à la transaction électronique après avoir été convertie au format PDF/A. Si la partie non normalisée du texte d’une demande électronique est initialement établie sous la forme d’un document écrit, l’utilisateur doit la numériser, de même que toute annexe établie sous la forme d’un document écrit, afin d’obtenir un document électronique pouvant être joint à la transaction électronique. Le document électronique ainsi obtenu doit satisfaire aux exigences suivantes:

  • il doit se présenter au format PDF/A en noir et blanc;
  • sa résolution doit être comprise entre 240dpi et 300dpi;
  • si le document écrit comprend plusieurs feuillets, tous les feuillets qui le composent doivent être intégrés dans un fichier PDF unique sans pages intermédiaires vierges;
  • si plusieurs documents sont annexés, chacun d’eux doit faire l’objet d’un fichier PDF distinct.

Si un document électronique joint à une transaction électronique ne remplit pas ces exigences, la demande électronique est réputée incomplète (article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le système d’information «e-Sodstvo» se trouve sur le réseau d’État sécurisé HKOM, tandis que les données sont stockées sur le serveur central du réseau HKOM.

Les droits d’accès aux données sont régis selon un organigramme géré par le centre de calcul de la Cour suprême (Vrhovno sodišče) de la République de Slovénie, dans le respect de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles. Tout utilisateur du système d’information «e-Sodstvo» et des trois autres sous-portails doit être enregistré dans le plan de sécurité du portail avant de pouvoir exécuter des transactions en ligne. Les groupes d’utilisateurs se distinguent selon leur niveau d’identification dans le système d’information (utilisateurs ordinaires, utilisateurs enregistrés et utilisateurs qualifiés). Le nombre de droits d’utilisation (transactions électroniques) pouvant être exercés sur le portail et les sous-portails dépend du groupe d’utilisateurs concerné.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Toute demande électronique doit être revêtue de la signature électronique du demandeur (certificat numérique qualifié). Le système d’information «e-Sodstvo» appose un tampon daté sur chaque demande électronique reçue, tandis que le demandeur se voit délivrer une attestation électronique automatique indiquant la date et l’heure à laquelle la demande a été saisie dans le système d’information.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Le paiement des frais de justice des juridictions slovènes est régi par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, ZST-1). Si, en principe, la loi n’établit pas de distinction entre procédures électroniques et non électroniques, elle encourage l’introduction de demandes électroniques dans les procédures d’exécution forcée car les frais de justice afférents au dépôt d’une demande électronique sont 20% moins élevés qu’une demande déposée sous forme physique (sur papier).

Procédure d’exécution forcée:

Pour l’introduction d’une demande par voie électronique avec ordre de paiement par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique.

Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification et que les conditions d’une exonération, d’un paiement différé ou d’un paiement échelonné des frais de justice ne sont pas remplies, la demande est réputée avoir été retirée. La seule exception concerne les demandes électroniques d’exécution forcée fondées sur un acte authentique, auquel cas les frais de justice sont dus au moment où la demande est introduite dans le système d’information. Le demandeur ne reçoit pas d’ordre de paiement mais uniquement les informations nécessaires pour procéder au versement des frais de justice. Lorsqu’un demandeur ne paie pas le montant prévu pour l’introduction d’une demande électronique d’exécution forcée fondée sur un acte authentique relevant de la responsabilité du service central des actes authentiques (centralni oddelek za verodostojno listino, COVL) et ce, dans les huit jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été introduite.

Le mode de paiement général des frais de justice afférents aux demandes électroniques qui ne sont pas des demandes d’exécution forcée fondées sur un acte authentique ne fait pas l’objet d’un traitement différencié. Lorsqu’une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique est introduite sous forme physique (sur papier) et que le demandeur ne verse pas les frais de justice correspondant à la référence mentionnée dans le formulaire de demande, le tribunal lui adresse un ordre de paiement.

Procédure relative au registre foncier: Lorsqu’une demande relative au registre foncier ou une autre demande électronique est assujettie au paiement de frais de justice, un ordre est émis au moment de l’introduction de la demande par voie électronique, par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique. Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification, la demande est réputée avoir été retirée.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les règles applicables au retrait d’une requête ou d’une demande soumise par voie électronique sont les mêmes que pour le retrait d’une demande écrite. Dans les procédures informatisées en matière d’exécution forcée, d’insolvabilité et de registre foncier, les demandes soumises peuvent également être retirées par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus au point 1, bien que l’introduction de demandes par voie électronique soit inscrite dans la loi, cette possibilité n’est pas encore offerte dans toutes les procédures civiles.

La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée contient une liste des demandes et autres pièces qui peuvent être envoyées par voie électronique dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Les débiteurs concernés par une procédure d’exécution forcée qui souhaitent soumettre une réponse ou une demande électronique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, doivent remplir les conditions applicables aux utilisateurs extérieurs qualifiés du système d’information «e-Sodstvo» (boîte aux lettres électronique ouverte et sécurisée, certificat numérique qualifié délivré par un certificateur slovène et lié à son numéro fiscal), ainsi que d’autres conditions qui varient en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent (article 12 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans le cadre des procédures judiciaires civiles).

En ce qui concerne les obligations applicables à certaines parties pour la production de pièces sous forme électronique ainsi qu’aux parties à une procédure d’insolvabilité, voir le point 2 ci-dessus.

Dans la procédure relative au registre foncier et certaines procédures d’exécution forcée, il est également possible de former une contestation ou d’exercer d’autres voies de recours par l’intermédiaire d’Internet. Dans la procédure relative au registre foncier, certaines parties (avocats, notaires, autorités publiques, sociétés immobilières) sont tenues de produire toutes les pièces sous forme électronique.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En l’absence de réponse de la partie adverse, la procédure électronique se déroule selon les mêmes modalités que la procédure écrite. À l’expiration du délai de réponse imparti au défendeur ou au débiteur, le tribunal statue.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse 10 – question identique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L’article 16.a du code de procédure civile (ZPP) prévoit qu’un document électronique vaut un écrit si les données sous forme électronique sont en état d’être examinées par le juge, si elles sont accessibles et se prêtent à une utilisation ultérieure, et si elles ne peuvent être considérées comme dénuées de valeur probante au motif qu’elles se présentent sous forme électronique. La même disposition figure dans la loi sur les transactions électroniques et la signature électronique (Zakon o elektronskem poslovanju in elektronskem podpisu, article 13, paragraphe 1).

Dans les procédures d’exécution forcée et de recouvrement de créances, les documents et éléments probants peuvent être soumis sous forme électronique. En ce qui concerne le respect des exigences techniques, lorsqu’il ne s’agit pas d’une demande électronique mais d’un document électronique (pièce jointe), les dispositions de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles s’appliquent par analogie. Voir également la réponse à la question 4.

Les documents peuvent également être soumis sous forme électronique. Une demande électronique est un document électronique contenant la demande d’une partie à une procédure judiciaire civile (réglementation sur les transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).  Cette réglementation définit également ce qu’il faut entendre par «pièce jointe électronique», à savoir un document écrit converti dans un format électronique et joint à une demande électronique.

L’utilisateur soumet une demande électronique en sélectionnant, sur le portail web «e-Sodstvo», la transaction électronique appropriée pour l’introduction d’une demande électronique et en saisissant, dans le champ approprié du formulaire (en ligne) affiché à l’écran, les informations demandées correspondant à la partie normalisée du texte de la demande. Lorsqu’une demande électronique contient également une motivation exigée par la loi ou voulue par le demandeur, l’utilisateur convertit le texte de la motivation en un document électronique distinct (en tant que partie non normalisée du texte de la demande électronique) dans le respect des exigences de l’article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, puis joint ce document électronique à la transaction électronique effectuée sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées. L’utilisateur y appose sa signature électronique sécurisée. La même démarche s’applique par analogie aux pièces jointes électroniques accompagnant une demande électronique. Voir également les réponses données plus haut.

Dans un souci de sécurité juridique et pour tenir compte du fait que le document converti en format électronique acquiert la nature (valeur probante) d’un original, une règle spéciale a été adoptée pour les procédures relatives au registre foncier selon laquelle seul un notaire, en sa qualité d’officier public, peut convertir des documents privés (contrats) en un format électronique. Le notaire est également tenu, en vertu des règles régissant la conservation des actes notariés, de conserver ce document jusqu’à ce que son enregistrement ait acquis un caractère définitif. Une partie/un demandeur peut convertir elle-même/lui-même en format électronique d’autres documents fondant l’enregistrement (décisions de justice et autres décisions d’une autorité publique).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En vertu de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, une décision judiciaire électronique vaut décision judiciaire authentique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie électronique, une copie de la décision électronique est envoyée sous la forme d'un document électronique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie postale, une copie imprimée de la décision électronique est envoyée.

*Il est à noter que, dans la pratique, et malgré les dispositions légales en vigueur, il n’est pas encore possible actuellement d’envoyer par voie électronique des documents portant sur des affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives à l’insolvabilité et au registre foncier. Depuis le 10 avril 2014, les documents judiciaires dans les procédures d’exécution forcée sont également transmis aux avocats et aux huissiers sous forme électronique, et donc par voie électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Les jugements ou décisions rendus sous forme électronique sont revêtus de la signature électronique sécurisée du président du collège de magistrats et de la signature électronique sécurisée de la juridiction, certifiées par un certificat qualifié. Si la signature électronique sécurisée du président du collège est certifiée au moyen d’un certificat qualifié faisant également mention de la juridiction, la signature électronique sécurisée de cette dernière n’est pas requise. Les jugements saisis dans le système d’information de manière automatique peuvent être revêtus d’un fac-similé en lieu et place d’une signature et d’un tampon.

Une décision rendue sous forme physique ou électronique peut être notifiée et/ou signifiée aux parties sous forme de copie certifiée conforme ou de copie électronique (numérisée) ou sous forme électronique. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il est précisé plus haut, malgré la base juridique existante, il n’est pas possible d’introduire de demandes et, partant, de recours par voie électronique dans toutes les procédures. Cette possibilité existe toutefois dans le cadre des procédures d’exécution forcée, des procédures d’insolvabilité et des procédures relatives au registre foncier, à condition que l’auteur de la demande remplisse les conditions applicables aux utilisateurs du système d’information «e-Sodstvo». Voir également les réponses données plus haut.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, l’exécution forcée par voie électronique («e-Izvršba») est possible par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo». Le demandeur peut soumettre une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, en tant qu’utilisateur enregistré et en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il ne peut, en revanche, introduire de demande d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire et de demande de recouvrement de créance par l’intermédiaire de ce portail qu’en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il est à noter à cet égard qu’il s’agit d’une procédure d’exécution forcée et de recouvrement exécutée en vertu de dispositions nationales (ZIZ).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ont le droit de consulter et de copier un dossier sous forme électronique dans le système informatique en s’identifiant par un certificat qualifié de signature électronique.

Dans la procédure d’exécution forcée et de recouvrement des créances devant les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča), les utilisateurs qui ont introduit une demande électronique par l’intermédiaire du sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées peuvent consulter leurs propres documents, ainsi que les actes de procédure se rapportant à l’affaire pour laquelle ils ont introduit une demande électronique et à laquelle ils sont partie. La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée détermine les pièces que les utilisateurs ont le droit de consulter en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent.

La consultation du dossier est également autorisée dans la procédure relative au registre foncier. La procédure relative au registre foncier et la procédure d’exécution forcée diffèrent en ce que tous les utilisateurs enregistrés (et non uniquement les demandeurs et autres parties) sont autorisés à consulter le dossier jusqu’à ce que l’inscription au registre foncier acquière un caractère définitif. Seuls les actes de procédure (demande, décision judiciaire, etc.) sont consultables par tous, à l’exclusion des pièces jointes (documents), pour des raisons de protection des données à caractère personnel des parties.

Liens connexes

https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

Dernière mise à jour: 06/02/2020

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