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Roumanie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Selon l'article 199, paragraphe 1, du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance peut être remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, par poste, courrier ou fax ou il peut être scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes introductifs d'instance peuvent être scannés et envoyés par courrier électronique ou sous forme de documents électroniques dans les affaires civiles. Il n'existe aucune procédure pouvant être engagée uniquement par l'intermédiaire de l'internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

Selon l'article 199 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance, remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent, auxquels sont attachées, le cas échéant, les preuves de la façon dont ils ont été envoyés à la Cour, sont remis au président de la Cour ou à la personne désignée par celui-ci, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement, conformément à la loi.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Le code de procédure civile ne prévoit pas l'utilisation de formulaires types pour les demandes en justice. Les règles de la procédure civile ordinaire établissent le contenu de certaines des demandes adressées à la justice civile (par exemple, l'acte introductif d'instance, la défense, la demande reconventionnelle).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité de la transmission et de la conservation des informations est garantie à l'aide des outils informatiques du système de messagerie électronique, tels que les pare-feu, les certificats, les antivirus, le contrôle des accès basé sur les rôles, etc. ainsi que la mise en œuvre de bonnes pratiques dans ce domaine.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Selon l'article 148, paragraphes 2 et 5, du code de procédure civile, les demandes adressées aux juridictions peuvent aussi être formulées au moyen d'un document électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies. La demande doit également comporter une signature. Celle-ci peut être apposée sur un document scanné et envoyé par courrier électronique. La signature peut être électronique si l'acte introductif d'instance est un document électronique, envoyé par courrier électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont exigibles en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre judiciaire, mais leur montant ne diffère pas. Les droits de timbre judiciaires sont versés par la personne redevable de ces droits en espèces, par virement bancaire ou en ligne, sur un compte séparé des recettes du budget local «Droits de timbre judiciaires et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, dans laquelle la personne morale a son siège social. Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n'a ni son domicile, ni sa résidence ni, le cas échéant, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l'action ou de la demande.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le demandeur se désiste de l'action. Selon l'article 406 du code de procédure civile, le demandeur peut à tout moment se désister de l'action, soit oralement lors d'une audience, soit par demande écrite.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur n'est pas tenu d'utiliser l'internet.

Selon l'article 149, paragraphe 4, et l'article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile, les assignations à comparaître et tous les documents de procédure sont signifiés d'office par les agents de procédure de la juridiction ou par tout autre employé de cette même juridiction, mais aussi par des agents ou des employés d'autres juridictions dans les circonscriptions desquelles se trouve le destinataire de l'acte. Les assignations à comparaître et autres documents de procédure peuvent être signifiés par le greffe de la juridiction par télécopie, courrier électronique ou autres moyens permettant de transmettre le texte du document et d'en accuser réception, si la partie a indiqué à la juridiction les données appropriées à cet effet. Pour permettre d'accuser réception, la juridiction fournit avec l'acte de procédure un formulaire contenant: le nom de la juridiction, la date de la signification, le nom du greffier qui veille à la signification et l'indication des documents signifiés; le formulaire est complété par le destinataire avec la date de réception, le nom en caractères d'imprimerie et la signature de la personne chargée de la réception du courrier et envoyé à la juridiction par télécopie, courrier électronique ou par d'autres moyens. Lorsque la demande a été signifiée, conformément à la loi, par télécopie ou par courrier électronique, le greffier de l'audience est tenu de faire d'office des copies de la demande, aux frais de la partie ayant cette obligation.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La réponse à l'action intentée est signifiée de la même manière qu'est signifié un acte de procédure. Voir la réponse à la question 9.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Selon l'article 208 du code de procédure civile, la sanction encourue en cas d'd'absence de réaction à l'action intentée dans le délai prescrit par la loi est la même, quelle que soit la manière dont la défense est présentée. Le fait de ne pas réagir à l'action intentée entraîne la prescription du droit du défendeur de fournir de nouvelles preuves et de présenter des objections autres que celles liées à l'ordre public, à moins que la loi n'en dispose autrement.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 9.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 9.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 9.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse aux questions 1 et 9.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes judiciaires émis dans le cadre des procédures d'exécution forcée sont soumis aux mêmes règles de droit commun en ce qui concerne la signification des actes de procédure. Voir la réponse à la question 1.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet. Cependant, le portail des juridictions (http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx) ou les kiosques d'information situés dans les locaux de certaines juridictions donnent accès à un résumé des décisions sur la base du numéro du dossier, de l'objet de l'affaire et des noms des parties. Il est prévu qu'à l'avenir, les dossiers des juridictions puissent être consultés depuis le domicile, moyennant le paiement d'un droit.

Dernière mise à jour: 04/05/2018

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