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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet, à savoir la procédure électronique d’injonction de payer (elektroniczne postępowanie upominawcze - EPU). Il s’agit d’une procédure dont la première étape se tient sans intervention du débiteur. Le débiteur ne peut présenter sa défense qu’après le prononcé et la signification de l’ordonnance d'injonction de payer.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

La procédure électronique d'injonction de payer peut être engagée dans les affaires liées à des créances pécuniaires, quel que soit le montant de l’objet du litige.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

L’acte introductif d’instance dans le cadre de la procédure électronique d'injonction de payer peut être déposé devant le juge en ligne (e-sąd) à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Un logiciel spécialisé mis au point pour les besoins du juge en ligne donne automatiquement au fichier texte dans lequel la demande a été rédigée le format et la structure requis par le système de justice en ligne.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les informations sont sécurisées par plusieurs technologies informatiques modernes, dont le système CAPTCHA (Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart). CAPTCHA est une technique de sécurisation de sites web dont l’objectif est de bloquer le transfert de données qui n'auraient pas été saisies par un être humain. Dans cette situation, CAPTCHA protège le portail contre la création de comptes par des robots. Le système procède à la vérification en demandant la saisie d'un texte visible sur une image. Le texte est délibérément déformé de façon à ne pas pouvoir être lu par reconnaissance optique des caractères (OCR, un ensemble de techniques ou un logiciel permettant de reconnaître des caractères ou des textes entiers contenus dans des images matricielles de type bitmap), mais reste suffisamment lisible pour un être humain. La séquence de caractères figurant sur l'image doit être saisie dans un champ à l'aide de lettres minuscules ou majuscules.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Une signature électronique est utilisée pour signer les actes introductifs d’instance et les mémoires judiciaires dans le cadre de la procédure électronique d’injonction de payer. Il est possible d’utiliser:

a) une signature électronique ordinaire, disponible sans frais sur le site de la procédure électronique d’injonction de payer (EPU).
Un compte utilisateur doit être préalablement créé. Une fois ce compte activé, il faut demander l’émission d’un certificat par le centre de certification EPU et attendre (environ 2 heures) la confirmation que le certificat a été émis. Il faut ensuite télécharger ce certificat. Pour l’installer correctement dans le système d’exploitation, il est nécessaire d'entrer un mot de passe, communiqué par courriel. Si un certificat téléchargé est perdu, il faut déposer une nouvelle demande de certificat. Il n’est possible d’utiliser la signature électronique ordinaire que dans le cadre d’une procédure électronique. La durée de validité d’un certificat de signature électronique ordinaire est d’un an;

b) une signature électronique qualifiée, contrôlée au moyen d’un certificat qualifié valide. L'enregistrement d'un compte utilisateur donne automatiquement la possibilité d'utiliser la signature électronique qualifiée. Cependant, l’utilisateur doit d’abord avoir obtenu lui-même sa signature électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, les frais de justice sont acquittés uniquement par voie électronique, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Ils s’élèvent à un quart des frais de justice applicables dans le cadre de la procédure classique d'injonction de payer.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, le demandeur peut se désister tant que la procédure n’a pas été clôturée par une décision définitive. Pour ce faire, il convient de déposer un mémoire.
Ce mémoire doit comporter la déclaration du demandeur confirmant son désistement et préciser le numéro de compte bancaire. Le demandeur peut se désister de sa demande dans son intégralité; il renonce alors à la protection légale de toutes les créances mentionnées dans l’acte introductif d’instance (et dans leur intégralité). Le désistement peut également ne porter que sur une partie de la demande: il s’agit alors d’un désistement partiel. Le demandeur peut aussi, en même temps qu’il se désiste de sa demande, renoncer à la créance faisant l’objet de l’instance. Le mémoire en désistement d’instance doit comporter le numéro de compte bancaire pour le remboursement des frais de justice. Les frais de justice seront remboursés si le désistement d’instance a eu lieu avant le prononcé de l'ordonnance d’injonction de payer.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre par l’intermédiaire de l’internet. Le premier document qui est communiqué au défendeur est l’ordonnance d'injonction de payer. Le défendeur peut introduire un recours en déposant un acte d’opposition (par la voie classique ou par voie électronique).

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre à l’action intentée. L’unique voie de recours contre une ordonnance d'injonction de payer est le dépôt d’un acte d’opposition devant la justice (par la voie classique ou par voie électronique). L’ordonnance d'injonction de payer perd alors sa force et ne produit pas d’effets juridiques. L’affaire est alors transmise à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle se trouve la résidence du défendeur et est examinée dans le cadre d’une autre procédure.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans une procédure électronique d’injonction de payer devient exécutoire deux semaines après sa notification ou sa signification au défendeur. Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et introduite dans le système informatique est un titre exécutoire. Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le juge appose la formule exécutoire sur l’ordonnance d'injonction de payer par voie électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, il n’est pas possible de joindre des documents aux actes présentés par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les actes sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique. Après avoir engagé la procédure par le dépôt d’un acte introductif d’instance par l’intermédiaire du site internet du juge en ligne, le demandeur obtient l’accès à une partie spéciale du site qui lui permet de recevoir la correspondance que lui adresse le tribunal. Les notifications ou significations au défendeur s’effectuent par l’intermédiaire du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer (notification/signification électronique). Les actes ne sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique que s’il consent à ce mode de communication.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les jugements sont rendus sous forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, uniquement dans une procédure électronique d’injonction de payer.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Si un titre exécutoire porte sur un jugement rendu dans une procédure électronique d’injonction de payer, la demande d’engagement de la procédure d’exécution peut être introduite par voie électronique.
La demande est introduite à l’aide du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Dans la procédure électronique d’injonction de payer, les parties ont pleinement accès aux dossiers concernant leur affaire. Cet accès repose sur le système de transmission de données qui sous-tend la procédure. Il est également possible d’imprimer les documents consultés, ce qui n’est pas le cas dans les procédures autres que la procédure électronique d’injonction de payer.

Dernière mise à jour: 15/06/2018

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