1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Aux Pays-Bas, le Parlement a adopté une législation qui rend possible, ou même obligatoire, d’engager des procédures civiles et administratives par voie électronique. Cette législation entrera en vigueur progressivement entre 2017 et 2021. En 2017, les procédures électroniques sont possibles dans les affaires d’asile et de rétention administrative et dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre.
Les procédures devant les tribunaux administratifs peuvent se dérouler par voie électronique via le guichet numérique du droit administratif (Digitaal loket bestuursrecht) et les administrateurs/curateurs peuvent effectuer leur reddition de comptes via le guichet numérique cantonal (Digitaal loket kanton) (http://www.rechtspraak.nl/).
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Depuis septembre 2017, les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre doivent être engagées par voie électronique. Au printemps 2018, cette disposition devrait vraisemblablement s’appliquer à l’ensemble des Pays-Bas pour ce type d’affaires. Pour toutes les autres procédures, la législation permettant d’engager des procédures par voie électronique entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2021.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Le service des procédures électroniques est disponible 24 heures/24 et 7 jours/7. Le (service d’assistance du) centre de service judiciaire (rechtspraakservicecentreum) est joignable par voie électronique ou par téléphone entre 8 heures et 20 heures.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Oui. L’action est introduite au moyen de la transmission d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtspraak).
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Oui, une identification électronique est nécessaire afin de produire des documents. Les avocats utilisent leur carte d’avocat (advocatenpas). Les citoyens peuvent utiliser leur code DiGID ou leur identifiant électronique (entreprises). La loi prescrit les moyens d’identification autorisés.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures. Les avocats ont un compte courant auprès de la justice néerlandaise. Dans le cas des procédures électroniques, le paiement des droits de greffe est effectué par voie électronique. À défaut de paiement, l’action ne peut être engagée (ou poursuivie).
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, la loi et le règlement de procédure de la justice néerlandaise définissent les modalités du désistement d’instance.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Oui. Si la législation en matière de procédure électronique s’applique, le défendeur peut répondre par voie électronique. Si le défendeur est représenté par un avocat, la réponse doit être transmise par voie électronique. Si le défendeur peut agir en personne, une réponse sur papier peut également être transmise.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
La procédure électronique se déroule totalement en ligne. Le défendeur reçoit par courriel une notification de chaque nouveau document versé au dossier électronique. Il peut ajouter lui-même des documents et consulter son dossier en ligne. Le jugement est communiqué par voie électronique.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Si l’affaire a été signifiée correctement à l’autre partie, le jugement peut être rendu par défaut. L’autre partie est informée par écrit des actes de procédure.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Voir la réponse à la question 1. La transmission de messages et de documents par courriel n’est pas autorisée, car il est impossible de garantir une sécurité suffisante.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non, les actes judiciaires ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet. Toutefois, de nombreuses décisions judiciaires sont publiées sur le site http://www.rechtspraak.nl/ et se voient attribuer un numéro LJN, qui permet de les retrouver facilement. Le président de l’audience décide généralement si la décision doit être publiée sur le site internet précité. Toutes les décisions ne sont pas publiées sur l’internet. Seule une sélection de décisions présentant une importance juridique ou faisant l’objet d’un intérêt (médiatique) significatif figurent sur le site internet précité.
Les personnes dont les noms apparaissent dans une décision sont rendues anonymes pour des raisons de respect de la vie privée. Les entreprises et les particuliers qui sont impliqués dans l’affaire à titre professionnel ne sont pas rendus anonymes.
Lorsque les procédures peuvent ou doivent être traitées par voie électronique, la décision est versée au dossier électronique. La décision est ainsi notifiée aux parties.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Non, la publication sur l’internet est effectuée après la notification aux parties et, par conséquent, après la date du jugement. Voir également la réponse à la question 13.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
C’est possible uniquement pour les affaires dans lesquelles la procédure peut ou doit être effectuée par voie électronique.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Non, c’est impossible.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Oui, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, les parties peuvent consulter à tout moment les documents relatifs à l’affaire. Les parties doivent y avoir été autorisées au moyen d’un code de connexion reconnu.
Certains formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.rechtspraak.nl/ en format PDF, mais ces documents doivent être envoyés ensuite par courrier ordinaire aux tribunaux afin de pouvoir être inclus dans la procédure. Parmi ces documents figurent notamment les formulaires relatifs à la séparation de biens et à la division de la pension, les formulaires relatifs à la modification de l’autorité parentale, de la curatelle, de la surveillance judiciaire et du mentorat, les formulaires de déclaration d’experts et d’interprètes, les formulaires relatifs à l’insolvabilité, les formulaires relatifs aux injonctions de payer européennes, les formulaires relatifs aux petits litiges européens et les formulaires de réclamation dans les affaires d’appel.
Les informations qui peuvent s’avérer importantes dans les relations de droit ainsi que les informations permettant de garantir l’indépendance des juges sont enregistrées au niveau central et sont accessibles à tout citoyen en ligne sur le site internet http://www.rechtspraak.nl/. Il s’agit du registre central de l’administration judiciaire (Centraal Curateleregister), du registre central de l’insolvabilité (Centraal Insolventieregister), du registre de la propriété matrimoniale (huwelijksgoederenregister) et du registre des fonctions secondaires du pouvoir judiciaire (register met nevenfuncties Rechterlijke Macht), qui sont tous accessibles en ligne.
