Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Depuis le 1^er septembre 2017, les procédures électroniques sont obligatoires dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire (valeur de plus de 25 000 EUR) devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre (voir le site web de la justice néerlandaise - De Rechtspraak).

Depuis le 1^er octobre 2019, les procédures électroniques ne sont plus possibles que dans les affaires déjà pendantes depuis le 1^er septembre 2017 sous forme électronique devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre. Depuis le 1^er octobre 2019, les nouvelles affaires ne peuvent plus être introduites de manière électronique devant ces tribunaux.

Les administrateurs/curateurs peuvent effectuer leur reddition de comptes au moyen du guichet numérique cantonal (Digitaal loket kanton). Une reddition de comptes (vue d’ensemble des revenus, dépenses, avoirs, montants réclamés et dettes de l’intéressé au cours de l’année précédente) peut être établie chaque année au moyen du formulaire électronique et envoyée au tribunal cantonal, sauf si ce dernier en décide autrement. Il convient dans ce cas de se connecter avec DigID.

Aussi, depuis novembre 2017, tous les tribunaux de première instance invitent-ils les administrateurs professionnels à communiquer en ligne dans les affaires administratives. Cette évolution est progressive, bureau d’administrateur par bureau d’administrateur (voir le site web de De Rechtspraak).

À la Cour suprême (Hoge Raad), les recours en cassation au civil doivent toujours être introduits en ligne (voir le site web de Hoge Raad der Nederlanden).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2019, les procédures dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux de première instance des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre se déroulent en ligne. Pour les autres juridictions, ce n’est pas possible. Les procédures engagées au cours de cette période devant les tribunaux de première instance des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre seront en principe clôturées en ligne (voir aussi 3 jusqu’à 16 inclus).

La justice néerlandaise (rechtspraak) œuvre à un nouvel accès en ligne pour les affaires civiles. Les progrès effectués et les possibilités en la matière seront communiqués sur le site web de De Rechtspraak.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

En ce qui concerne les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre engagées au cours de la période visée au point 2, la procédure électronique est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le service d’assistance du centre de service judiciaire (rechtspraakservicecentreum) est joignable par voie électronique ou par téléphone entre 8 heures et 20 heures.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui, l’action est introduite au moyen de la transmission d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtspraak).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Voir à ce sujet le règlement technique sur le site web de De Rechtspraak.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, une identification électronique est nécessaire afin de produire des documents. Les avocats utilisent leur carte d’avocat (advocatenpas). Les citoyens peuvent utiliser leur code DigID ou leur identifiant électronique (entreprises). La loi prescrit les moyens d’identification autorisés.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures. Les avocats ont un compte courant auprès de la justice néerlandaise. Dans le cas des procédures électroniques, le paiement des droits de greffe est effectué par voie électronique. À défaut de paiement, l’action ne peut être engagée (ou poursuivie).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la loi et le règlement de procédure de la justice néerlandaise définissent les modalités du désistement d’instance.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, si la législation en matière de procédure électronique s’applique, le défendeur peut répondre par voie électronique. Si le défendeur est représenté par un avocat, la réponse doit être transmise par voie électronique. Si le défendeur peut agir en personne, une réponse sur papier peut également être transmise.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure électronique se déroule totalement en ligne. Le défendeur reçoit par courriel une notification de chaque nouveau document versé au dossier électronique. Il peut ajouter lui-même des documents et consulter son dossier en ligne. Le jugement est communiqué par voie électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si l’affaire a été signifiée correctement à l’autre partie, le jugement peut être rendu par défaut. L’autre partie est informée par écrit des actes de procédure.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 1. La transmission de messages et de documents par courriel n’est pas autorisée, car il est impossible de garantir une sécurité suffisante.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non, les actes judiciaires ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet. Toutefois, de nombreuses décisions judiciaires sont publiées sur le site web de la justice néerlandaise (De Rechtspraak) et se voient attribuer un numéro ECLI, qui permet de les retrouver facilement. Le président de l’audience décide généralement si la décision doit être publiée sur le site internet précité. Toutes les décisions ne sont pas publiées sur l’internet. Seule une sélection de décisions présentant une importance juridique ou faisant l’objet d’un intérêt (médiatique) significatif figurent sur le site internet précité.

Les personnes dont les noms apparaissent dans une décision sont rendues anonymes pour des raisons de respect de la vie privée. Les entreprises et les particuliers qui sont impliqués dans l’affaire à titre professionnel ne sont pas rendus anonymes.

Lorsque les procédures peuvent ou doivent être traitées par voie électronique, la décision est versée au dossier électronique. La décision est ainsi notifiée aux parties.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non, la publication sur l’internet est effectuée après la notification aux parties et, par conséquent, après la date du jugement. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non, il n’est pas possible d’introduire un recours devant une instance supérieure par voie électronique. Il n’y a que dans les affaires jugées par défaut où la procédure se déroule par voie électronique qu’un appel peut être introduit sous forme électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non, c’est impossible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, seuls les avocats peuvent consulter à tout moment les documents relatifs à l’affaire.

Certains formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la justice néerlandaise (De Rechtspraak) en format PDF, mais ces documents doivent être envoyés ensuite par courrier ordinaire aux tribunaux afin de pouvoir être inclus dans la procédure. Parmi ces documents figurent notamment les formulaires relatifs à la séparation de biens et à la division de la pension, les formulaires relatifs à la modification de l’autorité parentale, de la curatelle, de la surveillance judiciaire et du mentorat, les formulaires de déclaration d’experts et d’interprètes, les formulaires relatifs à l’insolvabilité, les formulaires relatifs aux injonctions de payer européennes, les formulaires relatifs aux petits litiges européens et les formulaires de réclamation dans les affaires d’appel.

Les informations qui peuvent s’avérer importantes dans les relations de droit ainsi que les informations permettant de garantir l’indépendance des juges sont enregistrées au niveau central et sont accessibles à tout citoyen en ligne sur le site internet de la justice néerlandaise. Il s’agit du registre central de l’administration judiciaire (Centraal Curateleregister), du registre central de l’insolvabilité (Centraal Insolventieregister), du registre de la propriété matrimoniale (huwelijksgoederenregister) et du registre des fonctions secondaires du pouvoir judiciaire (register met nevenfuncties Rechterlijke Macht), qui sont tous accessibles en ligne.